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    La subordination des mesures imposées de surendettement à l’accomplissement d’actes facilitant le paiement : régime de l’article L. 733-7 du code de la consommation, vente de biens non indispensables et contrôle du juge

    Détournement de carte SIM et arnaque à l’eSIM : interception des SMS bancaires, responsabilité de l’opérateur et recours de la victime

    L’immixtion de la société mère et l’imputation de la rupture dans les groupes : maîtrise décisionnelle, globalisation du flux d’affaires et limites sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    Syndic qui n’agit pas : le forcer à faire les travaux des parties communes et le changer en assemblée générale

    Marionnaud cédée, magasins fermés par la grève : ce que doivent décider bailleurs et fournisseurs

    Créer une société en Espagne (SL) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement : la banque vous poursuit comme caution — faut-il déclarer, comment contester et obtenir l’effacement devant le juge ?

    Tribunal de commerce de Roanne, le 7 janvier 2026, n°2022L00003

    Tribunal de commerce de Évry, le 7 janvier 2026, n°2025R00220

    Tribunal de commerce de Melun, le 7 janvier 2026, n°2025L01738

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 7 janvier 2026, n°2025P00574

    Tribunal de commerce de Arras, le 7 janvier 2026, n°2025007498

    Tribunal de commerce de Vannes, le 7 janvier 2026, n°2025004223

    Tribunal de commerce de Vannes, le 7 janvier 2026, n°2025004224

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