Le journal du cabinet

Articles du 25 avril 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Rupture abusive des pourparlers commerciaux : preuves, indemnisation et recours

Rupture abusive des pourparlers commerciaux : preuves à réunir, indemnisation possible, limites de l'article 1112 et recours utiles.

Baux et location

État des lieux de sortie par huissier sans convocation : comment contester et protéger le dépôt de garantie

État des lieux de sortie par commissaire de justice sans convocation : vérifier la preuve, contester les retenues et récupérer le dépôt de garantie.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Cession d’actions de SAS : agrément, registre des mouvements de titres et recours

Cession d'actions de SAS bloquée : clause d'agrément, ordre de mouvement, registre des titres, prix impayé et recours utiles.

Baux et location

Locataire sans assurance habitation : résilier le bail ou souscrire une assurance à sa place ?

Le bailleur doit choisir entre résiliation du bail et assurance pour compte du locataire. Voici les délais, les courriers et les erreurs à éviter.

Immobilier

Indivision immobilière et loi du 7 avril 2026 : vente forcée, licitation et impact sur le patrimoine immobilier

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifie les règles de sortie de l'indivision immobilière : autorisation judiciaire de vente par un seul indivisaire, compétence élargie du juge commis pour …

Baux et location

Caution solidaire en location : poursuivre le garant après loyers impayés sans faire annuler l’acte

Caution solidaire, acte de cautionnement, loyers impayés, commandement de payer et recours contre le garant : les contrôles à faire avant d'agir.

Contrats et affaires

Dépôt des comptes annuels en retard : injonction, amende et confidentialité des comptes

Le retard de dépôt des comptes annuels peut déclencher injonction, astreinte, amende et difficultés entre associés. Voici la méthode pour régulariser et préserver la confidentialité.

Urbanisme et construction

Modèle de mise en demeure pour travaux au propriétaire : quoi écrire avant de saisir le juge ?

Mise en demeure de travaux au propriétaire : modèle utile, preuves à réunir, délai, risques sur le loyer et recours devant le juge.

Droit des sociétés

Secret médical et entreprise : risques pour l’employeur et le dirigeant après Cass. soc., 1er avril 2026

Pour les dirigeants d'établissements de santé, d'EHPAD et plus largement des entreprises confrontées à des données sensibles, l'arrêt de la chambre sociale du 1er avril 2026 redéfinit les rè …

Contrats et affaires

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : conditions, risques et jurisprudence 2024-2026

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : conditions cumulatives (fonctions techniques distinctes, lien de subordination, remuneration distincte), regles selon la forme sociale ( …

Fiscalité et patrimoine

Pension alimentaire pour enfant majeur à Paris et en Île-de-France : quel JAF saisir, quelles pièces préparer et quels délais prévoir ?

Pension alimentaire enfant majeur à Paris et en Île-de-France : compétence du JAF (article 1070 CPC), pièces à réunir, délais réels, saisie sur rémunérations, paiement direct et action propr …

Contrats et affaires

Ordonnance d’injonction de payer exécutoire : signification, saisie et opposition tardive

Vous avez reçu ou obtenu une ordonnance d'injonction de payer ? Vérifiez la signification, le délai d'opposition, la saisie possible et la réforme 2026 avant d'agir.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation