Le journal du cabinet

Articles du 29 avril 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Changement de locataire en 2026 : Gérer mes biens immobiliers, date d’occupation et amende de 150 euros

Bailleur : que déclarer dans Gérer mes biens immobiliers quand un locataire part, qu'un nouveau entre ou que le logement est vacant au 1er janvier 2026 ?

Banque, assurance et consommation

Frais bancaires compte pro 2026 : clôture gratuite, relevé annuel TPE et recours contre la banque

La loi de simplification 2026 renforce les droits des TPE et professionnels face aux frais bancaires de compte pro : clôture gratuite, relevé annuel et contestation.

Copropriété et voisinage

Permis de construire modificatif en 2026 : travaux changés, mairie, voisin, quels recours ?

Travaux modifiés, permis modificatif, voisin, mairie : quand déposer une modification, quand demander un nouveau permis et comment sécuriser le chantier en 2026.

Contrats et affaires

Bénéficiaire effectif et radiation RCS : que faire après une mise en demeure du greffe ?

Depuis la loi du 13 juin 2025, une société qui ne régularise pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS. Voici comment répondre à une mise en demeure du greffe.

Immobilier

Surloyer HLM 2026 : calcul, plafonds de ressources et contestation de l’enquête SLS

Enquête SLS, plafond de ressources, calcul du surloyer, baisse de revenus et contestation : méthode 2026 pour vérifier une demande de supplément de loyer HLM.

Contrats et affaires

Référé précontractuel marché public 2026 : agir vite après un appel d’offres irrégulier

Marchés publics 2026 : seuil de 60 000 euros, référé précontractuel, référé contractuel et pièces à réunir pour une entreprise évincée.

Copropriété et voisinage

Copropriété sans syndic en 2026 : administrateur provisoire, AG bloquée, quels recours ?

Mandat expiré, AG non convoquée, syndic introuvable : les recours pour désigner un syndic ou obtenir un administrateur provisoire.

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire simplifiée en 2026 : conditions, durée et dettes du dirigeant

Défaillances d'entreprises 2026 : conditions, durée, dettes, risques du dirigeant et pièces à préparer pour une liquidation judiciaire simplifiée.

Immobilier

Audit énergétique obligatoire à la vente en 2026 : absence, erreur, compromis, quels recours ?

En 2026, l'audit énergétique de vente peut bloquer un compromis ou déclencher une renégociation. Voici quand il est obligatoire et quels recours exercer en cas d'absence ou d'erreur.

Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal entreprise 2026 : que faire après un avis de vérification ou une proposition de rectification ?

Avis de vérification, FEC, examen de comptabilité, proposition de rectification : les réflexes à adopter face à un contrôle fiscal d'entreprise en 2026.

Copropriété et voisinage

Changer de syndic en 2026 : révocation, reprise des comptes et recours en copropriété

Changer de syndic en 2026 suppose de sécuriser le vote, la révocation éventuelle, la reprise des comptes et les délais de contestation après l'assemblée générale.

Contrats et affaires

Recouvrement des créances commerciales incontestées : la loi 2026 change la stratégie contre les factures impayées

Loi 2026, commissaire de justice, titre exécutoire et stratégie contre les factures impayées entre commerçants.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation