Le journal du cabinet
Articles du 16 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 11

La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale : actions et recours
La responsabilité du sous-traitant dans la garantie décennale soulève des enjeux complexes de preuve et d'assurance. Entre obligation de résultat contractuelle et responsabilité quasi-délict …

Responsabilité de l’acquéreur qui contourne une agence immobilière : ce que dit l’arrêt du 7 mai 2026
L'arrêt du 7 mai 2026 précise les indices de fraude retenus contre l'acquéreur qui contourne l'agence.

DALO : indemnisation si l’Etat ne reloge pas après une décision favorable
DALO accepté mais aucun logement proposé : recours indemnitaire contre l'Etat, préjudice moral, pièces à réunir et stratégie devant le tribunal administratif.

Clause de réserve de propriété : comment récupérer ses marchandises impayées
La clause de réserve de propriété protège le vendeur impayé. Découvrez comment la rédiger, la faire opposer et récupérer vos marchandises.

Redressement judiciaire : utiliser la période d’observation pour éviter la liquidation
Six mois de période d'observation peuvent sauver une entreprise si le dirigeant agit vite : trésorerie, contrats, plan, cession et recours.

La responsabilité bancaire pour soutien abusif d’une entreprise en difficulté : l’application rigoureuse de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Le droit des entreprises en difficulté impose un équilibre délicat entre le soutien financier nécessaire et la sanction des comportements abusifs. L'article L. 650-1 du Code de commerce cons …

Bail professionnel : durée, renouvellement et résiliation du contrat de location
Le bail professionnel concerne les professions libérales. Découvrez les règles de durée, de renouvellement et de résiliation, ainsi que les protections jurisprudentielles récentes.

Transformer une EURL en SASU : procédure, coût et pièges en 2026
La transformation d'une EURL en SASU permet de conserver l'antériorité tout en bénéficiant de la souplesse statutaire. Découvrez la procédure, les coûts et les pièges à éviter.

Cautionnement bancaire entreprise : négocier le plafond, la durée et la sortie du cautionnement en 2026
Face au durcissement des conditions de crédit, comment négocier le plafond, la durée et la sortie d'un cautionnement bancaire en 2026.

Declaloc 20 mai 2026 : amende Airbnb, retrait d’annonce et recours du loueur
À partir du 20 mai 2026, l'enregistrement Declaloc des meublés de tourisme expose les loueurs à des retraits d'annonces et amendes. Les réflexes pour sécuriser une annonce Airbnb.

AI Act et chatbot d’entreprise : informer l’utilisateur avant le 2 août 2026
À partir du 2 août 2026, un chatbot d'entreprise ou un contenu généré par IA doit être présenté clairement à l'utilisateur. Mentions, preuves et clauses à préparer.

L’abus de majorité dans les sociétés commerciales : critères, sanctions et jurisprudence 2024-2026
L’abus de majorité constitue une limite fondamentale à la liberté de vote des associés majoritaires, sanctionnant les décisions prises contrairement à l’intérêt social et dans l’unique desse …
