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Rénovation d’une maison existante et contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : l’arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-10.650), l’exclusion de l’article L. 231-1 et les recours du maître de l’ouvrage

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Rénovation d’une maison existante et contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : l’arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-10.650), l’exclusion de l’article L. 231-1 et les recours du maître de l’ouvrage

Lorsqu’un particulier confie à une entreprise générale la restructuration lourde, la réhabilitation complète ou la rénovation globale d’une maison ancienne, la tentation est fréquente, en cas de dérapage du budget, de retard de chantier ou d’abandon des travaux, de revendiquer a posteriori la protection du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce régime légal, codifié aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, offre en effet au maître de l’ouvrage un cadre d’ordre public particulièrement protecteur, assorti d’un prix forfaitaire et définitif, d’un échelonnement strict des paiements, d’un chiffrage obligatoire des travaux réservés et d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Par un arrêt rendu le 12 novembre 2026 (pourvoi n° 25-10.650), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient toutefois rappeler avec netteté la frontière matérielle qui sépare l’édification d’un bâtiment neuf de l’intervention sur un bâti préexistant : un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne relève pas, quelle que soit la nature ou l’ampleur des travaux réalisés, du régime du contrat de construction de maison individuelle régi par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette décision du 12 novembre 2026, éclairée par un second arrêt rendu le même jour par la troisième chambre civile sur le régime des travaux exécutés sur un ouvrage existant (pourvoi n° 25-12.976), revêt une portée pratique majeure pour les propriétaires engagés dans un chantier de transformation de leur logement. En refusant d’étendre par analogie le statut du CCMI aux marchés de rénovation ou de réhabilitation d’un immeuble bâti, aussi vastes soient-ils, la Haute juridiction oblige les maîtres de l’ouvrage et leurs conseils à sécuriser en amont leurs contrats d’entreprise et, en cas de litige, à mobiliser les fondements appropriés du droit de la construction applicable aux marchés de travaux privés.

L’analyse croisée de cette jurisprudence récente et des textes officiels présentés par la fiche d’information de Service-Public.gouv.fr sur les contrats de construction d’une maison et par le guide de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) relatif au CCMI permet de préciser, d’une part, les critères légaux qui excluent la rénovation d’un immeuble existant du champ du contrat de construction de maison individuelle (I) et, d’autre part, le régime de responsabilité, de garantie et de transaction qui gouverne effectivement les travaux réalisés sur un logement existant (II).

I. L’exclusion du contrat de construction de maison individuelle pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’un immeuble existant

A. La lecture stricte des critères légaux et réglementaires du CCMI par l’arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-10.650)

Le litige tranché par la troisième chambre civile le 12 novembre 2026 posait une question récurrente dans la pratique des chantiers résidentiels : lorsque les travaux confiés à un professionnel sur une maison déjà bâtie atteignent une ampleur telle qu’ils restructurent profondément l’habitation, le maître de l’ouvrage peut-il obtenir la requalification du marché de travaux en contrat de construction de maison individuelle afin d’invoquer les causes de nullité et les garanties propres à ce statut ? Pour répondre par la négative, la Cour de cassation procède à une lecture combinée et systématique des dispositions législatives et réglementaires qui définissent l’objet même du CCMI.

Au point 6 de sa motivation, la troisième chambre civile énonce ainsi : « Il résulte des dispositions des articles L. 231-1 et R. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui régissent le contrat de construction de maison individuelle, que celui-ci vise « la construction d’un immeuble », qu’il doit comporter, selon l’article R. 231-2 , l’adresse du terrain ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale, et être accompagné, selon l’article R. 231-4, d’une notice descriptive mentionnant notamment les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage et que la réalisation des fondations détermine l’exigibilité de 25 % du prix convenu, comme il est dit à l’article R. 231-7 du même code. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-10.650). De cette architecture textuelle, la Cour tire au point 7 une règle générale dépourvue d’ambiguïté : « Il en découle qu’un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne relève pas, quelle que soit la nature ou l’ampleur des travaux réalisés, du régime d’ordre public, pénalement sanctionné, du contrat de construction de maison individuelle de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-10.650).

Cette démonstration s’appuie sur quatre indices textuels convergents qui établissent que le législateur a conçu le CCMI pour l’édification d’un bâtiment neuf sur un terrain, et non pour la transformation d’un bâtiment déjà érigé. Le premier indice réside dans la lettre de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel toute personne qui se charge de « la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer » doit conclure un contrat soumis à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, ce qui suppose la création d’un ouvrage immobilier autonome à partir du sol.

Le deuxième indice tient à la désignation de l’assiette foncière exigée par l’article R. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, qui impose d’indiquer la situation du terrain, son adresse, sa surface et sa désignation cadastrale, terrain sur lequel le maître de l’ouvrage doit détenir un titre de propriété, un droit réel permettant de construire ou une promesse de vente conformément à l’article L. 231-4 du code de la construction et de l’habitation. Le troisième indice découle de la notice descriptive prévue par l’article R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, qui mentionne les travaux d’adaptation au sol ainsi que « les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage », postulant ainsi un édifice nouveau à raccorder aux réseaux publics.

Le quatrième indice est tiré de la grille impérative d’échelonnement des paiements fixée par l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, et 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Le fait que la réalisation des fondations conditionne l’exigibilité de 25 % du prix convenu démontre l’incompatibilité structurelle de ce barème avec la rénovation d’un immeuble existant, où les fondations et les murs porteurs préexistent.

La Cour de cassation rappelle enfin que le régime du CCMI est un statut d’ordre public « pénalement sanctionné » : l’article L. 241-8 du code de la construction et de l’habitation punit d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d’un contrat en application de l’article L. 231-1, entreprend les travaux sans contrat écrit ou sans garantie de livraison. Ce caractère pénal commande une interprétation stricte et s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 20 mars 2013 ayant jugé que : « Un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation » (Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-27.567).

B. Les conséquences concrètes de la non-application du statut du CCMI pour le propriétaire maître de l’ouvrage

Pour le particulier qui fait rénover ou réhabiliter sa maison, l’impossibilité de revendiquer le bénéfice de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation emporte quatre séries de conséquences juridiques et financières qu’il faut mesurer dès la signature du devis.

En premier lieu, le propriétaire ne peut pas invoquer la nullité formelle du CCMI tirée de l’absence de titre de propriété ou de promesse de vente régulière au jour de la signature ou de l’omission des mentions de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation. En CCMI avec fourniture de plan, la Cour de cassation juge en effet que : « le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété, de droits réels permettant de construire, d’autre part, que le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente. » (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281). Dans cette affaire, la mention d’une donation en cours, même régularisée dans le délai contractuel de quatre mois prévu pour la levée des conditions suspensives (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281), n’avait pas empêché la nullité du contrat.

En deuxième lieu, le maître de l’ouvrage en rénovation ne bénéficie pas de la prise en charge par le constructeur des travaux non chiffrés ou sous-évalués dans la notice descriptive prévue par l’article R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation. En matière de CCMI, la troisième chambre civile juge au contraire que : « le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur. » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-12.507), et que : « l’obligation de chiffrage doit porter sur tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’immeuble, en ce compris les travaux de raccordement aux réseaux, peu important que ceux-ci soient exécutés par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifiée la maison, dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l’ouvrage. » (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-21.280). Dans un marché de rénovation exclu du CCMI, les postes non inclus au devis demeurent à la charge du propriétaire, sauf manquement prouvé de l’entreprise à son devoir précontractuel de conseil.

En troisième lieu, l’exclusion du CCMI écarte la garantie légale de livraison à prix et délais convenus de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, par laquelle le garant finance le dépassement de prix nécessaire à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du constructeur, étant rappelé que : « Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant n’est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage. » (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). En rénovation, aucune caution légale d’achèvement n’est imposée de plein droit à l’entrepreneur.

En quatrième lieu, les délais spéciaux du CCMI ne s’appliquent pas de plein droit au marché de rénovation conclu dans les locaux de l’entreprise : ni le délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat signé (article L. 231-9 du code de la construction et de l’habitation et documentation de l’ANIL), ni le délai de quatre mois à compter de la signature du contrat pour demander l’exécution des travaux réservés au prix chiffré (fiche de Service-Public.gouv.fr), ni le délai de huit jours après la remise des clés lors d’une réception sans assistance pour dénoncer les vices apparents par lettre recommandée (guide de l’ANIL sur le CCMI).

II. Le régime juridique des travaux sur existant et les recours du maître de l’ouvrage après les arrêts du 12 novembre 2026

A. La frontière entre garantie décennale et responsabilité contractuelle sur existant à la lumière de l’arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-12.976)

Bien qu’exclu du statut du CCMI, le marché de rénovation d’une maison existante constitue un contrat de louage d’ouvrage ouvrant droit, selon la nature des travaux et la gravité des désordres après réception, soit aux garanties légales des constructeurs, soit à la responsabilité contractuelle de droit commun. Le second arrêt rendu le 12 novembre 2026 par la troisième chambre civile (pourvoi n° 25-12.976) précise les enjeux de cette qualification pour un élément d’équipement adjoint à l’existant, tel qu’un carrelage.

Dans cette affaire, des maîtres de l’ouvrage avaient subi des désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant et sollicitaient la condamnation in solidum des constructeurs, du maître d’œuvre et de leurs assureurs respectifs à indemniser leur préjudice matériel, leurs frais de relogement et leur préjudice de jouissance sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Pour rejeter leurs demandes, la cour d’appel avait retenu que les désordres affectant un carrelage adjoint à l’existant ne relevaient pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, au motif que cet élément d’équipement n’était pas destiné à fonctionner. Saisie du pourvoi des propriétaires, la troisième chambre civile casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 16 du code de procédure civile : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de ce que les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, qu’elle relevait d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976).

Cet arrêt du 12 novembre 2026 met en lumière la distinction fondamentale qui structure aujourd’hui le contentieux des malfaçons et désordres de construction dans un logement. Lorsqu’un propriétaire fait exécuter des travaux sur une maison existante, trois régimes distincts peuvent être envisagés selon la consistance technique de l’intervention :

En premier lieu, lorsque les travaux de rénovation ou de réhabilitation sont d’une importance telle qu’ils constituent en eux-mêmes la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil (par exemple la réfection complète d’une toiture, la création d’une charpente, la reprise de fondations ou de murs porteurs, ou une rénovation lourde touchant au clos et au couvert), tout constructeur de cet ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Ainsi que l’a rappelé la troisième chambre civile dans son arrêt du 13 avril 2023 à propos d’une maison « complètement bancale et de guingois » qui ne pouvait être réparée sans être démolie puis reconstruite, de tels désordres relèvent de la gravité de ceux prévus à l’article 1792 du code civil et engagent tant le constructeur que l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). Par ailleurs, en vertu de l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

En deuxième lieu, lorsque les travaux consistent uniquement à adjoindre sur un immeuble existant un élément d’équipement dissociable sans réaliser un ouvrage neuf, la qualification dépend de la fonction de cet équipement. S’il s’agit d’un élément d’équipement destiné à fonctionner, l’article 1792-3 du code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. En revanche, comme le rappelle le moyen visé au point 13 de l’arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976), les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et non destiné à fonctionner, tel qu’un simple revêtement de sol ou un carrelage collé sans travaux de structure, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur fondée sur l’article 1231-1 du code civil. Cette distinction a une incidence directe sur l’assurance : l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale ne couvrant en principe que les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil, le basculement du litige sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun impose au demandeur de démontrer une faute de l’entreprise ou du maître d’œuvre et d’agir, le cas échéant, au titre de leur police d’assurance de responsabilité civile professionnelle de droit commun.

C’est précisément parce que ce changement de fondement juridique bouleverse l’équilibre du procès — tant sur la charge de la preuve de la faute que sur la mobilisation des garanties d’assurance décennale — que la Cour de cassation sanctionne, dans l’arrêt n° 25-12.976 du 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976), le juge d’appel qui relève d’office l’application exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun pour un élément d’équipement non destiné à fonctionner adjoint à l’existant sans rouvrir les débats pour recueillir les observations contradictoires des parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile. En pratique, le conseil qui engage une action au titre de la garantie décennale après des travaux sur un bâtiment existant doit donc systématiquement articuler, à titre principal, le fondement décennal s’il démontre l’existence d’un ouvrage de rénovation et, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil à l’encontre des locateurs d’ouvrage.

En troisième lieu, il faut souligner un risque majeur pour le propriétaire qui réalise lui-même ou fait réaliser des travaux de rénovation sur sa maison avant de la revendre. Par un troisième arrêt rendu le même jour, le 12 novembre 2026 (pourvoi n° 24-18.063), la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fait jouer la clause d’exonération de la garantie des vices cachés au profit de vendeurs particuliers en retenant qu’il n’était pas établi qu’ils avaient eux-mêmes effectué les travaux litigieux. Or, relève la Cour de cassation, « les vendeurs reconnaissaient, dans leurs conclusions d’appel, avoir réalisé des travaux d’embellissement mentionnés sur un schéma qui était versé aux débats, d’apport de remblai extérieur et d’aménagement des espaces verts, de surélévation de l’allée avec pose de revêtement et n’avaient pas contesté l’affirmation de l’expert judiciaire, qu’ils reprenaient, suivant laquelle ils avaient, durant leur temps d’occupation de la maison, également réalisé des travaux de couverture, soit autant d’interventions que l’expert avait mises en relation causale avec la présence anormale d’humidité dans la maison » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 24-18.063). Le propriétaire qui exécute lui-même des travaux sur sa maison s’expose ainsi, lors de la revente, à être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices affectant les ouvrages qu’il a réalisés et privé du bénéfice de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

B. La sécurisation du contrat d’entreprise de rénovation, la réception, la transaction et les délais d’action

Puisque l’arrêt n° 25-10.650 du 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-10.650) exclut l’application automatique du statut protecteur du CCMI aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’un immeuble existant, le maître de l’ouvrage doit impérativement construire sa propre sécurité contractuelle dès la conclusion du marché de travaux et à chaque étape du règlement d’un éventuel sinistre.

Au stade de la rédaction du contrat d’entreprise ou de l’acceptation des devis, le propriétaire a tout intérêt à contractualiser volontairement les garde-fous que la loi n’impose de plein droit qu’en CCMI. Il lui appartient d’exiger un devis descriptif détaillé poste par poste, de stipuler expressément le caractère global et forfaitaire du prix convenu afin d’interdire tout supplément non autorisé par un avenant écrit et signé, de fixer un calendrier d’exécution assorti d’une date précise de livraison et de pénalités contractuelles de retard par jour calendaire, et de prévoir un échelonnement des acomptes strictement corrélé à l’avancement réel et contradictoirement constaté des lots de rénovation. Avant toute ouverture de chantier, le maître de l’ouvrage doit en outre réclamer les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’assurance de responsabilité décennale des entreprises intervenantes, en vérifiant que les activités déclarées à l’assureur couvrent exactement les techniques de rénovation mises en œuvre, et souscrire, lorsque l’ampleur des travaux de restructuration relève de l’article 1792 du code civil, une assurance dommages-ouvrage adaptée aux travaux sur existant.

Au stade de l’achèvement du chantier de rénovation, la formalisation d’un procès-verbal écrit de réception des travaux avec ou sans réserves demeure l’acte juridique pivot. En effet, la réception constitue le point de départ unique des garanties légales des constructeurs : aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement. De même, selon l’article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables destinés à fonctionner s’applique pendant une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Enfin, l’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

Lorsque, à l’inverse, les désordres affectant des travaux sur existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil — comme dans l’hypothèse visée par l’arrêt n° 25-12.976 du 12 novembre 2026 pour un élément d’équipement adjoint à l’existant et non destiné à fonctionner (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976) — ou lorsque le maître de l’ouvrage exerce une action personnelle en responsabilité contre un intervenant hors garanties légales, le régime de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Enfin, l’arrêt n° 25-12.976 du 12 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976) livre un enseignement pratique essentiel sur les tentatives de règlement amiable qui précèdent souvent la saisine du juge ou l’engagement d’une expertise judiciaire en matière de bâtiment. Dans cette espèce, à la suite de l’apparition des désordres sur le carrelage, un protocole d’accord transactionnel avait été préparé pour être conclu entre les maîtres de l’ouvrage, l’assureur de l’entreprise de travaux, le maître d’œuvre et l’assureur de ce dernier. Ce document n’ayant été signé que par l’assureur de l’entreprise et par aucune des autres parties, les maîtres de l’ouvrage avaient néanmoins tenté de s’en prévaloir en justice pour obtenir paiement. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir écarté cette demande : « Ayant exactement énoncé que, selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la cour d’appel a relevé que le protocole d’accord transactionnel, versé aux débats, devait être conclu entre les maîtres de l’ouvrage, la société SMA, en sa qualité d’assureur de la société ACRD, le maître d’oeuvre et son assureur la MAF, qu’il n’avait été signé que par la société SMA et par aucune des autres parties » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976). La troisième chambre civile juge que les juges du fond ont pu en déduire « qu’il ne s’agissait que d’un projet de tentative de résolution amiable du litige, sans valeur contractuelle, de sorte que la demande des maîtres de l’ouvrage fondée sur ce document ne pouvait être accueillie. » (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976).

Autrement dit, en application de l’article 2044 du code civil, un projet de protocole multipartite envoyé par un assureur après un sinistre de rénovation et signé par ce seul assureur ne vaut ni transaction exécutoire ni reconnaissance d’obligation autonome lorsque les autres parties visées à l’acte, et notamment les maîtres de l’ouvrage eux-mêmes et le maître d’œuvre, ne l’ont pas signé avant d’assigner au fond. Le propriétaire confronté à des malfaçons sur ses travaux de rénovation doit donc veiller, soit à recueillir la signature effective de toutes les parties au protocole transactionnel s’il accepte l’offre d’indemnisation amiable, soit, à défaut d’accord signé, à fonder directement ses prétentions judiciaires sur les garanties légales de l’article 1792 du code civil et, subsidiairement, sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil.

Conclusion

Les arrêts rendus le 12 novembre 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvois n° 25-10.650 et n° 25-12.976) tracent avec rigueur le cadre juridique applicable aux chantiers de rénovation et de réhabilitation d’une maison existante. En jugeant, au visa des articles L. 231-1, R. 231-2, R. 231-4 et R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, qu’un contrat portant sur la rénovation ou la réhabilitation d’un immeuble existant ne relève jamais, quelle que soit la nature ou l’ampleur des travaux réalisés, du régime d’ordre public et pénalement sanctionné du contrat de construction de maison individuelle (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-10.650), la Haute juridiction rappelle que la protection du CCMI demeure réservée à la construction d’un immeuble neuf.

Privé de la requalification en CCMI, de la prise en charge automatique des travaux non chiffrés et de la garantie légale de livraison, le propriétaire qui rénove son logement doit sécuriser avec précision son contrat d’entreprise et articuler ses recours sur les fondements adaptés à la nature des travaux sur existant. Lorsque des désordres surviennent sur un élément d’équipement adjoint à l’existant tel qu’un carrelage, le débat se déplace entre la garantie décennale de l’article 1792 du code civil et la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, sans que le juge puisse relever d’office ce second fondement sans respecter le principe de la contradiction garanti par l’article 16 du code de procédure civile, ni qu’un projet de protocole transactionnel signé par le seul assureur puisse suppléer une transaction régulière au sens de l’article 2044 du code civil (Cass. 3e civ., 12 novembre 2026, n° 25-12.976).

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».