Le journal du cabinet

Articles du 16 mai 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Urbanisme et construction

La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale : actions et recours

La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale soulève des enjeux complexes de preuve et d'assurance. Entre obligation de résultat contractuelle et responsabilité quasi-délict …

Immobilier

Responsabilité de l’acquéreur qui contourne une agence immobilière : ce que dit l’arrêt du 7 mai 2026

L'arrêt du 7 mai 2026 précise les indices de fraude retenus contre l'acquéreur qui contourne l'agence.

Immobilier

DALO : indemnisation si l’Etat ne reloge pas après une décision favorable

DALO accepté mais aucun logement proposé : recours indemnitaire contre l'Etat, préjudice moral, pièces à réunir et stratégie devant le tribunal administratif.

Immobilier

Clause de réserve de propriété : comment récupérer ses marchandises impayées

La clause de réserve de propriété protège le vendeur impayé. Découvrez comment la rédiger, la faire opposer et récupérer vos marchandises.

Entreprises en difficulté

Redressement judiciaire : utiliser la période d’observation pour éviter la liquidation

Six mois de période d'observation peuvent sauver une entreprise si le dirigeant agit vite : trésorerie, contrats, plan, cession et recours.

Banque, assurance et consommation

La responsabilité bancaire pour soutien abusif d’une entreprise en difficulté : l’application rigoureuse de l’article L. 650-1 du Code de commerce

Le droit des entreprises en difficulté impose un équilibre délicat entre le soutien financier nécessaire et la sanction des comportements abusifs. L'article L. 650-1 du Code de commerce cons …

Baux et location

Bail professionnel : durée, renouvellement et résiliation du contrat de location

Le bail professionnel concerne les professions libérales. Découvrez les règles de durée, de renouvellement et de résiliation, ainsi que les protections jurisprudentielles récentes.

Droit des sociétés

Transformer une EURL en SASU : procédure, coût et pièges en 2026

La transformation d'une EURL en SASU permet de conserver l'antériorité tout en bénéficiant de la souplesse statutaire. Découvrez la procédure, les coûts et les pièges à éviter.

Banque, assurance et consommation

Cautionnement bancaire entreprise : négocier le plafond, la durée et la sortie du cautionnement en 2026

Face au durcissement des conditions de crédit, comment négocier le plafond, la durée et la sortie d'un cautionnement bancaire en 2026.

Immobilier

Declaloc 20 mai 2026 : amende Airbnb, retrait d’annonce et recours du loueur

À partir du 20 mai 2026, l'enregistrement Declaloc des meublés de tourisme expose les loueurs à des retraits d'annonces et amendes. Les réflexes pour sécuriser une annonce Airbnb.

Contrats et affaires

AI Act et chatbot d’entreprise : informer l’utilisateur avant le 2 août 2026

À partir du 2 août 2026, un chatbot d'entreprise ou un contenu généré par IA doit être présenté clairement à l'utilisateur. Mentions, preuves et clauses à préparer.

Droit des sociétés

L’abus de majorité dans les sociétés commerciales : critères, sanctions et jurisprudence 2024-2026

L’abus de majorité constitue une limite fondamentale à la liberté de vote des associés majoritaires, sanctionnant les décisions prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique desse …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation