Le 17 avril 2026, Bercy a présenté la loi de simplification de la vie économique comme un texte destiné à simplifier les relations des entreprises avec les banques et les assurances. Pour les dirigeants, commerçants, artisans et petites sociétés, l’une des mesures les plus concrètes concerne la résiliation de l’assurance professionnelle : les TPE-PME pourraient résilier certains contrats à tout moment après un an, sans frais ni pénalités.

Mais il faut être précis. Au 29 avril 2026, le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 et par le Sénat le 15 avril 2026, puis le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 28 avril 2026. La mesure n’est donc pas à présenter comme un droit déjà définitivement applicable tant que la loi n’est pas promulguée et que les décrets nécessaires ne sont pas publiés.

L’intérêt pratique est néanmoins immédiat. Les requêtes Google montrent une demande réelle autour de la résiliation d’assurance professionnelle : « résiliation assurance professionnelle » atteint 390 recherches mensuelles moyennes en France, « résiliation contrat assurance pro » 140 recherches et « resiliation rc pro » 110 recherches, avec un CPC haut observé à 2,40 euros sur cette dernière requête. Le sujet intéresse donc des entreprises qui ont déjà un contrat, une échéance, une hausse de prime, un sinistre ou un besoin de changement d’assureur.

L’enjeu n’est pas seulement de savoir si l’on peut envoyer une lettre de résiliation. Il faut identifier les contrats concernés, la date de première prise d’effet, les garanties exclues, le délai d’un mois, le remboursement du trop-perçu et les conséquences sur la continuité de couverture.

Résiliation assurance professionnelle après un an : ce que prévoit le texte

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire insère dans le Code des assurances un nouvel article L. 113-15-2-1. Il vise les contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel, souscrits par des microentreprises, des petites entreprises et des moyennes entreprises.

Le mécanisme est simple en apparence. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, l’assuré pourrait résilier les contrats et adhésions tacitement reconductibles, sans frais ni pénalités. La demande serait notifiée à l’assureur ou à son représentant. La résiliation prendrait effet un mois après cette notification.

Le texte prévoit aussi une règle financière importante. En cas de résiliation dans ces conditions, l’entreprise ne devrait que la partie de prime correspondant à la période réellement couverte. L’assureur devrait rembourser le solde dans les trente jours suivant la date de résiliation. À défaut, les sommes dues produiraient intérêts au taux légal.

En pratique, trois vérifications devront être faites avant toute demande :

• le contrat couvre-t-il des dommages directs à des biens à usage professionnel ;
• l’entreprise entre-t-elle bien dans le périmètre microentreprise, petite entreprise ou PME ;
• le contrat n’est-il pas exclu par la liste qui devra être fixée par décret en Conseil d’État.

La prudence est nécessaire sur les contrats sensibles : responsabilité civile professionnelle obligatoire, décennale, flotte automobile, multirisque professionnelle contenant des garanties multiples, assurance perte d’exploitation ou contrat imposé par un bailleur, une banque, un donneur d’ordre ou un ordre professionnel.

RC pro, multirisque, local professionnel : attention au périmètre réel

Les internautes cherchent souvent « résiliation RC pro » ou « résiliation assurance multirisque pro ». Pourtant, le texte ne dit pas simplement que toutes les assurances professionnelles pourront être résiliées librement après un an.

La rédaction vise les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel. Cette formule renvoie d’abord aux contrats qui protègent le local, le matériel, les marchandises, les équipements ou les biens affectés à l’activité. Une multirisque professionnelle peut entrer dans ce champ pour ses garanties de dommages aux biens, sous réserve des exclusions futures.

La RC pro doit être analysée avec davantage de prudence. Une assurance de responsabilité couvre le dommage causé à autrui, non le dommage direct subi par les biens professionnels de l’assuré. Certaines polices combinent responsabilité, protection juridique, dommages aux biens et pertes d’exploitation. Le contrat doit donc être relu garantie par garantie.

Pour un dirigeant, l’erreur fréquente serait de croire que la réforme autorise une résiliation globale et immédiate de toutes les garanties. Une rupture de couverture peut créer un risque plus coûteux que la prime économisée. C’est particulièrement vrai lorsqu’un client, une plateforme, une banque ou un bail commercial exige une attestation d’assurance en cours de validité.

Délai d’un mois et remboursement : comment préparer la demande

Si le texte entre en vigueur dans sa rédaction actuelle, la demande de résiliation devra être documentée. L’entreprise devra conserver une preuve de notification et calculer la date d’effet un mois après réception ou notification, selon les modalités applicables.

Avant d’envoyer la demande, il faut réunir :

• le contrat complet, conditions générales et particulières ;
• la date de première prise d’effet ;
• les avis d’échéance et le dernier montant de prime ;
• la preuve du paiement annuel, semestriel ou mensuel ;
• les avenants, notamment en cas de changement de local, d’activité, de chiffre d’affaires ou de matériel assuré ;
• les obligations d’assurance prévues par les contrats commerciaux, le bail, le financement bancaire ou les conditions générales d’une plateforme.

La lettre doit rester sobre. Elle doit viser le contrat, rappeler la date de première prise d’effet, demander la résiliation sans frais ni pénalités à l’issue du délai légal et demander le remboursement du solde de prime dans le délai prévu. Si l’assureur conteste, l’entreprise doit éviter les échanges oraux non tracés. Un refus, une demande de frais ou un remboursement incomplet doivent être contestés par écrit.

Indemnisation des sinistres : l’autre mesure à surveiller

La loi de simplification ne traite pas seulement de la résiliation. Elle encadre aussi les délais d’indemnisation des sinistres. Bercy indique que l’assureur aurait six mois en cas d’expertise et deux mois sans expertise pour adresser une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé. Après accord de l’assuré, l’assureur disposerait d’un mois pour missionner les réparations ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation.

Le texte du Sénat détaille ce mécanisme dans un nouvel article L. 121-18 du Code des assurances. Lorsque l’assureur désigne un expert, il devrait adresser sa position dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf situations particulières fixées par décret. Sans expert, le délai serait de deux mois. Après accord sur l’indemnisation ou l’acompte, le paiement ou la réparation devrait intervenir dans les délais précisés par le texte.

Pour une TPE, ces délais changent la manière de suivre un sinistre professionnel. Il ne faut plus seulement relancer l’assureur. Il faut tracer la déclaration, la désignation de l’expert, la remise du rapport, la proposition, l’accord et la date à laquelle l’indemnisation aurait dû être versée.

Un commerce qui subit un dégât des eaux, un incendie, un vol de matériel ou une fermeture temporaire doit donc tenir un dossier chronologique. Les pertes de trésorerie, les devis de réparation, les échanges avec l’expert et les conséquences sur l’activité doivent être conservés. Le litige avec l’assureur se gagne rarement avec une seule réclamation générale. Il se construit avec des dates.

Ce que le Conseil constitutionnel peut encore changer

Le 28 avril 2026, le Sénat a indiqué une seconde saisine du Conseil constitutionnel sur le texte. Cela ne signifie pas que la mesure assurance sera nécessairement censurée. Cela signifie que la loi n’est pas encore stabilisée au jour de la rédaction.

Un article sérieux doit donc distinguer trois temps.

D’abord, le texte adopté. Il permet d’anticiper les droits qui pourraient être ouverts aux TPE-PME : résiliation après un an, absence de frais et pénalités, effet un mois après notification, remboursement du solde de prime, délais d’indemnisation.

Ensuite, la décision du Conseil constitutionnel. Elle peut valider, censurer ou formuler des réserves sur certaines dispositions du texte. Une censure partielle pourrait ne pas toucher les assurances. Mais elle peut retarder ou modifier la lecture opérationnelle.

Enfin, les décrets. Le nouvel article L. 113-15-2-1 renvoie à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités et conditions d’application. Le nouvel article L. 121-18 renvoie aussi à un décret pour certaines situations particulières et pour la liste des contrats et garanties exclus. Les entreprises doivent donc préparer leurs dossiers, sans rompre leur couverture trop tôt.

Assurance professionnelle : que faire si l’assureur refuse

Le contentieux le plus probable ne portera pas seulement sur le droit théorique de résilier. Il portera sur les exclusions, les frais, les dates et le remboursement.

L’assureur pourra soutenir que le contrat n’entre pas dans le champ du texte, que la garantie résiliée figure dans une liste d’exclusions, que le délai d’un an n’est pas écoulé, que la notification est irrégulière ou que certains frais restent dus. Il pourra aussi invoquer l’existence d’un contrat global lorsque l’entreprise souhaite ne résilier qu’une partie de la couverture.

Face à ce refus, la première étape consiste à demander la position écrite de l’assureur avec le fondement contractuel ou légal invoqué. La seconde consiste à répondre point par point : contrat concerné, qualité de PME, date de prise d’effet, caractère tacitement reconductible, absence d’exclusion connue, date de notification, calcul du solde.

Si le litige porte sur une indemnisation de sinistre, il faut isoler les délais. Date de déclaration. Date de désignation de l’expert. Date de rapport. Date de proposition. Date d’accord. Date à laquelle l’indemnité ou l’acompte devait être payé. Ce tableau chronologique permet de chiffrer le retard et de préparer une mise en demeure.

Paris et Île-de-France : l’enjeu des locaux, commerces et prestataires

À Paris et en Île-de-France, la réforme intéressera surtout les commerces de détail, restaurants, cabinets, agences, prestataires B2B, sociétés de services, entreprises du bâtiment et petites structures avec local professionnel assuré.

Le point de vigilance local est souvent contractuel. Un bail commercial peut imposer une assurance déterminée, avec production annuelle d’une attestation. Une banque peut exiger une couverture sur un matériel financé. Un donneur d’ordre peut imposer une RC pro ou une assurance spécifique pour accéder à un marché privé. La résiliation ne doit donc jamais être traitée comme une simple formalité administrative.

Avant de changer d’assureur, l’entreprise doit vérifier que la nouvelle couverture prend effet avant l’ancienne date de fin, que les garanties exigées par les contrats en cours sont maintenues et que les attestations peuvent être produites sans rupture.

Sur les litiges d’assurance d’entreprise, le dossier relève souvent d’une stratégie de droit des affaires plus large : bail commercial, trésorerie, responsabilité du dirigeant, relation bancaire, contrat client, recours contre un prestataire ou procédure d’urgence. Le cabinet intervient notamment en droit des affaires à Paris lorsque le contrat d’assurance devient un levier ou un blocage pour l’activité.

Checklist avant de résilier une assurance professionnelle

Avant d’envoyer une demande, l’entreprise devrait suivre une checklist courte :

1. Identifier le contrat exact : RC pro, multirisque, local, flotte, décennale, perte d’exploitation ou contrat combiné.
2. Vérifier la date de première prise d’effet et l’ancienneté d’un an.
3. Contrôler si le contrat couvre des dommages directs à des biens professionnels.
4. Vérifier si l’assurance est obligatoire ou exigée par un bail, une banque, un client ou une plateforme.
5. Demander un devis de remplacement avant de résilier.
6. Préparer la notification écrite et conserver la preuve d’envoi.
7. Calculer le remboursement attendu au prorata.
8. Relancer par écrit si le solde n’est pas remboursé dans les trente jours après la date d’effet de la résiliation.

Cette méthode permet d’éviter deux erreurs : résilier trop tôt et rester sans couverture ; renoncer trop vite face à un assureur qui réclame des frais non justifiés.

Sources officielles utilisées

Le calendrier législatif a été vérifié sur le dossier du Sénat, qui indique l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire les 14 et 15 avril 2026, puis les saisines du Conseil constitutionnel des 21 et 28 avril 2026 : dossier Sénat sur le projet de loi de simplification de la vie économique.

Le contenu des mesures assurance a été vérifié dans le texte de commission mixte paritaire publié par le Sénat, notamment les futurs articles L. 113-15-2-1 et L. 121-18 du Code des assurances : texte Sénat n° 287 rectifié.

La présentation synthétique des mesures a été vérifiée sur Bercy, qui mentionne la résiliation des contrats TPE-PME après un an, les délais d’indemnisation et les délais de réparation ou de paiement : actualité economie.gouv.fr du 17 avril 2026.

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