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    Dossier de surendettement et crédit vendu par la banque à un fonds de recouvrement : l’huissier du nouveau créancier réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Signalement interne et enquête interne visant un salarié : collecte, droits de la personne mise en cause, CNIL et juge en 2026

    Permis de construire refusé pour risque d’inondation : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026

    Mon gérant de SARL refuse de partir : le faire révoquer en justice pour cause légitime et reprendre la main (2026)

    Nouveau bail d’habitation après le 1er octobre 2026 : résiliation à six semaines, assurance, Airbnb — contester et obtenir des délais à Paris

    Franchise : DIP absent, remis en retard ou périmé, faire annuler le contrat et récupérer votre apport en 2026

    Vos terres louées sont expropriées : défendre l’indemnité du fermier évincé en bail rural devant le juge

    Tribunal de commerce de Saint-Quentin, le 19 septembre 2025, n°2025F00011

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 septembre 2025, n°2025002288

    Tribunal de commerce de Antibes, le 19 septembre 2025, n°2025J00118

    Tribunal judiciaire de commerce d’Antibes, le 23 mai 2025, n°2025J00103

    Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 mai 2025, n°2025F00452

    Tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2025, n°2024F02076

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 mars 2026, n°2025017371

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