Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier part à la retraite et veut garder la maison : maison d’habitation dans le bail rural, congé pour âge et renouvellement refusé devant le tribunal paritaire
Fermier à la retraite, maison comprise dans le bail rural : assiette du bail, congé pour âge, report à taux plein, cession au conjoint et défense devant le tribunal paritaire.
La mairie retire votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : délai de trois mois, procédure et recours pour contester le retrait (2026)
Permis retiré par la mairie : conditions du retrait dans les trois mois, procédure contradictoire, motivation et recours devant le tribunal administratif pour sauver votre projet à Paris et …
Votre société fermière fusionne, absorbe une autre société ou disparaît : le bail rural suit-il sans l’accord du bailleur ? Cession illicite, mise à disposition et résiliation devant le tribunal paritaire
Fusion, absorption ou disparition de votre société fermière : le bail rural ne suit pas sans l'agrément du bailleur. Cession illicite, mise à disposition et résiliation devant le tribunal pa …
CDAC défavorable à Paris et en Île-de-France : contester devant la CNAC puis le juge et sauver votre projet commercial (2026)
CDAC défavorable à Paris ou en Île-de-France : saisir la CNAC dans le délai d'un mois, défendre chaque critère, puis contester devant le juge administratif.
Votre récolte détruite par le gel, la grêle ou la sécheresse : remise du fermage, indemnisation et défense de votre bail rural devant le tribunal paritaire
Récolte détruite par le gel, la grêle ou la sécheresse : à quelles conditions obtenir la remise du fermage, comment cumuler assurance récolte et indemnité de solidarité nationale, et comment …
Permis de construire annulé, le voisin exige la démolition à Paris et en Île-de-France : ce que tranche l’arrêt du 1er octobre 2026 et comment vous défendre
Votre permis a été annulé et votre voisin demande la démolition au tribunal ? La Cour de cassation a tranché le 1er octobre 2026 : même un préjudice minime peut imposer la démolition à haute …
Votre bailleur vend les terres que vous louez et vous demande de partir : la vente ne met pas fin à votre bail rural — préemption, congé contesté et reprise de l’acheteur devant le tribunal paritaire
Votre bailleur vend les terres que vous louez et vous demande de partir ? La vente ne met pas fin au bail rural : contester le congé, exercer votre préemption et verrouiller face à l'acheteu …
Arrêté de mise en sécurité visant votre immeuble à Paris et en Île-de-France : travaux imposés, astreinte, démolition et recours (2026)
Votre immeuble est frappé d'un arrêté de mise en sécurité à Paris ou en Île-de-France : procédure ordinaire ou urgence, travaux imposés, astreinte jusqu'à 1 000 euros par jour, exécution d'o …
La SAFER vous reprend vos terres : quel prix allez-vous recevoir, qui le fixe et que deviennent vos prêts, vos travaux et vos dettes devant le tribunal judiciaire
La SAFER vous reprend vos terres pour non-respect du cahier des charges : quel prix allez-vous recevoir, qui le fixe, et que deviennent vos prêts, vos travaux et la remise en état devant le …
Antenne-relais près de chez vous à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, opposition de la mairie et recours des riverains (2026)
Antenne-relais près de chez vous : ce que la mairie peut refuser, les délais de recours des riverains et les moyens qui portent devant le juge, à Paris et en Île-de-France.
Marcassin orphelin recueilli à la maison : état de nécessité, centre de soins, saisie et responsabilité du sanglier apprivoisé (2026)
Ramener un marcassin orphelin chez soi est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La Cour de cassation refuse l'état de nécessité au détenteur qui n'a pas …
Votre bailleur appelle votre bail une « vente d’herbe » et veut reprendre vos terres : faire reconnaître le bail rural et écarter la résiliation devant le tribunal paritaire
Bail qualifié de vente d'herbe ou de pacage sans écrit : faire reconnaître le bail rural d'ordre public, répondre aux griefs de cession et écarter la résiliation devant le tribunal paritaire …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation