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    Opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : évolution de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’obligation d’exclusivité imposée par les organisations professionnelles à l’épreuve du droit de la concurrence : la décision SNMSF du 17 mars 2026 et le renouveau du régime de sanction des associations d’entreprises

    La sanction des clauses statutaires d’agrément dans les sociétés par actions simplifiées : l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026

    L’inconventionnalité du dispositif de réponse graduée de l’Arcom au regard du droit de l’Union européenne : la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026 et la refonte annoncée du décret du 5 mars 2010

    La transmission universelle de patrimoine : le contentieux de la dissolution sans liquidation devant la chambre commerciale (2022-2026)

    La mensualisation des loyers et l’encadrement du dépôt de garantie dans les baux commerciaux : la loi du 26 mai 2026 à l’épreuve de la pratique contractuelle et de la jurisprudence de la troisième chambre civile

    La saisie de courriers electroniques dans les enquetes de concurrence a l epreuve des droits fondamentaux : l arret de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation du standard europeen de controle juridictionnel

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Journal officiel de la Republique francaise n°0175 du 29 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0169 du 22 juillet 2026

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