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Articles du 16 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Abus de minorité en droit des sociétés : critères, blocage et désignation d’un mandataire ad hoc
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Perte de la moitié du capital social : convocation d’AG, dissolution et récapitulation d’une SARL ou SAS
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Résiliation judiciaire du bail d’habitation : procédure, délais et pièges à éviter
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Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale : l’articulation des recours
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Dispositif Jeanbrun : revendre avant 9 ans, rupture d’engagement et reprise des amortissements
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Distribution de dividendes en SARL : conditions, délai et risques après l’arrêt du 12 février 2025
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Clause d’indexation dans le bail commercial : validité, distorsion et sanctions réputées non écrites
L'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe les clauses d'indexation créant une distorsion temporelle, de même que le code de commerce proscrit les clauses excluant la variatio …
Bail professionnel et changement d’usage : la nullité pour violation de l’article L. 631-7 du CCH n’est pas imprescriptible
La Cour de cassation a tranché : l'action en nullité d'un bail professionnel irrégulier se prescrit par cinq ans. Ce qu'il faut retenir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation