Le journal du cabinet
Articles du 16 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sauvegarde judiciaire et jurisprudence 2025 : ce que change la Cour de cassation pour les entreprises
La jurisprudence 2025 de la Cour de cassation modifie les règles de la sauvegarde judiciaire sur les recours, les sûretés et les minorités de blocage. Ce que les dirigeants doivent retenir.
Abus de position dominante : comment le prouver et quel recours pour l’entreprise lésée
La preuve de l'abus de position dominante exige la démonstration d'une position dominante sur un marché délimité et d'un comportement abusif. L'entreprise lésée dispose de plusieurs voies po …
Catastrophe naturelle du 14 mai 2026 : fissures, assurance et recours avant mi-juin
Après l'arrêté CatNat publié au Journal officiel du 14 mai 2026, les propriétaires doivent vérifier leur commune, déclarer les fissures à l'assurance et préparer l'expertise avant mi-juin.
Appel de fonds copropriété : comment contester les charges et se défendre contre la déchéance du terme
Comment contester un appel de charges de copropriété et se défendre contre la déchéance du terme après le durcissement de la jurisprudence en 2026.
Redressement judiciaire en période d’observation : fournisseur impayé, créance et contrat en cours
Un client entre en redressement judiciaire pendant qu'une facture reste impayée : déclaration de créance, contrat en cours, poursuites interdites et réflexes du fournisseur.
Le pacte de préférence en droit des affaires : force obligatoire, sanctions et jurisprudence récente
*L'ordonnance du 10 février 2016 a consacré le pacte de préférence dans le code civil et redéfini ses conditions de mise en œuvre. La jurisprudence récente précise les exigences tenant à la …
Dividendes en SARL : conditions, procédure et recours de l’associé minoritaire
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L'action en rescision pour lésion permet au vendeur d'un bien immobilier d'obtenir l'annulation de la vente si le prix perçu est inférieur de plus de sept douzièmes à la valeur réelle. Analy …
Diagnostic assainissement vente maison : contrôle obligatoire, non-conformité et recours
Avant de signer une vente de maison, vérifiez le diagnostic assainissement : contrôle obligatoire, délai, non-conformité, clauses à négocier et recours.
Bail mobilité : durée, préavis, état des lieux et pièges juridiques en 2026
Le bail mobilité impose des règles strictes de durée, préavis et état des lieux. Évitez la requalification en bail meublé classique.
Clause de confidentialité commerciale : rédaction, violation et recours de l’entreprise
Comment rédiger une clause de confidentialité efficace, quelles sanctions en cas de violation et quels recours pour l'entreprise victime.
Frais bancaires compte pro : clôture gratuite et assurance TPE-PME après la réforme 2026
La réforme de simplification 2026 renforce les droits des TPE-PME sur les comptes professionnels et certaines assurances. Que demander, quoi contester et quelles preuves conserver.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation