Les défaillances d’entreprises restent à un niveau élevé au printemps 2026. La Banque de France a publié le 3 avril 2026 un cumul de 69 392 défaillances sur douze mois à fin février. Pour les fournisseurs, bailleurs commerciaux, prestataires et dirigeants, cette tension de trésorerie a une conséquence immédiate : les procédures de recouvrement deviennent plus fréquentes, et la saisie-attribution sur compte bancaire professionnel arrive souvent avant que l’entreprise ait compris ce qui se passe.

La recherche Google confirme l’intention de crise. Les requêtes contestation saisie attribution, contester une saisie attribution et saisie attribution contestation ressortent chacune à 590 recherches mensuelles moyennes en France, avec une concurrence faible. Les requêtes liées à la dénonciation de la saisie, au délai de huit jours, au modèle d’assignation JEX ou au motif de contestation complètent ce cluster. L’utilisateur ne cherche pas une définition abstraite. Il vient de recevoir un acte, son compte professionnel est bloqué, sa banque retient des fonds, et il veut savoir quoi faire.

La réponse tient en trois idées. D’abord, la saisie-attribution suppose en principe un titre exécutoire et une créance liquide et exigible. Ensuite, le débiteur dispose d’un délai très court pour contester : un mois à compter de la dénonciation de la saisie. Enfin, une contestation mal formée peut être irrecevable, même lorsque le fond du dossier aurait permis une mainlevée, un cantonnement ou une réduction des sommes saisies.

Cet article s’adresse à l’entreprise dont le compte professionnel est saisi, mais aussi au créancier qui veut recouvrer une facture, une condamnation ou un loyer commercial sans voir la procédure annulée.

Pour replacer cette procédure dans une stratégie plus large de contentieux, contrats et recouvrement, la page Droit des affaires présente les interventions du cabinet auprès des dirigeants, sociétés et créanciers professionnels.

Saisie-attribution sur compte professionnel : de quoi parle-t-on ?

La saisie-attribution permet à un créancier de saisir les sommes que le débiteur détient entre les mains d’un tiers. Lorsque le tiers est une banque, la saisie vise les créances du débiteur contre son établissement bancaire, c’est-à-dire les sommes disponibles sur le compte.

Le texte de base est l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Il permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

En pratique, le créancier ne peut donc pas saisir un compte professionnel sur une simple facture contestée, sauf s’il dispose déjà d’un titre exécutoire : jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié exécutoire, transaction homologuée ou autre titre prévu par la loi.

L’acte de saisie est signifié à la banque par commissaire de justice. L’article R. 211-1 du même code impose plusieurs mentions à peine de nullité : identité du débiteur, titre exécutoire, décompte des sommes, information sur l’obligation du tiers saisi et reproduction de textes essentiels. L’heure de signification doit aussi figurer dans l’acte.

Pour une société, l’acte doit identifier correctement la personne morale : dénomination, siège social, titre invoqué et montant réclamé. Une erreur grossière sur le débiteur, un titre inadapté ou un décompte incompréhensible peut ouvrir un angle de contestation.

Pourquoi le compte est bloqué dès l’acte de saisie

La saisie-attribution produit un effet brutal. La banque isole les sommes disponibles dans la limite de ce qui est réclamé. L’entreprise peut découvrir le blocage par une notification bancaire avant même d’avoir lu l’acte de dénonciation.

Il ne faut pas confondre indisponibilité et paiement immédiat. Les fonds peuvent être bloqués, mais le paiement effectif au créancier dépend de la suite de la procédure. S’il n’y a pas de contestation dans le délai, le commissaire de justice peut obtenir le paiement après certificat de non-contestation. S’il y a contestation régulière, le paiement est suspendu jusqu’à la décision du juge de l’exécution.

La Cour de cassation a rappelé cette logique dans une décision du 3 mars 2022 : l’acte de saisie emporte attribution immédiate, mais le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l’exécution ou pendant le délai de contestation, sauf acquiescement valable. La décision est disponible ici : Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-20.890.

Pour l’entreprise saisie, l’enjeu n’est donc pas seulement de discuter avec la banque. La banque exécute une mesure. Le débat utile se joue avec le créancier, le commissaire de justice et surtout devant le juge de l’exécution si une contestation est nécessaire.

Dénonciation au débiteur : le point de départ à vérifier

Après la saisie entre les mains de la banque, la mesure doit être dénoncée au débiteur. C’est cette dénonciation qui permet au dirigeant de connaître le titre invoqué, le montant réclamé, l’identité du créancier, la banque saisie et les voies de contestation.

Le délai à surveiller est le délai d’un mois pour contester. L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les contestations relatives à la saisie sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Ce délai ne se calcule pas à partir du moment où le dirigeant voit une ligne « saisie-attribution » sur son espace bancaire. Il part de la dénonciation faite au débiteur. Il faut donc conserver l’acte, l’enveloppe, la date de signification et toute information sur la remise.

La contestation doit aussi être dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tiers saisi, c’est-à-dire la banque, doit être informé par lettre simple. Une copie de l’assignation doit être remise au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Ces formalités sont procédurales, mais elles sont décisives. Une contestation de bonne foi, envoyée au mauvais destinataire ou hors délai, peut échouer sans examen sérieux du fond.

Les motifs de contestation les plus utiles

La contestation ne doit pas se limiter à dire que la saisie « met l’entreprise en difficulté« . Le juge de l’exécution vérifie la régularité de la mesure, le titre, le montant et les effets de la saisie.

Le premier motif est l’absence de titre exécutoire valable. Si le créancier agit sur une facture impayée sans jugement ni ordonnance exécutoire, la saisie peut être contestée. Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été régulièrement signifiée ou si le délai d’opposition a été mal purgé, le dossier doit être vérifié.

Le deuxième motif est l’absence de créance liquide et exigible. Une créance déjà payée, prescrite, compensée ou sérieusement affectée par une décision ultérieure peut justifier une contestation. Il faut alors produire les preuves : virements, quittances, avoirs, protocole, décompte contradictoire, décision de justice ou correspondances.

Le troisième motif est l’erreur de montant. Les saisies comportent parfois des intérêts mal calculés, des frais additionnés sans base claire, une pénalité contestée ou un solde qui ne tient pas compte des paiements déjà réalisés. Le bon réflexe est de refaire un tableau simple : principal, intérêts, frais, paiements, solde réellement exigible.

Le quatrième motif est la nullité de l’acte. L’acte de saisie doit contenir les mentions prévues par l’article R. 211-1. La dénonciation doit permettre au débiteur d’exercer son recours. Une omission substantielle peut être utile, mais il faut raisonner avec prudence : toutes les erreurs matérielles ne suffisent pas.

Le cinquième motif est le cantonnement. L’entreprise peut ne pas obtenir la mainlevée totale, mais demander que la saisie soit limitée à une somme inférieure lorsque le montant réclamé est excessif ou mal ventilé. Pour une société dont le compte finance les salaires, les charges et les fournisseurs, le cantonnement peut être l’objectif pratique le plus réaliste.

Compte professionnel et trésorerie : ce qui ne suffit pas

Le blocage d’un compte professionnel peut être violent : paie en attente, fournisseurs à régler, URSSAF, TVA, échéances bancaires, loyers commerciaux. Pourtant, la difficulté de trésorerie ne suffit pas, à elle seule, à annuler une saisie-attribution.

Le juge n’est pas saisi pour réécrire la dette. Il examine la mesure d’exécution. Il faut donc transformer la difficulté économique en argument juridique : titre inexistant, titre contestable, prescription, défaut de dénonciation, erreur de débiteur, mauvaise imputation des paiements, dette déjà réglée, compensation, montant excessif, fraude, procédure collective ouverte ou difficulté liée à une créance insaisissable.

Si l’entreprise est déjà en procédure collective, la situation change. Une saisie postérieure à l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peut heurter l’arrêt des poursuites individuelles. Dans ce cas, il faut immédiatement croiser le dossier avec la décision d’ouverture, la date de la saisie, la nature de la créance et le rôle du mandataire judiciaire. La page du cabinet sur les procédures collectives à Paris traite ce type de risque.

Lorsque la saisie porte sur une dette commerciale classique et qu’aucune procédure collective n’est ouverte, le dirigeant doit agir vite. Une négociation avec le créancier peut être utile, mais elle ne remplace pas une assignation si le délai d’un mois court.

Créancier : comment éviter une saisie fragile

Du côté du créancier, la saisie-attribution est un outil efficace, mais elle exige un dossier propre.

Avant de saisir, il faut vérifier le titre exécutoire, la bonne identité du débiteur, les paiements déjà reçus, le calcul des intérêts, l’adresse de la société, les éventuelles procédures collectives, et la cohérence entre la dette recouvrée et le titre invoqué.

Une saisie trop large peut coûter cher. Si le créancier saisit sur un mauvais titre, un mauvais débiteur ou un montant manifestement excessif, il risque une contestation, des frais, un rejet, voire une demande indemnitaire. L’efficacité du recouvrement vient de la précision du dossier, pas seulement de la rapidité.

Pour les factures impayées entre professionnels, le cabinet dispose d’une page dédiée au recouvrement de créances commerciales. La saisie-attribution n’est souvent que la dernière étape : avant elle, il faut sécuriser la mise en demeure, le titre, l’injonction de payer ou l’assignation.

Paris et Île-de-France : quel juge saisir ?

La contestation de la saisie-attribution relève du juge de l’exécution. Pour une saisie sur compte bancaire, la compétence dépend en principe du lieu du domicile ou du siège du débiteur.

Pour une société située à Paris, le dossier se traite devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Pour une société située en Île-de-France, il faut vérifier le siège social et le tribunal judiciaire compétent : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux selon les cas.

Le choix du juge doit être vérifié avant l’assignation. Une erreur de compétence peut faire perdre du temps alors que le délai d’un mois est court. Il faut aussi anticiper les pièces à joindre : extrait Kbis, statuts si nécessaire, acte de saisie, acte de dénonciation, titre exécutoire, décompte, relevés bancaires, preuves de paiement, échanges avec le créancier, courrier à la banque et lettre recommandée au commissaire de justice.

En pratique, une entreprise francilienne doit traiter le dossier comme une urgence de procédure. Le premier travail consiste à reconstituer une chronologie de quinze lignes : titre, signification, saisie, dénonciation, date de découverte, paiements déjà effectués, courriers reçus et échéances à venir.

Que faire dans les premières 48 heures ?

Dans les premières 48 heures, il faut récupérer les pièces. Il ne faut pas attendre que la banque « débloque » spontanément le compte.

Le dirigeant doit demander à la banque la copie ou les références de l’acte reçu, récupérer l’acte de dénonciation du commissaire de justice, identifier le titre exécutoire, vérifier la date exacte de dénonciation et calculer la date limite de contestation.

Ensuite, il faut vérifier le fond : la dette existe-t-elle encore ? Le montant correspond-il au titre ? Des paiements ont-ils été omis ? Une procédure collective est-elle ouverte ? Le débiteur saisi est-il la bonne société ? Le titre vise-t-il la société, le dirigeant personnellement ou une autre entité du groupe ?

Enfin, il faut choisir entre trois stratégies : négocier une mainlevée amiable, contester devant le JEX, ou laisser la procédure se dérouler lorsque la dette est incontestable et que la négociation est plus utile qu’un contentieux.

La mauvaise stratégie consiste à envoyer un mail général au commissaire de justice en pensant que cela suspend la saisie. La contestation obéit à un formalisme précis. Si le compte professionnel finance une activité encore viable, le délai procédural doit être traité avant tout.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Vous venez de recevoir une dénonciation de saisie-attribution ou votre compte professionnel est bloqué.

Le cabinet peut analyser le titre, le délai de contestation, les nullités possibles et l’opportunité d’une assignation devant le JEX en 48 heures.

Téléphone : 06 46 60 58 22

Contact : formulaire de contact du cabinet

À Paris et en Île-de-France, l’urgence est de calculer le délai d’un mois, de sécuriser les pièces et d’éviter une contestation irrecevable.