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Créer une société en Géorgie (Tbilissi, 1 %) en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Créer une société en Géorgie (Tbilissi, 1 %) en restant vivre en France : direction effective, 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement

Créer une société en Géorgie sans quitter la France : la promesse fait rêver. Les agences qui vendent l’expatriation fiscale mettent en avant l’enregistrement en quelques jours à Tbilissi, le statut d’entrepreneur individuel à 1 % d’impôt et le coût de la vie. Le montage semble simple : une Individual Entrepreneur géorgienne qui facture des clients français pendant que son dirigeant continue de vivre à Paris, en Île-de-France ou ailleurs en France. La réalité fiscale française est moins simple. Dès lors que le dirigeant reste vivre en France, qu’il y pilote son activité et qu’il y rend tout ou partie de ses prestations, l’administration fiscale dispose de plusieurs fondements pour imposer en France les bénéfices logés à Tbilissi : le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 155 A du code général des impôts, l’article 123 bis et les règles de prix de transfert. La jurisprudence récente montre que les attestations de résidence étrangère et les boîtes postales ne pèsent pas lourd face aux constats matériels opérés en France. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, les risques concrets d’une société géorgienne dirigée depuis la France et les moyens de contester un redressement.

I. Créer une société en Géorgie en restant vivre en France : où l’administration fiscale vous attend

A. Le siège de direction effective et l’établissement stable : la société géorgienne peut être imposée en France

Le premier fondement mobilisé par l’administration est celui du lieu d’exploitation. Aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts, « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés » d’après les règles du code, « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une société immatriculée à Tbilissi mais dont les décisions se prennent à Paris, dont les contrats se négocient depuis un bureau parisien et dont la comptabilité est tenue en France peut être regardée comme exploitant une entreprise en France. Le droit fiscal français ne s’arrête pas à l’immatriculation : il regarde où se trouve le siège de direction effective, c’est-à-dire le lieu où les personnes qui exercent les fonctions de direction prennent les décisions stratégiques, où se réunissent les organes de gestion et d’où partent les ordres. Un dirigeant qui vit à Paris, qui y signe les devis, qui y rencontre ses clients et qui pilote depuis son domicile francilien une équipe ou des sous-traitants dirige de fait sa société depuis la France, même si les statuts désignent Tbilissi.

Le domicile fiscal du dirigeant renforce ce raisonnement. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A », visant notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Celui qui conserve son logement, sa famille et sa vie quotidienne en France reste domicilié fiscal français, et cette domiciliation colore l’analyse du siège de direction : il est difficile de soutenir que la direction effective se trouve à Tbilissi quand le seul dirigeant vit à l’année à Paris et ne se rend en Géorgie que pour quelques jours de formalités. La convention fiscale conclue entre la France et la Géorgie pour éviter les doubles impositions ne protège pas un tel montage : comme toute convention de ce type, elle n’attribue le droit d’imposer les bénéfices d’entreprise à l’État de résidence que si l’entreprise n’exerce pas son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’activité est exercée depuis la France, la convention ne fait pas obstacle à l’imposition française.

La jurisprudence illustre avec une netteté redoutable pour les contribuables comment l’administration établit l’existence d’une exploitation en France. Dans un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le cas de la société Eurotole FZE, société de droit émirati immatriculée dans une zone franche, qui contestait des rappels d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu’elle exerçait son activité aux Émirats et ne disposait d’aucun établissement stable en France (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 21PA01891). La cour a relevé que cette société pourtant immatriculée aux Émirats arabes unis « n’y dispose pas de locaux ni de personnels, son siège correspondant à l’adresse d’une boîte postale », tandis que la visite des locaux français avait révélé que le directeur opérationnel « occupait de manière habituelle l’un de ces bureaux » et que la facturation, le suivi des sous-traitants et les contrats étaient matériellement pris en charge par les personnels et les moyens informatiques des filiales françaises. La cour en a déduit que la société « disposait d’une installation fixe d’affaires et exploitait une entreprise en France, au sens de l’article 209 du code général des impôts », et que les missions de la société « sont intégralement exercées en France », en sorte que cette société exerce en France une activité économique au sens et pour l’application du I de l’article 209 du code général des impôts. Les attestations de résidence fiscale produites par la société n’ont pas suffi : les attestations de résidence fiscale produites par la société n’ont pas suffi : la cour juge que la société « dispose, au travers de ses filiales, d’une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle elle exerce son activité en France ».

Transposée à une société géorgienne dirigée depuis Paris, cette grille de lecture est sévère. L’agent comptable géorgien qui transmet les factures, le comptable local qui tient les registres et l’adresse de domiciliation à Tbilissi ne constituent pas une substance d’exploitation dès lors que le dirigeant, seul décideur, travaille depuis la France, que les clients sont démarchés et servis depuis la France et que les outils de production — ordinateurs, logiciels, locaux — se trouvent en France. Les constatations de visite, les adresses IP de connexion, les agendas, les contrats signés à Paris et les témoignages des clients forment un faisceau que les juges confrontent aux affirmations du contribuable. Pour un entrepreneur parisien, la vérification se déroule en pratique devant le service des impôts des entreprises de son arrondissement ou devant la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, et le contentieux relève ensuite du tribunal administratif de Paris : la proximité rend les contrôles d’autant plus concrets, avec des visites de locaux et des saisies informatiques comme dans l’affaire Eurotole. Retenir ce premier enseignement : immatriculer à Tbilissi ne déplace pas l’imposition si l’exploitation reste à Paris.

B. L’article 155 A : les honoraires facturés par la société géorgienne peuvent être imposés au nom du prestataire parisien

Le second fondement, redoutable pour les prestataires de services, est l’article 155 A du code général des impôts. Ce texte vise « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus par des personnes domiciliées ou établies en France, imposables au nom de ces dernières dans trois cas : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes », soit lorsque cette personne n’exerce pas de manière prépondérante une autre activité industrielle ou commerciale, « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Trois cas d’application, dont le premier suffit à lui seul dans la plupart des montages géorgiens : le consultant parisien contrôle directement sa société de Tbilissi, puisqu’il en est l’associé unique et le dirigeant. L’administration peut alors imposer entre ses mains, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon la nature de l’activité, les sommes que la société géorgienne a facturées aux clients français.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans une décision du 12 octobre 2018 qui mérite une lecture attentive (CE, 12 octobre 2018, n° 414383). Dans cette affaire, des prestations d’assistance technique et commerciale réalisées par un dirigeant domicilié en France avaient été facturées à une société française par une société suisse qu’il contrôlait et dont il était salarié. Le Conseil d’État a jugé que les sommes en cause correspondent à un service « rendu pour l’essentiel » par la personne domiciliée en France, quand la société étrangère n’apporte aucune intervention propre permettant de regarder ce service comme rendu pour son compte. Autrement dit, quand le travail est accompli pour l’essentiel par la personne domiciliée en France et que la société étrangère n’apporte aucune intervention propre — pas d’équipe, pas de moyens, pas de valeur ajoutée autonome —, l’écran de la facturation étrangère est écarté et la somme est imposée au nom du prestataire français. Le raisonnement vaut trait pour trait pour un développeur, un consultant, un designer ou un formateur parisien dont la société géorgienne se borne à émettre des factures : si la prestation est rendue pour l’essentiel par le dirigeant depuis Paris, la société de Tbilissi n’y ajoute rien qui permette de regarder le service comme rendu pour son compte.

La même décision éclaire la question de la preuve du lieu de réalisation des prestations. Le Conseil d’État juge que, quand l’administration réunit des éléments suffisants donnant à penser que la prestation a été réalisée en tout ou partie en France, c’est au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de son activité. Concrètement, dès lors que le vérificateur établit par des indices sérieux — présence physique du prestataire en France, clients français, réunions à Paris, connexions informatiques depuis la France — que le service a été réalisé en tout ou partie en France, la charge de la démonstration contraire pèse sur le contribuable. Or celui qui vit et travaille à Paris peine à démontrer que ses prestations auraient été réalisées à Tbilissi. Les factures émises par la société géorgienne, les contrats-cadres signés avec elle et même les attestations de clients ont une force probante limitée face à la matérialité des lieux d’exécution. Pour les professions dont l’activité est par nature dématérialisée — développement informatique, conseil en stratégie, marketing, design —, l’administration reconstitue le lieu d’exécution à partir des données de connexion, des billets de transport, des agendas partagés et des échanges de messages, autant d’éléments que le contrôle sur place permet de saisir.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, le troisième cas d’application de l’article 155 A vise les rémunérations perçues dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, c’est-à-dire, selon ce texte, quand « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables » ou quand l’impôt qu’elles y supportent est inférieur de 40 % ou plus à celui qu’elles auraient supporté en France dans les conditions de droit commun. Un impôt de 1 % au titre du statut géorgien de petite entreprise, comparé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu français, entre sans difficulté dans cette définition, ce qui ouvre à l’administration un fondement autonome, indépendant même de la preuve du contrôle. D’autre part, la personne qui perçoit les sommes à l’étranger est solidairement responsable des impositions dues : le texte prévoit que « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l’exploitation des droits ou l’usage des droits mentionnés au I ». La société géorgienne elle-même peut donc être recherchée en paiement, ce qui complique toute stratégie consistant à laisser la dette fiscale sur une coquille étrangère sans actifs saisissables en France, dès lors que des sommes transitent ou que des actifs existent en France.

II. Société en Géorgie et facture depuis Tbilissi : ce que le taux de 1 % ne protège pas et comment contester le redressement

A. Le statut géorgien de petite entreprise face aux articles 123 bis, 209 B, 57 et à la TVA française

Le régime géorgien qui attire les entrepreneurs est celui de la petite entreprise : sous conditions de chiffre d’affaires et d’activité, l’entrepreneur individuel géorgien peut être imposé à un taux réduit de l’ordre de 1 % sur son chiffre d’affaires. Ce taux, légal en Géorgie, ne produit aucun bouclier en France. D’abord parce que l’article 123 bis du code général des impôts vise directement les participations détenues par des personnes physiques françaises dans des entités établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Le texte dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote » dans une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, en proportion de sa détention. L’entrepreneur parisien associé unique de sa structure géorgienne détient 100 % des droits, bien au-delà du seuil de 10 %, et le régime à 1 % constitue un régime privilégié au sens de l’article 238 A rappelé ci-dessus. Les bénéfices de la structure géorgienne sont alors réputés acquis en France : le texte précise qu’ils « sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l’exercice de l’entité juridique établie ou constituée hors de France » et déterminés selon les règles françaises. L’impôt acquitté localement, au taux de 1 %, est déductible mais ne couvre qu’une fraction minime de l’impôt français, et le solde reste dû en France, majoré des intérêts et pénalités en cas de manquement déclaratif.

Le même raisonnement vaut pour les montages dans lesquels une société française détient la structure géorgienne. L’article 209 B du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote » dans une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, les bénéfices de cette entité sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Une SAS parisienne qui crée une filiale à Tbilissi pour y loger ses marges, ses redevances ou ses prestations refacturées s’expose donc à voir les résultats de cette filiale imposés en France à l’impôt sur les sociétés, proportionnellement à sa détention. L’exonération prévue pour les entités établies dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative ne sauve pas le montage géorgien dès lors que l’activité locale est artificielle : le texte exclut les montages dont l’objet principal est de localiser des bénéfices dans un État à fiscalité privilégiée, et l’administration comme le juge examinent la substance — locaux, personnel, autonomie décisionnelle — de l’entité de Tbilissi.

Les flux financiers entre la France et la Géorgie attirent un troisième contrôle, celui des prix de transfert. « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Quand une société française verse à sa structure géorgienne des commissions, des redevances de marque, des frais de gestion ou des honoraires de prestations sans commune mesure avec la valeur réelle des services rendus à Tbilissi, l’administration réintègre ces sommes dans le résultat imposable en France. Le texte ajoute que cette condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée face à des entreprises établies dans un Etat à régime fiscal privilégié : face à une entité imposée à 1 %, l’administration n’a même pas à démontrer un lien de dépendance. Les factures de management fees émises depuis Tbilissi, les conventions de prestations intra-groupe rédigées sans étude de comparables et les marges laissées en Géorgie sur des contrats exécutés en réalité à Paris constituent les indices classiques de ces réintégrations, documentées par la comparaison avec ce qu’auraient convenu des entreprises indépendantes.

La taxe sur la valeur ajoutée complète le dispositif et frappe même les montages qui échapperaient à l’impôt direct. L’article 256 du code général des impôts pose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Des prestations matériellement réalisées à Paris au profit de clients français sont soumises à la TVA française, quel que soit le lieu d’établissement de l’émetteur de la facture. La société géorgienne qui facture sans TVA des clients français pour des services exécutés en France expose ces clients — et elle-même si elle est regardée comme établie en France — à des rappels de TVA, outre les pénalités. Le mécanisme de l’autoliquidation ne joue que lorsque les conditions strictes en sont réunies et ne dispense pas de mentionner et de déclarer la taxe : une facture géorgienne hors TVA adressée à un client français non assujetti ou à un particulier est un signal d’alerte pour le vérificateur. Dans l’affaire Eurotole déjà citée, les rappels portaient d’ailleurs aussi sur la taxe sur la valeur ajoutée des années 2009 à 2013, preuve que le contrôle d’une société étrangère opérant en France embrasse systématiquement la TVA. Pour un entrepreneur parisien facturant depuis Tbilissi, chaque facture sans TVA est une pièce du dossier de l’administration.

B. Exit tax, départ manqué et contestation du redressement : les réflexes qui protègent l’entrepreneur parisien

Certains entrepreneurs envisagent de quitter la France pour sécuriser leur montage géorgien, en transférant leur domicile à Tbilissi tout en conservant des attaches parisiennes. Ce départ manqué cumule les risques au lieu de les effacer. D’une part, le contribuable qui garde son foyer, son logement ou le centre de ses intérêts économiques en France reste domicilié fiscal français au sens de l’article 4 B précité, et la convention fiscale ne le regarde pas comme résident géorgien si ses liens les plus étroits demeurent en France : un billet d’avion et un bail de quelques mois à Tbilissi ne déplacent pas la résidence fiscale quand la vie familiale, les comptes bancaires principaux, les enfants scolarisés et l’activité quotidienne restent à Paris. D’autre part, le transfert réel du domicile hors de France déclenche l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » constatées sur leurs droits sociaux et valeurs mobilières, dès lors que les seuils légaux de détention ou de valeur sont atteints. L’entrepreneur qui détient des titres valorisés et qui transfère son domicile à Tbilissi est donc imposé sur des plus-values qu’il n’a pas réalisées, avec un sursis de paiement soumis à conditions et un suivi déclaratif contraignant. Partir pour échapper au siège de direction effective sans purger ses attaches françaises, c’est s’exposer à l’imposition française des bénéfices géorgiens comme résident français, puis à l’exit tax le jour où le départ devient réel.

Face à une proposition de rectification qui invoque la direction effective, l’établissement stable, l’article 155 A ou l’article 123 bis, la contestation se prépare dès la vérification et se joue sur la preuve de la substance géorgienne. Le premier réflexe consiste à lire la proposition pied à pied : quels exercices, quels fondements, quels montants, quelles pénalités, et surtout quels éléments matériels l’administration retient-elle pour situer l’activité en France. Le deuxième réflexe consiste à rassembler tout ce qui démontre, pièce par pièce, une activité réelle à Tbilissi : contrat de bail de bureaux effectivement occupés, bulletins de paie du personnel géorgien et preuves de leur travail effectif, relevés de présence du dirigeant en Géorgie, comptes rendus de réunions tenues à Tbilissi, décisions documentées prises sur place, comptabilité tenue localement, contrats négociés et signés en Géorgie, correspondances montrant que les ordres partent de Tbilissi. Les leçons de l’arrêt Eurotole sont ici décisives : la société avait succombé parce que le vérificateur avait trouvé en France la trame des factures, les originaux des contrats, les ordres de virement et le bureau habituel du dirigeant, tandis qu’aux Émirats elle ne disposait ni de locaux ni de personnel. Une société géorgienne qui veut échapper à ce parallèle doit être en mesure de montrer l’inverse — des locaux, des salariés, des décisions et des outils à Tbilissi — et de justifier chaque présence et chaque acte accompli en France comme accessoire. À Paris et en Île-de-France, où les vérifications sont menées par des services expérimentés et où le tribunal administratif de Paris connaît un contentieux nourri de ces montages, les dossiers purement formels — domiciliation sans bureau, comptable sans accès aux opérations, dirigeant joignable uniquement sur un mobile français — sont redressés sans hésitation.

Le troisième réflexe tient à la discussion juridique des fondements eux-mêmes. Sur l’article 155 A, l’entrepreneur peut démontrer que la société géorgienne exerce de manière prépondérante une activité propre, distincte de la simple refacturation de ses prestations : équipe locale qui produit une partie des livrables, sous-traitants gérés depuis Tbilissi, clientèle géorgienne ou internationale développée localement, investissements et risques assumés par la société. Sur l’article 123 bis, il peut établir que l’entité n’est pas soumise à un régime privilégié au regard de son activité réelle, ou que les conditions d’exonération tenant à l’activité commerciale prépondérante sont réunies, avec une documentation comptable et contractuelle probante. Sur les prix de transfert, il peut produire une analyse de comparables et démontrer que les rémunérations versées à la structure géorgienne correspondent à des services réels évalués au prix de marché. Sur la TVA, il peut régulariser la situation de ses clients et sécuriser la chaîne de facturation pour l’avenir. Chaque fondement se discute avec ses propres pièces, et la réponse à la proposition de rectification doit suivre l’ordre et la numérotation de l’administration, point par point, sans en omettre aucun. Les observations du contribuable figurent ensuite au dossier et seront relues par le juge en cas de contentieux : elles doivent être précises, chiffrées et accompagnées des pièces annoncées.

Le quatrième réflexe concerne la procédure et les garanties du contribuable. La vérification obéit à des règles strictes — avis de vérification, durée des opérations, débat oral et contradictoire, possibilité de saisir l’interlocuteur puis les commissions consultatives selon les matières — et toute irrégularité de procédure peut vicier tout ou partie des rappels. Les pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses doivent être motivées et proportionnées aux faits établis, et elles se discutent : l’existence d’une interprétation coloriée mais de bonne foi, l’appui pris sur des conseils écrits, l’absence de dissimulation et la coopération pendant le contrôle sont autant d’arguments de minoration. Les intérêts de retard courent de plein droit mais leur calcul se vérifie. Enfin, la solidarité de paiement prévue par l’article 155 A entre la société étrangère et le prestataire français impose de coordonner la défense des deux côtés : contester au nom du dirigeant sans traiter la situation de la société géorgienne, ou l’inverse, expose à une imposition maintenue sur l’autre tête. Pour les montages déjà en place, la régularisation spontanée — rapatriement de la substance ou de la résidence, déclaration des revenus omis, mise en conformité TVA — reste envisageable et se chiffre avec l’aide d’un avocat fiscaliste qui mesure le coût comparé du maintien et de la sortie. Les lecteurs parisiens trouveront sur ce site une analyse détaillée des facturations transfrontalières dans l’article consacré à la facturation de clients français depuis une société étrangère, qui complète utilement le présent développement sur le cas géorgien.

Conclusion

Créer une société en Géorgie en restant vivre en France n’efface pas l’impôt français : le siège de direction effective et l’établissement stable de l’article 209, l’article 155 A sur les rémunérations de services, l’article 123 bis sur les entités à régime privilégié, l’article 209 B pour les filiales de sociétés françaises, les prix de transfert de l’article 57 et la TVA de l’article 256 forment un filet dont les mailles se resserrent autour des montages sans substance. La cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’État l’ont montré : la boîte postale et l’attestation de résidence ne résistent pas aux constats matériels, et le service rendu pour l’essentiel depuis Paris est imposé à Paris même quand la facture part de l’étranger. Le taux géorgien de 1 %, légal à Tbilissi, devient en France l’indice d’un régime privilégié qui ouvre l’application des dispositifs anti-évitement. L’entrepreneur qui envisage la Géorgie doit donc choisir entre deux voies nettes : installer à Tbilissi une substance réelle — locaux, personnel, décisions, présence du dirigeant — avec les coûts et les contraintes que cela suppose, ou assumer que l’activité dirigée et exécutée depuis la France est imposée en France et organiser sa conformité en conséquence. Dans les deux cas, la documentation contemporaine des lieux de décision et d’exécution, la cohérence des flux financiers avec la réalité des services et la conformité TVA déterminent l’issue d’un contrôle. Et face à une proposition de rectification, une contestation méthodique, fondement par fondement et pièce par pièce, reste la voie qui préserve les droits du contribuable.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en fiscalité internationale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».