Le journal du cabinet
Articles du 25 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Recours des tiers contre un permis de construire : délai, affichage, intérêt à agir et référé-suspension
Vous voulez contester le permis de construire du voisin ? Délai de deux mois, affichage, intérêt à agir, recours gracieux, contentieux et référé-suspension : les points à vérifier avant d’ag …
Révocation du président de SAS : statuts, juste motif, indemnisation et recours
Président de SAS révoqué ou révocation à préparer : méthode pour relire les statuts, vérifier le juste motif, éviter l'abus et organiser les recours.
Vendeur qui refuse de signer l’acte authentique après compromis : recours, clause pénale et vente forcée
Le vendeur refuse de signer l'acte authentique après compromis ? Vente forcée, clause pénale, mise en demeure, preuve du refus et recours de l'acquéreur.
Dénigrement commercial : preuves, référé et indemnisation contre un concurrent
Comment réagir à un dénigrement commercial : conservation des preuves, référé, article 145, retrait des propos et indemnisation du trouble commercial.
Mur mitoyen : travaux sans accord du voisin, arrêt du chantier et remise en état
Travaux sur un mur mitoyen sans accord : preuves à réunir, mise en demeure, référé, expertise, remise en état et indemnisation.
Bail précaire ou bail dérogatoire commercial : durée, maintien dans les lieux et risque de requalification
Durée maximale, maintien dans les lieux, opposition du bailleur et naissance possible d'un bail commercial : les points à vérifier avant l'échéance.
Travaux sur parties communes sans autorisation : sanctions, remise en état et recours en copropriété
Travaux sur parties communes sans autorisation en copropriété : risques de remise en état, référé, régularisation, prescription et preuves à préparer.
Liquidation judiciaire d’une SARL ou d’une SAS : les biens personnels du dirigeant peuvent-ils être saisis ?
Liquidation judiciaire SARL ou SAS : quand les biens personnels du dirigeant restent protégés, et quand caution, faute de gestion ou confusion de patrimoines exposent à une saisie.
Bornage judiciaire : que faire si le voisin refuse de signer ou de participer ?
Votre voisin refuse le bornage ou ne signe pas le procès-verbal du géomètre ? Méthode, preuves, conciliation, tribunal judiciaire, frais et jurisprudences utiles.
Sous-location du bail commercial : autorisation du bailleur, risques de résiliation et preuves à réunir
Sous-location du bail commercial : comment obtenir l'autorisation du bailleur, éviter la résiliation et préparer les preuves utiles après commandement.
Contester un commandement de quitter les lieux : délai, JEX et pièces à préparer après un jugement d’expulsion
Après un commandement de quitter les lieux, le locataire peut saisir le JEX pour demander des délais ou contester l'acte. Voici les délais, les preuves et les erreurs à éviter.
Recours contre un syndic de copropriété défaillant : que faire quand il ne répond pas ou n’agit pas ?
Syndic de copropriété défaillant : relance, mise en demeure, ordre du jour, action du conseil syndical, responsabilité et preuves à réunir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation