Le journal du cabinet

Articles du 29 avril 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Copropriété et voisinage

Charges de copropriété en cas de vente : qui paie quoi entre vendeur et acquéreur

Charges de copropriété en cas de vente : article 6-2 du décret de 1967, opposition du syndic, état daté, recours acquéreur. Cass. 3e civ. 18 décembre 2025 et jurisprudence 2019-2025.

Baux et location

Déclaration 2044 des revenus fonciers 2026 : que faire en cas d’erreur ?

La déclaration 2044 des revenus fonciers 2026 est ouverte : micro-foncier, régime réel, travaux, SCI, LMNP et correction d'erreur. Les points à vérifier avant d'envoyer.

Fiscalité et patrimoine

Logiciel de caisse 2026 : auto-attestation rétablie, contrôle fiscal et amende de 7 500 euros

Depuis la loi de finances 2026, l'attestation éditeur redevient possible pour les logiciels de caisse. Voici comment éviter l'amende de 7 500 euros en cas de contrôle fiscal.

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Mise en demeure de la Ville de Paris pour encadrement des loyers : que doit faire le bailleur ?

Encadrement des loyers à Paris : comment répondre à une mise en demeure, vérifier le loyer de référence majoré, régulariser ou contester une amende.

Droit des sociétés

Pacte Dutreil 2026 : transmission d’entreprise, actifs exclus et engagement de six ans

Pacte Dutreil 2026 : actifs exclus, engagement individuel de six ans, holding animatrice et pièces à réunir avant une transmission d'entreprise familiale.

Immobilier

Résidence secondaire Airbnb à Paris : changement d’usage, amende de 100 000 euros et recours

À Paris, une résidence secondaire louée sur Airbnb ne se régularise pas avec un simple numéro d'enregistrement. Changement d'usage, amende de 100 000 euros, SCI, conciergerie et recours : le …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation