En 2026, beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent que la réforme annoncée de la franchise de TVA n’a finalement pas abaissé les seuils à 25 000 euros. Cette information rassure, mais elle crée aussi un faux sentiment de sécurité. Le vrai risque n’est pas seulement la réforme abandonnée. Le vrai risque est le dépassement du seuil en cours d’année, la facture émise sans TVA alors qu’elle aurait dû en comporter, puis la régularisation fiscale à financer sur sa propre marge.
Le sujet est remonté dans l’actualité avec les débats budgétaires 2026. Service Public Entreprendre indique que les seuils 2026 restent inchangés et que la proposition de seuil unique à 25 000 euros a été abandonnée. La CCI Lyon Métropole a publié le 11 mars 2026 une synthèse sur ce point : la loi de finances 2026 n’a pas retenu les modifications envisagées et les seuils actuels continuent donc de s’appliquer.
Les recherches Google confirment l’enjeu immédiat. Google Ads remonte notamment 4 400 recherches mensuelles sur « tva en micro entreprise », 2 400 sur « seuil tva auto entrepreneur », 1 900 sur « tva auto entrepreneur 2026 », 1 600 sur « seuil tva micro entreprise », 880 sur « numero tva auto entrepreneur », 880 sur « auto entrepreneur facture sans tva » et 260 sur « dépassement seuil tva auto entrepreneur ». Le CPC haut atteint 4,50 euros sur les requêtes de facture sans TVA et 3,77 euros sur « seuil tva auto entrepreneur prestation de service ». L’intention est claire : le lecteur veut savoir à partir de quand il doit facturer la TVA, comment corriger ses factures et comment éviter un rappel.
TVA auto-entrepreneur 2026 : quels seuils appliquer ?
Pour une micro-entreprise établie en France, l’article 293 B du Code général des impôts fixe la franchise en base de TVA. Le texte officiel prévoit deux familles de seuils pour les activités les plus fréquentes :
- 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les ventes de marchandises et l’hébergement, avec un seuil majoré de 93 500 euros en cours d’année ;
- 37 500 euros pour les prestations de services et les activités libérales courantes, avec un seuil majoré de 41 250 euros.
La page officielle Service Public Entreprendre sur la franchise en base de TVA confirme ces montants pour 2026. Elle précise aussi que les seuils restent inchangés et que le seuil unique de 25 000 euros n’a pas été adopté.
Il faut distinguer trois notions.
Le seuil de franchise permet de rester sans TVA si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne l’a pas dépassé. Le seuil majoré est la limite à ne pas franchir en cours d’année. Les plafonds du régime micro-entrepreneur sont encore autre chose : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Cette distinction est souvent la source du litige. Un prestataire peut rester dans le régime micro-social et micro-fiscal, tout en devant facturer la TVA parce qu’il a dépassé 41 250 euros de chiffre d’affaires dans l’année. Son statut ne disparaît pas. Sa facturation change.
Dépassement du seuil de TVA : quand faut-il facturer ?
Deux situations doivent être séparées.
Si l’auto-entrepreneur dépasse seulement le seuil de base, mais reste sous le seuil majoré, il conserve la franchise jusqu’au 31 décembre. Il deviendra redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Exemple : un consultant réalise 39 000 euros en 2026. Il dépasse 37 500 euros, mais reste sous 41 250 euros. Il peut continuer à facturer sans TVA jusqu’à la fin de l’année, puis devra anticiper le basculement au 1er janvier 2027.
Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement. C’est le point critique. L’article 293 B du Code général des impôts, consulté via Legifrance, prévoit que la franchise cesse lorsque le plafond de l’année en cours est dépassé. Pour un prestataire, ce seuil est de 41 250 euros. Pour une activité de vente ou d’hébergement, il est de 93 500 euros.
En pratique, le jour où le cumul du chiffre d’affaires franchit le seuil majoré, les factures suivantes doivent être établies avec TVA. Il faut aussi demander ou activer le numéro de TVA intracommunautaire, adapter les mentions de facture, suivre la TVA collectée et préparer les déclarations.
Facture sans TVA après dépassement : le risque concret
Le risque le plus fréquent tient à une facture émise trop vite.
Un freelance en prestation de services suit son chiffre d’affaires de manière approximative. Il facture 3 000 euros à un client professionnel. Cette facture fait passer son chiffre d’affaires cumulé de 40 000 à 43 000 euros. Il laisse pourtant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur la facture. Quelques mois plus tard, son service des impôts lui demande de régulariser.
La difficulté est simple : la TVA aurait dû être collectée à partir du dépassement. Si le client refuse une facture rectificative ou si le prix avait été négocié comme un prix global, l’auto-entrepreneur peut devoir reverser la TVA sur sa marge. Une facture de 3 000 euros présentée comme un prix sans TVA peut devenir, fiscalement, un montant TTC dont il faut extraire la taxe.
Avec un taux normal de 20 %, la TVA incluse dans un prix TTC de 3 000 euros est de 500 euros. Le professionnel qui pensait avoir encaissé 3 000 euros de chiffre d’affaires disponible découvre qu’une partie doit être reversée à l’administration.
Le problème devient plus sensible lorsque plusieurs factures ont été émises après le dépassement, ou lorsque les clients sont des particuliers. Un client professionnel assujetti peut parfois accepter une facture rectificative, car il pourra déduire la TVA si les conditions sont réunies. Un client particulier, lui, ne récupère pas la TVA. Il contestera plus facilement une demande de complément.
Mention « TVA non applicable » : quand la supprimer ?
La doctrine fiscale BOFiP rappelle que les bénéficiaires de la franchise ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures. Ils doivent indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Source : BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-20.
Cette mention doit disparaître dès que la franchise n’est plus applicable. À partir du basculement, la facture doit faire apparaître les éléments classiques : prix hors taxes, taux de TVA applicable, montant de TVA, prix toutes taxes comprises et numéro de TVA intracommunautaire lorsque celui-ci est nécessaire.
Il ne faut pas mélanger les périodes. Une facture antérieure au dépassement peut rester sans TVA si elle correspond à une opération réalisée lorsque la franchise était encore applicable. Une facture postérieure doit être traitée avec TVA. Si une prestation s’étale sur plusieurs mois, il faut regarder la date d’exigibilité, les acomptes, les factures intermédiaires et le contrat.
Le bon réflexe consiste à dater le basculement par écrit : chiffre d’affaires cumulé, facture qui provoque le dépassement, date d’émission, date de réalisation de la prestation, client concerné, demande au SIE, numéro de TVA et première déclaration attendue.
Que faire si vous avez déjà dépassé le seuil ?
Il faut éviter deux réactions.
La première consiste à attendre la déclaration annuelle en pensant que le problème se réglera seul. La TVA est une taxe collectée pour le compte de l’État. Plus le délai passe, plus les corrections de factures deviennent difficiles.
La deuxième consiste à envoyer une facture rectificative sans vérifier le contrat. Si le contrat prévoit un prix HT, l’ajout de la TVA est souvent plus défendable. Si le contrat prévoit un prix global ou si le client est un particulier, la discussion est plus délicate.
La méthode utile tient en cinq étapes.
- Reconstituer le chiffre d’affaires cumulé jour par jour ou facture par facture.
- Identifier la facture qui franchit le seuil majoré.
- Séparer les factures antérieures, les factures postérieures et les acomptes.
- Contacter le service des impôts des entreprises pour sécuriser le numéro de TVA et le régime déclaratif.
- Préparer les factures rectificatives lorsque le contrat et la relation client le permettent.
Il faut garder les échanges écrits. En cas de contrôle, le dossier doit montrer que l’entrepreneur a identifié le problème, cherché à le corriger et séparé les opérations concernées.
Client professionnel ou particulier : la stratégie n’est pas la même
Avec un client professionnel assujetti à la TVA, la régularisation peut être plus simple. Le client reçoit une facture rectificative faisant apparaître la TVA. S’il dispose d’une facture régulière et que la dépense est affectée à son activité taxable, il pourra en principe déduire la TVA.
Cela ne signifie pas que la correction sera acceptée sans discussion. Le client peut contester si le devis, le bon de commande ou le contrat mentionnait un prix forfaitaire, sans précision HT. Il peut aussi refuser une régularisation tardive si sa comptabilité est clôturée ou si la relation commerciale s’est dégradée.
Avec un client particulier, la correction est plus difficile. Le particulier raisonne en prix final. Il n’a aucun intérêt fiscal à accepter une majoration de 20 %. Dans ce cas, l’entrepreneur doit souvent absorber la TVA si le prix ne peut pas être renégocié.
Pour les activités mixtes, il faut donc anticiper. Un formateur, un consultant, un développeur, un artisan ou un créateur qui approche du seuil majoré doit prévenir ses clients avant le dépassement. Une phrase dans le devis peut éviter un contentieux : prix HT, TVA applicable si l’entreprise devient redevable avant la facturation finale, ou prix TTC si le client est un particulier.
Facturation électronique 2026 : pourquoi le sujet se complique
La réforme de la facturation électronique renforce l’enjeu. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’émission se déploiera ensuite progressivement. Le ministère de l’Économie rappelle que cette réforme concerne plus de 10 millions d’acteurs économiques.
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA reste un assujetti, même lorsqu’il ne facture pas la TVA. Il doit donc suivre les obligations qui le concernent au titre de la réforme, notamment la réception des factures électroniques selon le calendrier applicable. Notre article sur l’annuaire de facturation électronique détaille le risque d’erreur d’adresse de réception.
Le passage à la TVA ajoute une couche supplémentaire : choix de l’outil de facturation, paramétrage des taux, numérotation, mentions obligatoires, exports comptables, conservation des justificatifs et cohérence entre chiffre d’affaires encaissé, facturé et déclaré.
La question n’est donc pas seulement fiscale. Elle devient aussi contractuelle et probatoire. En cas de litige avec un client, l’entrepreneur doit pouvoir expliquer pourquoi une facture a changé, à quelle date la TVA est devenue applicable et quel texte impose cette régularisation.
Paris et Île-de-France : un enjeu fréquent pour les freelances et prestataires
À Paris et en Île-de-France, le sujet concerne surtout les freelances, consultants, formateurs, développeurs, graphistes, agents commerciaux, prestataires événementiels, artisans et petits commerces qui travaillent avec des clients professionnels.
Le risque apparaît souvent au printemps ou à l’été. L’activité accélère. Un nouveau contrat fait franchir le seuil. Le devis a été signé sans clause sur la TVA. Le client refuse de payer plus. L’entrepreneur découvre ensuite que le prix encaissé ne correspond pas au prix disponible.
Lorsque le client est situé à Paris ou lorsque la prestation est liée à une relation commerciale suivie, il peut être utile de traiter le sujet comme un mini-contentieux contractuel : contrat, devis, échanges, factures, conditions générales, preuve du dépassement et proposition de régularisation. La page du cabinet sur le contentieux commercial à Paris peut aider à replacer la discussion dans une stratégie plus large.
Comment éviter un redressement TVA ?
Le meilleur outil est un tableau de suivi simple.
Chaque facture doit être enregistrée avec sa date, son client, le montant encaissé ou facturé selon la règle suivie, la nature de l’activité, le cumul annuel et l’indication du seuil applicable. Lorsque le cumul approche 35 000 euros en prestation de services ou 80 000 euros en vente, il faut anticiper.
Il faut aussi adapter les devis avant le franchissement. Pour les clients professionnels, le devis peut mentionner un prix HT et préciser que la TVA sera ajoutée si l’entreprise devient redevable avant la facturation. Pour les particuliers, il faut décider si le prix est TTC et intégrer le risque dans la marge.
Enfin, il faut conserver les sources officielles. Les pages Service Public Entreprendre et BOFiP doivent être gardées dans le dossier fiscal. Le lien Legifrance de l’article 293 B du Code général des impôts permet de justifier les seuils et le moment de sortie de la franchise.
Plan d’action immédiat
Si vous approchez du seuil, ne vous contentez pas de vérifier les plafonds généraux de la micro-entreprise. Vérifiez le seuil de TVA propre à votre activité.
Si vous êtes déjà dans la zone de tolérance, préparez le basculement au 1er janvier suivant : numéro de TVA, outil de facturation, devis, conditions générales, information client.
Si vous avez dépassé le seuil majoré, identifiez la date exacte du dépassement et corrigez les factures postérieures. Plus la régularisation est tardive, plus elle devient coûteuse.
Si un client refuse la facture rectificative, relisez le contrat avant d’insister. Selon les clauses, le prix peut être défendu comme un prix HT ou comme un prix TTC. La réponse change le montant réellement récupérable.
Pour les sujets voisins, consultez aussi notre article sur le dépôt des comptes annuels en 2026 et notre page générale en droit des affaires à Paris.
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