Le 12 octobre 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé en liquidation judiciaire la plateforme de financement participatif Tudigo, en écartant toutes les offres de reprise, selon Tourmag qui a rapporté l’information le 16 octobre 2026. Les Échos avaient titré dès le 13 octobre 2026 sur cette liquidation et l’expectative des épargnants. D’après Boursorama avec l’AFP du 17 août 2026, la plateforme avait déjà été placée en redressement judiciaire. Toujours selon Tourmag, plus de 200 millions d’euros avaient été investis par l’intermédiaire de la plateforme, 26 000 investisseurs et près de 700 actionnaires seraient concernés, et 116 véhicules d’investissement se retrouveraient sans pilote, dont celui qui réunit les investisseurs d’Evoluflor, dont la dirigeante témoigne dans l’article. Les fonds en attente d’investissement et les remboursements conservés sur les comptes de la plateforme auraient été mis en sécurité, de même que les titres, et les véhicules seraient repris en gestion dans le cadre d’un dispositif prévu par l’AMF.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate un accident, une intrusion ou un dommage autre que l’ouverture de la procédure collective elle-même, et aucune responsabilité n’est établie à l’encontre de quiconque. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Tudigo, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
La question est double : à qui la société financée doit-elle rembourser valablement, et avec quelles preuves ? Et qui convoque, vote et déclare pour les véhicules privés de pilote, à quel coût ? La liquidation de l’intermédiaire ne libère pas le débiteur financé, et la masse des obligataires survit au changement de son représentant.
I. La société financée reste débitrice, mais elle change d’interlocuteur
A. Payer à qui, et prouver quoi
Le premier réflexe doit être de relire le contrat d’émission, car c’est lui qui désigne le créancier. La procédure de gestion extinctive publiée par la plateforme distingue deux montages, et cette distinction commande tout le raisonnement : des offres en obligations, où les investisseurs sont directement obligataires de la société émettrice, et des offres en actions, où un véhicule ad hoc est en principe interposé entre les investisseurs et la société financée. La société visée est identifiée par sa propre procédure : société par actions simplifiée au capital de 278 194,86 euros, siège au 37 rue Thiac à Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 438 406, agréée par l’Autorité des marchés financiers comme prestataire de services de financement participatif sous le numéro FP-2023-39. Cet agrément est délivré, selon l’article L. 547-1 du code monétaire et financier, « dans les conditions fixées par ce règlement, par l’Autorité des marchés financiers ». Autrement dit, dans le premier cas, la société financée a pour créanciers directs les obligataires regroupés en masse ; dans le second, elle a pour associé le véhicule, et ce sont les associés du véhicule qui attendent, indirectement, le retour sur investissement.
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire de l’intermédiaire ne fait pas disparaître la dette de la société financée. L’article L. 641-11-1 du code de commerce, qui interdit de tirer de la seule ouverture de la liquidation la résiliation des contrats en cours, dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire », et il réserve au liquidateur le pouvoir d’exiger l’exécution : « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Ce texte vise les contrats dont le débiteur en procédure est partie. La société financée, elle, n’est pas en procédure collective : son échéancier d’amortissement et son taux subsistent, en vertu de l’article 1103 du code civil selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cesser unilatéralement de payer au motif que la plateforme est liquidée exposerait donc la société financée à une mise en demeure, à des intérêts de retard et, le cas échéant, à une déchéance du terme stipulée au contrat.
À qui payer, concrètement ? Pour les émissions obligataires, le créancier est la masse des obligataires, personne morale distincte de la plateforme. L’article L. 228-46 du code de commerce prévoit que « Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. » Le représentant de cette masse a changé : la plateforme, qui cumulait les rôles d’intermédiaire et de premier représentant, a démissionné après l’ouverture de sa liquidation, et la procédure de la plateforme prévoit qu’un nouveau représentant soit proposé aux obligataires, avec une société désignée pour être proposée comme nouveau représentant de la masse des obligataires en remplacement de la plateforme. Tant que cette désignation n’est pas acquise, tout paiement doit être tracé et adressé à un destinataire dont la qualité est établie par écrit : courrier du liquidateur judiciaire de la plateforme, convocation à une assemblée, ou instructions du prestataire de gestion extinctive. Payer sur le seul fondement d’un courriel non vérifié ou d’un ancien RIB de la plateforme serait imprudent, car le paiement fait entre les mains d’une personne sans qualité ne libère pas.
Pour les levées en actions via véhicule, la société financée n’a juridiquement affaire qu’à son associé, le véhicule. Elle continue de lui adresser les convocations, les dividendes éventuels et les informations dues à tout associé, à l’adresse de son siège et entre les mains de son dirigeant en exercice, aussi longtemps qu’aucun changement de dirigeant ne lui a été notifié et publié. Si le dirigeant du véhicule démissionne dans le cadre de la gestion de substitution, la société financée doit exiger la justification du nouveau pouvoir avant d’acter un quelconque changement : un procès-verbal, un extrait actualisé et une pièce d’identité du signataire valent mieux qu’une affirmation téléphonique.
Les preuves à réunir sans attendre sont les mêmes dans les deux montages : le contrat d’émission et le bulletin de souscription, le tableau d’amortissement, l’historique complet des règlements avec leurs références bancaires, la correspondance reçue depuis l’ouverture de la procédure, et le jugement d’ouverture dès sa publication. Un arrêt récent illustre pourquoi ces pièces comptent double : le 7 octobre 2026, la cour d’appel de Bordeaux a jugé, dans une affaire où une plateforme de financement participatif cumulait elle aussi les qualités d’intermédiaire et de premier représentant de la masse, que les fonds avaient été prêtés par les souscripteurs eux-mêmes, seuls créanciers de la société financée, la plateforme n’étant intervenue qu’en qualité d’intermédiaire et de représentant de la masse. La leçon pour le dirigeant de la société financée est directe : l’argent a été prêté par les investisseurs, pas par la plateforme, et c’est à eux, collectivement, qu’il reste dû.
B. Les décisions à prendre dans les premières semaines
La première décision est d’écrire. La société financée adresse au liquidateur judiciaire de la plateforme une lettre recommandée exposant l’échéancier en cours, les sommes déjà réglées et la prochaine échéance, et demandant l’identité de la personne habilitée à recevoir les fonds et à en donner quittance. Parallèlement, elle écrit au représentant de la masse en exercice ou, à défaut, au prestataire de gestion extinctive désigné par la procédure de la plateforme, pour obtenir les mêmes instructions. Ces deux courriers, conservés avec leurs accusés de réception, établissent la bonne foi et figent la chronologie : si un conflit de destinataires surgit ensuite, la société financée démontrera qu’elle n’a pas choisi seule.
La deuxième décision concerne la trésorerie. Selon Tourmag, des retards dans le versement des intérêts ou le remboursement des obligations pourraient intervenir, ainsi que des charges supplémentaires liées à la gestion qui pèseraient sur les entreprises et non sur les investisseurs. Sans préjuger de ce qu’il adviendra dans chaque dossier, la prudence commande de provisionner les échéances à venir et le coût prévisible de la gestion de substitution, de vérifier les covenants bancaires de la société financée — une procédure collective chez un partenaire financier peut constituer un cas d’information, voire de remboursement anticipé, dans ses propres lignes de crédit — et de ne distribuer aucun dividende exceptionnel avant d’avoir sécurisé le circuit de paiement. Toute renégociation d’échéancier, si elle s’avère nécessaire, doit être sollicitée par écrit auprès du créancier véritable, c’est-à-dire la masse pour les obligations et le véhicule pour les actions, et non auprès du liquidateur de la plateforme, qui n’est pas le créancier de la société financée.
La troisième décision est d’informer sans affoler. Les investisseurs, directs ou indirects, apprendront la liquidation par la presse ; une note factuelle de la société financée — rappel de l’échéancier, des paiements effectués, des démarches engagées pour identifier le destinataire des fonds — préserve la confiance et évite les mises en demeure précipitées. Cette communication ne reconnaît aucune faute, ne promet aucun calendrier qu’elle ne maîtrise pas et ne commente pas la procédure de la plateforme : elle décrit ce que la société financée paie, à qui elle demande de payer, et quelles pièces elle tient à disposition. Les dirigeants qui accompagnent ces situations en droit des affaires et des contrats d’entreprise le savent : dans une chaîne de financement, le silence d’un maillon fait naître les contentieux que l’écrit aurait évités.
Enfin, la société financée vérifie ses propres sûretés et garanties. Si le dirigeant s’est porté caution de l’emprunt, comme c’était le cas dans l’affaire jugée à Bordeaux le 7 octobre 2026, il doit savoir que la défaillance de l’intermédiaire ne fait pas disparaître son engagement, et que la masse, par son nouveau représentant, peut l’appeler en paiement. La cour écarte au passage la mise en cause de l’intermédiaire au titre des concours : l’article L. 650-1 du code de commerce prévoit que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. » Dans cette affaire, la cour a confirmé la condamnation de la caution à hauteur du plafond garanti et rappelé qu’« un cautionnement, sûreté accessoire dont l’étendue ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, n’est pas, quelle que soit sa limite, disproportionné au concours qu’il garantit ». Le dirigeant caution doit donc traiter sa propre exposition avec le même sérieux que la dette de sa société : recenser l’acte de cautionnement, son plafond et sa durée, et anticiper l’appel en garantie au lieu de le découvrir par assignation.
II. Les véhicules d’investissement et leurs dirigeants doivent se réorganiser
A. Désigner qui parle au nom des investisseurs
Les 116 véhicules d’investissement évoqués par la presse, dont celui des investisseurs d’Evoluflor, sont des sociétés à part entière, avec leurs associés, leurs dirigeants et leurs comptes. La liquidation de la plateforme ne les dissout pas, mais elle les prive de leur opérateur historique : tenue des registres, convocation des assemblées, suivi des remboursements et relation avec les sociétés financées doivent être repris. La procédure de la plateforme anticipe ce scénario : elle confie la gestion technique et administrative des flux à un prestataire spécialisé, avec une plateforme de suivi dédiée, propose une société pour exercer les fonctions de nouveau représentant de la masse des obligataires, et prévoit, selon la procédure de la plateforme, qu’une autre société assure le recouvrement et le suivi opérationnel des dossiers ainsi que, le cas échéant, le mandat social des entités ad hoc. Ces désignations supposent toutefois des votes et des acceptations : rien n’est automatique, et les dirigeants des véhicules doivent s’en assurer au lieu de le présumer.
Les offres de reprise ayant été écartées, toujours selon Tourmag, il n’y a pas de plan de cession emportant transmission forcée des contrats : l’article L. 642-7 du code de commerce prévoit que « Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats » et que « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. » À défaut d’un tel jugement, chaque contrat suit son régime propre. Dans une espèce où la cession d’un bail s’inscrivait dans une opération globale de transmission, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui faisait produire à la cession ses effets par le titre judiciaire lui-même, indépendamment de la volonté des cocontractants (rejet du 5 septembre 2018, n° 17-16.638). Pour les émissions obligataires, la loi organise la continuité. L’article L. 228-54 du code de commerce dispose que « Les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l’article L. 237-14 . » L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 7 octobre 2026 en donne le mode d’emploi en situation de crise : après la liquidation judiciaire de la plateforme et sa démission, puis la démission de la société qui lui avait succédé, les porteurs, consultés par écrit, ont désigné deux co-représentants, dont un porteur personne physique et une société elle-même porteuse d’obligations ; la cour a déclaré leur intervention recevable et jugé que « le représentant de la masse ne figure pas au procès pour son propre compte mais comme organe d’une personne morale, dont l’identité n’est pas affectée par le remplacement, en cours d’instance, de la personne investie de cette fonction ; le nouveau représentant a qualité pour poursuivre l’instance au nom de la masse. » (arrêt du 7 octobre 2026) Deux enseignements en découlent pour les dirigeants de véhicules et les investisseurs : d’une part, l’action engagée au nom de la masse se poursuit malgré le changement de représentant, ce qui sécurise les procédures en cours ; d’autre part, l’autorisation donnée par l’assemblée s’attache à l’action et non à la personne de l’organe, de sorte qu’elle profite aux successeurs. La cour précise également que le défaut initial d’autorisation constitue une irrégularité de fond « qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue » (arrêt du 7 octobre 2026), ce qui invite à régulariser vite plutôt qu’à recommencer.
En pratique, les associés et dirigeants de chaque véhicule doivent donc vérifier trois points : la convocation et le quorum de l’assemblée appelée à désigner le nouveau représentant, sachant que l’article L. 228-65 du code de commerce prévoit que l’assemblée « statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés » ; la rédaction du pouvoir confié, qui doit viser expressément le recouvrement, les actions contre l’émetteur, ses dirigeants et ses garants, et la gestion des frais ; et, « en cas d’urgence », la possibilité ouverte par l’article L. 228-50 du code de commerce, selon lequel « les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé. » Un véhicule qui resterait durablement sans représentant exposerait chaque investisseur à agir seul, au risque de démarches contradictoires et de frais démultipliés.
Pour les levées en actions, la continuité passe par le mandat social du véhicule. La procédure de la plateforme prévoit que les mandataires en fonction démissionnent selon les statuts et effectuent un préavis de trois mois pendant lequel la substitution s’organise, et qu’à défaut de successeur désigné le poste serait vacant au terme de ce préavis. Les associés du véhicule doivent donc convoquer l’assemblée compétente avant l’échéance du préavis, vérifier les clauses statutaires de nomination et de révocation, et éviter toute période de vacance pendant laquelle personne ne pourrait signer, déclarer ou agir. Si aucun candidat ne se présente, la désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc peut être sollicitée : l’important est de ne pas laisser le véhicule sans organe, car les délais de la procédure collective, eux, continuent de courir.
B. Déclarer, suivre et payer le coût de la substitution
La déclaration des créances obéit à des règles strictes que les dirigeants de véhicules doivent appliquer pour le compte des investisseurs qu’ils représentent. L’article L. 641-3 du code de commerce dispose que « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 », et l’article L. 622-24 précise que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Pour les masses d’obligataires, l’article L. 228-84 simplifie la tâche : « Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d’intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. » Chaque investisseur doit donc s’assurer que sa créance est couverte par la déclaration collective, vérifier le décompte des intérêts, et conserver la preuve de sa souscription et de ses versements. Le même article L. 622-24 ajoute que « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance », et que le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire est présumé agir pour le compte du créancier : en cas de doute sur la régularité de la déclaration faite pour son compte, la ratification écrite avant la décision d’admission est le geste qui sécurise.
Lorsque la déclaration n’a pas pu être faite en temps utile, la jurisprudence ouvre une porte étroite. Par arrêt du 16 juin 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 622-26 et L. 622-6 du code de commerce, que « lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 de ce code ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ». Concrètement, l’investisseur ou le véhicule omis de la liste du débiteur peut solliciter un relevé de forclusion sans démontrer que l’omission a causé son retard, mais il doit agir vite, motiver sa demande et joindre ses justificatifs : la dispense de preuve du lien causal n’est pas une dispense de diligence.
Le coût de la substitution mérite une attention particulière, car il grève directement les flux. La procédure de la plateforme met à la charge des investisseurs une commission au profit du prestataire de gestion, assise sur les flux retours, ainsi que des forfaits annuels ou semestriels prélevés sur ces mêmes flux pour le recouvrement et le suivi des dossiers, avec des montants majorés en phase contentieuse. Ces frais, acceptés ou non par le vote des investisseurs selon les dossiers, doivent être intégrés dans tout calcul de rendement révisé et dans toute décision de poursuivre ou de transiger : un recouvrement partiel amputé de frais récurrents peut justifier une transaction que le nominal brut aurait fait refuser. Les dirigeants de véhicules ont ici un devoir d’information envers leurs associés : présenter le budget de la gestion extinctive, ses modalités de prélèvement et son incidence sur les distributions, avant de solliciter un vote.
Reste l’hypothèse où la société financée elle-même défaillirait, en cascade. La liquidation de la plateforme n’entraîne pas celle des sociétés financées, mais une PME déjà fragile peut subir le contrecoup : durcissement de ses propres financeurs, dénonciation de concours, perte de confiance de ses clients. Si une procédure collective s’ouvrait contre elle, le représentant de la masse déclarerait au passif pour tous les obligataires en application de l’article L. 228-84 précité, et les associés du véhicule actionnaire déclareraient leurs propres créances, notamment leurs comptes courants, selon les modalités de l’article L. 622-24. La cartographie établie dès aujourd’hui — qui doit quoi, à qui, avec quel titre et quel interlocuteur — servira alors telle quelle, sans avoir à la reconstruire dans l’urgence. C’est l’objet même de cet exercice : transformer une annonce de liquidation, lue dans la presse, en un dossier de preuves et de décisions, vérifié pièce par pièce, avant que la cascade n’atteigne le maillon suivant.
En définitive, la liquidation d’une plateforme de financement participatif ne transfère ni la dette ni le risque : la société financée demeure tenue envers ses investisseurs collectivement organisés, et les véhicules conservent leurs droits à condition de se doter sans délai d’organes habilités. Les dirigeants qui écrivent tôt au liquidateur, qui font désigner un représentant doté d’un pouvoir exprès, qui déclarent ou font déclarer leurs créances avec pièces à l’appui et qui provisionnent le coût de la gestion de substitution se donnent les moyens de traverser la procédure sans payer deux fois, sans laisser prescrire un droit et sans subir une décision prise par d’autres. Les autres maillons de la chaîne — établissements teneurs de fonds, prestataires de la gestion extinctive, conseils des sociétés financées — n’attendent qu’une chose : un interlocuteur identifié, des comptes exacts et des instructions écrites.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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