Le journal du cabinet
Articles du 10 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Commandement de payer une facture commerciale : délai d’un mois et contestation en 2026
Après la loi du 23 avril 2026, un commandement de payer une facture commerciale peut mener à un titre exécutoire. Délai d'un mois, contestation, pièces et choix de procédure.
Renouvellement du bail commercial : un seul RCS suffit-il pour plusieurs locaux contigus ?
Un arrêt du 19 mars 2026 précise quand une immatriculation RCS unique peut protéger le droit au renouvellement d'un bail commercial portant sur plusieurs locaux contigus.
Mentions obligatoires facture 2026 : Siren client, adresse de livraison et facture électronique
Facture électronique 2026 : les quatre nouvelles mentions obligatoires à ajouter aux factures, les erreurs à éviter et les réflexes en cas de facture rejetée ou impayée.
Faux DPE en location : QR code 2026, loyer gelé et recours du locataire
Le DPE remis au bail semble faux ? Vérifiez le QR code 2026, le gel du loyer, le classement G et les recours du locataire.
Entreprise à céder cause retraite : lettre d’intention, audit et garanties avant de signer
Après le plan Objectif Reprises 2026, les dirigeants et repreneurs doivent sécuriser la LOI, l'audit, le prix et les garanties avant toute cession.
Annonce Airbnb sans numéro d’enregistrement : contrôle de mairie, amende et régularisation en 2026
Annonce Airbnb sans numéro d'enregistrement : les risques de contrôle mairie, d'amende et les étapes de régularisation pour un meublé de tourisme en 2026.
BODACC liquidation judiciaire : vérifier un client ou fournisseur avant l’impayé
Comment utiliser le BODACC pour vérifier un client ou fournisseur en redressement ou liquidation judiciaire avant une facture impayée, une livraison ou un acompte.
Commandement de quitter les lieux reçu après jugement : délai pour contester, JEX et expulsion en 2026
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux après jugement ? Délais, contestation devant le JEX, trêve hivernale, force publique et pièces à préparer.
Accès au RBE refusé : intérêt légitime, certificat INPI et recours en 2026
Depuis le décret du 24 avril 2026, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs suppose un intérêt légitime documenté. Voici comment préparer une demande RBE, répondre à un refus INPI ou …
Diagnostic amiante en location : bailleur, locataire, DAPP et recours en 2026
En location, le diagnostic amiante et le DAPP posent des questions pratiques : documents à consulter, demandes du locataire, obligations du bailleur et recours.
[Retiré] SCI bloquée : révocation du gérant ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?
Article retiré automatiquement pour éviter un doublon éditorial.
Rapport de durabilité CSRD 2026 : désigner l’OTI, déclarer au RCS/RNE et éviter le blocage
CSRD 2026 : comment sécuriser le rapport de durabilité, la désignation de l'OTI ou du commissaire aux comptes durabilité et les formalités RCS/RNE après le décret du 30 avril 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation