L’article 1518 du Code de procédure civile pose la règle d’or de l’arbitrage international : la sentence rendue en France n’est susceptible que d’un recours en annulation. Ni appel ni opposition. L’article 1519 confie ce recours, à peine d’irrecevabilité, à la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Pour les sentences rendues à Paris, la chambre 16 du pôle 5 de la cour d’appel concentre l’essentiel du contentieux. Le recours n’est plus suspensif d’exécution depuis le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, sauf à saisir le premier président d’une demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution sur le fondement de l’article 1526. CPC, art. 1518 à 1519. CPC, art. 1518, 1519 et 1526

L’article 1520 du Code de procédure civile limite à cinq les cas d’ouverture du recours en annulation : 1° le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; 2° le tribunal a été irrégulièrement constitué ; 3° le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; 4° le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; 5° la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.

L’énumération est limitative. Le juge de l’annulation n’opère aucune révision au fond. Il ne réexamine ni la pertinence du raisonnement des arbitres, ni l’appréciation des preuves, ni l’interprétation des clauses contractuelles. Son contrôle est restreint aux griefs procéduraux et à la conformité à l’ordre public international. CPC, art. 1520. CPC, art. 1520, 1° à 5°

Lorsque le grief porte sur la compétence du tribunal arbitral, le juge de l’annulation reprend tout. Il vérifie la portée de la convention d’arbitrage, l’identité des parties liées, l’étendue ratione materiae de la clause compromissoire. Il ne se laisse pas enfermer par les qualifications retenues par les arbitres. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 31 mars 2021 :

« Il résulte de l’article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s’arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage. Ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551, publié au Bulletin)

Le même arrêt pose une limite essentielle. Une question de prescription, présentée par les arbitres comme une condition de leur compétence, ressort en réalité de la recevabilité de la demande et ne relève pas de l’article 1520, 1°. La distinction entre compétence et recevabilité conditionne la recevabilité même du moyen. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551, B. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551, B

L’article 1456, alinéa 2, du Code de procédure civile, applicable en matière internationale par renvoi de l’article 1506, impose à l’arbitre de révéler avant sa nomination toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité, puis toute circonstance nouvelle de même nature apparue au cours de sa mission. La violation de cette obligation justifie l’annulation lorsque les éléments tus sont de nature à créer un doute raisonnable chez la partie victime.

La Cour de cassation a annulé une sentence le 19 juin 2024 pour des liens d’amitié non révélés entre le président du tribunal arbitral et le conseil d’une partie, révélés par un éloge funèbre :

« La publication émanant du président d’un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l’avocat d’une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à provoquer dans l’esprit de l’autre partie un doute raisonnable quant à l’indépendance et l’impartialité de cet arbitre. » (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972, publié au Bulletin)

Le doute raisonnable est apprécié in concreto. La cour d’appel pèse l’intensité du lien, son éventuel caractère universitaire, professionnel ou personnel, son ancienneté, son rapport avec la procédure d’arbitrage en cours. La part d’emphase propre à un éloge funèbre n’efface pas la connexion avec la procédure lorsque d’autres éléments la confirment. Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972, B. Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972, B

Le grief de l’article 1520, 5° du Code de procédure civile est ouvert lorsque la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. Cet ordre public s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français, c’est-à-dire des valeurs et principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international.

La Cour de cassation, par son arrêt du 23 mars 2022, a consacré l’étendue du contrôle du juge de l’annulation lorsque la sentence est suspectée de prêter main forte à du blanchiment :

« Il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international. Cette recherche n’est ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux, son seul office à cet égard consistant à s’assurer que la production des éléments de preuve devant lui respecte le principe de la contradiction et celui d’égalité des armes. » (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, publié au Bulletin)

L’office est plein. Le juge peut accueillir des pièces nouvelles, retenir une appréciation différente des faits, et conclure à l’existence d’indices graves, précis et concordants de blanchiment, corruption ou fraude. Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, B. Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, B

L’article 1466 du Code de procédure civile énonce que la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée y avoir renoncé. La règle se transpose en matière internationale par renvoi de l’article 1506. Toute irrégularité connue pendant l’arbitrage et non soulevée alors devient irrecevable au stade de l’annulation.

Le contrôle est rigoureux. Une requête en récusation tardive emporte irrecevabilité du moyen tiré du défaut d’indépendance de l’arbitre. La Cour de cassation l’a jugé le 19 décembre 2018 : une requête introduite plus d’un mois après les renseignements ayant altéré la confiance dans l’arbitre, sans information complémentaire entre-temps découverte, rend la partie irrecevable à invoquer ces faits à l’appui du recours en annulation (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 16-18.349, Bull.). La méthode pratique consiste à documenter la chronologie de la révélation et de la connaissance par chaque partie. CPC, art. 1466 et 1506

L’erreur fréquente consiste à invoquer sous le grief de l’article 1520, 1° des questions qui relèvent en réalité de la recevabilité de la demande. La prescription, la qualité ou l’intérêt à agir, la nature contractuelle ou extracontractuelle du litige, l’antériorité d’une procédure parallèle sont autant de questions de recevabilité qui ne peuvent fonder un recours en annulation.

La Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris dans l’affaire Rusoro : un délai de prescription stipulé par un traité bilatéral d’investissement ne constitue pas une exception d’incompétence, mais une question de recevabilité, qui ne relève pas de l’article 1520, 1°. Le grief mal qualifié est rejeté. La rédaction des conclusions doit donc viser chaque texte avec exactitude et démontrer en quoi la question litigieuse concerne bien la portée même de la convention d’arbitrage. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551, B. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551, B

Le grief tiré de l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (1520, 2°) repose sur la preuve d’un fait objectif non révélé et non notoire. La notoriété d’un fait est appréciée au regard des moyens raisonnables de recherche dont disposait la partie au moment de la nomination de l’arbitre. La consultation d’un site internet professionnel, d’une base de données d’arbitres ou d’un annuaire est une diligence présumée.

La cour d’appel de Paris analyse au cas par cas la nature du lien, son intensité, sa connexion avec le litige et son caractère découvrable. Dans l’affaire du Port autonome de Douala, un éloge funèbre rédigé par le président du tribunal arbitral à l’attention du conseil de la partie adverse, dont les termes dépassaient la cordialité universitaire pour évoquer une relation amicale intense, a été retenu comme un fait objectif de nature à créer un doute raisonnable. La pièce probante doit être contemporaine ou antérieure à la sentence et démontrer un lien qui aurait dû déclencher la révélation. Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972, B. Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972, B

Le grief tiré de l’ordre public international (1520, 5°) exige une violation manifeste, effective et concrète. La preuve du blanchiment, de la corruption, d’une fraude fiscale ou d’une atteinte aux principes fondamentaux du droit français se fait par faisceau d’indices. Le juge de l’annulation peut accueillir des pièces nouvelles, conduire sa propre analyse des faits, et conclure différemment des arbitres.

L’arrêt du 23 mars 2022 a validé la démarche d’une cour d’appel ayant retenu :

« Des indices graves, précis et concordants de ce qu’Insan Bank avait été reprise par M. [K] afin de développer, dans un Etat où ses relations privilégiées avec le détenteur du pouvoir économique lui garantissaient l’absence de contrôle réel de ses activités, des pratiques de blanchiment. » (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, B)

Le grief se construit par accumulation. Relations privilégiées avec un détenteur du pouvoir économique, opérations bancaires hors normes, absence de contrôle réel des activités, flux financiers sans explication économique légitime : autant d’indices qui, combinés, justifient l’annulation. Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, B. Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981, B

La chambre 16 du pôle 5 de la cour d’appel de Paris a annulé plusieurs sentences au cours des derniers mois. Le 7 avril 2026, dans l’affaire Accelonix, la juridiction a annulé deux sentences arbitrales (une sentence partielle sur la compétence et la sentence finale) rendues sous l’égide de la CCI à Rennes, après cassation par la Cour de cassation par arrêt du 6 novembre 2024. Le 9 décembre 2025, dans l’affaire opposant l’État de Malaisie aux héritiers du Sultan de Sulu, la cour a annulé la sentence pour irrecevabilité du moyen écartée et incompétence du tribunal arbitral.

Le 28 octobre 2025, dans l’affaire République Gabonaise / Clean Africa, la cour s’est prononcée sur la conformité de la sentence à l’ordre public international au regard d’allégations de corruption et de fraude. La méthode constante de la chambre 16 : examen motif par motif, identification des indices, contrôle séparé de l’argumentation au fond et de la conformité à l’ordre public. CA Paris, 7 avril 2026, n° 25/03868 (Accelonix). CA Paris, 7 avr. 2026, n° 25/03868 ; 9 déc. 2025, n° 22/04007 ; 28 oct. 2025, n° 23/16145

Le recours en annulation n’est plus suspensif depuis le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011. La sentence est immédiatement exécutoire. L’article 1526, alinéa 2, du Code de procédure civile ouvre cependant la voie d’une demande d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller de la mise en état, à la condition de démontrer que l’exécution risque de léser gravement les droits du recourant.

La condition est exigeante. La menace d’insolvabilité de l’adversaire qui rendrait illusoire toute restitution en cas d’annulation est un argument classique. L’effet d’une condamnation sur la trésorerie ou la pérennité de l’entreprise est apprécié in concreto. La décision intervient rapidement, dans les semaines suivant la saisine, et conditionne la stratégie globale de défense. CPC, art. 1526, alinéa 2. CPC, art. 1526, alinéa 2

Lorsque la sentence rendue à Paris doit produire effet hors de France, la procédure d’exequatur dans le pays d’exécution se déroule en parallèle. La Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères impose au juge national de l’exequatur des contrôles proches de l’article 1520. Les moyens développés dans le recours en annulation parisien peuvent être réutilisés dans les procédures d’opposition à exequatur à l’étranger.

L’inverse vaut aussi. Lorsque la sentence est rendue à l’étranger et que l’exequatur est demandé en France, le recours est dirigé contre l’ordonnance d’exequatur sur le fondement de l’article 1525 du Code de procédure civile, qui renvoie aux mêmes cinq cas d’ouverture de l’article 1520. La cour d’appel de Paris contrôle indifféremment selon la même grille. La coordination procédurale internationale impose une cartographie précise des fors d’exécution potentiels. CPC, art. 1525 ; Convention de New York, art. V

La défense au recours en annulation se construit autour de quatre axes. Premier axe : l’irrecevabilité de chaque moyen au regard de l’article 1466 du Code de procédure civile. Démontrer que la partie connaissait l’irrégularité pendant l’arbitrage et n’a pas réagi en temps utile. Deuxième axe : la requalification du grief. Démontrer que la question soulevée relève en réalité de la recevabilité ou du fond, et non du contrôle limité de l’article 1520. Troisième axe : le rappel constant de la prohibition de la révision au fond. Quatrième axe : la production des pièces et procès-verbaux d’audience démontrant le respect du contradictoire.

La cour d’appel ne sanctionne pas par principe la sentence dont la motivation est discutable. Elle s’abstient de réexaminer le raisonnement juridique des arbitres dès lors qu’aucun des cinq griefs n’est caractérisé. La défense doit donc fermer l’accès à chaque grief plutôt que défendre la sentence au fond. Méthodologie défense au recours en annulation

Le recours en annulation d’une sentence arbitrale s’inscrit fréquemment dans une stratégie contentieuse plus large. La sentence peut avoir tranché un litige né de l’exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif après cession, d’un protocole d’investissement contenant une clause d’arbitrage CCI, ou d’un contrat de distribution internationale. La violation d’une clause d’exclusivité d’une lettre d’intention M&A ou le contentieux d’un break-up fee post-rupture des négociations peuvent passer par l’arbitrage selon la rédaction du term sheet.

Le recours en annulation peut également préparer le terrain d’une action parallèle, par exemple lorsque la sentence ouvre la voie à une action en nullité du protocole de cession pour dol, à une renégociation pour imprévision ou à une action en responsabilité du cédant. La coordination des contentieux étatique et arbitral est centrale dans les dossiers complexes. Articulation contentieux arbitral / contentieux étatique

Un mois à compter de la notification de la sentence (article 1519, alinéa 2, du Code de procédure civile). Le délai est franc et s’augmente des délais de distance lorsque la partie réside à l’étranger. La déclaration de recours doit être déposée au greffe de la cour d’appel de Paris.

Article 1520 du Code de procédure civile : 1° tribunal arbitral à tort déclaré compétent ou incompétent ; 2° tribunal arbitral irrégulièrement constitué ; 3° tribunal ayant statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; 4° méconnaissance du principe de la contradiction ; 5° reconnaissance ou exécution contraire à l’ordre public international.

Non depuis le décret du 13 janvier 2011. La sentence est exécutoire dès sa notification. Pour suspendre ou aménager l’exécution, il faut saisir le premier président ou le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 1526, alinéa 2, en démontrant que l’exécution risque de léser gravement les droits du recourant.

Non. Le contrôle du juge de l’annulation est exclusif de toute révision au fond de la sentence (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551). Il vérifie uniquement la conformité de la sentence aux cinq cas d’ouverture de l’article 1520 du Code de procédure civile, sans réapprécier la pertinence du raisonnement juridique ou les preuves administrées devant les arbitres.

Les valeurs et principes dont l’ordre juridique français ne saurait souffrir la méconnaissance même dans un contexte international. La prohibition du blanchiment, de la corruption, du financement du terrorisme, de la fraude fiscale et de la traite des êtres humains relève de cet ordre public international. Le juge de l’annulation vérifie que l’exécution de la sentence ne heurte pas de manière manifeste, effective et concrète ces principes.

Non, sauf pour les griefs d’ordre public international qui sont d’office. L’article 1466 du Code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506, frappe d’irrecevabilité toute irrégularité que la partie connaissait pendant l’arbitrage et n’a pas invoquée en temps utile. Le grief tiré du défaut d’indépendance de l’arbitre doit avoir donné lieu à une requête en récusation dans le délai du règlement applicable.

La cour d’appel de Paris, plus précisément la chambre 16 du pôle 5, qui concentre le contentieux de l’arbitrage international. L’article 1519, alinéa 1, du Code de procédure civile confie à la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue le recours en annulation. La compétence est exclusive.

Pour une sentence rendue en France, la voie de droit est l’annulation (article 1518 et 1520 CPC). Pour une sentence rendue à l’étranger, dont l’exequatur est sollicité en France, la voie est l’appel de l’ordonnance d’exequatur (article 1525 CPC), qui renvoie aux mêmes cinq cas d’ouverture de l’article 1520. Les griefs sont identiques, le point de départ procédural diffère.