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    Créer une société en Autriche (GmbH à Vienne) en restant en France : convention de 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement après avoir vendu un bien, donné ou remboursé un proche : mauvaise foi, irrecevabilité et comment contester devant le juge, que faire ?

    Votre bailleur vend à son fils, donne à sa fille ou échange vos terres : garder votre préemption de fermier devant le tribunal

    Fuite de données chez le prestataire de réservation d’Oceania Hotels (septembre 2026) : ce que doivent décider hôtels, prestataire et entreprises clientes

    Injonction de la CNIL sous astreinte : exécuter dans le délai, arrêter le compteur et contester en 2026

    Cuve à fioul abandonnée avant de vendre : qui paie la neutralisation et la dépollution ?

    La mairie refuse votre permis au nom du ZAN : contester le refus et construire en 2026

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025010137

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 24 septembre 2025, n°2025F01173

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 18 septembre 2025, n°2025F00903

    Tribunal judiciaire de Lille, le 8 avril 2024, n°2025F01359

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025010500

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025010483

    Tribunal de commerce de Dax, le 10 décembre 2025, n°2025003396

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