Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vos parcelles sont remembrées ou votre bailleur les a échangées : obtenir le report de votre bail rural et contester l’aménagement foncier
Vos parcelles sont remembrées ou votre bailleur les a échangées : report de votre bail rural sur les nouvelles terres, résiliation, soulte et recours contre l'aménagement foncier.
Pompe à chaleur ou climatiseur à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable depuis le 1er mars 2026, refus de la mairie et bruit du voisin (2026)
Unité extérieure invisible depuis la rue et hors secteur protégé : aucune formalité depuis le 1er mars 2026. Sinon, déclaration préalable, opposition de la mairie et bruit du voisin : dossie …
Votre bail rural vous impose des pratiques environnementales : vérifier la validité des clauses, les contester et défendre votre bail devant le tribunal paritaire
Clause environnementale dans votre bail rural : quand est-elle valable, quand son non-respect conduit à la résiliation, et comment défendre votre bail devant le tribunal paritaire.
Permis rejeté pour dossier incomplet ou attestation RE2020 manquante à Paris et en Île-de-France : pièces, délais et recours (2026)
Dossier incomplet, attestation RE2020 manquante : ce que la mairie peut exiger en un mois, vos trois mois pour compléter et vos recours.
Vos bâtiments loués à part et vos terres passées par la SAFER : faire reconnaître la fraude et obtenir un bail rural unique
Bail commercial sur les bâtiments et convention SAFER sur les terres d'un même domaine : quand ce découpage fraude le statut du fermage, comment le prouver et obtenir un bail rural unique de …
Installer une éolienne domestique dans votre jardin à Paris et en Île-de-France : autorisation, refus de la mairie et recours des voisins (2026)
Éolienne domestique : dispense sous 12 mètres, permis au-delà, refus de la mairie et recours des voisins. Règles, délais et jurisprudence 2026 à Paris et en Île-de-France.
La SAFER veut préempter vos terres : dans quels cas elle ne le peut pas et comment contester devant le tribunal judiciaire
Vente en famille, bois vendus seuls, preneur en place, motivation et délais : les cas où la SAFER ne peut pas préempter et les recours devant le tribunal judiciaire.
Permis de construire valant division à Paris et en Île-de-France : construire plusieurs bâtiments et diviser sans passer par le lotissement (2026)
Permis de construire valant division à Paris et en Île-de-France : construire plusieurs bâtiments, diviser sans lotissement, vendre les lots et contester un refus.
Votre fermier part à la retraite et veut garder la maison : maison d’habitation dans le bail rural, congé pour âge et renouvellement refusé devant le tribunal paritaire
Fermier à la retraite, maison comprise dans le bail rural : assiette du bail, congé pour âge, report à taux plein, cession au conjoint et défense devant le tribunal paritaire.
La mairie retire votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : délai de trois mois, procédure et recours pour contester le retrait (2026)
Permis retiré par la mairie : conditions du retrait dans les trois mois, procédure contradictoire, motivation et recours devant le tribunal administratif pour sauver votre projet à Paris et …
Votre société fermière fusionne, absorbe une autre société ou disparaît : le bail rural suit-il sans l’accord du bailleur ? Cession illicite, mise à disposition et résiliation devant le tribunal paritaire
Fusion, absorption ou disparition de votre société fermière : le bail rural ne suit pas sans l'agrément du bailleur. Cession illicite, mise à disposition et résiliation devant le tribunal pa …
CDAC défavorable à Paris et en Île-de-France : contester devant la CNAC puis le juge et sauver votre projet commercial (2026)
CDAC défavorable à Paris ou en Île-de-France : saisir la CNAC dans le délai d'un mois, défendre chaque critère, puis contester devant le juge administratif.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation