Le journal du cabinet
Articles du 4 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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CFE 2026 : exonération, formulaire 1447-M et date limite du 5 mai
La date limite du 5 mai 2026 approche pour demander une exonération de CFE ou signaler une modification via la déclaration 1447-M-SD.
Garantie Visale et faux dossier locataire : que peut faire le bailleur en 2026 ?
Visale rassure les bailleurs, mais ne règle pas tout en cas de faux dossier locataire ou de loyer impayé. Voici les vérifications, délais et recours à connaître en 2026.
Dirigeant expatrié et non-représentation d’enfant : risques pénaux, gouvernance et patrimoine
Pour le dirigeant expatrié avec ses enfants, le risque pénal de non-représentation d'enfant aggravée par rétention hors de France croise la gouvernance d'entreprise et la protection du patri …
Compte professionnel refusé ou clôturé en 2026 : droit au compte, Banque de France et recours
Banque qui refuse d'ouvrir un compte professionnel, compte pro clôturé, droit au compte Banque de France : les démarches urgentes pour éviter le blocage de l'entreprise.
Démission du gérant de SARL ou du président de SAS : conditions, formalités, opposabilité et risques du dirigeant en 2026
Démission du gérant de SARL ou du président de SAS : caractère unilatéral, forme, prise d'effet, publicité au RCS, opposabilité aux tiers et au liquidateur, responsabilité civile du dirigean …
Adoption simple d’un adulte et patrimoine : SCI familiale, fiscalité et transmission immobilière
Adoption simple d'un adulte et stratégie patrimoniale : tarif fiscal en ligne directe (article 786, 3° CGI), articulation avec SCI familiale, donation-partage et testament. Jurisprudence Cas …
Saisie immobilière : procédure, audience d’orientation, contestations et stratégie de défense du débiteur saisi
Saisie immobilière : commandement de payer, audience d'orientation, contestations à peine d'irrecevabilité, déchéance du terme abusive, suspension par surendettement, indivision et droits du …
La famille Samsung règle 8 milliards d’euros de droits de succession : transposition au droit français de la transmission d’entreprise familiale
La famille Lee a soldé 12 000 milliards de wons de droits de succession en cinq ans. Pacte Dutreil, démembrement, donation avant 70 ans : analyse des outils du droit fiscal français pour tra …
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Récidive et dirigeant d’entreprise : peines doublées, mandat social et stratégie patrimoniale
Récidive en infractions économiques : conséquences pour le dirigeant — interdiction de gérer, confiscation, mandat social, stratégie de défense pénale et patrimoniale.
CCMI et garantie de livraison : faux document, acompte et recours contre le constructeur
Après une décision récente de la Cour de cassation sur une déclaration de garantie de livraison présentée comme fausse, voici comment vérifier un CCMI, bloquer les paiements à risque et prép …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation