Votre client ne paie plus. Les relances téléphoniques restent sans réponse, les promesses de règlement glissent de semaine en semaine et votre trésorerie se tend à Paris, où les loyers, les salaires et les charges ne patientent pas. Face à une facture impayée, beaucoup de dirigeants hésitent : faut-il encore attendre, envoyer un dernier courrier ou saisir un tribunal ? La réponse tient en une méthode éprouvée : une mise en demeure bien rédigée qui fait courir les intérêts, puis, si le débiteur persiste, une procédure rapide qui transforme la créance en titre exécutoire. L’injonction de payer et le référé provision permettent d’obtenir une décision en quelques semaines devant les juridictions parisiennes, sans passer par un procès au fond qui durerait des mois. Cet article décrit pas à pas la chaîne complète du recouvrement entre professionnels à Paris en 2026 : ce que la mise en demeure doit contenir pour produire ses effets, comment chiffrer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues par le code de commerce, comment choisir entre l’injonction de payer et le référé provision, quels délais et quelles pièces prévoir, et comment éviter les erreurs qui font rejeter les demandes. Chaque règle citée renvoie au texte applicable et à des décisions rendues en 2026, afin que vous puissiez agir vite, avec un dossier solide.
I. Faire courir les intérêts et les pénalités : la mise en demeure qui fait payer
Avant tout tribunal, la première arme du créancier est écrite : la mise en demeure. Bien rédigée et bien envoyée, elle fait courir les intérêts moratoires, prépare les procédures rapides et montre au juge que vous avez agi de bonne foi. Mal rédigée, elle ne produit rien et retarde tout.
A. Envoyer une mise en demeure qui produit des intérêts dès sa réception
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier exige le paiement et avertit le débiteur des suites judiciaires. Le code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (article 1344 du code civil). Concrètement, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit, à condition qu’elle interpelle clairement : montant exact réclamé, factures visées avec leurs numéros et leurs dates, délai de paiement accordé, généralement huit à quinze jours, et avertissement explicite d’une action en justice. L’envoi par un commissaire de justice, avec signification, offre une preuve de réception plus difficile à discuter, ce qui compte à Paris où les débiteurs invoquent souvent l’absence de réception. Conservez chaque preuve : contrat ou bon de commande signé, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, factures, échanges de courriels et accusés de réception.
L’enjeu financier de cette lettre est direct : les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure. Le code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du code civil). Le même texte ajoute que « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Autrement dit, aucune démonstration de préjudice n’est exigée : la date de la mise en demeure fixe le point de départ, et chaque jour de retard augmente la dette. Une décision récente illustre ce mécanisme de façon chiffrée. Le tribunal judiciaire de Caen, par jugement du 31 août 2026 (RG 25/00873, décision 25/00873), a condamné une exploitation agricole au paiement du solde des factures d’un fournisseur, puis a ajouté : « CONDAMNE l’EARL Ferme de [Localité 1] à payer à la société Deshyouest les intérêts sur la somme de 43 682,98 € à compter du 9 novembre 2022 (date de la mise en demeure) et jusqu’à parfait paiement ». La date retenue est exactement celle de la lettre recommandée adressée par le créancier. Le tribunal a également appliqué la clause pénale du contrat : « CONDAMNE l’EARL Ferme de [Localité 1] à payer à la société Deshyouest la somme de 16 491,44 € au titre de la clause pénale ». Deux enseignements pour votre dossier parisien : mentionnez toujours le contrat et ses pénalités dans la mise en demeure, et agissez tôt, car chaque mois sans mise en demeure est un mois d’intérêts perdu.
À Paris et en Île-de-France, la pratique des juridictions commerciales valorise les créanciers rigoureux. Joignez à la mise en demeure un décompte précis : principal, intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, pénalités commerciales et indemnité forfaitaire détaillés ci-dessous. Un décompte clair accélère les procédures rapides, car le juge constate une créance chiffrée et documentée. Si le débiteur propose un échéancier, exigez un écrit signé avec des dates fermes et une clause de déchéance du terme : à défaut d’une échéance, la totalité redevient exigible. Et si le débiteur reste silencieux après deux relances écrites espacées de quinze jours, passez à l’étape judiciaire sans attendre : en matière commerciale, l’attente affaiblit la trésorerie et rapproche la prescription, qui est de cinq ans. Le code civil énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Cinq ans semblent longs, mais une facture oubliée dans un classeur à Paris se prescrit comme une autre.
B. Chiffrer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire du code de commerce
Entre professionnels, le retard de paiement déclenche automatiquement des sanctions pécuniaires prévues par le code de commerce. Le délai légal de règlement est strict : « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » (article L441-10 du code de commerce). Les parties peuvent convenir d’un autre délai, mais « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Toute clause qui dépasserait ces plafonds est abusive et le juge la réduit. Vérifiez donc vos conditions générales de vente : un délai de quatre-vingt-dix jours fin de mois imposé à un petit fournisseur parisien ne résistera pas à un contrôle.
Le taux des pénalités est fixé par la loi quand le contrat est silencieux : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » (article L441-10 du code de commerce). Avec les taux observés ces dernières années, ce calcul conduit à un taux souvent supérieur à 10 % l’an, bien plus dissuasif que le taux légal civil. Et surtout : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » (article L441-10 du code de commerce). Aucune mise en demeure préalable n’est requise pour les pénalités commerciales, contrairement aux intérêts moratoires civils. Elles courent dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture. S’y ajoute une somme forfaitaire : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » (article L441-10 du code de commerce). Le décret fixe cette indemnité à 40 euros par facture impayée, et le texte précise que « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » (article L441-10 du code de commerce). Les honoraires d’un commissaire de justice ou d’un avocat engagés pour recouvrer la créance peuvent ainsi être réclamés en complément, pièces à l’appui.
Pour une entreprise parisienne, ce chiffrage change la négociation. Une facture de 20 000 euros impayée depuis huit mois génère plusieurs centaines d’euros de pénalités au taux Banque centrale européenne majoré, plus 40 euros d’indemnité forfaitaire, plus les intérêts moratoires depuis la mise en demeure. Présentez ce décompte complet au débiteur : beaucoup de règlements interviennent à ce stade, quand le dirigeant découvre que l’attente a un coût. Si vos conditions générales prévoient une clause pénale, comme dans l’affaire jugée à Caen où 16 491,44 euros ont été alloués au fournisseur, réclamez-la aussi, en vérifiant qu’elle n’est pas d’un montant excessif, car le juge peut la modérer. À l’inverse, si c’est vous qui êtes poursuivi et que les pénalités réclamées reposent sur un taux inférieur à trois fois le taux légal imposé par contrat, contestez ce taux : la loi interdit un plancher conventionnel sous ce seuil. Enfin, gardez en tête l’articulation avec les procédures collectives : le code de commerce prive le créancier de ces indemnités quand une sauvegarde, un redressement ou une liquidation interdit le paiement à l’échéance. Avant d’assigner, vérifiez que votre débiteur parisien n’est pas en procédure collective, en consultant le registre du tribunal de commerce de Paris : une assignation contre une société en redressement serait détournée vers la déclaration de créance.
II. Obtenir un titre exécutoire en quelques semaines : injonction de payer ou référé provision
Quand la voie amiable échoue, deux procédures rapides permettent d’obtenir un titre exécutoire sans procès au fond : l’injonction de payer, non contradictoire et peu coûteuse, et le référé provision devant le tribunal de commerce, contradictoire et adaptée aux dossiers discutés. Le choix dépend de la solidité prévisible de la contestation. Les juridictions parisiennes, tribunal de commerce de Paris et tribunal judiciaire de Paris, traitent ces demandes en quelques semaines quand le dossier est complet.
A. Demander une injonction de payer pour une créance contractuelle chiffrée
L’injonction de payer est la voie la plus simple pour une facture issue d’un contrat. Le code de procédure civile dispose que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). La détermination du montant peut résulter « des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». La requête se dépose ou s’adresse au greffe, avec le contrat, les bons de commande et de livraison, les factures, la mise en demeure et le décompte. Le juge statue sans audience ni débat contradictoire et rend une ordonnance : en cas d’acceptation, elle est signifiée au débiteur par commissaire de justice.
Le débiteur dispose alors d’un délai bref pour réagir : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » (article 1416 du code de procédure civile). Sans opposition dans le mois, demandez au greffe l’apposition de la formule exécutoire : l’ordonnance devient un titre exécutoire et le commissaire de justice peut saisir les comptes bancaires ou les biens du débiteur en Île-de-France. Avec opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire devant le tribunal compétent et chacun présente ses moyens. D’où l’importance du premier choix : saisir la bonne juridiction dès la requête. Entre commerçants, le tribunal de commerce est compétent, car « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux » (article L721-3 du code de commerce). À Paris, cela signifie le tribunal de commerce de Paris pour un litige entre sociétés, et le tribunal judiciaire pour les autres configurations. Une erreur à ce stade coûte des mois.
Une décision rendue à Paris en janvier 2026 montre le prix de l’erreur sur la juridiction. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, statuant le 15 janvier 2026 (RG 25/04109, décision 25/04109), était saisi d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer portant sur une créance de cotisations. Le tribunal a relevé que l’opposition n’avait pas été formée devant la juridiction compétente, s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’examen du dossier à la juridiction compétente de Nanterre, en laissant les dépens à la charge du demandeur. Pour votre dossier, la leçon est double : vérifiez le siège du débiteur et la nature commerciale du litige avant de déposer la requête, et soignez la signification par le commissaire de justice, car le délai d’opposition d’un mois court à compter de cet acte. À Paris, les études de commissaires de justice signifient en quelques jours dans la capitale et la petite couronne ; prévoyez ce temps dans votre calendrier et demandez un procès-verbal de signification détaillé, qui fera foi de la date.
En pratique parisienne, l’injonction de payer aboutit en un à trois mois quand le dossier est complet et sans opposition. Son coût reste modéré : pas d’audience, pas de plaidoirie, des frais de greffe réduits et un seul acte de commissaire de justice pour la signification. Joignez systématiquement la preuve de la livraison ou de l’exécution de la prestation, car le juge de l’injonction rejette les créances dont le principe n’est pas établi par les pièces. Si le débiteur paie après signification, faites établir un désistement ou un constat d’extinction ; si l’ordonnance est rejetée, le juge motive son refus et vous pouvez réorienter le dossier vers le référé ou le fond. Quand le débiteur a déjà contesté par écrit la qualité de la prestation ou le montant, l’injonction reste possible mais l’opposition devient probable : dans ce cas, le référé provision décrit ci-dessous prend souvent le relais avec plus d’efficacité, car il tranche la contestation frontale au lieu de la subir.
B. Assigner en référé provision quand le débiteur discute sans argument sérieux
Quand le débiteur conteste pour gagner du temps, le référé devant le président du tribunal de commerce permet d’obtenir une provision rapide. Le code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier » (article 873 du code de procédure civile). L’assignation en référé se délivre par commissaire de justice, avec un délai de comparution bref, et l’audience se tient en quelques semaines au tribunal de commerce de Paris. Le demandeur expose sa créance, le défendeur présente ses contestations, et le juge tranche uniquement sur l’évidence : la provision est accordée si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans juger le fond du litige.
Une ordonnance du tribunal de commerce de Rennes du 23 avril 2026 (2026R00001, décision 2026R00001) éclaire ce test avec précision. Un fournisseur d’électricité réclamait 81 335,73 euros de factures impayées à une société cliente, après une mise en demeure restée sans effet et une assignation en référé. Le juge a rappelé le principe applicable : « Il est de principe qu’une créance ne peut donner lieu à l’octroi d’une provision que si elle présente un caractère certain, liquide et exigible, et que son existence ne se heurte à aucune contestation sérieuse. » Puis il a précisé l’office du juge : « Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision qu’à la condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. » En l’espèce, la société cliente contestait l’indemnité de résiliation, la rupture du contrat et le calcul des consommations, de sorte que le principe comme le montant apparaissaient discutables. Le juge a donc conclu : « REJETONS la demande de provision formée par la société Électricité de France (EDF) à l’encontre de la société PBR SAS ». Cet échec est riche d’enseignements pour votre dossier parisien : ne demandez en référé que le montant incontestable. Si une partie de la facture est discutée, limitez la provision au principal reconnu et renvoyez le surplus au juge du fond. Produisez le contrat signé, les relevés de consommation ou les bons d’intervention, les factures détaillées, les mises en demeure et les relances restées sans réponse. Un créancier assisté d’un avocat en contentieux commercial à Paris prépare ce dossier comme un dossier de fond en miniature : chaque pièce numérotée, chaque montant justifié, chaque contestation prévisible anticipée par une réponse écrite.
Reste la question des délais de paiement que le débiteur ne manquera pas de solliciter. Le code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Le plafond est de deux ans, et le juge tient compte de vos propres besoins de trésorerie. Dans l’affaire jugée à Caen, la débitrice proposait vingt-trois mensualités de 1 550 euros puis un solde à la vingt-quatrième échéance, mais sans justifier de sa capacité réelle de paiement : le tribunal a jugé que « L’octroi de délais de paiement n’apparaît donc pas opportun. » (décision 25/00873 du tribunal judiciaire de Caen) et l’a déboutée de sa demande. Pour obtenir ou refuser des délais à Paris, produisez des éléments concrets : pour le créancier, un plan de trésorerie montrant l’urgence ; pour le débiteur, des bilans et un échéancier réaliste. Pendant le délai accordé par le juge, les majorations et pénalités de retard ne courent pas, et toute clause contraire est réputée non écrite. Une fois la provision ou le jugement obtenus, faites signifier la décision et mandatez un commissaire de justice parisien pour l’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des créances clients du débiteur ou saisie-vente de son matériel. L’exécution forcée reste possible même si le débiteur annonce un appel, sauf si le juge a écarté l’exécution provisoire, comme à Caen où le tribunal l’a expressément exclue en raison de la situation de la défenderesse.
Conclusion
Une facture impayée à Paris se recouvre avec méthode, pas avec patience. Envoyez vite une mise en demeure précise qui fait courir les intérêts moratoires depuis sa date, chiffrez les pénalités commerciales au taux Banque centrale européenne majoré et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, puis choisissez la procédure adaptée : l’injonction de payer pour une créance contractuelle chiffrée et documentée, le référé provision devant le tribunal de commerce quand le débiteur conteste sans argument solide, en limitant la demande au montant incontestable. Vérifiez la compétence de la juridiction avant de déposer, soignez la signification qui fait courir le délai d’opposition d’un mois, et anticipez la demande de délais de grâce par un dossier chiffré. Les décisions rendues en 2026 le confirment : les juges paient les créanciers rigoureux et sanctionnent les dossiers approximatifs. Constituez dès aujourd’hui votre dossier avec le contrat, les preuves d’exécution, les factures, les mises en demeure et un décompte complet, et faites de chaque relance restée sans réponse une pièce de plus au service du recouvrement.