Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La société en participation (SEP) : un régime de coopération commerciale à l’épreuve de la jurisprudence (2024-2026)
La société en participation (SEP) : un outil de coopération commerciale souple mais au régime de responsabilité rigoureux. Analyse de la jurisprudence 2024-2026.
Facture électronique obligatoire : que faire si votre client ou fournisseur n’est pas prêt en 2026 ?
Client ou fournisseur pas prêt pour la facture électronique obligatoire en 2026 : risques de paiement bloqué, preuves, plateforme et réflexes à adopter.
Hypothèque judiciaire provisoire (L. 511-1 CPCE) : sécuriser une créance ou faire lever une inscription
Inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens d'un débiteur défaillant ou obtenir la mainlevée d'une inscription contestable. Conditions L. 511-1 CPCE, jurisprudence Cass. com. …
Contestation du prix fixé par l’expert (article 1843-4 C. civ.) : pouvoirs, recours, stratégie
Contestation du prix de cession de parts sociales fixé par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pouvoirs, recours, erreur grossière. Cass. com. 17 et 24 janvier 2024. Avocat Paris.
Licitation et partage judiciaire en indivision immobilière : procédure, évaluation et stratégie de sortie
L'indivision immobilière bloque lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable. La licitation judiciaire et l'expertise deviennent alors les outils de la sortie forcée.
Avocat sortie d’indivision à Paris : article 815-5-1, vente forcée 2/3, procédure et défense de l’indivisaire minoritaire
Sortie d'indivision bloquée : article 815-5-1 du Code civil, vente forcée à la majorité des deux tiers, signification par notaire, atteinte excessive, Cass. 2019 et 2014. Maître Reda KOHEN …
Bail commercial et travaux : que faire si le bailleur ne délivre pas un local exploitable ?
Après deux arrêts de la Cour de cassation du 5 mars 2026, le locataire commercial dispose de leviers contre le bailleur qui ne délivre pas un local exploitable : travaux, prescription, loyer …
Numéro d’enregistrement Airbnb : les données que la mairie peut contrôler en 2026
Depuis le 20 mai 2026, les données transmises par les plateformes peuvent alimenter les contrôles des communes sur les meublés de tourisme. Voici comment répondre.
Société de domiciliation à Paris : contrat, agrément, LCB-FT et risques en 2026
Contrat de domiciliation, agrément préfectoral, LCB-FT, courrier non retiré et risques fiscaux : les vérifications à faire avant de choisir une société de domiciliation à Paris.
Holding de reprise et plan de cession : peut-on se substituer au repreneur désigné ?
Dans un plan de cession, une holding ou une NewCo ne peut pas remplacer librement le repreneur désigné. Les points à prévoir dans l’offre.
Abus de dépendance économique (L. 420-2 al. 2 C. com.) : faire condamner un fournisseur ou donneur d’ordre dominant
Arrêt Apple / eBizcuss du 13 mai 2026 : les quatre critères de la dépendance économique. Notoriété marque, part de marché, part du CA, impossibilité de solution équivalente.
L’abus de minorité dans les sociétés : le refus de prorogation du terme comme nouveau terrain de sanction
L’abus de minorité constitue un frein majeur à la vie sociale en permettant à un associé détenant une minorité de blocage de s’opposer à des décisions pourtant vitales pour la structure. Ana …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation