Le journal du cabinet
Articles du 9 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Démission du gérant SARL : effet immédiat et risques de responsabilité après le départ
La démission du gérant SARL prend effet immédiatement. L'arrêt du 26 novembre 2025 précise les limites de la responsabilité post-démission.
Garantie décennale et éléments d’équipement sur ouvrage existant : ce qui change après l’arrêt du 21 mars 2024
Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a exclu la garantie décennale pour les équipements installés sur existant. Découvrez les conséquences pratiques pour inserts, pompes à chaleur et pannea …
Renouvellement d’hypothèque : date de réception, publicité foncière et risque de perte de rang après l’arrêt du 7 mai 2026
Après l'arrêt du 7 mai 2026, le renouvellement d'une hypothèque envoyée par courrier dépend de la réception par le service de publicité foncière, pas du cachet postal.
Plan de cession en redressement judiciaire : offre de reprise, contrats et salariés en 2026
Que faire quand une entreprise en redressement judiciaire cherche un repreneur ? Offre de reprise, contrats transférés, salariés, délais et réflexes à Paris et en Île-de-France.
Plan de sauvegarde entreprise et plan de continuation : comment le dirigeant sécurise la survie de l’entreprise en difficulté
Le plan de sauvegarde et le plan de continuation permettent au dirigeant de geler les créances et de négocier l'apurement du passif sous contrôle judiciaire.
Permis de démolir en 2026 : recours, affichage et risques avant de raser pour reconstruire
Permis de démolir en 2026 : quand il est obligatoire, comment afficher l'autorisation, gérer un refus de mairie ou un recours de voisin avant une démolition-reconstruction.
Délai de restitution du dépôt de garantie location : délais, majoration de 10% et recours en 2026
Délai de restitution du dépôt de garantie, majoration de 10% par mois de retard et recours du locataire en 2026.
Banque, caution et procédure collective : quand la compensation de créances connexes échoue après le jugement d’ouverture ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026, une banque, une caution ou une sous-caution ne peut invoquer la compensation en procédure collective qu'en prouvant une vraie connexité e …
Approbation des comptes SAS et assemblée générale : nullité, contestation et nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (février 2026)
L'arrêt Larzul du 11 février 2026 modifie les conditions de nullité des décisions d'assemblée générale SAS pour défaut de convocation.
Propriétaire veut récupérer son logement avant la fin du bail : congé pour reprise, préavis trop court et recours
Un propriétaire ne peut pas imposer un départ avant l'échéance du bail sans respecter le congé pour reprise. Délais, preuves, accord amiable et recours du locataire.
Fuite d’eau en copropriété : partie commune, partie privative, qui paie et comment être indemnisé ?
Les dégâts des eaux en copropriété : qui indemnise ? Guide juridique 2026 sur la responsabilité du syndicat, les recours et l'indemnisation à Paris.
Rachat de parts sociales par la SARL : réduction de capital, prix et refus d’agrément
Une SARL peut-elle racheter ses propres parts sociales ? Conditions, réduction de capital, prix, refus d'agrément, opposition des créanciers et formalités 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation