Le journal du cabinet
Articles du 3 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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DPE 2026 : nouveau calcul électrique, attestation ADEME et recours si le classement change
Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau calcul du DPE électrique peut modifier l'étiquette d'un logement. Voici quand l'attestation ADEME suffit, quand refaire un DPE et quels recours exercer …
Déclaration de créance : délai de 2 mois, facture impayée et procédure collective
Votre client est en redressement ou liquidation judiciaire ? Voici comment déclarer votre créance, respecter le délai de 2 mois et éviter la forclusion.
Taxe d’habitation résidence secondaire à tort : corriger la déclaration d’occupation en 2026
Vous risquez une taxe d'habitation sur résidence secondaire à tort en 2026 ? Voici comment corriger la déclaration d'occupation, prouver la situation réelle et contester l'avis.
Augmentation de capital par incorporation de compte courant ou de créances : formalités, risques et pièges du dirigeant en 2026
Augmentation de capital par incorporation de compte courant : formalités, risques pour le dirigeant et checklist opérationnelle en 2026.
TVA auto-entrepreneur 2026 : seuil, franchise, facture et risque de redressement
Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : quand facturer, comment corriger une facture sans TVA et éviter un redressement.
Mandat de gestion locative 2026 : frais, résiliation et recours contre l’agence
Frais de gestion locative, mandat, loi Chatel et faute de l'agence : les vérifications utiles avant de payer ou de résilier.
Saisie-attribution sur compte professionnel : délai d’un mois, JEX et compte bloqué en 2026
Compte professionnel bloqué par une saisie-attribution : délai d'un mois, contestation devant le JEX, motifs utiles, pièces à réunir et urgence à Paris et en Île-de-France.
Ma Prime Logement Décent : propriétaire bailleur, refus de dossier et recours en 2026
Propriétaire bailleur : conditions Ma Prime Logement Décent, aide Anah, refus de dossier, logement indigne, travaux, locataire et recours en 2026.
Logiciel de caisse certifié 2026 : NF525, auto-certification et amende de 7 500 €
La loi de finances pour 2026 rétablit l'attestation éditeur pour les logiciels de caisse. Vérifiez NF525, preuve de conformité, contrôle fiscal et risque d'amende de 7 500 €.
Transformer sa SARL en SAS : formalités, délais et pièges à éviter en 2026
Guide pratique 2026 pour transformer une SARL en SAS : formalités obligatoires, commissaire à la transformation, délais et pièges juridiques à éviter selon la jurisprudence récente.
Frais d’agence de location 2026 : plafonds, trop-payé et recours du locataire
Les plafonds 2026 des frais d'agence de location ont changé. Voici comment vérifier la facture, calculer le trop-payé et demander le remboursement.
Registre des bénéficiaires effectifs : intérêt légitime, demande INPI et risque de radiation en 2026
Depuis la restriction d’accès au RBE, dirigeants, repreneurs et partenaires doivent justifier leur intérêt légitime, préparer les pièces INPI ou greffe et éviter les risques de refus, sancti …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation