Le journal du cabinet
Articles du 25 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Clause de mobilité dans l’entreprise : risques pour le dirigeant, audit des contrats et impact sur la cession de fonds
La clause de mobilité a longtemps été perçue comme un outil de souplesse pour l'employeur. La jurisprudence récente de la chambre sociale, de l'arrêt du 28 juin 2023 jusqu'aux arrêts d'appli …

Remise en location après un congé pour vente : quels recours pour le locataire évincé ?
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Immeuble en SCI saisi par la justice pénale : protéger ses droits de propriétaire et de créancier hypothécaire
Saisie pénale d'un immeuble détenu en SCI ou grevé d'une hypothèque : la jurisprudence 2024 redéfinit les droits du tiers propriétaire de bonne foi et du créancier. Recours, délais, juridict …

Déplafonnement du loyer du bail commercial à l’occasion du renouvellement : conditions, valeur locative et lissage
Le bail commercial protège le preneur par une règle simple. À l’expiration de la durée légale de neuf ans, le loyer du bail renouvelé reste plafonné. Il varie au plus dans la limite d’un ind …

Redevances de franchise impayees : mise en demeure, resiliation et recours du franchise
Que faire lorsqu'un franchiseur reclame des redevances impayees et menace de resilier le contrat de franchise : mise en demeure, clause resolutoire, preuves et recours.

Signer un compromis de vente avant l’accord de la banque : risques, clauses et refus de prêt
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