La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a simplifié les conditions de transformation des sociétés. Depuis lors, le nombre de SARL transformées en SAS ne cesse de croître. Cette évolution répond à un besoin de flexibilité managériale et de levée de fonds. Pourtant, la procédure demeure encadrée par des règles strictes du code de commerce. Une erreur dans la désignation du commissaire à la transformation, dans le délai de mise à disposition du rapport ou dans l’information des créanciers peut entraîner la nullité de l’opération. La jurisprudence administrative récente a précisé les conséquences fiscales et patrimoniales de cette transformation.
Pourquoi transformer sa SARL en SAS ?
La société par actions simplifiée offre une liberté statutaire supérieure à celle de la SARL. Les statuts peuvent organiser la transmission des actions, les droits de vote et la répartition des bénéfices de manière dérogatoire au principe d’égalité des associés. Cette souplesse facilite l’entrée d’investisseurs et la mise en place d’instruments de motivation des salariés. Le capital social n’est pas soumis à un minimum légal, contrairement à l’ancien droit des SARL. La SAS permet également de distinguer clairement la fonction de dirigeant de celle d’associé, ce qui n’est pas toujours possible dans une SARL où le gérant est souvent associé majoritaire.
Les conditions légales de la transformation
L’unanimité des associés
L’article L. 227-3 du code de commerce (texte officiel) dispose que : « La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés. » Cette règle est impérative. Aucun pacte d’associés ne peut valablement prévoir une majorité qualifiée pour une telle décision. Le refus d’un seul associé bloque la transformation. En pratique, il convient donc de négocier l’accord de chaque associé avant de convoquer l’assemblée générale extraordinaire.
Le commissaire à la transformation
L’article L. 224-3 du code de commerce (texte officiel) prévoit l’intervention d’un commissaire à la transformation lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes. Ce professionnel est chargé d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. L’article R. 224-3 du code de commerce (texte officiel) précise que le rapport du commissaire à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Ce rapport doit être tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Mise en garde. L’absence de commissaire à la transformation, lorsqu’il est légalement requis, ou la méconnaissance du délai de huit jours de mise à disposition du rapport, expose la société à une action en nullité de la transformation. Cette nullité peut être invoquée par tout associé ou par tout tiers intéressé.
Le principe de continuité de la personne morale
L’article L. 210-6 du code de commerce (texte officiel) énonce un principe fondamental : « La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. » Cette continuité juridique signifie que la société conserve ses contrats, ses autorisations administratives et ses obligations fiscales. La CAA de Nantes a rappelé ce principe dans un arrêt du 19 mars 2024 (CAA Nantes, 19 mars 2024, n° 23NT02101, décision).
« En vertu des dispositions de l’article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l’article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. »
Ce principe a des conséquences fiscales directes. Les plus-values latentes incluses dans l’actif social ne font pas l’objet d’une imposition immédiate. Cette exonération est subordonnée à une double condition : aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables, et l’imposition des bénéfices doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal.
La procédure étape par étape
Checklist opérationnelle pour le dirigeant :
- Vérifier que les statuts de la SARL ne contiennent pas de clause d’agrément ou de préemption empêchant la transformation.
- Constituer un dossier financier à jour (bilan, compte de résultat, état des créances et dettes).
- Vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. À défaut, envisager une réduction de capital ou des apports complémentaires.
- Désigner un commissaire à la transformation si la société n’a pas de commissaire aux comptes. Cette désignation se fait à l’unanimité des associés ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce.
- Obtenir le rapport du commissaire à la transformation et le mettre à disposition des associés huit jours avant l’assemblée.
- Convoquer l’assemblée générale extraordinaire et recueillir l’unanimité des associés sur la transformation.
- Rédiger les nouveaux statuts de la SAS et désigner le président. Cette étape détermine la gouvernance future de l’entreprise. Pour anticiper les difficultés, consultez notre analyse des clauses essentielles des statuts de SAS.
- Effectuer les formalités de publicité au greffe du tribunal de commerce et publier un avis dans un journal d’annonces légales.
- Informer l’administration fiscale du changement de forme juridique dans les délais prévus.
- Mettre à jour les contrats bancaires, les assurances et les mandats sociaux.
Les pièges et erreurs fréquentes
L’oubli des formalités de publicité
La CAA de Paris a rendu un arrêt important le 15 novembre 2024 (CAA Paris, 15 novembre 2024, n° 23PA04082, décision). Cette décision concerne une société qui s’était transformée de SARL en SASU sans effectuer les formalités de publicité nécessaires. La juridiction a relevé dans ses motifs :
« M. et Mme A… ne démontrent pas que la société ait rendu sa transformation juridique opposable aux tiers en effectuant les formalités de publicité nécessaires ni que l’administration fiscale ait été informée de ses changements de forme successifs. »
Ce défaut de publicité a permis à l’administration fiscale de considérer que la société restait soumise à l’impôt sur les sociétés sans tenir compte des changements de statut. Les conséquences financières ont été lourdes pour les dirigeants.
L’option fiscale et le délai de trois mois
Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 20 mars 2020 (CE, 20 mars 2020, n° 426850, décision) que la transformation d’une société de capitaux en une forme de société de personnes ouvre un délai spécifique pour l’option fiscale. La haute juridiction a retenu dans ses motifs :
« En cas de transformation d’une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l’article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d’une société à responsabilité limitée entre les mains d’une personne physique, l’option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. »
Ce délai de trois mois est impératif. À défaut de notification dans ce délai, la société reste soumise à son ancien régime fiscal. Le dirigeant doit donc anticiper cette formalité dès la décision de transformation.
La situation des créanciers
La transformation de SARL en SAS ne met pas fin aux engagements de la société. Néanmoins, elle peut modifier la responsabilité des associés. Dans une SAS, les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Dans une SARL, les associés sont tenus solidairement des dettes sociales en cas d’insuffisance d’actif si la société n’a pas respecté certaines formalités. La transformation peut donc être contestée par un créancier si elle a pour effet de le priver d’une garantie ou si elle a été décidée en fraude de ses droits.
Transformation SARL en SAS à Paris et en Île-de-France
Le greffe du tribunal de commerce de Paris traite un volume important de dossiers de transformation. Le délai d’enregistrement des modifications statutaires est généralement de sept à quinze jours ouvrés. Le coût des formalités comprend plusieurs postes : les honoraires du commissaire à la transformation, les frais de greffe, la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et les frais de journal d’annonces légales. Le coût total varie généralement entre 2 000 et 5 000 euros hors apport de capital. Un accompagnement par un avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris permet d’anticiper les difficultés et de sécuriser la procédure.
Questions fréquentes sur la transformation SARL en SAS
Faut-il modifier le capital social lors de la transformation ?
Non, la transformation elle-même n’impose pas de modification du capital social. Toutefois, si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, le commissaire à la transformation l’indiquera dans son rapport et une réduction de capital pourra être nécessaire.
La transformation entraîne-t-elle la dissolution de la société ?
Non. En vertu de l’article L. 210-6 du code de commerce, la transformation régulière n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats et ses obligations.
Quel est le délai pour opter pour un régime fiscal après la transformation ?
Le délai est de trois mois à compter de la transformation pour notifier une option fiscale, conformément à l’article 239 du code général des impôts. Ce délai est impératif.
Un commissaire à la transformation est-il toujours obligatoire ?
Il est obligatoire lorsque la société n’a pas de commissaire aux comptes. Si un commissaire aux comptes est en fonction, il peut établir le rapport requis sans qu’il soit nécessaire de désigner un commissaire à la transformation distinct.
Les salariés doivent-ils être informés de la transformation ?
La transformation de SARL en SAS ne modifie pas l’employeur. Les contrats de travail se poursuivent sans formalité spécifique. Toutefois, il est recommandé d’informer le comité social et économique si l’entreprise en dispose.
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