Le journal du cabinet
Articles du 29 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Charges de copropriété en cas de vente : qui paie quoi entre vendeur et acquéreur
Charges de copropriété en cas de vente : article 6-2 du décret de 1967, opposition du syndic, état daté, recours acquéreur. Cass. 3e civ. 18 décembre 2025 et jurisprudence 2019-2025.

Déclaration 2044 des revenus fonciers 2026 : que faire en cas d’erreur ?
La déclaration 2044 des revenus fonciers 2026 est ouverte : micro-foncier, régime réel, travaux, SCI, LMNP et correction d'erreur. Les points à vérifier avant d'envoyer.

Logiciel de caisse 2026 : auto-attestation rétablie, contrôle fiscal et amende de 7 500 euros
Depuis la loi de finances 2026, l'attestation éditeur redevient possible pour les logiciels de caisse. Voici comment éviter l'amende de 7 500 euros en cas de contrôle fiscal.

Mise en demeure de la Ville de Paris pour encadrement des loyers : que doit faire le bailleur ?
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