Lorsqu’un particulier ou une société civile immobilière familiale entreprend des travaux de construction, de rénovation ou de réfection sur un logement, la décision de ne pas recourir à un architecte ou à un maître d’œuvre chargé du suivi de chantier est fréquente hors des seuils légaux obligatoires. Comme le rappelle l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) dans sa documentation sur le contrat d’entreprise, le maître de l’ouvrage conclut alors directement un marché de travaux avec l’entreprise. Dès qu’apparaissent des infiltrations d’eau ou des défauts d’étanchéification, l’absence de maître d’œuvre devient toutefois l’argument de défense privilégié de l’entrepreneur et de son assureur devant les juridictions civiles.
Dans de nombreux litiges, l’entreprise assignée soutient que les désordres procèdent d’un défaut de coordination, de direction et de surveillance du chantier imputable au propriétaire qui a agi sans maître d’œuvre professionnel. Certaines juridictions du fond accueillent cet argument et opèrent un partage de responsabilité laissant au propriétaire la majorité du coût des reprises. Par un arrêt de cassation du 12 novembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.291) censure fermement un tel partage qui avait réduit l’indemnisation du maître de l’ouvrage à 25 % de ses préjudices au visa de l’article 1231-1 du code civil.
Cette décision s’inscrit dans une série d’arrêts rendus le 12 novembre 2026 par la troisième chambre civile sur les chantiers d’habitation : l’obligation d’examiner si un rapport d’expertise amiable chiffrant des travaux de reprise d’infiltrations est corroboré par des procès-verbaux de constat et le sort des frais de maîtrise d’œuvre de réparation (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-21.084), le devoir de conseil du maître d’œuvre face à un sous-traitant non déclaré (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-21.605), la qualification du contrat d’architecte en amont d’un contrat de construction de maison individuelle (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.611), et l’incidence des travaux réalisés par le vendeur particulier lors de la revente d’une maison humide (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.063).
I. L’obligation de conseil renforcée de l’entrepreneur en l’absence de maître d’œuvre et l’interdiction d’exonération pour défaut de surveillance du chantier
A. La censure du partage de responsabilité imposé au maître de l’ouvrage profane par l’arrêt du 12 novembre 2026 (n° 24-18.291)
Dans l’affaire tranchée le 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.291), une société civile immobilière et les occupants du bien avaient confié des travaux de construction à une entreprise de bâtiment sans recourir à un maître d’œuvre professionnel. D’importants désordres liés à un défaut d’étanchéification et à l’absence de mesures de protection étant apparus, une expertise judiciaire avait été ordonnée avant l’assignation au fond en réparation du préjudice matériel et du préjudice de jouissance.
Devant la cour d’appel de Poitiers, le manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil était acquis : les juges avaient retenu qu’en l’absence de maître d’œuvre, le professionnel était tenu d’une obligation de conseil renforcée envers un maître de l’ouvrage profane et devait l’alerter sur la nécessité d’exécuter rapidement des travaux d’étanchéification et des mesures de protection provisoires. Pourtant, s’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire qui attribuait les désordres à un défaut de direction et de surveillance du chantier, la cour d’appel avait réduit de 75 % l’indemnisation du propriétaire et des occupants, ne condamnant l’entreprise qu’à hauteur de 25 % des dommages matériels (41 844 euros) et du préjudice de jouissance (6 500 euros).
Saisie par le maître de l’ouvrage et les occupants, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1231-1 du code civil. Rappelant tout d’abord la lettre de cette disposition fondamentale du droit des contrats, la Haute juridiction énonce dans son arrêt du 12 novembre 2026 : « Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.291). Puis, exposant la motivation retenue par les juges du fond, la Cour relève : « Pour limiter l’indemnisation du maître de l’ouvrage à 25 % des dommages, l’arrêt retient que, si l’entrepreneur a manqué à son devoir de conseil, le maître de l’ouvrage n’a pas veillé à organiser, diriger et surveiller le chantier de construction et n’a pas recouru à l’assistance d’un maître d’oeuvre professionnel, alors que l’expert judiciaire avait indiqué à de multiples reprises que les désordres avaient pour cause un défaut de direction et de surveillance. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.291).
La censure prononcée au point 10 de l’arrêt est dépourvue de toute ambiguïté : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une cause exonérant l’entrepreneur de sa responsabilité, dès lors qu’elle avait retenu que celui-ci était tenu, en l’absence de maître d’oeuvre, d’une obligation de conseil renforcée à l’égard d’un maître de l’ouvrage profane et qu’il devait attirer l’attention de celui-ci sur la nécessité de faire réaliser dans les plus brefs délais des travaux d’étanchéification et, si nécessaire, de prendre, dans l’attente, les mesures de protection nécessaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.291). La logique juridique posée par la troisième chambre civile est implacable : l’absence de maître d’œuvre sur le chantier n’est pas une faute du maître de l’ouvrage profane qui réduirait la responsabilité de l’entrepreneur ; elle est au contraire la circonstance même qui déclenche, à la charge de l’entrepreneur professionnel, une obligation de conseil renforcée.
Autrement dit, une cour d’appel ne peut pas simultanément constater que le propriétaire est profane, qu’il n’est pas assisté d’un maître d’œuvre et que l’entrepreneur a manqué à son obligation renforcée de l’avertir de l’urgence de travaux d’étanchéification et de mesures conservatoires, tout en reprochant ensuite à ce même propriétaire profane de ne pas avoir su diriger et surveiller techniquement le chantier ou de ne pas avoir engagé de maître d’œuvre. L’analyse d’un dossier de contentieux des malfaçons de construction commande dès lors de vérifier systématiquement si le juge ou l’expert judiciaire ne confond pas le constat purement technique d’un défaut de coordination sur le chantier avec l’imputation juridique d’une faute exonératoire au maître de l’ouvrage.
En outre, l’arrêt du 12 novembre 2026 précise les conséquences procédurales de cette censure sur l’indemnisation des troubles subis dans l’habitation. Au visa de l’article 624 du code de procédure civile, selon lequel la portée de la cassation s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la troisième chambre civile juge : « La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif limitant, pour les mêmes motifs, l’indemnisation du préjudice de jouissance, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.291). Le propriétaire de l’immeuble et les habitants privés d’une jouissance normale de leur logement en raison des infiltrations d’eau voient ainsi leur droit à réparation intégrale rétabli tant sur le coût matériel des reprises que sur le trouble de jouissance subi pendant toute la durée des désordres.
B. Contenu concret du devoir de conseil renforcé de l’entrepreneur et distinction avec les hypothèses d’intervention d’un maître d’œuvre ou d’un propriétaire réalisant lui-même les travaux
L’arrêt rendu le 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.291) permet de cerner précisément l’étendue des obligations positives qui pèsent sur le locateur d’ouvrage lorsqu’il intervient directement pour un particulier ou une société civile immobilière non professionnelle sans maîtrise d’œuvre externe. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise régi par le droit commun des contrats et l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur ne peut pas se cantonner à l’exécution mécanique du lot ou des prestations ponctuelles figurant sur son devis si l’état du bâti ou l’enchaînement des travaux expose l’immeuble à une dégradation rapide. Face à un maître de l’ouvrage profane dépourvu d’architecte, l’entrepreneur est tenu d’une double vigilance technique et préventive.
En premier lieu, il doit alerter par écrit le maître de l’ouvrage sur la nécessité d’exécuter dans les plus brefs délais les travaux indispensables à la pérennité et à la mise hors d’eau de l’ouvrage, tels que des travaux d’étanchéification de la toiture, des façades, des terrasses ou des soubassements. Lorsque le propriétaire, par souci d’économie ou par méconnaissance des contraintes techniques du bâtiment, envisage de différer un lot d’étanchéité ou de scinder les interventions dans le temps, le professionnel du bâtiment ne peut exécuter ses propres ouvrages sans formuler des réserves écrites, circonstanciées et explicites sur les risques d’infiltration encourus. En second lieu, l’arrêt du 12 novembre 2026 souligne que l’entrepreneur doit, si nécessaire, prendre lui-même ou prescrire dans l’attente les mesures de protection provisoires nécessaires pour mettre l’ouvrage à l’abri des intempéries tant que l’étanchéification définitive n’est pas achevée.
Quelle est la seule hypothèse dans laquelle un entrepreneur pourrait valablement invoquer une cause d’exonération face au maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ? Outre la force majeure expressément visée par le texte légal, la jurisprudence de la troisième chambre civile n’admet l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage ou l’acceptation délibérée des risques que sous des conditions très restrictives : il faudrait soit que le maître de l’ouvrage dispose d’une compétence technique notoire en matière de construction — ce qui exclut par définition le maître de l’ouvrage profane —, soit qu’éclairé de manière complète, précise et non équivoque par l’entrepreneur sur la nature exacte des risques d’infiltration et sur l’urgence des travaux d’étanchéification, il ait néanmoins refusé par un choix délibéré de faire procéder aux travaux ou aux mesures conservatoires préconisés. La simple décision initiale de ne pas rémunérer un maître d’œuvre pour diriger le chantier ne constitue ni une immixtion technique ni une acceptation éclairée des désordres.
Cette situation, dans laquelle aucun maître d’œuvre n’a été désigné, se distingue nettement des chantiers sur lesquels le propriétaire a choisi de confier une mission de conception ou de surveillance à un architecte ou à un maître d’œuvre professionnel. Trois autres arrêts rendus le même jour, le 12 novembre 2026, par la troisième chambre civile permettent de mesurer l’écart entre ces régimes juridiques et d’éclairer la pratique du droit de la construction immobilière.
D’une part, lorsque le maître de l’ouvrage a recruté un maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux, ce dernier assume un devoir de conseil quant à la régularité des intervenants sur le chantier, mais la faute personnelle du maître de l’ouvrage peut alors conduire à un partage de responsabilité dans les recours entre eux. C’est ce que juge l’arrêt du 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-21.605) au visa de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui impose au maître de l’ouvrage (hors personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou sa famille) ayant connaissance de la présence d’un sous-traitant non déclaré de mettre l’entrepreneur principal en demeure de le présenter et de faire agréer ses conditions de paiement.
Dans cette espèce (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-21.605), la Cour de cassation rappelle que « le maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations ». Toutefois, la société civile immobilière ayant eu connaissance du sous-traitant sans mettre en demeure l’entrepreneur principal, la Cour juge : « Il en résulte que le recours du maître de l’ouvrage, condamné à réparer le préjudice du sous-traitant non agréé et dont les conditions de paiement n’ont pas été acceptées, contre le maître d’oeuvre ne peut être accueilli que dans la mesure de la part de faute de ce dernier lorsqu’elle a contribué, avec celle du maître de l’ouvrage, au préjudice du sous-traitant. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-21.605). Le partage de responsabilité se justifie lorsqu’une loi impose une obligation propre au maître de l’ouvrage averti de la présence d’un sous-traitant, mais il est exclu lorsque l’entrepreneur reproche à un propriétaire profane l’absence de surveillance d’un chantier mené sans maître d’œuvre.
D’autre part, dans un troisième arrêt du 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.611), la troisième chambre civile examine la responsabilité de l’architecte chargé du dossier de permis de construire face à des non-conformités aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Écartant la thèse d’une sous-traitance au profit du constructeur, la Cour énonce : « Ayant relevé qu’il ressortait du contrat de construction de maison individuelle que, pour l’élaboration de l’avant-projet et du dossier de permis de construire, le constructeur intervenait comme mandataire du maître de l’ouvrage, ce qui excluait que l’architecte eut effectué une partie de la mission du constructeur, elle en a exactement déduit que le contrat d’architecte n’était pas un contrat de sous-traitance. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.611).
Enfin, le propriétaire qui réalise lui-même des travaux sur sa maison avant de la revendre s’expose à un risque important. Dans un quatrième arrêt du 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.063), des acquéreurs poursuivaient leurs vendeurs particuliers en raison d’une humidité anormale rattachée par l’expert judiciaire à des travaux de couverture, de remblai extérieur et de surélévation d’une allée exécutés par les vendeurs. La cour d’appel avait appliqué la clause d’exonération des vices cachés : « Pour rejeter les demandes des acquéreurs, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que les travaux contestés aient été effectués par les vendeurs eux-mêmes, de sorte que, ces derniers ne pouvant être assimilés à des vendeurs professionnels, ils étaient fondés à se prévaloir de la clause d’exonération de garantie des vices cachés. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.063). La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 4 du code de procédure civile, les vendeurs ayant reconnu dans leurs conclusions avoir exécuté ces ouvrages liés à l’humidité de l’habitation.
II. Preuve des désordres d’infiltration, indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre de reprise et délais d’action contre les constructeurs
A. La force probante de l’expertise amiable corroborée par constat et l’inclusion des frais de maîtrise d’œuvre dans la réparation (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-21.084)
Lorsque le maître de l’ouvrage est confronté à des infiltrations d’eau ou à des malfaçons issues d’un chantier mal exécuté, la preuve technique et le chiffrage des travaux de remise en état conditionnent le montant de l’indemnisation devant le tribunal judiciaire. Un cinquième arrêt du 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-21.084) précise la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable non contradictoire au regard de l’article 16 du code de procédure civile ainsi que le financement des frais de maîtrise d’œuvre rendus nécessaires par les réparations.
Dans cette affaire (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-21.084), les propriétaires d’une maison affectée d’infiltrations en façade sollicitaient en appel une réévaluation de leur indemnisation au-delà des 5 766,13 euros alloués en première instance, ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires aux travaux de reprise. Ils produisaient un rapport d’expertise amiable établi par un cabinet privé, accompagné de deux procès-verbaux de constat des 7 et 23 mars 2023. La cour d’appel de Bordeaux avait écarté ce chiffrage supérieur et rejeté les frais de maîtrise d’œuvre en estimant que le rapport non contradictoire n’était pas corroboré.
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 16 du code de procédure civile : si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire établie à la demande d’une partie, il doit l’examiner lorsqu’elle est soumise au débat contradictoire et corroborée par d’autres pièces. La Cour juge ainsi : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le rapport non contradictoire du cabinet [U] versé aux débats par les acquéreurs n’était pas corroboré par les procès-verbaux de constat des 7 et 23 mars 2023 qu’ils produisaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-21.084).
Cette règle guide directement toute démarche d’expertise bâtiment et de constatation de désordres : un rapport technique privé actualisant le coût des reprises doit toujours être doublé de procès-verbaux de constat de commissaire de justice. De même, l’arrêt n° 24-18.611 du même jour (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.611) retient que les constatations d’un expert amiable réalisées en présence de l’expert de l’assureur adverse sont corroborées par l’ordonnance de référé ayant autorisé les travaux de reprise.
Le second apport de l’arrêt n° 24-21.084 du 12 novembre 2026 concerne les honoraires de maîtrise d’œuvre des travaux réparatoires. Au visa de l’article 624 du code de procédure civile, la Cour énonce : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui limite à une certaine somme l’indemnisation des acquéreurs au titre des travaux de réparation du désordre d’infiltration emporte la cassation du chef de dispositif rejetant leur demande au titre des frais de maîtrise d’oeuvre en lien avec ces travaux, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. » (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-21.084). La réparation intégrale inclut donc tant les travaux matériels de réfection que les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires pour concevoir et suivre ces reprises.
B. Fondements d’action avant et après réception et régime des délais de prescription et de forclusion décennale
Pour mobiliser efficacement la responsabilité de l’entrepreneur ayant manqué à son obligation de conseil renforcée ou à son obligation de livrer un ouvrage exempt de vices, le maître de l’ouvrage doit articuler avec rigueur le fondement juridique de sa demande et surveiller attentivement les délais d’action applicables selon que l’ouvrage a ou non fait l’objet d’une réception. Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, et elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement, en étant prononcée contradictoirement. Comme l’expliquent la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée aux garanties après la réception des travaux et l’analyse de l’ANIL sur le déroulement des travaux et les garanties légales, la réception constitue la charnière qui ouvre les garanties légales des constructeurs.
Avant la réception des travaux, ou pour les désordres qui ne relèvent pas des garanties légales spécifiques après réception, l’entrepreneur répond de ses fautes d’exécution et des manquements à son devoir de conseil renforcé sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, tel qu’appliqué par l’arrêt du 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, n° 24-18.291). Après la réception, outre la garantie de parfait achèvement à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception en vertu de l’article 1792-6 du code civil, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination — ce qui est fréquemment le cas d’infiltrations d’eau généralisées à l’intérieur des pièces habitables — relèvent de la responsabilité décennale de plein droit instituée par l’article 1792 du code civil, exposée également sur la fiche officielle de Service-Public.fr dédiée à la garantie décennale des constructeurs.
La maîtrise des délais pour agir et de leurs causes d’interruption ou de suspension revêt ici un caractère décisif, car toute confusion entre le régime de la prescription extinctive et celui de la forclusion décennale expose le propriétaire à l’irrecevabilité de ses demandes. Les textes du code civil lus sur Légifrance et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile permettent d’établir avec exactitude la distinction entre ces deux régimes temporels lorsqu’une expertise judiciaire est sollicitée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
S’agissant, d’une part, des actions en garantie décennale fondées sur l’article 1792 du code civil, l’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux, ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. Par un arrêt de cassation rendu le 22 octobre 2026 (Civ. 3e, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-22.203), la troisième chambre civile rappelle que les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement de ces textes sont des délais de forclusion. Or, aux termes de l’article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre du code civil consacré à la prescription extinctive.
Combiné avec l’article 2241 du code civil — selon lequel la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion — et avec l’article 2239 du code civil — selon lequel la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès —, ce régime conduit la Cour de cassation à énoncer la règle suivante dans son arrêt du 22 octobre 2026 : « Il en résulte, d’une part, que le délai de forclusion décennale de l’action engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, est interrompu par une assignation en référé-expertise, pour recommencer à courir pour un entier délai de dix ans à compter de l’ordonnance faisant droit à la mesure d’instruction, d’autre part, que l’article 2239 du code civil relatif à la suspension de la prescription durant la mesure d’instruction ne lui est pas applicable. » (Civ. 3e, 22 octobre 2026, n° 24-22.203). Dans cette espèce, une cour d’appel avait déclaré irrecevable une action en mise en œuvre de la garantie décennale engagée plus de six mois après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire en appliquant à tort la suspension de l’article 2239 du code civil, alors que le délai de forclusion décennale, interrompu par l’assignation en référé en vertu de l’article 2241 du code civil, avait recommencé à courir pour un nouveau délai entier de dix ans dès la date de l’ordonnance désignant l’expert.
S’agissant, d’autre part, des actions en responsabilité contractuelle de droit commun exercées après la réception — telles que l’action fondée sur le manquement de l’entrepreneur à son obligation de conseil renforcée ou sur des dommages intermédiaires —, l’article 1792-4-3 du code civil dispose qu’en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Parce que ce délai institué par l’article 1792-4-3 du code civil est qualifié par le texte lui-même de délai de prescription (« se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux »), il relève, contrairement au délai de forclusion décennale de l’article 1792-4-1 du code civil, des dispositions de l’article 2239 du code civil relatives à la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Il importe donc, dès la délivrance de l’assignation en référé-expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de viser à la fois la garantie décennale de l’article 1792 du code civil et la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, et d’assigner au fond sans attendre dès le dépôt du rapport d’expertise.
Enfin, lorsque le maître de l’ouvrage ou l’assureur dommages-ouvrage subrogé exerce un recours contre l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur au titre d’une garantie facultative — telle que la responsabilité civile de droit commun ou la garantie des dommages immatériels consécutifs comme le préjudice de jouissance —, il doit également vérifier les plafonds et franchises stipulés dans la police d’assurance de l’entreprise. En effet, par un sixième arrêt rendu le 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-12.132) au visa de l’article L. 112-6 du code des assurances, la troisième chambre civile rappelle qu’en dehors des assurances obligatoires où la loi en dispose autrement, la franchise contractuelle prévue par la police de l’entrepreneur est opposable au tiers lésé ou à l’assureur subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage, la part correspondant à la franchise demeurant alors à la charge personnelle de l’entreprise condamnée in solidum avec son assureur.
Conclusion
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 2026 (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-18.291) apporte une protection essentielle aux particuliers et aux sociétés civiles immobilières qui font réaliser des travaux de construction ou de rénovation sans recourir à un maître d’œuvre professionnel. Au visa de l’article 1231-1 du code civil, la Haute juridiction interdit aux juges du fond de réduire l’indemnisation du maître de l’ouvrage profane au motif qu’il n’a pas engagé de maître d’œuvre ou qu’il n’a pas lui-même dirigé et surveillé le chantier, dès lors que cette absence de maîtrise d’œuvre met précisément à la charge de l’entrepreneur une obligation de conseil renforcée lui imposant d’alerter son client sur l’urgence des travaux d’étanchéification et sur les mesures conservatoires nécessaires.
Mis en perspective avec les autres décisions prononcées le même jour par la troisième chambre civile, cet arrêt trace une feuille de route complète pour le règlement des litiges de chantier : la cassation du partage de responsabilité s’étend de plein droit à l’indemnisation du préjudice de jouissance des habitants en vertu de l’article 624 du code de procédure civile ; le chiffrage des travaux de reprise des infiltrations établi par un rapport d’expertise amiable doit être examiné par le juge en application de l’article 16 du code de procédure civile dès lors qu’il est corroboré par des procès-verbaux de constat, sans pouvoir dissocier le coût des réparations des frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à leur exécution (Civ. 3e, 12 novembre 2026, pourvoi n° 24-21.084) ; enfin, la préservation des droits du propriétaire exige de distinguer rigoureusement l’interruption du délai de forclusion décennale de l’article 1792-4-1 du code civil par l’assignation en référé-expertise (Civ. 3e, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-22.203) et le régime de prescription décennale applicable aux actions contractuelles après réception en vertu de l’article 1792-4-3 du code civil.
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