Dans les marchés privés de travaux, la réalisation d’un ouvrage immobilier repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs locateurs d’ouvrage liés au maître de l’ouvrage par des contrats distincts. L’architecte investi d’une mission de conception et de suivi du chantier côtoie ainsi des entrepreneurs de gros œuvre, des lots techniques et des bureaux d’études spécialisés. Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsqu’un désordre survient sur le chantier avant ou après la réception, cette pluralité d’intervenants soulève immédiatement la question de l’étendue de la condamnation prononcée contre chacun.
En droit commun des obligations, l’article 1310 du Code civil pose pour règle fondamentale que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Toutefois, la jurisprudence constante de la Cour de cassation consacre de longue date l’obligation in solidum pesant sur les coauteurs d’un même dommage (Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376 ; Civ. 3e, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.455). En vertu de ce mécanisme prétorien, dès lors que plusieurs fautes ont concouru à produire un préjudice unique, chaque responsable peut être contraint d’indemniser la totalité du dommage. Pour le maître de l’ouvrage, cette garantie jurisprudentielle s’avère déterminante lorsque l’entreprise de travaux responsable des malfaçons fait l’objet d’une liquidation judiciaire en cours de chantier.
Or, afin de prémunir les maîtres d’œuvre contre le risque d’insolvabilité des constructeurs défaillants, les contrats-types diffusés par l’Ordre des architectes comportent systématiquement une clause d’exclusion de solidarité. Stipulée à l’article G 6.3.1 du cahier des clauses générales ou à l’article 9.3 des conventions d’architecte, cette clause prévoit que le maître d’œuvre répond uniquement de ses fautes personnelles (Civ. 3e, 14 février 2019, pourvoi n° 17-26.403 ; CA Reims, 13 octobre 2026, n° 25/00704). Par ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît la validité de principe de cette stipulation sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun régie par l’article 1231-1 du Code civil (Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176).
À cet égard, l’efficacité protectrice de cette clause connaît néanmoins des limites substantielles que les arrêts récents de la Haute juridiction ont nettement resserrées au profit des maîtres de l’ouvrage (Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376 ; Civ. 3e, 27 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.410). Outre son exclusion radicale dans le domaine d’ordre public de la garantie décennale protégé par l’article 1792-5 du Code civil, la clause cède lorsque la faute de l’architecte a contribué à causer l’entier dommage. Dès lors, l’analyse juridique conduit à étudier les conditions de validité et d’opposabilité de la clause d’exclusion de solidarité (I), puis les hypothèses de sa neutralisation judiciaire et l’exercice des recours contributoires (II).
I. La validité de principe et l’opposabilité de la clause d’exclusion de solidarité dans le contrat de maîtrise d’œuvre
A. Le fondement contractuel de la clause élusive de l’obligation in solidum et les conditions de son opposabilité au maître de l’ouvrage
Le régime juridique de la clause d’exclusion de solidarité insérée dans le contrat de maîtrise d’œuvre s’enracine dans le principe de la force obligatoire des conventions conclues entre les parties. Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En matière de droit de la construction immobilière, les parties demeurent libres d’aménager l’étendue de leurs obligations contractuelles tant qu’elles ne dérogent pas aux règles impératives d’ordre public. C’est sur ce fondement que les contrats d’architecte dissocient la responsabilité personnelle du maître d’œuvre de celle des entrepreneurs chargés de l’exécution matérielle des travaux.
Dans sa formulation usuelle issue des modèles professionnels, la stipulation prévoit que l’architecte n’assume ses responsabilités professionnelles que dans la stricte mesure de ses propres fautes et erreurs personnelles (Civ. 3e, 8 février 2018, pourvoi n° 17-13.596). Un arrêt récent rendu par la cour d’appel de Reims reproduit ainsi les termes de l’article 9.3 d’un contrat de maîtrise d’œuvre soumis à son appréciation (CA Reims, 13 octobre 2026, n° 25/00704). La juridiction relève que « L’article 9.3 du contrat d’architecte contient aussi une clause d’exclusion de la responsabilité in solidum ou solidaire aux termes de laquelle l’architecte n’est responsable que de ses propres erreurs et ne porte aucune responsabilité pour celles des autres partenaires à la construction vis à vis desquels il n’a aucune obligation contractuelle ni aucune responsabilité in solidum » (CA Reims, 13 octobre 2026, n° 25/00704).
Or, une difficulté d’interprétation récurrente a longtemps opposé les maîtres d’ouvrage aux assureurs de maîtrise d’œuvre lorsque les anciennes versions du cahier des clauses générales visaient uniquement l’exclusion de la solidarité. Les demandeurs soutenaient qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité conventionnelle se distingue de l’obligation in solidum, de sorte qu’une clause écartant la seule solidarité laisserait subsister la condamnation in solidum. Par son arrêt du 14 février 2019, la troisième chambre civile juge qu’ayant retenu « que l’imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d’architecte, intitulée « Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte », rendait nécessaire, que l’application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n’était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu’elle ne visait « qu’en particulier », la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle s’appliquait également à la responsabilité in solidum » (Civ. 3e, 14 février 2019, pourvoi n° 17-26.403).
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette clause suppose que le maître d’œuvre et son assureur rapportent la preuve de son acceptation lorsque le client n’a signé que le cahier des clauses particulières. À cet égard, la troisième chambre civile applique la théorie de l’incorporation contractuelle par référence expresse dès lors que le document signé renvoie sans ambiguïté au cahier des clauses générales (Civ. 3e, 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.995 ; Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176). Dans son arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation juge que « ces stipulations contractuelles, claires et précises, rendaient opposable à la SCI l’ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales, nonobstant l’absence de signature du cahier des clauses générales et de paraphe au pied de chaque page du contrat » (Civ. 3e, 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.995).
Cette même règle gouverne l’opposabilité de la clause de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes, qui accompagne fréquemment la clause d’exclusion de solidarité dans les cahiers des clauses générales. Dans l’arrêt du 7 mars 2019, la troisième chambre civile rappelle « que la clause litigieuse était licite et constituait une fin de non-recevoir, qui pouvait être invoquée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel », rendant l’action du maître de l’ouvrage irrecevable faute de saisine ordinale préalable (Civ. 3e, 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.995). De même, par son arrêt du 4 mars 2021, la Cour confirme « que la clause de saisine préalable de l’ordre des architectes était opposable à Mme S…, de sorte que les demandes de celle-ci contre M. I… étaient irrecevables en l’absence d’accomplissement de cette démarche » (Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176).
Dès lors, l’opposabilité de la clause d’exclusion de solidarité s’étend au maître de l’ouvrage signataire ainsi qu’à ses ayants droit et aux prestations poursuivies tacitement après le contrat écrit initial. Par un arrêt du 17 octobre 2019, la troisième chambre civile confirme « que l’application de cette clause d’exclusion de solidarité interdisait de retenir une responsabilité pour les dommages imputables aux autres intervenants et était opposable au maître de l’ouvrage et à ses ayants droit » (Civ. 3e, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-17.058). En outre, par un arrêt du 13 juin 2019, elle censure une cour d’appel qui avait écarté la clause sur un fondement délictuel, en jugeant que « l’architecte avait fourni après le dépôt du permis de construire, avec l’assentiment des maîtres d’ouvrage, des prestations s’inscrivant dans une mission de maîtrise d’oeuvre, ce dont il résultait que des relations de nature contractuelle s’étaient établies entre eux après le terme de leur contrat écrit » (Civ. 3e, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-14.817).
B. La licéité de la limitation de solidarité au regard du droit des clauses abusives et de la responsabilité contractuelle de droit commun
Une fois son opposabilité formelle établie, la clause d’exclusion de solidarité a été contestée sur le terrain de sa validité substantielle par les maîtres de l’ouvrage agissant comme consommateurs. Ces derniers soutenaient qu’en les privant du bénéfice de l’obligation in solidum face à la défaillance fréquente des entreprises de travaux, l’architecte imposait une stipulation abusive prohibée par le législateur. Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation écarte fermement cette critique en refusant de qualifier d’abusive la clause d’exclusion de solidarité stipulée dans un contrat d’architecte. Dans son arrêt du 7 mars 2019, elle juge que la société cliente « n’était pas fondée à exciper du caractère abusif de cette clause, qui ne vidait pas la responsabilité de l’architecte de son contenu, puisqu’il devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages » (Civ. 3e, 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.995). Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 4 mars 2021 à l’égard d’un maître de l’ouvrage personne physique (Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176).
Dans cette décision du 4 mars 2021, la Haute juridiction énonce que « La cour d’appel a retenu à bon droit que la clause d’exclusion de solidarité, qui ne vidait pas la responsabilité de l’architecte de son contenu puisque celui-ci devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages sans pouvoir être condamné pour la totalité d’entre eux, n’était pas abusive » (Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176). La motivation de la Cour distingue ainsi la clause limitant la réparation de la propre faute du débiteur et la clause écartant l’obligation au tout pour la faute d’autrui. Dès lors que l’architecte répond intégralement de sa propre part contributive dans le préjudice, aucun déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation n’est caractérisé.
En conséquence, la clause trouve son domaine d’application dans le champ de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, avant réception ou après réception hors garanties légales. Ce régime de responsabilité pour faute prouvée repose sur l’article 1231-1 du Code civil, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Sur le plan temporel, l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le maître d’œuvre obéit au délai fixé par l’article 1792-4-3 du Code civil.
Aux termes de cet article 1792-4-3 du Code civil, « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ». Lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur ce fondement contractuel pour des malfaçons de construction avant réception ou des dommages intermédiaires après réception, la clause d’exclusion de solidarité produit son plein effet (Civ. 3e, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-17.058 ; Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176). La Cour de cassation approuve ainsi les juges du fond de retenir « qu’une telle clause était licite quand était recherchée la responsabilité contractuelle de l’architecte » (Civ. 3e, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-17.058).
Par ailleurs, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 8 février 2018 illustre le cantonnement de la condamnation financière de l’architecte lorsque sa faute limitée se conjugue avec celle d’un entrepreneur (Civ. 3e, 8 février 2018, pourvoi n° 17-13.596). Après avoir constaté que la cour d’appel avait retenu « que cette clause était licite au titre d’une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l’architecte de son obligation de moyens », la Haute juridiction valide la limitation de la condamnation prononcée contre le maître d’œuvre qui n’avait pas fait arrêter des travaux prématurés (Civ. 3e, 8 février 2018, pourvoi n° 17-13.596). Dès lors, la juridiction d’appel « a pu en déduire que sa responsabilité contractuelle devait être retenue à hauteur de vingt pour cent » seulement du dommage, limitant dans cette même proportion la garantie due par son assureur (Civ. 3e, 8 février 2018, pourvoi n° 17-13.596 ; Civ. 3e, 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.995).
II. La neutralisation de la clause d’exclusion de solidarité par l’ordre public décennal et par le concours de la faute à l’entier dommage
A. L’inopposabilité absolue de la clause en matière de garantie décennale sous le contrôle de l’article 1792-5 du Code civil
La validité reconnue à la clause d’exclusion de solidarité sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun cesse dès que les désordres relèvent des garanties légales après réception. Le point de bascule entre ces deux régimes réside dans l’acte de réception des travaux de construction régi par l’article 1792-6 du Code civil. Aux termes du premier alinéa de cet article 1792-6 du Code civil, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».
Une fois la réception prononcée, le deuxième alinéa de l’article 1792-6 du Code civil ouvre d’abord la garantie annuelle de parfait achèvement due par l’entrepreneur concerné. Selon ce texte, « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception » (article 1792-6 du Code civil). Surtout, la réception ouvre la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code civil pendant la durée fixée à l’article 1792-4-1 du Code civil.
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». L’architecte entre dans le champ personnel de cette responsabilité légale en vertu de l’article 1792-1 du Code civil, qui répute constructeur « Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». Quant à l’extinction de cette garantie légale, l’article 1792-4-1 du Code civil dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ».
Or, le législateur a conféré un caractère d’ordre public absolu à ce régime de responsabilité de plein droit en prohibant tout aménagement conventionnel restrictif par l’article 1792-5 du Code civil. Aux termes de cet article 1792-5 du Code civil, « Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite ». C’est pourquoi la troisième chambre civile a souligné, dans son arrêt du 4 mars 2021, « que la clause, applicable exclusivement en matière de responsabilité contractuelle de droit commun, ne contrevenait pas à l’article 1792-5 du code civil et ne pouvait pas être considérée comme non écrite à ce titre » (Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176).
Par ailleurs, la prohibition édictée par l’article 1792-5 du Code civil frappe toute clause élusive quel que soit le contrat qui la contient, y compris lorsqu’un acquéreur immobilier agit après la vente d’un ouvrage affecté de désordres décennaux. Dans un arrêt du 19 mars 2020, des acquéreurs confrontés à la défaillance du réseau d’assainissement installé par un constructeur s’étaient vu opposer une clause de leur acte de vente excluant tout recours, là où un acheteur aurait pu hésiter avec une action pour vice caché immobilier (Civ. 3e, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-22.983). Relevé d’office, le moyen tiré de l’article 1792-5 du Code civil entraîne la cassation au motif « que la clause dont elle a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite » (Civ. 3e, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-22.983), principe réaffirmé le 7 décembre 2023 en jugeant « que toute clause d’un contrat ayant pour objet d’exclure ou de limiter les responsabilités légales et les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, est réputée non écrite » (Civ. 3e, 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-20.699).
B. La mise en échec de la clause lorsque la faute personnelle de l’architecte a concouru à causer l’entier dommage et le régime des recours contributoires
Au-delà du domaine de la garantie décennale, l’apport majeur de la jurisprudence contemporaine de la troisième chambre civile réside dans la neutralisation de la clause d’exclusion de solidarité sur le terrain même de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 janvier 2022, une cour d’appel avait limité la condamnation de l’architecte et de la Mutuelle des architectes français à une simple fraction des travaux de reprise des malfaçons du gros œuvre, du placoplâtre, des évacuations et de l’électricité (Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376). La troisième chambre civile censure cette décision en rappelant d’abord que « Chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de leur obligation à l’égard de la victime du dommage » (Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376).
Confrontant ensuite directement ce principe de réparation intégrale à la clause du contrat de maîtrise d’œuvre stipulant que l’architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants, la Cour de cassation fixe la règle directrice de son contrôle (Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376). Elle juge en termes de principe qu’« Une telle clause ne limite pas la responsabilité de l’architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d’autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d’ouvrage contre l’architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l’entier dommage » (Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376). C’est donc lors de l’expertise judiciaire de bâtiment que le maître de l’ouvrage doit faire établir que la carence de conception ou de suivi de l’architecte est à l’origine de l’entier dommage.
Or, les juridictions d’appel appliquent désormais avec rigueur cet enseignement de la troisième chambre civile pour condamner l’architecte et son assureur à réparer l’intégralité du préjudice malgré la présence d’une clause d’exclusion de solidarité (CA Reims, 13 octobre 2026, n° 25/00704 ; CA Paris, 8 octobre 2026, n° 23/04081). Dans son arrêt du 13 octobre 2026, la cour d’appel de Reims infirme ainsi un jugement qui avait limité à cinquante pour cent la condamnation d’une architecte investie d’une mission complète, en rappelant que la clause de l’article 9.3 « ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d’ouvrage contre l’architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l’entier dommage » (CA Reims, 13 octobre 2026, n° 25/00704). Constatant que l’architecte avait manqué à sa mission de direction sur tous les lots, la cour la condamne in solidum avec son assureur à payer la totalité des 303 920,56 euros de travaux de reprise (CA Reims, 13 octobre 2026, n° 25/00704).
Par ailleurs, cette jurisprudence a été confortée par deux arrêts de la troisième chambre civile des 27 novembre 2025 et 28 mai 2026 (Civ. 3e, 27 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.410 ; Civ. 3e, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.455). Le 27 novembre 2025, la Cour juge que « La clause de non solidarité stipulée dans une convention de groupement d’entreprises ne fait pas obstacle à la condamnation de l’un des membres du groupement, in solidum avec d’autres intervenants non membres de celui-ci, à raison de ses fautes personnelles, dès lors que celles-ci ont indissociablement concouru, avec les fautes de ces autres intervenants, à l’entier dommage du maître de l’ouvrage » (Civ. 3e, 27 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.410). Et le 28 mai 2026, au visa de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », elle rappelle « que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, lorsque, par leurs fautes respectives, leurs auteurs ont concouru à le causer tout entier » et censure l’arrêt qui avait exonéré l’architecte alors « que la faute initiale de l’architecte avait eu des conséquences que la faute subséquente de la société de maîtrise d’oeuvre n’avait pas permis de corriger, ce dont il résultait que la première avait contribué au dommage » (Civ. 3e, 28 mai 2026, pourvoi n° 24-17.455).
À cet égard, lorsque l’architecte est condamné in solidum envers le maître de l’ouvrage au titre de l’obligation à la dette, le partage des responsabilités reprend son empire au stade de la contribution à la dette selon l’article 1317 du Code civil, aux termes duquel « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part » et « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part ». Par deux arrêts des 26 novembre 2020 et 26 juin 2025, la troisième chambre civile rappelle « que le juge saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l’encontre d’un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la condamnation », ajoute « que chacun des coobligés ne peut être condamné que pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de sa faute » et précise « que deux coobligés in solidum ne peuvent pas, dans un rapport de contribution à la dette, être condamnés à supporter ensemble une même part de la dette de réparation » (Civ. 3e, 26 novembre 2020, pourvoi n° 17-16.556 ; Civ. 3e, 26 juin 2025, pourvoi n° 23-22.309).
Conclusion
L’examen de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation révèle que la clause d’exclusion de solidarité stipulée dans les contrats de maîtrise d’œuvre obéit à un équilibre jurisprudentiel rigoureusement délimité. Sur le terrain de la force obligatoire des contrats proclamée par l’article 1103 du Code civil, cette stipulation est jugée licite en responsabilité contractuelle de droit commun et échappe à la qualification de clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (Civ. 3e, 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.995 ; Civ. 3e, 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.176). Par ailleurs, son insertion dans un cahier des clauses générales non signé demeure opposable au client dès lors que le cahier des clauses particulières signé y renvoie expressément (Civ. 3e, 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.995).
Or, cette protection conventionnelle du maître d’œuvre cède devant deux verrous fondamentaux qui préservent l’indemnisation effective du maître de l’ouvrage confronté à l’insolvabilité des entreprises de travaux. D’une part, en matière de responsabilité décennale régie par l’article 1792 du Code civil, toute clause élusive ou limitative de responsabilité ou de solidarité est réputée non écrite par l’article 1792-5 du Code civil (Civ. 3e, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-22.983 ; Civ. 3e, 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-20.699). D’autre part, même en responsabilité contractuelle régie par l’article 1231-1 du Code civil, la clause ne saurait réduire le droit à réparation du maître de l’ouvrage lorsque la faute personnelle de l’architecte a concouru à la réalisation de l’entier dommage (Civ. 3e, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.376 ; CA Reims, 13 octobre 2026, n° 25/00704). Dès lors, le partage des fautes n’opère que dans les recours contributoires individualisés entre coobligés selon l’article 1317 du Code civil (Civ. 3e, 26 juin 2025, pourvoi n° 23-22.309).
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