Le journal du cabinet
Articles du 3 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Droit de préemption SAFER et fermier : quand une vente de terres peut être annulée ?
SAFER, fermier, parcelles louées, vente globale : les vérifications utiles avant de signer ou contester une vente agricole en 2026.

Cession de parts en SARL : le délai d’information des salariés passe à 1 mois (loi simplification 2026)
Le délai d'information des salariés en cas de cession de parts SARL passe de deux mois à un mois depuis la loi de simplification du 14 avril 2026. Guide des formalités.

Contester une décision collective en SAS : le vote utile et la nullité selon la Cour de cassation (février 2026)
La Cour de cassation précise les conditions de nullité des décisions collectives en SAS. La théorie du vote utile selon l'arrêt Larzul du 11 février 2026.

Permis de construire tacite : silence de la mairie, refus et recours en 2026
Silence de la mairie, permis tacite, refus implicite, retrait dans les trois mois : les réflexes pour sécuriser un projet et agir en 2026.

Reprise d’entreprise 2026 : audit juridique, garantie actif-passif et erreurs à éviter avant de signer
Reprendre une entreprise en 2026 : audit juridique, garantie actif-passif, lettre d'intention, protocole et risques à vérifier avant de signer.

Annuaire facturation électronique 2026 : mauvaise adresse de réception, facture bloquée, que faire ?
Annuaire de facturation électronique 2026 : que faire si une mauvaise adresse de réception bloque une facture, un paiement ou un litige fournisseur ?

Créer une SARL : formalités, capital et pièges de la constitution en 2026
Guide 2026 pour créer une SARL : capital, apports, statuts, immatriculation et erreurs à éviter pour sécuriser la constitution de votre société.

Transformation SARL en SAS : procédure, coût et pièges en 2026
Comment transformer sa SARL en SAS en 2026 ? Découvrez la procédure complète, le coût, les pièges juridiques et les décisions récentes.

Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise en 2026 ?
La loi de finances rectificative pour 2025 a modifié l'article 787 B du code général des impôts. Découvrez les conditions du pacte Dutreil en 2026.

Dividendes en SARL : distribution, fiscalité et recours quand ils sont bloqués
Guide pratique sur la distribution des dividendes en SARL, leur fiscalité et les recours de l'associé minoritaire.

Garantie d’éviction après cession de parts sociales : la Cour de cassation resserre le périmètre (11 mars 2026)
La Cour de cassation a resserré la garantie d'éviction dans les cessions de parts sociales. Le détournement de clientèle ne suffit plus à l'engager.

Apport en nature SARL SAS : évaluation, commissaire aux apports et risques en 2026
Évaluez vos apports en nature en SARL ou SAS : obligations légales, commissaire aux apports, risques de nullité et contentieux à Paris.
