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Votre bail de carrière est arrivé à son terme et vos bailleurs vous demandent de libérer les terres : ce que juge la Cour de cassation le 15 octobre 2026 sur la cession à votre fils et l’indemnité d’occupation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Votre bail de carrière est arrivé à son terme et vos bailleurs vous demandent de libérer les terres : ce que juge la Cour de cassation le 15 octobre 2026 sur la cession à votre fils et l’indemnité d’occupation

Votre bail de carrière arrive à son terme et vos bailleurs vous demandent de libérer les terres. Vous avez reçu ce bail de votre père par cession autorisée, vous n’avez jamais reçu de congé en bonne et due forme, et vous estimez que le contrat doit se poursuivre par périodes de neuf ans jusqu’à votre propre retraite. De leur côté, vos bailleurs, souvent vos frères et sœurs depuis le décès de vos parents, soutiennent que le bail s’est éteint de lui-même à l’échéance et vous réclament une indemnité pour toute la période d’occupation postérieure. Ce désaccord, fréquent dans les familles d’exploitants, vient d’être tranché par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2026 qui concerne précisément cette configuration : un bail de carrière conclu en 1984, cédé au fils du preneur par décision de justice en 2008, échu le 1er octobre 2018, avec des terres devenues indivises entre les membres de la fratrie. La troisième chambre civile y juge que le bail de carrière prend fin à son terme sans renouvellement ni congé, même après cession au descendant, et que l’indemnité d’occupation due par l’occupant indivisaire revient à l’indivision tout entière. Cet article explique ce que cette décision change pour vous, comment vérifier la qualification de votre bail et comment chiffrer et répartir les sommes dues devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

I. La fin du bail de carrière : un terme qui ne se renouvelle pas

A. Un terme extinctif fixé par la loi : ni renouvellement de neuf ans, ni congé du bailleur

Le bail de carrière est un bail rural à long terme d’une nature particulière. L’article L. 416-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que ce bail porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à un seuil déterminé, qu’il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu’il « prend fin à l’expiration de l’année culturale pendant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse agricole ». Cette formule détermine à elle seule le régime de la sortie : le contrat s’achève à une date objective, connue dès la signature, sans que le bailleur ait à prendre l’initiative de la rupture.

L’article L. 416-4 du même code précise le public de ce contrat : « Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l’âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d’une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre l’âge de la retraite. » Le bail de carrière accompagne donc l’exploitant jusqu’à sa retraite, puis s’éteint. Cette extinction n’est pas une résiliation : aucune faute n’est reprochée au preneur, aucun congé pour reprise n’est nécessaire, aucun motif grave et légitime n’a à être démontré. Le contrat a rempli son objet et il cesse de produire ses effets.

Cette solution tranche avec le droit commun du renouvellement. L’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime pose en principe que « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires », sauf motifs graves et légitimes ou exercice régulier d’un droit de reprise. De même, le bail à long terme de dix-huit ans est « renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l’article L. 411-46 », selon l’article L. 416-1 du même code, et le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement doit alors notifier congé au preneur dans les conditions de l’article L. 411-47. L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime impose en effet au propriétaire qui s’oppose au renouvellement de notifier congé « dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire », avec des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité. Pour le bail de carrière, la Cour de cassation écarte tout ce mécanisme : le terme extinctif fixé par la loi suffit.

L’arrêt rendu le 15 octobre 2026 par la troisième chambre civile, sur pourvoi n° R 24-14.807 (arrêt n° 583 FS-B, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), l’affirme dans des motifs qui ont vocation à servir de référence : « La fixation d’un terme extinctif par la loi exclut l’application au bail de carrière des règles organisant le renouvellement des baux de dix-huit ans au moins ou permettant l’insertion d’une clause de tacite reconduction dans les baux de vingt-cinq ans au moins, que ce bail soit conclu avant ou après la publication de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006. » La Cour en déduit que « le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant ».

La précision relative à l’ordonnance du 13 juillet 2006 mérite l’attention des exploitants dont le bail est ancien. Cette ordonnance a modifié le régime des baux de vingt-cinq ans et plus en prévoyant que le bail prend fin au terme stipulé, sans congé du bailleur, en l’absence de clause de tacite reconduction, et son article 16 réserve l’application de ces dispositions aux seuls baux conclus ou renouvelés depuis sa publication. Certains preneurs en avaient déduit que les baux de carrière conclus avant 2006, sans clause de tacite reconduction, relevaient du renouvellement par périodes de neuf ans. L’arrêt du 15 octobre 2026 ferme cette lecture : le bail de carrière obéit à son terme légal propre, antérieur et indépendant de la réforme de 2006, et la date de conclusion du bail ne change rien à cette analyse.

Concrètement, si votre bail est qualifié de bail de carrière et que l’année culturale de votre départ à la retraite est échue, le bailleur n’a pas à vous délivrer un congé en la forme de l’article L. 411-47 pour mettre fin à la relation. Il lui suffit de faire constater que le bail a pris fin et de demander votre départ, puis, si vous vous maintenez sur les lieux, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir votre expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. Cette absence d’obligation de congé ne le dispense toutefois pas du juge : la fin du bail ne l’autorise pas à reprendre les terres par ses propres moyens, à changer les serrures des bâtiments ou à labourer vos parcelles. Seule une décision de justice ordonne la libération des lieux. Pour une présentation d’ensemble du contentieux récent des baux ruraux devant la Cour de cassation, on se reportera à la synthèse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption.

B. La cession du bail à votre fils ne rouvre pas le droit au renouvellement

L’apport principal de l’arrêt du 15 octobre 2026 concerne le sort du bail de carrière après sa transmission au descendant du preneur. Dans l’affaire jugée, un bail rural de carrière avait été consenti par acte notarié du 29 juin 1984 pour une durée de trente-quatre ans, devant prendre fin le 1er octobre 2018, avec une clause privant expressément le preneur de tout droit au renouvellement et autorisant la cession à l’un de ses descendants majeurs. Un jugement devenu irrévocable du 28 novembre 2008 avait ordonné la cession du bail au profit du fils du preneur. À l’échéance du 1er octobre 2018, les bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire constater la fin du bail et obtenir l’expulsion du cessionnaire.

Le fils soutenait que la clause de non-renouvellement devait être déclarée non écrite à son égard : le bail de carrière conclu avant 2006, sans clause de renouvellement par tacite reconduction, mais régulièrement cédé à un descendant, se serait poursuivi au-delà du terme initial par périodes de neuf ans, en l’absence de congé délivré au cessionnaire, jusqu’à la retraite de ce dernier. Autrement dit, la cession aurait effacé la clause et fait renaître un droit au renouvellement au profit du nouveau preneur, au motif que le cessionnaire ne serait pas lié par une stipulation contraire au statut d’ordre public.

La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle constate que le bail avait été conclu avant la publication de l’ordonnance du 13 juillet 2006 sans comporter de clause de renouvellement par tacite reconduction et qu’il avait été régulièrement cédé au fils du preneur, puis elle juge que la clause privant le preneur du renouvellement reste valable : le cessionnaire ne détient pas plus de droits que le cédant, et le terme extinctif légal s’impose à lui comme il se serait imposé à son père. Le premier moyen du pourvoi « n’est donc pas fondé », et la résiliation du bail au 1er octobre 2018 par l’effet de son expiration est confirmée, avec l’obligation pour l’occupant de libérer les lieux.

Ce point éclaire le régime de la cession dans les baux ruraux. L’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime énonce que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés », et qu’à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. La cession au descendant est donc une opération encadrée, qui transmet le bail tel qu’il existe, avec ses avantages et ses limites. Elle ne régénère pas le contrat et ne purge pas ses clauses : un bail de carrière cédé demeure un bail de carrière, soumis à son terme légal, et la clause de non-renouvellement, loin d’être une stipulation abusive, ne fait que rappeler ce que la loi prévoit déjà.

Pour le preneur en place, la leçon pratique est double. D’un côté, si vous avez reçu le bail de votre père par cession régulière, vous ne pouvez pas exiger un renouvellement de neuf ans à l’échéance du bail de carrière au seul motif que vous n’avez reçu aucun congé : l’arrêt du 15 octobre 2026 vous est directement opposable et les bailleurs s’en prévaudront. D’un autre côté, tout n’est pas perdu si la qualification même du contrat est discutable. Avant d’accepter de partir, faites vérifier que votre bail remplit bien toutes les conditions du bail de carrière posées par l’article L. 416-5 : exploitation constituant une unité économique ou superficie supérieure au seuil légal, durée d’au moins vingt-cinq ans, terme calé sur l’année culturale de la retraite. Si l’une de ces conditions manque, le contrat pourrait relever du bail de neuf ans ou du bail de dix-huit ans, avec un droit au renouvellement protégé par l’article L. 411-46 et un congé soumis aux formes strictes de l’article L. 411-47. De même, faites contrôler la régularité de la cession invoquée contre vous ou par vous : une cession consentie sans l’agrément du bailleur ni l’autorisation du tribunal paritaire, hors le cadre familial prévu par l’article L. 411-35, expose son bénéficiaire à la résiliation pour cession prohibée, indépendamment de la question du terme.

Le prix du bail mérite également un contrôle à l’occasion de la fin du contrat. L’article L. 416-5 précise que le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans, avec une majoration possible limitée à un pour cent par année de validité du bail pour les baux à ferme. Si vos bailleurs ont appliqué une majoration supérieure à ce plafond pendant toute la durée du bail, le trop-perçu peut être discuté devant le tribunal paritaire, et cette discussion a sa place dans le décompte global de la sortie, à côté de l’indemnité d’occupation et de l’éventuelle indemnité du preneur sortant pour ses améliorations.

II. Après le terme : libérer les lieux et régler les comptes en indivision

A. L’indemnité d’occupation profite à l’indivision, pas aux seuls bailleurs qui agissent

La seconde partie de l’arrêt du 15 octobre 2026 intéresse toutes les familles qui se partagent la propriété de terres louées. Dans l’affaire jugée, les bailleurs originaires étaient décédés en 1998 et 1999, laissant trois héritiers, dont le preneur initial lui-même et le père du cessionnaire : bailleurs et preneurs appartenaient à la même fratrie. Par des actes de donation et de partage du 18 mai 2021, l’un des cohéritiers avait en outre cédé au cessionnaire ses droits indivis sur les parcelles louées. Le cessionnaire, occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2018, se trouvait donc dans la situation d’un indivisaire jouissant privativement de biens indivis, tandis que les deux autres indivisaires lui réclamaient une indemnité d’occupation correspondant au fermage, pour eux seuls, jusqu’à la restitution des lieux.

La cour d’appel de Reims avait fait droit à cette demande en condamnant l’occupant à payer l’indemnité aux deux demandeurs, déduction faite des fermages déjà acquittés. La Cour de cassation censure cette solution au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil, et casse l’arrêt sur ce point, avec renvoi devant la cour d’appel d’Amiens. L’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et l’article 815-10 du même code que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit seul des parcelles est assimilée aux fruits et revenus des biens indivis : elle accroît l’indivision et doit revenir à l’ensemble des coïndivisaires, au prorata de leurs droits, et non aux seuls demandeurs qui ont pris l’initiative du procès.

Cette solution se comprend dès lors que l’on distingue deux dettes différentes. L’occupant sans droit ni titre depuis l’expiration du bail doit une indemnité à raison de son maintien dans les lieux, et cette indemnité est en pratique calculée par référence au montant du fermage qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, déduction faite des sommes déjà versées. Mais le bénéficiaire de cette indemnité n’est pas nécessairement celui qui l’a réclamée en justice. Quand les terres appartiennent à une indivision successorale, chaque indivisaire a vocation à percevoir sa part des fruits, et aucun ne peut s’approprier seul ce qui revient à tous. Concrètement, si votre frère exploite seul les terres familiales après la fin du bail et que vous agissez avec votre sœur pour obtenir une indemnité, le tribunal devra répartir cette indemnité entre tous les cohéritiers, y compris, le cas échéant, l’occupant lui-même pour la part correspondant à ses propres droits indivis.

L’arrêt attire également l’attention sur la date à laquelle l’indivision s’apprécie. La Cour relève que l’indemnité devait revenir à l’indivision, alors composée des trois cohéritiers depuis les actes de donation et de partage du 18 mai 2021, comme le constate l’arrêt (arrêt n° 583 FS-B du 15 octobre 2026). La composition de l’indivision peut donc évoluer en cours de litige, et la répartition de l’indemnité doit suivre les droits de chacun sur chaque période. Tenez à la disposition du tribunal l’état précis des droits indivis, les actes de donation ou de partage, et le décompte des fermages déjà acquittés, car la condamnation s’entend toujours déduction faite des sommes versées.

Un dernier point de vigilance concerne le délai pour réclamer ces sommes. « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être », ajoute l’article 815-10 du code civil, et cette prescription de cinq ans court à compter de la date à laquelle les fruits et revenus ont été perçus ou auraient pu l’être. Les coïndivisaires qui laissent un parent occuper seul les terres familiales pendant des années sans rien demander s’exposent donc à perdre les années les plus anciennes de leur créance d’indemnité. Dans l’affaire jugée, l’occupation sans droit courait depuis le 1er octobre 2018 et l’action avait été engagée dès le 10 décembre 2019 devant le tribunal paritaire, de sorte que la question ne s’est pas posée avec acuité, mais elle devient décisive quand l’inaction se prolonge. Si vous êtes dans cette situation, n’attendez pas l’issue d’un conflit familial pour faire constater l’occupation et chiffrer la créance : chaque année qui passe sans réclamation fragilise la part la plus ancienne.

B. Conduite pratique : vérifier, chiffrer et saisir le bon juge

Que vous soyez le preneur sommé de partir ou le bailleur qui veut récupérer ses terres, la fin d’un bail de carrière appelle une méthode rigoureuse, et l’arrêt du 15 octobre 2026 en fixe les étapes.

Première vérification : la nature exacte du bail et sa date d’échéance. Relisez le contrat : mentionne-t-il expressément qu’il s’agit d’un bail de carrière, avec une durée d’au moins vingt-cinq ans et un terme fixé à l’expiration de l’année culturale de votre départ à la retraite ? Contrôlez que l’exploitation louée constitue bien une unité économique ou dépasse le seuil de superficie, condition posée par l’article L. 416-5. Si le bail a été conclu avant le 13 juillet 2006 et ne comporte aucune clause de tacite reconduction, ne déduisez pas de cette ancienneté un droit au renouvellement par périodes de neuf ans : c’est précisément la thèse que la Cour de cassation a rejetée. En revanche, si le contrat ne réunit pas les conditions du bail de carrière, discutez sa requalification en bail de neuf ans ou en bail de dix-huit ans, ce qui rouvre le droit au renouvellement de l’article L. 411-46 et impose au bailleur le congé formaliste de l’article L. 411-47, notifié dix-huit mois au moins avant l’échéance par acte extrajudiciaire. Cette discussion sur la qualification est, avec le contrôle de la régularité de la cession au regard de l’article L. 411-35, le principal moyen de défense du preneur après l’arrêt du 15 octobre 2026.

Deuxième vérification : les actes et les dates. Dans l’affaire jugée, tout s’est joué sur des dates : bail du 29 juin 1984, décès des bailleurs en 1998 et 1999, cession judiciaire du 28 novembre 2008, échéance du 1er octobre 2018, saisine du tribunal paritaire le 10 décembre 2019, donation-partage du 18 mai 2021, arrêt d’appel du 6 mars 2024, cassation partielle le 15 octobre 2026. Reconstituez de la même manière votre chronologie : date et durée du bail, âge de la retraite retenu, avenants éventuels, agrément ou autorisation de cession, décès et actes successoraux, mises en demeure reçues ou adressées. Chaque pièce compte, car le tribunal paritaire statue sur pièces et la cour d’appel ne rejugera que ce qui a été régulièrement soumis aux premiers juges.

Troisième étape : le chiffrage de la sortie. Si le bail a pris fin et que l’occupant se maintient, l’indemnité d’occupation se calcule en pratique par référence au fermage qui aurait été dû, déduction faite des sommes déjà payées, comme l’a fait la cour d’appel de Reims avant d’être censurée sur le seul point du bénéficiaire. Établissez le décompte année culturale par année culturale, en retenant le dernier fermage révisé, et conservez les preuves de paiement. Si les terres sont en indivision, répartissez la créance entre tous les coïndivisaires selon leurs droits sur chaque période, en tenant compte des donations et partages intervenus en cours de route, et surveillez la prescription de cinq ans de l’article 815-10 pour les années les plus anciennes. N’oubliez pas les autres postes de la sortie : le contrôle du plafond de majoration du fermage du bail de carrière, l’éventuelle indemnité du preneur sortant pour ses améliorations, et le sort des fermages versés après l’échéance, qui s’imputent sur l’indemnité d’occupation.

Quatrième étape : la saisine du juge. La demande de constat de la fin du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation relève du tribunal paritaire des baux ruraux, comme en témoigne la procédure suivie dans l’arrêt du 15 octobre 2026, engagée devant ce tribunal dès le 10 décembre 2019 puis portée en appel devant la cour d’appel de Reims. Le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même, et le preneur qui conteste la fin du bail ou la qualification du contrat doit porter ses moyens devant ce même tribunal plutôt que de se maintenir dans les lieux sans rien dire. Préparez un dossier complet : contrat de bail et avenants, preuve de la cession et de sa régularité, actes successoraux et état des droits indivis, décomptes de fermages et d’indemnité, échanges avec l’autre partie. Après le jugement, la voie de l’appel reste ouverte devant la cour d’appel, puis celle du pourvoi devant la Cour de cassation, qui ne juge que le droit : l’arrêt du 15 octobre 2026 montre qu’un moyen bien construit sur la portée d’une clause ou sur le bénéficiaire d’une indemnité peut encore inverser partiellement une décision d’appel, même huit ans après la saisine initiale.

Enfin, si votre situation familiale se complique, anticipez le partage. L’indivision entre bailleurs et preneurs issus de la même fratrie, comme dans l’affaire jugée, multiplie les contentieux : chacun est à la fois demandeur et défendeur, créancier et débiteur. Une donation-partage ou un partage amiable qui attribue clairement les parcelles et les créances à chacun met fin à cette confusion des rôles et permet à l’exploitant de traiter avec un bailleur identifié. À défaut d’accord, l’action en partage reste la voie de sortie de l’indivision, et l’indemnité d’occupation impayée entre dans les comptes du partage.

L’arrêt du 15 octobre 2026 ne crée pas un droit nouveau : il rappelle que le bail de carrière s’éteint à son terme légal, que la cession au descendant transmet le contrat sans le régénérer, et que l’argent de l’occupation indivise revient à tous les cohéritiers. Pour les exploitants, c’est une clarification qui impose de vérifier tôt la qualification de leur bail et la régularité de sa transmission ; pour les bailleurs en indivision, c’est l’assurance que la fin du bail se constate sans congé, mais aussi l’obligation de partager l’indemnité avec l’ensemble des coïndivisaires. Dans les deux cas, la rigueur des dates, des actes et des décomptes conditionne l’issue devant le tribunal paritaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».