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    La production des preuves illicites ou déloyales dans le contentieux commercial : le contrôle de proportionnalité au service du droit à la preuve (2023-2026)

    Le congé pour construire ou reconstruire dans le bail commercial : la sincérité de la déclaration de reprise, la motivation de l’acte et la protection du preneur évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Taxe foncière 2026 : votre commune peut-elle ajouter les « éléments de confort » ?

    Condition suspensive et cession de droits sociaux : le régime de la réalisation, de la défaillance et de la renonciation à l’épreuve de la jurisprudence 2024-2026

    La clause de loyer binaire dans le bail commercial : le régime conventionnel du loyer mixte et l’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve du renouvellement (Civ. 3e, 1999-2026)

    Le capital variable dans les sociétés commerciales : architecture légale et contentieux de la variation du capital (2023-2026)

    La marque tridimensionnelle à l’épreuve de la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique : l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2026 (T-437/25, Empreinte c/ EUIPO) et la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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