Le journal du cabinet
Articles du 4 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise
Statut protecteur du salarié et risques financiers du dirigeant : indemnité forfaitaire jusqu'à 30 mois, cumul avec les indemnités de rupture, audit des mandats avant cession et garantie d'a …
Déclaration 2572 et solde d’IS 2026 : que faire si l’entreprise paie en retard ?
Le 15 mai 2026 approche pour le solde d'IS : relevé 2572, retard de paiement, majoration de 5 %, intérêt de retard et réflexes utiles pour le dirigeant.
Permis de construire annulé en 2026 : régularisation, terrain devenu inconstructible et recours
Après la décision du Conseil d'État du 31 mars 2026, un permis illégal peut parfois être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible. Les réflexes à adopter côté propriétaire, v …
Résiliation assurance professionnelle 2026 : TPE-PME, comment quitter une multirisque pro après un an ?
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Nantissement de parts sociales : formalités, pièges et contestation en 2026
Le 18 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Nice a confirmé que le délai de huit jours pour dénoncer un nantissement de parts sociales est impératif. Voici les formalités, les pièges procé …
Contrat de franchise et devoir d’information du franchiseur : que faire en cas de défaut d’information en 2026
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Bail professionnel : différences avec le bail commercial, résiliation et expulsion en 2026
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Préemption mairie après le Conseil d’État du 25 mars 2026 : projet réel, motivation et recours
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Dividendes en SAS : distribution, fiscalité et pièges du dirigeant en 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation