Le journal du cabinet
Articles du 10 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Faute grave de l’agent commercial et indemnité de rupture : ce que change la jurisprudence 2024
La Cour de cassation précise que la faute grave doit être expressément invoquée dans la lettre de résiliation pour priver l'agent de son indemnité.
Libération du capital social en SARL et SAS : délai, formalités et conséquences du défaut
Délai de libération du capital social en SARL et SAS : formalités, conséquences du défaut et recours du dirigeant ou de l'associé défaillant.
Outrage et rébellion : le risque pénal méconnu pour le dirigeant et le professionnel réglementé
Outrage à agent et rébellion : impact sur le casier B2/B3, l'agrément et la carte professionnelle du dirigeant et du professionnel réglementé.
Clause de solidarité colocation : obligations, recours et contentieux du colocataire en 2026
La clause de solidarité en colocation expose le locataire sortant au paiement des dettes locatives. Comment mettre fin à cette solidarité ?
Loi Carrez et erreur de superficie : action de l’acquéreur en restitution du prix d’un lot de copropriété
Loi Carrez : action en diminution du prix de l'acquéreur d'un lot de copropriété, seuil d'un vingtième, délai d'un an, calcul de la moindre mesure, recours du vendeur contre le diagnostiqueu …
DPE bail commercial : obligation du bailleur, sanctions et recours du locataire en 2026
Le bailleur d'un local professionnel doit annexer un DPE valide au bail. Découvrez les sanctions et les recours du locataire.
SAS à capital variable et blocage des dividendes : comment l’associé minoritaire réagit face à l’abus de majorité
La majorité bloque les dividendes tout en se rémunérant en SAS à capital variable. L'associé minoritaire dispose de recours ciblés.
Plan de cession en redressement judiciaire : reprise d’entreprise, offre et pièges du cessionnaire 2026
Le plan de cession permet la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire. Découvrez la procédure d'offre, les pièges du cessionnaire et les risques de résolution du plan.
Retard de livraison VEFA : indemnisation, recours et procédure en 2026
Comment obtenir réparation d'un retard de livraison en VEFA ? Découvrez les pénalités contractuelles, les dommages-intérêts et la procédure à suivre en 2026.
Rupture brutale des relations commerciales avec faute grave : préavis, indemnisation et défense 2026
Le 11 février 2026, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt qui éclaire la frontière entre rupture brutale et faute grave dans une relation commerciale établie.
Modification des statuts d’une SARL : majorité, nullité et pièges du dirigeant en 2026
L'arrêt Iviflo de novembre 2025 rappelle que la majorité des deux tiers est impérative pour modifier les statuts d'une SARL post-2005. Procédure, coût, nullité et réforme 2025.
Prêt relais immobilier 2026 : déchéance du terme, refus de la banque et recours de l’emprunteur
Le ralentissement du marché immobilier en 2026 expose les emprunteurs à la déchéance du terme de leur prêt relais. Quels recours contre le refus de la banque ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation