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    Kit solaire sur votre balcon : la convention Enedis et l’accord à obtenir avant de brancher

    La commune modifie son PLU et votre terrain devient inconstructible : contester la modification et défendre votre projet en 2026

    Le prix fixé par l’expert pour vos parts vous semble faux : contester le rapport, obtenir un nouvel expert et forcer le rachat (2026)

    Relation commerciale coupée sans préavis : obtenir le délai manquant et l’indemnité (2026)

    Logement classé G loué : DPE faux, bail en cours, comment contraindre le bailleur à agir en 2026

    Créer une société en Autriche (GmbH à Vienne) en restant en France : convention de 1993, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement après avoir vendu un bien, donné ou remboursé un proche : mauvaise foi, irrecevabilité et comment contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025008059

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 23 septembre 2025, n°2025F01357

    Tribunal de commerce, le 14 janvier 2026, n°2025F00750

    Tribunal de commerce de Lyon, le 24 septembre 2025, n°2025R01020

    Tribunal de commerce de Nantes, le 24 septembre 2025, n°2025010292

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 23 septembre 2025, n°2025F01360

    Tribunal de commerce de Lille, le 24 septembre 2025, n°2025F00437

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