Le journal du cabinet
Articles du 29 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Sanction ACPR LCB-FT : que faire après un blâme, une amende ou une publication nominative ?
Après la décision MoneyGram publiée le 23 avril 2026, que faire face à une sanction ACPR LCB-FT, une publication nominative ou un recours à préparer ?
Commandement de payer loyer 2026 : délai de six semaines, clause résolutoire et contestation
Après la trêve hivernale, le commandement de payer est l'acte pivot des loyers impayés : délai de six semaines, clause résolutoire, erreurs du décompte et recours.
Logiciel de caisse open source ou développé en interne : qui peut signer l’attestation en 2026 ?
Logiciel de caisse open source, modifié ou développé en interne : qui peut signer l’attestation éditeur en 2026, et quelles preuves préparer avant contrôle fiscal ?
TAEG prêt immobilier 2026 : taux d’usure, offre de prêt et recours si la banque se trompe
Le TAEG d'un prêt immobilier doit être vérifié avant signature : taux d'usure applicable depuis le 1er avril 2026, frais obligatoires, assurance, garantie et recours en cas d'erreur.
IBAN frauduleux et faux RIB fournisseur : que faire si votre entreprise a viré l’argent au mauvais compte ?
Faux RIB fournisseur, IBAN frauduleux, virement déjà parti : les réflexes pour récupérer les fonds, discuter la responsabilité bancaire et préserver les preuves.
NIS2 et ReCyF : obligations cyber 2026 pour les entreprises
NIS2, ReCyF, pré-enregistrement ANSSI, contrats, preuves et réaction à incident : ce que les dirigeants doivent sécuriser en 2026.
PTZ 2026 refusé par la banque : condition suspensive, dépôt de garantie et recours
Vous comptiez sur un PTZ en 2026 et la banque refuse ou tarde ? Voici comment préserver la condition suspensive, prouver vos démarches et récupérer le dépôt de garantie.
Fraude au président : que faire après un faux ordre de virement en entreprise ?
Votre entreprise a exécuté un faux ordre de virement ? Les réflexes d'urgence, les preuves à réunir et les conditions pour rechercher la responsabilité de la banque.
DALO 2026 : recours au tribunal administratif après refus ou absence de logement social
Recours DALO 2026 : que faire après un refus, un silence de la commission ou une décision favorable sans logement social, avec délais et pièces à préparer.
Sinistre d’entreprise : assurance perte d’exploitation, délais d’indemnisation 2026 et recours
Sinistre d'entreprise, assurance perte d'exploitation, délai d'indemnisation 2026 et recours contre l'assureur qui tarde ou refuse.
MaPrimeRenov 2026 : chauffage gaz, refus de l’Anah et recours du proprietaire
Depuis le plan d'electrification du 23 avril 2026, les proprietaires doivent securiser les dossiers MaPrimeRenov impliquant un chauffage gaz, un devis ou un refus de l'Anah.
Résiliation assurance professionnelle : ce que les TPE-PME doivent préparer avec la loi de simplification 2026
Le texte de simplification 2026 pourrait ouvrir aux TPE-PME une résiliation d'assurance professionnelle après un an, sans frais. Conditions, délais, remboursement et prudence avant promulgat …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation