Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le dol dans la vente immobilière : la dissimulation intentionnelle comme cause de nullité (Jurisprudence 2026)
Le dol dans la vente immobilière, et particulièrement la réticence dolosive, sanctionne le silence gardé sur des éléments déterminants tels que les nuisances de voisinage ou les projets indu …
Bail reel solidaire et deja proprietaire : quand l’OFS peut refuser votre achat
BRS logement en 2026 : peut-on acheter en bail reel solidaire quand on est deja proprietaire, heritier ou associe de SCI ? Conditions, refus OFS et recours.
Airbnb residence principale 2026 : declaration mairie obligatoire, 120 jours et risques apres le 20 mai
A partir du 20 mai 2026, la declaration mairie des meubles de tourisme se generalise : numero Airbnb, residence principale, plafond de 120 jours, syndic, DPE et sanctions.
AI Act article 50 : entreprises, faut-il signaler les contenus générés par IA avant août 2026 ?
Chatbots, textes, images ou vidéos générés par IA : l'article 50 de l'AI Act impose des obligations de transparence à préparer avant le 2 août 2026.
EORI SIREN et importation bloquée : que faire avant la bascule France Sésame 2026 ?
La Douane prépare la bascule France Sésame vers l'EORI SIREN. Vérifications, preuves et recours si un dossier d'importation reste bloqué.
Révocation du gérant de SARL et abus de majorité : les conditions de nullité précisées par la Cour de cassation
L'arrêt de la chambre commerciale du 7 mai 2025 (n° 23-21.508) apporte des précisions fondamentales sur le régime de nullité des délibérations de révocation du gérant, en rappelant le canton …
Secret des affaires violé par un ancien salarié : recours de l’entreprise et concurrence déloyale
Violation du secret des affaires par un ancien salarié : détention seule = faute (Foncia 2022), articles L. 151-1 à L. 152-1 C. com., préjudice moral présumé et matériel à prouver (Procomm 2 …
Action paulienne contre la cession de parts à vil prix : protéger le créancier
Action paulienne contre cession de parts sociales à vil prix : conditions, prescription, qualité du liquidateur. Art. 1341-2 C. civ. Cass. com. 8 mars 2023, 29 mai 2024. Avocat Paris.
Parasitisme par reprise de codes visuels d’un concurrent : prouver le sillage et l’avantage indu
Parasitisme par reprise de codes visuels d'un concurrent : charge de la preuve (Aromax 2025), évaluation par l'avantage indu (Cristal de Paris 2020), préjudice moral présumé (Uber 2025).
Action sociale ut singuli : l’associé qui agit au nom de la société contre le dirigeant
Action sociale ut singuli associé contre dirigeant fautif : recevabilité, mandataire ad hoc, procédure. Cass. com. 18 juin 2025, 7 mai 2025, 9 nov. 2022. Avocat Paris.
Avocat garantie solidaire du cédant à Paris : cession de bail commercial, article L. 145-16-2 du Code de commerce, loi Pinel et défense du cédant
Clause de garantie solidaire du cédant dans la cession de bail commercial : article L. 145-16-2 du Code de commerce, limitation à 3 ans, notification, faute du bailleur. Maître Reda KOHEN, P …
Retard de livraison en VEFA : indemnisation, causes légitimes et jurisprudence récente 2024-2026
L'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA) repose sur une promesse de livraison à une date déterminée. Pourtant, les retards de chantier sont fréquents, souvent j …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation