Le journal du cabinet
Articles du 25 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Rupture abusive des pourparlers commerciaux : preuves, indemnisation et recours
Rupture abusive des pourparlers commerciaux : preuves à réunir, indemnisation possible, limites de l'article 1112 et recours utiles.

État des lieux de sortie par huissier sans convocation : comment contester et protéger le dépôt de garantie
État des lieux de sortie par commissaire de justice sans convocation : vérifier la preuve, contester les retenues et récupérer le dépôt de garantie.
Cession d’actions de SAS : agrément, registre des mouvements de titres et recours
Cession d'actions de SAS bloquée : clause d'agrément, ordre de mouvement, registre des titres, prix impayé et recours utiles.

Locataire sans assurance habitation : résilier le bail ou souscrire une assurance à sa place ?
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Indivision immobilière et loi du 7 avril 2026 : vente forcée, licitation et impact sur le patrimoine immobilier
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie les règles de sortie de l'indivision immobilière : autorisation judiciaire de vente par un seul indivisaire, compétence élargie du juge commis pour …

Caution solidaire en location : poursuivre le garant après loyers impayés sans faire annuler l’acte
Caution solidaire, acte de cautionnement, loyers impayés, commandement de payer et recours contre le garant : les contrôles à faire avant d'agir.

Dépôt des comptes annuels en retard : injonction, amende et confidentialité des comptes
Le retard de dépôt des comptes annuels peut déclencher injonction, astreinte, amende et difficultés entre associés. Voici la méthode pour régulariser et préserver la confidentialité.

Modèle de mise en demeure pour travaux au propriétaire : quoi écrire avant de saisir le juge ?
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Secret médical et entreprise : risques pour l’employeur et le dirigeant après Cass. soc., 1er avril 2026
Pour les dirigeants d'établissements de santé, d'EHPAD et plus largement des entreprises confrontées à des données sensibles, l'arrêt de la chambre sociale du 1er avril 2026 redéfinit les rè …

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : conditions, risques et jurisprudence 2024-2026
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : conditions cumulatives (fonctions techniques distinctes, lien de subordination, remuneration distincte), regles selon la forme sociale ( …

Pension alimentaire pour enfant majeur à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir, quelles pièces préparer et quels délais prévoir ?
Pension alimentaire enfant majeur à Paris et en Île-de-France : compétence du JAF (article 1070 CPC), pièces à réunir, délais réels, saisie sur rémunérations, paiement direct et action propr …

Ordonnance d’injonction de payer exécutoire : signification, saisie et opposition tardive
Vous avez reçu ou obtenu une ordonnance d'injonction de payer ? Vérifiez la signification, le délai d'opposition, la saisie possible et la réforme 2026 avant d'agir.
