Depuis avril 2026, le sujet revient dans l’actualité des entreprises : les banques vont disposer d’un fichier national des comptes à risque de fraude, créé par la loi du 6 novembre 2025 et destiné à mieux bloquer les virements vers des IBAN déjà signalés. Pour les dirigeants, directeurs financiers, comptables et indépendants, la question est immédiate : que faire lorsqu’un faux fournisseur a transmis un RIB modifié et que l’argent est déjà parti ?

Le problème n’est pas le même que la fraude au président classique. Ici, l’entreprise règle souvent une vraie facture. Le fournisseur existe. La prestation a été réalisée. Mais l’IBAN a été remplacé dans un mail, une facture ou une relance. Le vrai fournisseur n’est pas payé et peut réclamer une seconde fois le règlement. La société victime doit alors agir sur trois fronts : récupérer les fonds, préparer un recours contre la banque si une faute est identifiable, et limiter le risque de double paiement avec son fournisseur.

Google Ads confirme l’intérêt du sujet : fraude au président atteint 880 recherches mensuelles moyennes en France, tandis que IBAN frauduleux atteint 70 recherches mensuelles avec une concurrence faible et un CPC haut à 4,93 euros. À Paris, le cluster reste actif : virement frauduleux banque ressort à 170 recherches mensuelles, et IBAN frauduleux à 20 recherches. Le besoin est donc à la fois pratique et contentieux.

Faux RIB fournisseur : le premier réflexe est bancaire, pas judiciaire

Dès la découverte de l’IBAN frauduleux, il faut prévenir la banque par écrit. L’appel téléphonique est utile, mais il ne suffit pas. L’entreprise doit demander le blocage, le rappel des fonds, la conservation des traces d’authentification et la communication de toute information utile pour documenter un recours.

Le courrier ou le mail à la banque doit contenir les éléments suivants :

1. Le montant du virement.
2. La date et l’heure de l’ordre.
3. L’IBAN frauduleux et le nom du bénéficiaire indiqué.
4. Le fournisseur légitime.
5. Le canal par lequel le faux RIB a été reçu.
6. La demande expresse de recall ou de retour des fonds.
7. La demande de conservation des journaux, alertes et éléments d’authentification.

L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier prévoit que le prestataire de paiement du payeur doit s’efforcer de récupérer les fonds lorsque l’identifiant fourni est inexact. Il doit aussi mettre à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient et qui peuvent documenter un recours en justice. Cette demande doit donc être formulée clairement, dès le premier écrit.

En pratique, le temps joue contre l’entreprise. Les fonds peuvent être immédiatement transférés vers un autre compte. La banque destinataire peut clôturer ou bloquer tardivement le compte. Plus la demande de rappel est rapide, plus les chances de récupération partielle existent.

Le fichier national des IBAN frauduleux change-t-il le recours contre la banque ?

La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 a créé un dispositif national de partage des comptes signalés pour risque de fraude. La Direction des affaires juridiques de Bercy explique que ce fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude doit permettre aux prestataires de services de paiement de partager leurs informations et de bloquer de futures opérations vers des coordonnées déjà signalées.

Cela ne signifie pas que toutes les victimes seront automatiquement remboursées. Le fichier sert d’abord à prévenir les nouvelles opérations. Il faut donc distinguer trois situations.

Première situation : l’IBAN avait déjà été signalé et la banque a laissé passer le virement sans contrôle utile. L’entreprise pourra demander à connaître les vérifications effectuées et examiner une responsabilité bancaire.

Deuxième situation : l’IBAN n’était pas encore signalé. Le recours sera plus difficile. Il faudra alors rechercher d’autres anomalies : montant inhabituel, bénéficiaire inconnu, changement soudain de coordonnées, urgence artificielle, absence de vérification de concordance entre le nom et l’IBAN, ou opération atypique par rapport à l’historique du compte.

Troisième situation : la banque a elle-même rédigé ou préparé l’ordre de paiement avant de l’exécuter avec l’approbation du client. Dans un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’article L. 133-21 ne protège pas nécessairement la banque lorsqu’elle ne s’est pas bornée à exécuter l’ordre selon l’identifiant fourni, mais a participé à la rédaction de l’ordre avant l’opération. Ce point peut devenir décisif lorsque le virement a été préparé avec l’aide d’un conseiller bancaire.

Virement autorisé ou non autorisé : la qualification décide souvent du dossier

Le régime de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier concerne l’opération de paiement non autorisée. Si le client n’a pas autorisé l’opération, la banque doit en principe rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée, sous réserve des débats sur la fraude ou la négligence grave.

Dans un faux RIB fournisseur, la banque soutient souvent que l’opération était autorisée : une personne habilitée a créé le bénéficiaire, validé le virement et utilisé les moyens d’authentification. L’entreprise répondra que son consentement a été vicié par une substitution d’IBAN et que la banque devait réagir aux anomalies.

La qualification dépend donc des faits. Un virement validé par le dirigeant après réception d’un mail frauduleux ne se traite pas comme un paiement par carte bancaire non autorisé. Mais cela ne ferme pas tout recours. La responsabilité contractuelle de la banque peut encore être discutée si l’opération présentait des signaux anormaux ou si la banque a joué un rôle actif dans la préparation de l’ordre.

La Cour de cassation a aussi rappelé, le 4 mars 2026, que les obligations de vigilance issues de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont une finalité propre. Une victime de fraude ne peut pas toujours s’en prévaloir directement pour obtenir des dommages et intérêts. Il faut donc éviter un mauvais fondement juridique. Le dossier doit viser les règles applicables au paiement, au devoir de vigilance contractuel, aux anomalies apparentes et aux informations détenues par la banque.

Que demander au fournisseur après un faux RIB ?

L’entreprise victime doit aussi écrire au fournisseur légitime. L’objectif est de figer la chronologie et d’éviter une discussion confuse sur le paiement.

Il faut lui demander :

1. De confirmer son IBAN habituel.
2. De dire s’il a réellement envoyé un changement de RIB.
3. De vérifier si sa messagerie a été compromise.
4. De transmettre les factures et relances authentiques.
5. De suspendre toute poursuite pendant les premières démarches de récupération.

Le fournisseur peut avoir commis une faute si sa messagerie a été compromise et s’il n’a pas sécurisé ses échanges. Mais l’entreprise victime peut aussi avoir commis une faute si elle a payé un nouveau RIB sans contre-appel, alors que ses procédures internes imposaient une confirmation téléphonique.

Cette discussion se traite avec prudence. Il ne faut pas accuser trop vite le fournisseur. Il faut demander les éléments techniques et contractuels. Si le fournisseur réclame un second paiement, la société doit comparer les responsabilités possibles : fraudeur, fournisseur, banque émettrice, banque destinataire, assureur.

Les preuves à conserver dans les 24 premières heures

Un dossier de faux RIB se gagne rarement avec une simple plainte. Il faut une chronologie et des pièces.

L’entreprise doit conserver les mails au format complet, avec les en-têtes techniques. Les captures d’écran seules sont insuffisantes. Il faut aussi sauvegarder la facture modifiée, le RIB frauduleux, les précédents RIB du fournisseur, les échanges internes, les validations de paiement, les plafonds bancaires, les historiques de bénéficiaires et les alertes reçues de la banque.

Si une messagerie a été piratée, il faut vérifier les règles de redirection automatique, les connexions récentes, les appareils autorisés, les changements de mot de passe et les connexions depuis l’étranger. Ces éléments peuvent établir que la fraude venait du système du fournisseur ou de celui de l’entreprise.

La plainte doit être déposée rapidement. France Num recommande, lorsque l’ordre de paiement au faux fournisseur a été passé, d’identifier les virements exécutés ou en attente, de bloquer les coordonnées bancaires frauduleuses et de déposer plainte. Cybermalveillance.gouv.fr recommande aussi de prévenir la banque, changer les mots de passe, déposer plainte et signaler la fraude.

Assurance fraude ou cyber : déclarer sans se piéger

Beaucoup d’entreprises disposent d’une assurance cyber, fraude ou responsabilité du dirigeant sans connaître exactement les garanties. Après un faux RIB, il faut déclarer le sinistre rapidement, mais sans s’enfermer dans une qualification défavorable.

Il vaut mieux écrire : « la société a été victime d’une substitution frauduleuse d’IBAN dans le cadre du règlement d’une facture fournisseur » plutôt que « notre comptable a commis une erreur ». Le premier énoncé décrit les faits. Le second peut être utilisé par l’assureur pour invoquer une exclusion ou une négligence.

Il faut vérifier :

1. Le délai de déclaration.
2. Le plafond de garantie.
3. La franchise.
4. Les exclusions liées à l’absence de double validation.
5. La couverture des frais d’avocat et d’expertise informatique.
6. La couverture de la perte financière elle-même.

Si l’assureur refuse, il faut demander une position écrite et motivée. Les exclusions doivent être lues précisément. Une clause générale sur la négligence ne suffit pas toujours à refuser toute garantie, surtout si l’arnaque était sophistiquée et si l’entreprise disposait de procédures raisonnables.

Paris et Île-de-France : quelle stratégie pour une entreprise victime ?

Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, l’urgence se joue d’abord auprès de la banque et des services d’enquête. Ensuite, la stratégie contentieuse dépend du débiteur visé.

Un litige entre sociétés commerciales peut relever du tribunal de commerce. Un litige contre une banque peut impliquer une analyse du contrat bancaire, de la convention de compte, des pouvoirs de signature, des procédures de validation et des anomalies visibles. Un litige avec un assureur professionnel se traite selon le contrat d’assurance et les pièces de déclaration.

Le cabinet intervient en droit des affaires à Paris pour structurer ce type de dossier : courrier à la banque, demande de recall, plainte, discussion avec le fournisseur, déclaration d’assurance, audit des preuves et recours en responsabilité lorsque la banque refuse toute indemnisation.

Faux RIB fournisseur : la checklist utile

Dans les premières heures, la société doit agir dans cet ordre.

1. Suspendre tous les paiements vers l’IBAN suspect.
2. Alerter la banque par écrit et demander le recall.
3. Demander la conservation des traces d’authentification et d’alerte.
4. Informer le fournisseur légitime et demander confirmation de son IBAN.
5. Exporter les mails avec en-têtes complets.
6. Sauvegarder factures, RIB, captures et validations internes.
7. Vérifier les règles de redirection et connexions de messagerie.
8. Déposer plainte avec une chronologie.
9. Déclarer le sinistre à l’assureur.
10. Demander à la banque sa position écrite sur les contrôles réalisés.

La question centrale n’est pas seulement de savoir qui a validé le virement. Il faut savoir si l’IBAN était déjà suspect, si la banque a respecté ses obligations de vérification, si l’opération était atypique, si le fournisseur a été compromis, et si l’assureur doit prendre en charge la perte.

Sources officielles utilisées

Le cadre de la loi du 6 novembre 2025 et du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude a été vérifié sur la Direction des affaires juridiques de Bercy : renforcement de la sécurité et de la lutte contre la fraude bancaire.

Le texte de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 a été vérifié sur Légifrance : loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

Le régime de l’identifiant unique et de la récupération des fonds a été vérifié sur Légifrance : article L. 133-21 du Code monétaire et financier.

Le régime de l’opération non autorisée a été vérifié sur Légifrance : article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

Les réflexes pratiques en cas de fraude au faux fournisseur ont été vérifiés sur France Num : comment détecter et éviter une fraude aux faux fournisseurs.

Les recommandations de réaction en cas de faux RIB ont été vérifiées sur Cybermalveillance.gouv.fr : que faire en cas de fraude au virement ou au faux RIB.

La jurisprudence récente a été contrôlée via Voyage/Judilibre et la Cour de cassation, notamment les arrêts de la chambre commerciale du 4 mars 2026 : n° 25-11.959 et n° 24-19.588.

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