Le 23 octobre 2026, la tempête Austen traverse le nord et l’ouest de la France avec 23 départements placés en vigilance orange et, selon la presse nationale du matin, plus de 160 000 foyers privés d’électricité. En Île-de-France, les perturbations touchent aussi les transports, et de nombreux locataires se réveillent sans courant, sans chauffage, sans eau chaude, avec un réfrigérateur qui se réchauffe et une journée de télétravail impossible. La question posée dans les minutes qui suivent est simple : qui doit rétablir le courant, faut-il continuer à payer le loyer plein, qui rembourse la nourriture perdue et comment contraindre un bailleur qui ne fait rien ? La réponse dépend d’une distinction que beaucoup de locataires ignorent : la coupure vient-elle du réseau public, endommagé par la tempête, ou de l’installation intérieure du logement, et dans ce second cas qui, du bailleur ou du locataire, supporte la réparation. Cet article expose la méthode complète, les textes applicables, les décisions rendues dans des dossiers comparables et la procédure à suivre devant le juge parisien.

I. Coupure d’électricité en location : qui doit rétablir le courant et qui paie la réparation

A. Panne du réseau Enedis après la tempête Austen : que faire quand tout l’immeuble ou le quartier est coupé

Quand la coupure touche le quartier, la rue ou l’immeuble entier après un coup de vent, le premier réflexe consiste à vérifier l’ampleur de la panne avant d’écrire au bailleur. Le site d’Enedis affiche les incidents en cours, le compteur Linky éteint ou le disjoncteur général de l’immeuble qui ne réenclenche pas orientent vers une défaillance du réseau public, tandis qu’un seul logement touché oriente vers un problème intérieur. Cette vérification compte parce que le bailleur ne répare pas le réseau public, et le gestionnaire du réseau ne répare pas l’installation privée. Le locataire doit donc adresser deux signalements en parallèle : signaler la panne au gestionnaire du réseau et informer le bailleur par écrit que le logement est privé d’électricité, avec la date et l’heure de début de la coupure, les appareils impactés et les premières conséquences constatées.

Sur le réseau, l’obligation du locataire se limite à laisser l’accès au compteur et à ne pas manipuler les ouvrages collectifs. Le rétablissement dépend alors du gestionnaire et de l’avancée des réparations sur les lignes arrachées, ce qui explique que certains foyers restent sans courant plusieurs heures voire plusieurs jours après le passage de la tempête. Pendant cette période, le bailleur ne peut pas être condamné à rétablir lui-même le réseau public, mais il reste tenu de ses obligations propres : vérifier que l’installation intérieure n’aggrave pas la situation, faire intervenir un électricien si le tableau a disjoncté ou fondu au moment de la surtension, et prendre les mesures conservatoires comme le bâchage ou la mise en sécurité quand la tempête a aussi endommagé la toiture. Les lecteurs confrontés à une toiture percée en plus de la coupure trouveront la démarche toiture décrite dans notre analyse des infiltrations de toiture après la tempête Austen entre bailleur et locataire.

Le fondement de l’obligation du bailleur figure à l’article 1719 du code civil, aux termes duquel : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. » Un logement sans électricité pendant plusieurs jours cesse de servir à l’usage d’habitation dès que l’éclairage, le chauffage électrique, l’eau chaude, la cuisson ou la conservation des aliments deviennent impossibles, et l’obligation d’entretien et de jouissance paisible s’applique même quand la cause initiale est une tempête extérieure, pour tout ce qui relève de l’installation privée.

Le texte qui précise la charge des réparations est l’article 1720 du code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Concrètement, le tableau électrique, le câblage, la mise à la terre, le disjoncteur de branchement privatif et la remise en conformité après un défaut constaté par Enedis relèvent du bailleur, sauf s’il démontre une faute du locataire comme un branchement sauvage, une surcharge manifeste ou une dégradation volontaire. Le remplacement des fusibles, le réenclenchement simple après délestage et l’entretien courant des appareils du locataire restent en revanche à la charge de l’occupant. Quand Enedis dépose le compteur ou met l’installation en sécurité pour non-conformité, comme dans l’affaire jugée à Draguignan en janvier 2025, le bailleur ne peut pas se contenter d’indiquer qu’il n’est pas à l’origine de la coupure : il doit produire les justificatifs d’intervention et obtenir le rétablissement.

La décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan du 10 janvier 2025, RG 24/06917, consultable à l’ordonnance de référé du 10 janvier 2025, illustre cette solution. Trois locataires demandaient le rétablissement de l’électricité après la dépose du compteur unique par Enedis pour défaut de conformité et mise en sécurité. Le juge relève que le procès-verbal de constat et le compte rendu d’intervention établissent la coupure, que la bailleresse soutient ne pas être à l’origine de la coupure et indique être intervenue auprès du fournisseur, mais qu’elle ne produit aucun justificatif de rétablissement à la date de l’audience. La juridiction rappelle l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Puis elle condamne la SCI bailleresse à procéder ou faire procéder à ses frais au rétablissement de l’électricité dans un délai de 60 jours à compter de la signification, passé ce délai sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant 30 jours. Ce délai de 60 jours et cette astreinte sont propres à cette affaire et ne constituent pas un barème général, mais ils montrent le raisonnement suivi quand l’obligation de délivrance n’est pas sérieusement contestable et que le courant reste coupé.

B. Panne intérieure au logement : obliger le bailleur à réparer, reloger ou supporter les travaux

Quand seul le logement est privé de courant alors que les voisins sont alimentés, la présomption penche vers une défaillance de l’installation privative : tableau vétuste, disjoncteur hors service, câbles dégradés, mise à la terre absente, ou installation déclarée non conforme par Enedis lors d’un contrôle. Le locataire doit alors adresser immédiatement une mise en demeure au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, décrire précisément les symptômes, joindre les photographies du tableau, du compteur et des messages d’Enedis ou du fournisseur, et demander une intervention sous bref délai avec une date butoir explicite. Ce courrier conditionne la suite : sans mise en demeure, le locataire qui commande lui-même des travaux lourds prend le risque de ne pas être remboursé, tandis qu’avec une mise en demeure restée sans effet, l’article 1222 du code civil ouvre une voie précise : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Le locataire doit donc faire établir au moins deux devis d’électriciens qualifiés, limiter la dépense à ce qui est nécessaire au rétablissement, conserver toutes les factures et ne jamais engager de réfection complète disproportionnée sans autorisation du juge.

Le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 27 février 2025, RG 24/02660, rendu dans un dossier de dysfonctionnements électriques et de ventilation défaillante signalés pendant des années, reprend la même architecture juridique. Le tribunal cite l’article 1719 du code civil sur l’obligation de délivrer un logement décent et d’en faire jouir paisiblement le preneur, puis l’article 1720 du code civil sur les réparations nécessaires autres que les locatives, et contrôle les expertises, les courriers à l’électricien, l’accord devant le conciliateur et le constat du service communal d’hygiène avant de statuer sur le manquement à l’obligation de délivrance. L’enseignement pratique est direct : un locataire qui accumule les preuves écrites, les constats et les expertises obtient l’examen du manquement, tandis qu’un dossier limité à des appels téléphoniques sans trace échoue. Après la tempête Austen, cette exigence de preuve s’applique aux dégâts combinés : tableau grillé par la surtension au retour du courant, prises arrachées par une infiltration, VMC hors service dans un logement humide.

La Cour de cassation conforte le pouvoir du juge d’imposer des travaux au bailleur. Dans son arrêt de la troisième chambre civile du 13 juin 2024, pourvoi n° 22-21.250, publié au Bulletin et consultable à l’arrêt du 13 juin 2024, la Cour juge que : « Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux. » Une privation durable d’électricité constitue un trouble de jouissance caractérisé dès qu’elle empêche l’usage normal du logement, et le juge peut donc enjoindre au bailleur de remettre l’installation en état, de remplacer le tableau ou de reprendre le câblage défectueux. Le locataire parisien peut porter cette demande devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile quand le trouble est manifeste, ou au fond pour obtenir l’exécution, la réduction du loyer et des dommages et intérêts. L’urgence se démontre par l’absence de chauffage en automne, la présence d’enfants en bas âge ou de personnes âgées, l’impossibilité de conserver les aliments ou de télétravailler, et l’attestation du fournisseur sur la durée prévisible de la coupure.

Le relogement pendant les travaux obéit à une logique distincte selon l’origine de la coupure. Si la coupure provient du réseau et que le logement reste structurellement sain, aucun texte n’impose au bailleur de payer l’hôtel pendant toute la durée de l’incident réseau, mais son assurance multirisque habitation peut prévoir une garantie relogement ou une prise en charge des frais supplémentaires, et la solidarité locale mise en place après la tempête peut offrir des accueils temporaires. Si la coupure provient de l’installation intérieure et que le logement devient inhabitable le temps de la réfection, le bailleur doit assumer les conséquences de son manquement à l’obligation de délivrance, et le juge peut ordonner le relogement à ses frais comme cela avait été sollicité à Draguignan, ou tenir compte des frais d’hôtel dans l’indemnisation. Les locataires confrontés à un logement durablement sans courant ni chauffage doivent comparer leur situation avec les critères de l’indécence et de l’inhabitabilité exposés dans notre dossier sur le logement inhabitable après la tempête Austen à Paris, car la qualification retenue conditionne le droit à la réduction du loyer et à la résiliation examinés dans la seconde partie.

II. Loyer, nourriture perdue et préjudice après une coupure : se faire indemniser et contester utilement

A. Payer moins, suspendre ou résilier : réduction du loyer et sort du bail quand le courant manque durablement

Le principe de départ est que le loyer correspond à la jouissance effective du logement. Quand une partie du logement devient inutilisable ou que l’ensemble perd ses fonctions essentielles faute d’électricité, le locataire peut demander une diminution du prix ou la résiliation, selon la gravité et la durée. L’article 1722 du code civil prévoit : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Une tempête constitue un cas fortuit au sens de ce texte quand elle détruit ou endommage le logement sans faute du bailleur ni du locataire. Si la foudre ou la chute d’un arbre détruit partiellement le logement en plus de la coupure, le locataire peut donc demander la diminution ou la résiliation sans dommages et intérêts contre le bailleur pour cette destruction fortuite elle-même, mais cela ne prive pas le locataire des droits qu’il tient des autres fondements quand le bailleur manque ensuite à ses propres obligations de réparation et d’entretien.

Le second texte utile vise les réparations longues. L’article 1724 du code civil dispose : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » Après Austen, ce texte couvre la réfection du tableau et du câblage rendue nécessaire par la tempête, la reprise de l’installation mise en sécurité par Enedis, ou les travaux de toiture et d’électricité combinés qui durent plusieurs semaines. Le locataire doit supporter les travaux urgents, mais au-delà de vingt et un jours il obtient de plein droit une diminution proportionnelle, et si le logement est inhabitable il peut demander la résiliation judiciaire. La diminution se calcule au prorata de la surface ou des fonctions perdues et de la durée : un studio sans électricité ni eau chaude pendant dix jours ne justifie pas la même réduction qu’un trois-pièces partiellement alimenté, et le juge attend un décompte précis mois par mois.

La suspension pure et simple du loyer par décision unilatérale du locataire reste risquée. Les juridictions parisiennes rappellent régulièrement qu’un locataire qui cesse de payer de sa propre initiative s’expose à un commandement de payer visant la clause résolutoire, même si le logement subit des désordres. La voie prudente consiste à continuer à payer puis à réclamer le trop-perçu, ou à demander au juge l’autorisation de consigner les loyers auprès d’un séquestre en attendant la remise en état. À Draguignan, les locataires avaient sollicité à titre principal la réduction des loyers à zéro euro depuis le mois de la coupure et, subsidiairement, l’autorisation de consigner auprès de la CARPA. Le juge des référés a rejeté ces demandes en l’état, faute d’éléments suffisamment précis pour statuer sur les conséquences financières et sur la nature locative des dommages à l’installation, tout en ordonnant le rétablissement sous astreinte. L’enseignement est net : le rétablissement s’obtient en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tandis que la réduction et la consignation exigent un chiffrage rigoureux et relèvent plus souvent du juge du fond, sauf urgence caractérisée avec pièces complètes.

En pratique parisienne, le locataire qui subit une coupure durable doit adresser au bailleur un courrier distinct sur le loyer : rappeler les dates exactes de privation, proposer une réduction chiffrée au prorata avec le calcul joint, et indiquer qu’à défaut d’accord il saisira le juge des contentieux de la protection pour fixation judiciaire de la réduction et remboursement du trop-versé. Quand le logement est inhabitable, il peut en outre demander la résiliation judiciaire et l’autorisation de quitter les lieux sans préavis à rallonge, avec restitution du dépôt de garantie selon les règles applicables aux dégradations. Les bailleurs parisiens doivent de leur côté répondre par écrit, proposer un échéancier de travaux daté, fournir les attestations d’intervention d’Enedis et de l’électricien, et ne jamais imputer au locataire une coupure d’origine réseau ou une vétusté de l’installation. Toute retenue sur le dépôt de garantie motivée par des dégâts de tempête doit être justifiée pièce par pièce, faute de quoi le locataire peut en obtenir la restitution avec majoration selon le régime propre à ce dépôt.

B. Prouver la coupure, chiffrer les pertes et saisir le juge à Paris : congélateur, télétravail, hôtel et recours contre le bon débiteur

L’indemnisation des pertes suppose d’identifier le bon débiteur pour chaque poste. La nourriture avariée dans le réfrigérateur et le congélateur, le plus fréquent après une coupure de plusieurs heures, relève en priorité de l’assurance multirisque habitation du locataire quand le contrat comporte une garantie des denrées en congélateur ou une garantie des dommages électriques, dans la limite des plafonds et franchises stipulés. Le locataire doit photographier le contenu avant de le jeter, conserver les tickets de caisse de remplacement, relever les heures de début et de fin de coupure attestées par Enedis ou le fournisseur, et déclarer le sinistre à son assureur sans tarder en joignant l’attestation de coupure. Quand la coupure résulte d’un manquement du bailleur à l’entretien de l’installation intérieure, le locataire peut en outre réclamer au bailleur le complément non couvert par l’assurance, sur le fondement de l’inexécution contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La tempête peut constituer la force majeure pour la coupure réseau elle-même, mais elle n’exonère pas le bailleur qui a négligé une installation vétuste connue, qui a ignoré une mise en demeure d’expertise ou qui a tardé à faire rétablir le courant alors qu’Enedis avait déjà levé la mise en sécurité.

Les autres postes se chiffrent avec la même rigueur. Les frais d’hôtel ou d’hébergement de repli se justifient par des factures acquittées et par la preuve que le logement était effectivement inhabitable sans électricité, notamment sans chauffage ni eau chaude à la fin octobre. Les frais de repas de remplacement, de blanchisserie et de déplacement supplémentaire se prouvent par factures et relevés. La perte de revenus liée à l’impossibilité de télétravailler exige une attestation de l’employeur, les relevés de connexion et la preuve qu’aucun espace de coworking ou site de repli n’était accessible, et le juge n’accorde ce poste que si le lien direct avec la coupure est établi. Les appareils grillés par la surtension au retour du courant, box, télévision, lave-linge, carte électronique de chaudière, se prouvent par le rapport de l’électricien ou du réparateur qui impute la panne à la surtension, les photographies, les factures d’achat et de réparation, et l’attestation du gestionnaire de réseau sur l’incident. Le préjudice de jouissance, nuits sans chauffage ni lumière, impossibilité de cuisiner, stress et fatigue, s’évalue par jour de privation en fonction de la composition du foyer et de la saison, et les juridictions attendent un tableau jour par jour plutôt qu’une somme globale non détaillée.

Le dossier de preuve parisien doit être constitué dès le premier jour et tenu à jour jusqu’au rétablissement. Le socle comprend le bail et l’état des lieux d’entrée, les échanges écrits avec le bailleur et le mandataire, la mise en demeure avec accusé de réception, les captures du suivi Enedis et les messages du fournisseur, les constats d’huissier ou commissaire de justice qui décrivent le compteur éteint, le tableau et l’absence de courant pièce par pièce, les rapports d’électricien et, le cas échéant, le procès-verbal de mise en sécurité d’Enedis. Le constat payant, souvent entre 200 et 350 euros à Paris, est un investissement décisif quand le bailleur conteste la coupure ou sa durée, car il fige les faits à une date certaine. Les témoignages de voisins, les attestations du gardien ou du syndic sur la panne d’immeuble et les certificats médicaux en cas de conséquences sanitaires complètent utilement le dossier. Les décisions consultées pour cet article montrent que les juges écartent les demandes indemnitaires non chiffrées : à Draguignan, la provision pour préjudice moral et de jouissance a été rejetée en référé faute d’éléments suffisamment précis, ce qui impose de porter le chiffrage complet devant le juge du fond avec pièces à l’appui.

La saisine du juge à Paris suit un ordre logique. D’abord la mise en demeure, puis la conciliation devant le conciliateur de justice de l’arrondissement, qui permet souvent d’obtenir un calendrier de travaux écrit comme dans l’affaire de Mulhouse où les parties s’étaient accordées devant le conciliateur avant que le litige ne rebondisse faute d’exécution. Ensuite, en cas d’urgence et de trouble manifeste, le référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le rétablissement sous astreinte, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, avec assignation par commissaire de justice et dossier de l’obligation non sérieusement contestable. L’article 834 du code de procédure civile rappelle que : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Enfin, l’instance au fond pour la réduction du loyer, le remboursement des frais avancés sur le fondement de l’article 1222 du code civil, et les dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Les locataires parisiens veilleront à assigner au bon endroit selon l’adresse du logement, à joindre un décompte locatif à jour pour éviter qu’une dette de loyer ne pollue le débat sur les désordres, et à ne pas cesser unilatéralement tout paiement sans autorisation judiciaire.

À Paris et en petite couronne, trois points pratiques méritent une attention particulière après Austen. D’abord les immeubles haussmanniens et les logements de petite surface chauffés à l’électrique basculent vite dans l’inhabitabilité quand la coupure se prolonge, et le juge parisien y est sensible quand le dossier comporte un relevé de température intérieure et l’attestation du fournisseur sur la durée. Ensuite les coupures affectant les parties communes, éclairage, ascenseur, digicode, chaudière collective, relèvent du syndic et non du bailleur individuel, et le locataire doit écrire aux deux en parallèle pour éviter les renvois de responsabilité. Enfin les attestations Enedis franciliennes précisent souvent l’heure de réalimentation par secteur, et le locataire qui déclare à son assureur doit joindre cette attestation sectorisée plutôt qu’une coupure de presse générale, car l’assureur indemnise la coupure subie à l’adresse assurée et non la tempête en général. Quand le courant est revenu, le locataire doit vérifier immédiatement le tableau, tester chaque circuit, faire contrôler l’installation par un professionnel si une odeur de brûlé ou des traces noires apparaissent, et signaler par écrit toute anomalie persistante, car une surtension ignorée peut causer un sinistre ultérieur dont la preuve deviendra plus difficile.

Conclusion

Une coupure d’électricité prolongée après la tempête Austen ne laisse pas le locataire sans droit, mais elle ne lui donne pas tous les droits. Le bailleur doit maintenir l’installation intérieure en état et le rétablissement à ses frais quand la panne relève de son lot, le gestionnaire du réseau assume la réalimentation des lignes publiques, et le locataire assume la preuve, la mise en demeure et le chiffrage. Le loyer se réduit au prorata de la privation quand la loi le prévoit, notamment au-delà de vingt et un jours de réparations urgentes ou en cas de destruction partielle fortuite, les denrées et les frais se réclament d’abord à l’assurance puis au responsable du manquement, et le juge des contentieux de la protection ordonne le rétablissement sous astreinte quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le dossier qui aboutit est celui qui distingue dès le premier jour la panne réseau de la panne intérieure, qui écrit au lieu de se contenter d’échanges non tracés, qui fait constater, qui met en demeure, qui chiffre jour par jour et qui saisit le juge avec des pièces complètes plutôt qu’avec des affirmations générales.