L’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire suppose l’autorisation préalable du juge de l’exécution, sauf cas où le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice non encore exécutoire. Deux conditions cumulatives gouvernent l’autorisation.

Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »

Le créancier doit donc démontrer, premièrement, une créance fondée en son principe, deuxièmement, des circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. L’appréciation des deux conditions appartient souverainement au juge de l’exécution saisi par requête. Art. L. 511-1 CPCE

La créance ne doit pas être incontestable ni liquide ni exigible. Elle doit simplement paraître fondée dans son principe, c’est-à-dire reposer sur des éléments rendant son existence vraisemblable. Une facture impayée accompagnée du bon de commande et de la preuve de livraison suffit. Un contrat de prêt assorti d’un défaut de remboursement justifié par les avis bancaires suffit également.

En cas de contentieux en cours, une condamnation en première instance frappée d’appel constitue un fondement particulièrement solide. Le juge de l’exécution n’a pas à statuer sur le bien-fondé de la créance, qui sera tranchée au procès au fond. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé en 2025 que la rédaction de l’article L. 511-1 n’exige qu’une apparence de fondement, le juge n’ayant pas à préjuger l’issue du litige principal. TJ Bordeaux, JEX, 28 janv. 2025, n° 24/04659Art. L. 511-1 CPCE

La seconde condition exige des éléments objectifs traduisant un risque de non-paiement futur. Sont régulièrement retenus : un endettement croissant du débiteur, des incidents bancaires répétés, des cessions d’actifs récentes ou projetées, une dégradation visible de la situation économique, un changement de dirigeant, des procédures collectives ouvertes contre des sociétés du même groupe, ou la simple inertie du débiteur face aux mises en demeure.

La preuve s’établit par tous moyens : extraits Kbis, comptes annuels publiés au greffe, BODACC, fiches BDF si disponibles, attestations bancaires, échanges de correspondances. La menace n’a pas à être imminente ni certaine, il suffit qu’elle soit objectivement caractérisée. Le juge apprécie globalement le faisceau d’indices produit. Art. L. 511-1 CPCETJ Bordeaux, JEX, 11 mars 2025, n° 24/07008

La compétence appartient au juge de l’exécution du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi par requête non contradictoire. La requête expose les conditions de l’article L. 511-1, identifie précisément la créance et les biens visés, et joint l’ensemble des pièces probatoires.

Code des procédures civiles d’exécution, article R. 511-1 : « Le juge de l’exécution est seul compétent pour autoriser une mesure conservatoire. Cette compétence est exercée par le juge du lieu où demeure le débiteur. »

L’ordonnance est rendue dans des délais brefs, de quelques jours à trois semaines selon les juridictions. Elle est exécutoire à titre provisoire. Le créancier dispose alors d’un délai de trois mois pour pratiquer la mesure, à peine de caducité de l’autorisation. Art. R. 511-1 CPCE

L’inscription est requise par bordereau déposé au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, par le créancier ou par son notaire. Le bordereau comporte les mentions impératives énoncées à l’article R. 532-2 du Code des procédures civiles d’exécution : identité du créancier, du débiteur, désignation du bien, montant de la créance en principal, intérêts et frais.

L’inscription doit être dénoncée au débiteur dans le délai impératif de huit jours à compter de sa date, par acte de commissaire de justice. La dénonciation tardive entraîne la caducité de l’inscription. Une dénonciation régulière sauvegarde la mesure et fait courir les délais de recours du débiteur. Art. R. 532-2 CPCEArt. R. 532-5 CPCE

L’hypothèque judiciaire provisoire ne confère qu’une sûreté conservatoire : elle fige la valeur du bien sans permettre la vente forcée. Une fois le créancier titulaire d’un titre exécutoire constatant sa créance, il doit procéder à la publication de la conversion dans le délai de deux mois prévu par les articles R. 533-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

La conversion confère à l’hypothèque définitive le rang de l’inscription provisoire, ce qui constitue tout l’intérêt du mécanisme : la date de l’inscription provisoire devient opposable aux autres créanciers et aux acquéreurs ultérieurs du bien. Le créancier diligent qui a inscrit tôt prime tous les créanciers concurrents, y compris ceux ayant obtenu un titre exécutoire plus tôt mais ayant inscrit plus tardivement. Art. R. 533-4 CPCE

Le débiteur dispose à tout moment du droit de saisir le juge de l’exécution en mainlevée de l’inscription, sans condition de délai. L’assignation est délivrée par acte de commissaire de justice et porte les contestations sur les conditions de l’article L. 511-1 ou sur la régularité formelle de la mesure.

Code des procédures civiles d’exécution, article R. 512-1 : « Lorsqu’une mesure conservatoire a été pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, le juge de l’exécution peut, à tout moment, statuer sur la mainlevée de la mesure. »

Le juge de l’exécution conserve plénitude de juridiction pour apprécier les conditions de fond et de forme. La charge de la preuve de la créance fondée et de la menace pesant sur le recouvrement reste sur le créancier. Le débiteur n’a qu’à contester ; le créancier doit re-démontrer. Art. R. 512-1 CPCE

L’article L. 622-30 du Code de commerce interdit toute inscription d’hypothèque, de privilège ou de nantissement postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, pour les créances antérieures à ce jugement. L’interdiction est d’ordre public.

Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.438, Publié au Bulletin : « Il résulte de l’application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut, lorsqu’il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin. »

L’arrêt clarifie une question récurrente : l’adoption d’un plan de sauvegarde ne lève pas l’interdiction d’inscription. La banque qui avait laissé périmer sa première hypothèque ne pouvait pas en inscrire une nouvelle pendant l’exécution du plan, sa créance étant antérieure au jugement d’ouverture. La mainlevée s’imposait. Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438Art. L. 622-30 C. com.

Lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire mais que la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble n’est pas opposable au créancier, ce dernier conserve son droit de poursuite individuelle. La chambre commerciale a posé le principe en 2020.

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560, Publié au Bulletin : « Un créancier auquel une déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble. Il en résulte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n’est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s’applique aussi à la demande de mainlevée d’une telle mesure conservatoire. »

L’arrêt confirme que l’arrêt des poursuites individuelles de l’article L. 622-21 ne s’applique pas au créancier auquel l’insaisissabilité est inopposable. Le droit commun de l’hypothèque provisoire reprend ses droits, conditions L. 511-1 incluses. Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.560

Plusieurs causes de caducité peuvent être soulevées. L’absence de dénonciation au débiteur dans les huit jours de l’inscription entraîne la caducité de plein droit. L’absence d’introduction d’une procédure au fond dans le mois de l’inscription, lorsque le créancier ne disposait pas encore d’un titre exécutoire, entraîne la caducité de l’inscription en application de l’article R. 511-7 CPCE.

L’absence de conversion en hypothèque définitive dans le délai de deux mois suivant l’obtention du titre exécutoire entraîne également la caducité. Enfin, la péremption triennale de l’inscription doit être renouvelée à peine d’extinction de la sûreté. La cour d’appel de Nîmes a confirmé en décembre 2025 l’annulation d’inscriptions hypothécaires viciées sur ce dernier terrain. CA Nîmes, 19 déc. 2025, n° 25/01793Art. R. 511-7 CPCE

Le débiteur peut soulever la disproportion manifeste entre le montant de la créance et la valeur du bien grevé. L’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise le juge à ordonner mainlevée ou cantonnement lorsque la mesure excède manifestement ce qui est nécessaire à la garantie de la créance.

L’argument prospère lorsque le créancier inscrit pour un million d’euros sur un patrimoine immobilier valant cinq fois ce montant, alors qu’un cantonnement à hauteur de la créance suffirait. Le juge module : mainlevée totale lorsque la créance est mal fondée, cantonnement lorsqu’elle est sur-garantie, maintien lorsque la garantie est strictement proportionnée. La démonstration s’appuie sur expertises d’évaluation immobilière contemporaines. Art. L. 512-1 CPCE

Lorsque l’inscription est levée, le débiteur peut solliciter l’indemnisation du préjudice subi sur le fondement de l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit expressément la responsabilité du créancier ayant pratiqué une mesure conservatoire abusive ou erronée.

Le préjudice indemnisable comprend l’atteinte au crédit de l’entreprise, le coût de financements de substitution rendus plus onéreux, le manque à gagner sur des opérations de cession ou de refinancement empêchées, les frais d’avocat et de commissaire de justice exposés pour faire lever l’inscription, et le cas échéant le préjudice moral du dirigeant. L’action en responsabilité est portée devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Art. L. 512-1 CPCE

La requête est déposée au juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. L’ordonnance est rendue dans un délai allant de quelques jours à trois semaines selon la juridiction. La procédure est non contradictoire à ce stade, le débiteur découvrant la mesure au moment de la dénonciation.

Non. L’hypothèque provisoire est une sûreté conservatoire : elle garantit la créance et fige la valeur du bien dans le patrimoine du débiteur, sans permettre la vente forcée. La saisie immobilière exige un titre exécutoire et la conversion préalable de l’hypothèque en inscription définitive.

Huit jours à compter de l’inscription, par acte de commissaire de justice, à peine de caducité (article R. 532-5 CPCE). Le délai est impératif et ne peut être prorogé. La dénonciation rappelle au débiteur l’existence de la mesure et l’informe de ses voies de recours en mainlevée.

Non, pour une créance antérieure au jugement d’ouverture. L’article L. 622-30 du Code de commerce interdit toute inscription après le jugement d’ouverture, le plan de sauvegarde n’y mettant pas fin (Cass. com. 2 juillet 2025 n° 24-13.438). Toute inscription en violation de cette interdiction encourt la mainlevée d’office.

Oui si la déclaration d’insaisissabilité vous est inopposable. Le créancier dont la créance est antérieure à la publication de la déclaration peut faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien dans les conditions du droit commun, indépendamment de la procédure collective du débiteur (Cass. com. 7 octobre 2020 n° 19-13.560).

Assignation en mainlevée devant le juge de l’exécution au visa de l’article R. 512-1 CPCE. La discussion peut porter sur l’absence de créance fondée en son principe, l’absence de circonstances justifiant la mesure, la disproportion manifeste entre créance et garantie, l’irrégularité formelle de l’inscription ou de sa dénonciation. La mainlevée prononcée ouvre droit à indemnisation du préjudice subi.