Les défaillances d’entreprises repartent à la hausse en 2026. Pour un fournisseur, un bailleur, un sous-traitant ou un prestataire qui découvre qu’un client est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, la question n’est pas théorique : faut-il encore relancer, envoyer une mise en demeure, saisir le tribunal, ou déclarer immédiatement sa créance au mandataire judiciaire ?

La réponse tient souvent à un délai court. La déclaration de créance doit en principe être faite dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, le créancier risque la forclusion. Il ne perd pas toujours toute possibilité d’agir, mais il sort des répartitions et devra demander un relevé de forclusion dans des conditions strictes.

L’actualité rend ce sujet prioritaire. Altares a publié le 14 avril 2026 une étude faisant état de 18 986 défaillances d’entreprises au premier trimestre 2026, dont 5 767 redressements judiciaires et 12 836 liquidations judiciaires directes. La Banque de France indique de son côté que 69 392 défaillances ont été recensées sur douze mois à fin février 2026. Dans ce contexte, beaucoup de créanciers découvrent trop tard que leur facture impayée ne se traite plus comme un simple recouvrement commercial.

Les données Google Ads confirment la demande. Les requêtes « liquidation judiciaire » atteignent 33 100 recherches mensuelles en France, « redressement judiciaire » 22 200, « déclaration de créance » 1 300, « déclaration de créance liquidation judiciaire » 320, « déclaration de créance modèle » 260 et « déclaration de créance redressement judiciaire » 260. Le sujet répond à une intention d’action : le lecteur veut savoir où envoyer le dossier, dans quel délai, avec quelles pièces, et ce qu’il risque s’il attend.

Déclaration de créance : à quoi sert-elle ?

La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier demande à être inscrit au passif d’une entreprise placée en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Elle ne sert pas seulement à informer le mandataire judiciaire. Elle conditionne la possibilité de participer aux distributions, dividendes, plans de remboursement ou opérations de liquidation. Sans déclaration régulière, une facture antérieure au jugement d’ouverture peut rester impayée alors même qu’elle était contractuellement due.

Le réflexe de recouvrement classique devient donc insuffisant. Une mise en demeure envoyée au débiteur ne remplace pas la déclaration. Une relance adressée au dirigeant ne suffit pas. Une assignation en paiement peut être arrêtée ou devenir inadaptée si la procédure collective a déjà été ouverte.

La logique change à la date du jugement d’ouverture. Les créanciers antérieurs doivent produire leur créance dans le cadre collectif. Les poursuites individuelles sont en principe arrêtées. Le dossier doit être adressé au bon organe de la procédure : mandataire judiciaire en sauvegarde ou redressement, liquidateur judiciaire en liquidation.

Le délai de 2 mois court à partir du BODACC

L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créanciers antérieurs adressent leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. L’article R. 622-24 du Code de commerce fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

La fiche officielle Service Public Entreprendre sur la déclaration de créance confirme ce point : le créancier dispose en principe de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il faut donc regarder la publication, pas seulement la date à laquelle le créancier apprend la difficulté. Un fournisseur peut recevoir une information informelle par téléphone, découvrir une annonce sur internet, ou être averti par un autre partenaire. Le délai utile reste celui qui court à partir de la publicité légale, sauf cas particuliers.

Certaines situations modifient le point de départ. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent être avertis personnellement. Pour eux, le délai court à compter de cet avertissement. Pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, le délai est porté à quatre mois lorsque la procédure est ouverte en métropole.

Redressement ou liquidation : à qui envoyer la déclaration ?

En redressement judiciaire et en sauvegarde, la déclaration est adressée au mandataire judiciaire. Son nom figure dans l’annonce BODACC et dans le jugement d’ouverture.

En liquidation judiciaire, elle est adressée au liquidateur judiciaire. Il peut s’agir de la même étude que le mandataire judiciaire, mais il ne faut pas raisonner par habitude. Le bon destinataire est celui désigné par le tribunal dans la procédure ouverte.

En pratique, il faut télécharger ou consulter l’annonce BODACC, vérifier la dénomination exacte du débiteur, son numéro SIREN, la juridiction, la date du jugement, la date de publication, le nom de l’organe désigné et les modalités de transmission indiquées par l’étude.

L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception reste utile pour conserver la preuve du respect du délai. Certaines études proposent aussi un portail de déclaration. Dans ce cas, il faut conserver l’accusé de dépôt, le récapitulatif et les pièces envoyées.

Le créancier ne doit pas attendre que le mandataire le contacte. Beaucoup de créanciers ordinaires ne recevront aucun courrier personnel. L’absence d’information directe ne suspend pas toujours le délai. C’est précisément le piège.

Quelles créances faut-il déclarer ?

Le principe concerne les créances nées avant le jugement d’ouverture. Une facture de livraison, une prestation réalisée, un loyer échu, une indemnité contractuelle ou une créance de restitution antérieure doivent être examinés immédiatement.

La créance doit être déclarée même si elle n’est pas encore fixée par un jugement. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que les créances doivent être déclarées alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Si leur montant n’est pas définitivement fixé, elles sont déclarées sur la base d’une évaluation.

C’est important pour les litiges commerciaux. Un fournisseur peut avoir une facture contestée. Un sous-traitant peut avoir un solde de marché discuté. Un bailleur peut réclamer des loyers, charges, indemnités ou réparations. Un prestataire peut être en discussion sur une retenue de garantie. L’existence d’un désaccord ne dispense pas de déclarer.

La déclaration doit donc mentionner le montant réclamé, la date d’échéance, la nature de la créance, les sûretés éventuelles, les intérêts, les clauses utiles et les procédures en cours s’il existe déjà un litige.

Service Public Entreprendre recommande de joindre les justificatifs : factures, bons de commande, bons de livraison, contrat, devis accepté, conditions générales, échanges, reconnaissance de dette, échéancier, mise en demeure et tout document permettant de prouver l’existence et le montant de la créance.

Facture impayée : que faire dans les 48 heures ?

Le bon réflexe est de traiter le dossier comme une urgence procédurale.

Première étape : identifier exactement la procédure. Une entreprise peut être en sauvegarde, en redressement, en liquidation, ou simplement en difficulté sans procédure ouverte. Il faut vérifier le BODACC, Infogreffe ou le greffe compétent.

Deuxième étape : calculer le délai. La date de publication au BODACC doit être notée. Le délai de deux mois se calcule à partir de cette date. Il faut ensuite se donner une marge, car un envoi tardif ou incomplet peut créer une contestation.

Troisième étape : figer le montant. Le créancier doit distinguer le principal, les intérêts, les pénalités, les frais, les avoirs éventuels et les paiements partiels déjà reçus. Si le montant est discuté, il faut déclarer une créance évaluée et expliquer le fondement.

Quatrième étape : réunir les pièces. Le mandataire judiciaire n’a pas vocation à reconstituer le dossier à la place du créancier. Une facture isolée est souvent trop faible. Le dossier doit montrer la commande, l’exécution et l’exigibilité.

Cinquième étape : envoyer et conserver la preuve. La déclaration, ses annexes, le bordereau de pièces, l’accusé de réception ou l’accusé de dépôt doivent être archivés.

Notre article sur la facture impayée, la mise en demeure et le recouvrement reste utile avant l’ouverture d’une procédure collective. Après l’ouverture, la priorité devient la production au passif.

Que risque le créancier qui rate le délai ?

L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion.

Concrètement, le créancier peut se retrouver hors procédure. Si un plan prévoit des remboursements, il risque de ne pas y participer. Si des fonds sont distribués en liquidation, il risque de ne rien recevoir. Si sa créance n’a pas été régulièrement déclarée, la discussion commerciale avec l’ancien dirigeant ne suffit pas à corriger l’erreur.

Il existe un mécanisme de relevé de forclusion. Le créancier doit saisir le juge-commissaire et démontrer que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers. L’action doit en principe être exercée dans les six mois.

La Cour de cassation a précisé plusieurs points utiles. Dans un arrêt du 16 juin 2021, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que le créancier omis de la liste des créanciers n’a pas à prouver un lien de causalité entre cette omission et le retard de déclaration (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186). Dans un arrêt du 27 mars 2024, également publié au Bulletin, elle a rappelé que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire peut produire une présomption, mais que cette logique doit être maniée avec précision lorsque le montant est incomplet (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016).

Le relevé de forclusion n’est donc pas une simple formalité de rattrapage. Il suppose un dossier, un motif et une chronologie.

Déclaration faite par le débiteur : faut-il s’y fier ?

L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration.

Cette règle peut sauver certaines situations. Elle ne doit pas conduire à l’inaction.

La difficulté tient au contenu de l’information transmise. Si le débiteur mentionne le créancier mais pas le bon montant, ou oublie une partie de la créance, le créancier peut se retrouver dans une zone de risque. La décision de la Cour de cassation du 27 mars 2024 montre que la question du montant porté à la connaissance du mandataire peut devenir centrale.

Le bon réflexe reste donc de déclarer soi-même. Le créancier maîtrise ainsi le montant, les pièces, les sûretés, les intérêts, les réserves et les procédures en cours. Il ne dépend pas de la qualité de la liste établie par une entreprise déjà en difficulté.

Déclaration de créance et contestation par le mandataire

Déclarer ne signifie pas être automatiquement payé. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut contester la créance. La contestation peut porter sur le montant, l’existence de la dette, la date de naissance de la créance, la preuve de la prestation, la régularité du mandat, une compensation alléguée ou une clause contractuelle.

Le créancier doit donc anticiper cette étape dès l’envoi initial. Une déclaration claire, structurée et documentée réduit le risque de rejet ou de contestation totale.

Il faut éviter les dossiers laconiques. Une phrase du type « facture impayée de 12 000 euros » ne suffit pas toujours. Il vaut mieux présenter la relation contractuelle, la commande, la prestation, les factures, les échéances, les relances, les paiements partiels et le solde.

Si la créance est contestée, le créancier devra répondre dans les délais indiqués. Il peut être nécessaire de saisir ou de suivre la juridiction compétente. Dans les dossiers importants, le sujet devient un contentieux commercial à part entière, avec une stratégie de preuve.

La page du cabinet sur le contentieux commercial à Paris présente les réflexes utiles lorsque le recouvrement bascule dans une procédure.

Paris et Île-de-France : vigilance sur le tribunal et les preuves

À Paris et en Île-de-France, les créanciers découvrent souvent la procédure collective par une annonce BODACC, par un silence de leur client ou par un changement d’interlocuteur. Le tribunal compétent peut être le tribunal des activités économiques de Paris, un tribunal de commerce de la région, ou une autre juridiction selon la nature du débiteur.

Il faut éviter une erreur fréquente : adresser une mise en demeure au siège parisien du débiteur en pensant avoir interrompu le délai. Ce courrier peut être utile comme pièce, mais il ne remplace pas la déclaration au mandataire ou au liquidateur.

Pour les fournisseurs franciliens, le dossier doit être prêt rapidement : extrait BODACC, contrat, devis, commandes, factures, bons de livraison, échanges de validation, relances, mise en demeure, preuve des paiements partiels, RIB, calcul des intérêts et bordereau de pièces.

Lorsque plusieurs sociétés d’un même groupe sont concernées, il faut traiter chaque débiteur séparément. La créance contre la société d’exploitation ne se déclare pas nécessairement contre la holding, le franchisé, le franchiseur ou une société soeur.

Comment rédiger une déclaration de créance exploitable ?

Une déclaration utile doit répondre à cinq questions.

Qui est le créancier ? Il faut indiquer la dénomination, l’adresse, le SIREN, le représentant légal et les coordonnées de la personne qui suit le dossier.

Qui est le débiteur ? La dénomination exacte, le SIREN, la procédure ouverte, la juridiction, la date du jugement et la date de publication BODACC doivent être repris.

Quel est le montant ? Il faut distinguer principal, intérêts, pénalités, frais, créance échue, créance à échoir et créance éventuelle. Si le montant est évaluatif, il faut le dire.

Pourquoi la créance existe-t-elle ? Le contrat, la commande, la livraison, la prestation et l’échéance doivent être exposés sobrement.

Quelles pièces prouvent la créance ? Les pièces doivent être numérotées et jointes sous bordereau.

Cette rigueur est particulièrement importante pour les créances élevées, les relations commerciales longues, les sous-traitances, les baux commerciaux, les contrats informatiques, les prestations intellectuelles ou les dossiers avec retenue de garantie.

Les candidats écartés pour ce run

Plusieurs sujets ont été envisagés avant de retenir cet angle. Le thème « cessation des paiements et délai de 45 jours » était porté par l’actualité des défaillances et par de bons volumes, mais l’inventaire local a révélé deux articles récents sur la déclaration de cessation des paiements et les risques du dirigeant. Le thème « liquidation judiciaire d’une SARL ou SAS et saisie des biens personnels » était également trop proche d’un article publié le 25 avril 2026. Le thème « Pacte Dutreil 2026 » disposait d’un volume élevé, mais un article local récent couvrait déjà la transmission d’entreprise et les actifs exclus.

La déclaration de créance a été retenue car elle répond au même signal d’actualité, sans dupliquer le corpus. Elle parle au créancier qui vient d’apprendre que son client est en procédure collective, et non au dirigeant qui doit déclarer sa cessation des paiements.

Plan d’action immédiat

Si votre client vient d’être placé en redressement ou en liquidation, commencez par retrouver l’annonce BODACC. Notez la date de publication. Identifiez le mandataire ou le liquidateur.

Ensuite, arrêtez de raisonner uniquement en relance commerciale. Préparez une déclaration complète, avec les pièces et le calcul du montant.

Si le délai de deux mois est proche, envoyez une déclaration même si une discussion amiable semble encore possible. La négociation ne suspend pas nécessairement le délai.

Si le délai est dépassé, vérifiez immédiatement si un relevé de forclusion peut être demandé. Le dossier devra expliquer pourquoi l’absence de déclaration dans le délai n’est pas due à votre fait, ou montrer que le débiteur vous a omis de sa liste de créanciers.

Pour les sujets voisins, consultez aussi notre article sur la déclaration de cessation des paiements et notre page générale en droit des affaires à Paris.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier

Votre client est en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ou vous venez de découvrir une annonce BODACC alors qu’une facture reste impayée.

Le cabinet peut analyser le délai, les pièces et la stratégie de déclaration de créance lors d’une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.

Pour les fournisseurs, bailleurs, prestataires et dirigeants situés à Paris ou en Île-de-France, l’analyse porte aussi sur le tribunal concerné, la preuve de la créance et les suites à donner en cas de contestation par le mandataire judiciaire.