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Articles du 27 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Virement bancaire bloqué par la banque : FNC-RF, justificatifs et recours de l’entreprise
À partir de mai 2026, le FNC-RF peut renforcer les contrôles sur les virements. Voici les réflexes utiles pour une entreprise dont le paiement est bloqué.
Interdiction Airbnb en copropriété : majorité, loi Le Meur et recours
Depuis la décision du 19 mars 2026, les copropriétés disposent d'un outil renforcé pour interdire Airbnb. Conditions, majorité, recours et risques pratiques.
Pénalité de retard sur facture : exemple, calcul, mention obligatoire et indemnité de 40 euros
Comment rédiger la clause, calculer les pénalités de retard sur facture, réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 euros et choisir la bonne stratégie de recouvrement B2B.
Entreprise en difficulté : mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde avant la liquidation judiciaire ?
Face au record de défaillances en 2026, voici comment choisir entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
DPE et location en 2026 : projet de loi, passoire thermique et recours
Le projet de loi logement relance le débat sur les passoires thermiques. Ce qui s’applique déjà aux logements F ou G, et les recours utiles pour locataire ou bailleur.
Facture électronique 2026 : PDF non conforme, plateforme agréée et mentions obligatoires
Facture électronique 2026 : ce qui change pour les entreprises, pourquoi le PDF envoyé par mail ne suffit plus, quelles mentions vérifier et comment éviter les litiges de paiement.
Injonction de payer au tribunal de commerce : requête, pièces, opposition et exécution
Facture impayée entre professionnels : quand déposer une requête en injonction de payer au tribunal de commerce, quelles pièces joindre et comment gérer l'opposition.
Mise en sommeil ou fermeture d’une société : dissolution, liquidation amiable et radiation
Mise en sommeil ou fermeture d'une société : comment choisir entre pause temporaire, dissolution, liquidation amiable et radiation, avec les pièges à éviter pour les dirigeants.
Charges locatives abusives : contester une régularisation et récupérer les sommes indues
Régularisation de charges locatives abusive : justificatifs à demander, délais, postes non récupérables, remboursement et recours devant le juge.
Changement de serrure par le locataire : que faire si le propriétaire entre sans autorisation ?
Le locataire peut sécuriser son logement, mais doit préparer les preuves si le propriétaire entre sans autorisation.
Location-gérance de fonds de commerce : contrat, redevance, bail commercial et fin du contrat
Contrat de location-gérance, redevance, bail commercial, publicité légale et sortie : les points à vérifier avant de signer ou de résilier.
Garantie de parfait achèvement : déclencher l’article 1792-6 du Code civil sans manquer le délai d’un an
Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : déclencher la garantie sans manquer le délai d'un an. Notification préalable, mise en demeure, jurisprudence Cour de cassation …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation