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Carrelage adjoint à l’existant, garantie décennale et protocole transactionnel : l’arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-12.976) et les recours en rénovation d’appartement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Carrelage adjoint à l’existant, garantie décennale et protocole transactionnel : l’arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-12.976) et les recours en rénovation d’appartement

La rénovation complète d’un appartement confronte fréquemment les particuliers maîtres de l’ouvrage à une double difficulté lorsque des désordres apparaissent après les travaux : d’une part, l’échec des pourparlers amiables engagés avec les constructeurs et leurs assureurs autour d’un projet de protocole transactionnel ; d’autre part, la détermination du fondement juridique adéquat pour obtenir la réparation des malfaçons affectant un élément d’équipement posé sur l’existant, tel qu’un carrelage, ainsi que l’indemnisation des frais de relogement et du préjudice de jouissance. Par un arrêt rendu le 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte un éclairage précis sur ces deux volets essentiels du contentieux des travaux dans l’habitat existant. Conformément aux règles de prudence applicables à l’analyse d’une décision de cassation partielle avec renvoi, il importe de souligner d’emblée qu’aucune responsabilité définitive n’est établie au fond sur les désordres de carrelage à la date de rédaction du présent article, la cause étant renvoyée devant la cour d’appel autrement composée, que les contrats signés et les polices d’assurance souscrites priment sur toute analyse générale, et que seul le juge du fond décide de l’issue du litige au vu des pièces produites.

Dans cette affaire, selon les faits relatés par l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2026 (pourvoi n° 25-12.976), des propriétaires avaient confié à un maître d’œuvre, assuré auprès de son assureur professionnel, une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la rénovation complète de leur appartement, tandis que l’exécution des travaux avait été réalisée par une entreprise de bâtiment depuis lors placée en liquidation judiciaire et assurée auprès d’un second assureur. À la suite de l’apparition de désordres affectant notamment le carrelage posé lors du chantier, des discussions amiables avaient donné lieu à la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel destiné à être conclu entre les maîtres de l’ouvrage, l’assureur de l’entreprise liquidée, le maître d’œuvre et l’assureur de ce dernier. Ce document n’ayant toutefois été signé que par l’assureur de l’entreprise d’exécution et par aucune des autres parties, les propriétaires avaient saisi la juridiction civile pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice matériel, de leurs frais de relogement et de leur préjudice de jouissance.

Saisie du pourvoi formé par les maîtres de l’ouvrage contre l’arrêt d’appel qui avait rejeté l’ensemble de leurs demandes indemnitaires, la troisième chambre civile opère une distinction nette entre la phase amiable avortée et le débat judiciaire relatif à la garantie légale des constructeurs. D’un côté, elle approuve les juges du fond d’avoir dénié toute valeur contractuelle au protocole transactionnel multipartite signé par un seul assureur, au regard des exigences de l’article 2044 du code civil (article 2044 du code civil sur Légifrance). De l’autre, elle prononce une cassation partielle au visa de l’article 16 du code de procédure civile (article 16 du code de procédure civile sur Légifrance), reprochant à la cour d’appel d’avoir relevé d’office, sans recueillir au préalable les observations des parties, le moyen selon lequel les désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant et non destiné à fonctionner échappent à la garantie décennale de l’article 1792 du code civil (article 1792 du code civil sur Légifrance) pour relever exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette décision invite ainsi à examiner successivement l’inopposabilité du projet de protocole transactionnel inachevé lors du règlement amiable d’un sinistre de rénovation (I), puis l’encadrement procédural et substantiel de la qualification des désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant (II).

I. L’inopposabilité du projet de protocole transactionnel non signé par l’ensemble des parties au chantier

Lorsqu’un sinistre survient à l’issue de travaux de rénovation intérieure dans un logement, la recherche d’une issue amiable entre le propriétaire, le maître d’œuvre, les entreprises intervenantes et leurs assureurs respectifs constitue une étape courante. Toutefois, l’arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976) rappelle avec fermeté qu’un document préparatoire intitulé protocole d’accord transactionnel demeure dépourvu de force obligatoire tant qu’il n’a pas recueilli le consentement de l’ensemble des parties appelées à y concourir (A), ce qui oblige le maître de l’ouvrage à distinguer rigoureusement les simples pourparlers d’assurance de la transaction véritablement formée au sens du code civil (B).

A. Le défaut de signature de toutes les parties désignées à l’acte : un simple projet sans valeur contractuelle

Aux termes de l’article 2044 du code civil (texte en vigueur sur Légifrance), la transaction est définie comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, ce contrat devant en outre être rédigé par écrit. Dans les litiges de construction et de rénovation immobilière, où les responsabilités techniques et les garanties d’assurance s’entrecroisent souvent entre le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des lots techniques, le règlement amiable repose habituellement sur une convention globale associant l’ensemble des intervenants et leurs compagnies d’assurance afin d’éteindre définitivement le différend et de répartir la charge financière de la réparation.

Or, dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976), les propriétaires de l’appartement rénové entendaient se prévaloir en justice d’un protocole d’accord transactionnel qui avait été établi au cours de la phase précontentieuse mais qui ne comportait que la signature de l’assureur de l’entreprise de travaux liquidée. Pour écarter le moyen par lequel les maîtres de l’ouvrage reprochaient aux juges d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences juridiques de cet engagement à l’égard du signataire, la troisième chambre civile énonce dans ses motifs : « Ayant exactement énoncé que, selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la cour d’appel a relevé que le protocole d’accord transactionnel, versé aux débats, devait être conclu entre les maîtres de l’ouvrage, la société SMA, en sa qualité d’assureur de la société ACRD, le maître d’oeuvre et son assureur la MAF, qu’il n’avait été signé que par la société SMA et par aucune des autres parties et que les maîtres de l’ouvrage, faute de solution amiable, avaient assigné la société SMA, le maître d’oeuvre et la MAF en indemnisation de leurs préjudices. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976).

La Cour de cassation approuve ensuite la conséquence juridique qu’en a tirée la juridiction du second degré en précisant, au point suivant de sa motivation : « Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu’il ne s’agissait que d’un projet de tentative de résolution amiable du litige, sans valeur contractuelle, de sorte que la demande des maîtres de l’ouvrage fondée sur ce document ne pouvait être accueillie. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976). Cette solution s’explique par l’économie même d’une transaction multipartite en matière de malfaçons de construction et de rénovation : lorsque l’acte instrumentaire prévoit expressément qu’il doit être conclu entre le maître de l’ouvrage, l’architecte ou maître d’œuvre, l’assureur de ce dernier et l’assureur de l’entreprise exécutante, l’engagement d’un seul assureur est indissociable de l’adhésion des autres parties, et notamment de l’acceptation par les maîtres de l’ouvrage eux-mêmes avant toute saisine du tribunal.

En effet, tant que les maîtres de l’ouvrage, le maître d’œuvre et son assureur n’ont pas apposé leur signature sur le protocole et qu’aucun accord complet des volontés ne s’est formé sur l’étendue de l’indemnisation et sur les renonciations corrélatives à agir, la signature isolée d’un assureur ne saurait être détachée de l’équilibre global projeté pour être transformée en une obligation unilatérale de paiement. Le comportement procédural ultérieur des propriétaires, qui avaient assigné l’ensemble des intervenants et assureurs en réparation intégrale de leurs préjudices faute d’aboutissement de la voie amiable, confirmait au demeurant que la tentative de règlement transactionnel n’avait jamais franchi le stade des pourparlers.

B. L’exigence de concessions réciproques et la frontière entre pourparlers d’assurance et transaction parfaite

Au-delà de la question formelle des signatures, la qualification de transaction au sens de l’article 2044 du code civil (article 2044 du code civil) produit des effets radicaux sur le droit d’agir des parties. En vertu de l’article 2052 du code civil (article 2052 du code civil sur Légifrance), la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. C’est précisément parce qu’elle emporte extinction du droit d’agir sur le différend transigé que la jurisprudence de la troisième chambre civile contrôle avec rigueur tant la perfection de l’accord des volontés que la réalité des concessions réciproques consenties par chacun des signataires.

La Cour de cassation rappelle régulièrement cette condition substantielle dans le contentieux immobilier. Ainsi, par un arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-13.422), la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait déduit l’existence d’une transaction d’échanges de courriels et de lettres officielles, en rappelant au visa de l’article 2044, alinéa 1er, du code civil : « Aux termes de ce texte, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-13.422). Faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé une véritable concession de la part de l’une des parties à l’accord allégué, l’arrêt déclarant l’action irrecevable a été cassé pour défaut de base légale. De même, dans un arrêt antérieur du 12 décembre 2019 (Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.223), la troisième chambre civile a approuvé l’annulation d’un acte visant expressément les articles 2044 et 2052 du code civil dès lors que la cour d’appel avait pu en déduire que « cet acte constituait une transaction qui, en l’absence de concessions réciproques, devait être annulée » (Cass. 3e civ., 12 décembre 2019, n° 18-23.223).

Rapports d’expertise amiable, chiffrages préparatoires transmis par l’expert d’assurance ou projets de protocoles adressés pour signature à plusieurs coobligés doivent donc être analysés avec une grande vigilance par le propriétaire confronté à un sinistre dans son logement. Comme l’exposent les fiches d’information de l’Agence nationale pour l’information sur le logement relatives aux assurances de la construction (dossier ANIL sur les assurances de la construction) et les notices administratives consacrées aux garanties après la réception des travaux (fiche Service-Public.fr F2958 sur les garanties après réception), la gestion amiable d’un sinistre fait intervenir des acteurs aux intérêts distincts : l’assureur de l’entreprise exécutante, le maître d’œuvre chargé du suivi ou de la conception et l’assureur de responsabilité professionnelle de ce dernier, voire l’assureur dommages-ouvrage lorsque cette police a été souscrite.

Lorsque le projet de protocole prévoit l’intervention conjointe de ces différentes parties, l’absence de signature du maître d’œuvre, de son assureur et des maîtres de l’ouvrage eux-mêmes empêche la naissance du contrat de transaction. Pour le particulier qui engage une expertise de bâtiment et un recours après travaux, cette règle comporte deux conséquences pratiques immédiates. D’une part, un projet de protocole non signé par toutes les parties ne peut pas servir de fondement autonome à une demande de condamnation judiciaire au paiement des sommes qui y figuraient à titre de proposition amiable. D’autre part, et à l’inverse, un tel projet inachevé n’éteint pas le droit d’agir du maître de l’ouvrage sur le terrain des responsabilités légales ou contractuelles des constructeurs, à condition toutefois que l’action au fond soit correctement articulée tant sur le terrain de la garantie décennale que, à titre subsidiaire, sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun.

II. La qualification des désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant et le respect du principe de la contradiction

Si l’arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976) rejette le grief relatif au protocole transactionnel, il censure en revanche la cour d’appel pour avoir débouté les maîtres de l’ouvrage de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 1792 du code civil en relevant d’office que le carrelage adjoint à l’existant relevait exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette cassation met en lumière l’articulation entre l’état actuel du droit positif sur les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant (A) et l’obligation stricte faite au juge de respecter le principe de la contradiction prévu par l’article 16 du code de procédure civile lorsqu’il envisage d’écarter d’office la garantie décennale (B).

A. Le régime juridique du carrelage et des éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant

Pour comprendre la portée du motif relevé d’office par la cour d’appel dans l’affaire jugée le 12 novembre 2026, il est nécessaire de replacer le litige dans le cadre des textes du code civil régissant la responsabilité des constructeurs et de l’évolution jurisprudentielle majeure intervenue ces dernières années. L’article 1792 du code civil (article 1792 du code civil sur Légifrance) dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (fiche Service-Public.fr F2034 sur la garantie décennale). L’article 1792-2 du même code (article 1792-2 du code civil sur Légifrance) étend cette présomption de responsabilité aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Quant aux autres éléments d’équipement de l’ouvrage, l’article 1792-3 du code civil (article 1792-3 du code civil sur Légifrance) prévoit qu’ils font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

S’agissant spécifiquement du carrelage posé lors de travaux de rénovation sur un immeuble préexistant, la troisième chambre civile avait déjà jugé, par un arrêt publié du 13 juillet 2022 (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231), que même sous l’empire de sa jurisprudence antérieure issue des arrêts de 2017, un carrelage collé sur chape et des cloisons adjoints à l’existant ne pouvaient pas relever de la garantie décennale faute d’être destinés à fonctionner. Dans cet arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation énonçait en effet : « Il en résulte que les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l’existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur. 8. Pour condamner M. et Mme [R] sur le fondement de la responsabilité décennale, l’arrêt retient que, si le carrelage collé sur une chape et les cloisons de plaques de plâtre sont des éléments dissociables de l’ouvrage, dès lors que leur dépose et leur remplacement peuvent être effectués sans détérioration de celui-ci, les désordres les affectant rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. 9. En statuant ainsi alors qu’un carrelage et des cloisons, adjoints à l’existant, ne sont pas destinés à fonctionner, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231).

Depuis lors, la troisième chambre civile a opéré un revirement général par son arrêt de section du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694), abandonnant la distinction complexe entre éléments destinés ou non à fonctionner lorsqu’ils sont installés sur un existant, pour soumettre l’ensemble des éléments d’équipement adjoints ou remplaçant un équipement sur un ouvrage existant — dès lors qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage — à la seule responsabilité contractuelle de droit commun. Aux termes du point 18 de cet arrêt de principe du 21 mars 2024 : « C’est pourquoi il apparaît nécessaire de renoncer à cette jurisprudence et de juger que, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Cette règle a été réaffirmée avec constance par la troisième chambre civile en 2025 et 2026 pour divers équipements posés sur une habitation existante sans création d’un ouvrage immobilier par l’ampleur des travaux. Ainsi, par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.242), la Cour a approuvé l’exclusion de la garantie décennale pour une pompe à chaleur en relevant : « La cour d’appel a retenu que, s’agissant de la pose d’un nouvel équipement sur un ouvrage existant ne nécessitant que de très modestes travaux sur le bâti, l’installation de la pompe à chaleur ne constituait pas un ouvrage, de sorte que les désordres dénoncés ne pouvaient relever de la garantie décennale. » (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.242). De même, par un arrêt du 11 décembre 2025 (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-23.950), elle a jugé : « La cour d’appel ayant retenu que la centrale d’énergie solaire installée dans la maison de M. et Mme [B] constituait un élément d’équipement adjoint à l’ouvrage existant, les désordres dénoncés ne pouvaient relever de la garantie décennale. » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-23.950).

L’enjeu de cette frontière entre l’élément d’équipement simplement adjoint à l’existant et les travaux de rénovation d’une ampleur telle qu’ils constituent en eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil est considérable pour le propriétaire d’un appartement rénové qui consulte en matière de mise en œuvre de la garantie décennale. Lorsque les travaux de rénovation constituent un ouvrage, le maître de l’ouvrage bénéficie de la responsabilité de plein droit de l’article 1792 du code civil et de la couverture de l’assurance décennale obligatoire, ce qui est déterminant lorsque l’entreprise de travaux est tombée en liquidation judiciaire comme dans l’espèce du 12 novembre 2026. À l’inverse, lorsque les travaux portent uniquement sur un élément d’équipement adjoint à l’existant ne constituant pas un ouvrage, l’action relève de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil (article 1231-1 du code civil sur Légifrance), laquelle suppose la démonstration d’un manquement contractuel et n’est pas couverte par l’assurance décennale obligatoire des constructeurs.

Sur le terrain de l’extinction des garanties et de la prescription des actions après la réception des travaux de construction ou de rénovation, le code civil fixe avec précision les durées et leur point de départ. D’une part, l’article 1792-4-1 du code civil (article 1792-4-1 du code civil sur Légifrance) dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3 (article 1792-3 du code civil sur Légifrance), à l’expiration du délai minimal de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage visé à cet article. D’autre part, pour les actions en responsabilité contractuelle de droit commun, l’article 1792-4-3 du code civil (article 1792-4-3 du code civil sur Légifrance) énonce expressément qu’en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

B. La sanction du relevé d’office sans débat contradictoire et les conséquences pratiques pour le maître de l’ouvrage

C’est précisément au regard de ces enjeux substantiels et assurantiels que la censure prononcée le 12 novembre 2026 par la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976) revêt toute son importance pratique. Dans cette affaire, les maîtres de l’ouvrage poursuivaient la condamnation in solidum du maître d’œuvre, de son assureur et de l’assureur de l’entreprise liquidée à réparer leur préjudice matériel, leurs frais de relogement et leur préjudice de jouissance sur le fondement de l’article 1792 du code civil, à la suite de la rénovation complète de leur appartement. Pour rejeter leurs demandes, la cour d’appel avait retenu de sa propre initiative que les désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant ne relevaient pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, au motif que cet élément d’équipement n’était pas destiné à fonctionner.

Or, en soulevant d’office ce moyen pour débouter les propriétaires sans provoquer préalablement les explications des parties, la juridiction d’appel avait privé les maîtres de l’ouvrage de la possibilité tant de discuter la qualification même des travaux de rénovation complète de l’appartement au regard de la notion d’ouvrage ou d’élément d’équipement que de formuler, le cas échéant, une demande subsidiaire fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil (article 1231-1 du code civil), notamment à l’encontre du maître d’œuvre in bonis et de son assureur de responsabilité professionnelle. La Cour de cassation prononce dès lors la cassation partielle en des termes particulièrement nets au visa de l’article 16 du code de procédure civile (article 16 du code de procédure civile) : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 12. Pour rejeter les demandes des maîtres de l’ouvrage, l’arrêt retient que les désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant ne relèvent pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, cet élément d’équipement n’étant pas destiné à fonctionner. 13. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de ce que les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qu’elle relevait d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976).

Le respect du principe de la contradiction garanti par l’article 16 du code de procédure civile (article 16 du code de procédure civile sur Légifrance) ne constitue pas une simple formalité procédurale dans le contentieux du droit de la construction et des travaux immobiliers. Lorsqu’une cour d’appel envisage d’écarter d’office l’application de l’article 1792 du code civil au profit de la responsabilité contractuelle de droit commun, la réouverture des débats ou l’invitation adressée aux parties à présenter leurs observations permet au maître de l’ouvrage de faire valoir deux séries d’arguments décisifs devant le juge du fond.

En premier lieu, sur le terrain de la qualification technique des travaux, le débat contradictoire permet au propriétaire de démontrer, à l’appui du rapport d’expertise et des marchés de travaux, si la pose du carrelage s’inscrivait dans une opération globale de rénovation lourde ayant donné naissance à un ouvrage immobilier (auquel cas le carrelage constitue un élément d’équipement d’un ouvrage neuf ou restructuré, susceptible d’engager la garantie décennale s’il rend l’ouvrage impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil) ou s’il s’agissait seulement de l’adjonction isolée d’un revêtement de sol sur un bâti existant sans création d’ouvrage. En second lieu, sur le terrain des fondements juridiques de la demande, l’invitation à conclure sur le moyen relevé d’office permet au maître de l’ouvrage d’articuler ses prétentions sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil (article 1231-1 du code civil), en recherchant la faute du maître d’œuvre dans sa mission de conception, de direction ou de surveillance des travaux de pose du carrelage, ainsi que la garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de ce maître d’œuvre lorsque la police couvre la responsabilité contractuelle de droit commun, à la différence de la seule assurance décennale obligatoire ou de l’assurance dommages-ouvrage qui demeurent attachées aux dommages de nature décennale.

Il en résulte une ligne de conduite méthodique pour tout particulier confronté à des désordres de carrelage ou de chape après la rénovation de son appartement. Dès la phase précontentieuse, aucun projet de protocole transactionnel ne doit être tenu pour acquis tant qu’il n’a pas été signé par toutes les parties visées à l’acte avec des concessions réciproques conformes à l’article 2044 du code civil (article 2044 du code civil). Lors de la saisine du tribunal après expertise, compte tenu de la jurisprudence issue de l’arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694), les conclusions ont tout intérêt à invoquer, à titre principal, les éléments établissant le cas échéant l’existence d’un ouvrage de rénovation au sens de l’article 1792 du code civil (article 1792 du code civil) et, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil (article 1231-1 du code civil).

Conclusion

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976) synthétise deux exigences fondamentales du contentieux des travaux de rénovation d’appartement. Sur le terrain du règlement amiable, un protocole d’accord transactionnel préparé pour être conclu entre les maîtres de l’ouvrage, le maître d’œuvre, son assureur et l’assureur de l’entreprise exécutante, mais signé par un seul assureur et suivi d’une assignation au fond, demeure un simple projet de tentative de résolution amiable dépourvu de valeur contractuelle au sens de l’article 2044 du code civil (article 2044 du code civil). Sur le terrain du procès en responsabilité des constructeurs, si les désordres affectant un carrelage ou un autre élément d’équipement adjoint à l’existant ne constituant pas un ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil (article 1792 du code civil), le juge d’appel ne peut jamais relever d’office ce moyen pour rejeter les demandes indemnitaires des propriétaires sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations conformément à l’article 16 du code de procédure civile (article 16 du code de procédure civile).

En renvoyant l’affaire devant la cour d’appel autrement composée sur la réparation du préjudice matériel, des frais de relogement et du préjudice de jouissance, la Cour de cassation restitue aux parties un débat contradictoire entier sur la nature des travaux réalisés et sur les fondements de responsabilité mobilisables. Comme indiqué en ouverture de cette étude, aucune responsabilité définitive n’est établie au fond à ce stade de la procédure avant l’arrêt de la juridiction de renvoi, les stipulations des contrats de maîtrise d’œuvre, des marchés de travaux et des polices d’assurance souscrites priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi apprécie souverainement les éléments de preuve propres à chaque dossier.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».