Un associé de société par actions simplifiée décède en laissant une veuve, un fils mineur et deux enfants d’une première union. Les statuts subordonnent toute entrée au capital à un agrément. L’assemblée des survivants refuse cet agrément aux héritiers, annule leurs actions et fixe unilatéralement le prix de remboursement. S’ensuivent une expertise qui dure quatre ans, trois valorisations différentes selon le bilan retenu, puis cinq ans de procès sur deux questions que tout associé d’une petite ou moyenne entreprise devrait avoir tranchées d’avance : à quelle date faut-il évaluer les titres du défunt, et dans quel délai l’héritier évincé doit-il réclamer son dû ? La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a tranché ces deux questions le 16 septembre 2026, dans un arrêt de cassation partielle qui renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour fixer à nouveau les sommes dues.
La réponse tient en deux phrases. D’abord, l’héritier qui n’est pas agréé ne devient jamais associé : il est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur et, quand les statuts ne disent rien, cette valeur se détermine au jour du décès. Ensuite, l’action par laquelle il réclame ce prix après une expertise n’est pas une action en nullité de la décision sociale : elle se prescrit par cinq ans, et ce délai ne court qu’à compter du dépôt du rapport de l’expert, parce qu’avant ce rapport la demande ne peut pas être chiffrée. Cet article explique le raisonnement, ce qu’il change pour les associés survivants comme pour les familles, et les limites de la transposition à une petite entreprise. Il s’agit d’une analyse générale : chaque situation dépend des statuts, des délibérations et des chiffres de la société, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges qui lui sont soumis. L’arrêt commenté fait l’objet d’un renvoi toujours pendant devant la cour d’appel de Nîmes, de sorte que les montants définitivement dus ne sont pas encore fixés.
I. L’arrêt du 16 septembre 2026 : l’héritier évincé est un créancier, payé au prix du jour du décès
L’affaire jugée le 16 septembre 2026 par la chambre commerciale, financière et économique (pourvoi n° 24-22.763, arrêt n° 447 FS-B, cassation partielle) oppose une société par actions simplifiée aux héritiers d’un associé décédé, et elle concentre en un seul dossier presque toutes les difficultés d’une succession dans une société fermée : agrément refusé, démembrement entre usufruit et nue-propriété, enfant mineur, expertise de plusieurs années et prescription. Pour comprendre la solution, il faut d’abord reconstituer les faits tels que la Cour les constate, puis distinguer les deux étages de sa décision : qui est associé, et à quelle date on paie celui qui ne l’est pas.
A. Un agrément refusé : les héritiers ne deviennent pas associés
Jusqu’en juin 2015, la société est détenue à parts égales par trois personnes : un père de famille et deux de ses enfants issus d’un premier mariage. Le père décède le 26 juin 2015 en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, son fils mineur issu de cette seconde union et ses deux enfants du premier lit. L’épouse opte pour l’usufruit de ses parts, qui représentent un tiers du capital de la société, et le fils mineur devient nu-propriétaire d’une fraction du capital. Le décor est planté : d’un côté, des associés survivants qui entendent garder la maîtrise du capital ; de l’autre, une veuve usufruitière et un enfant nu-propriétaire qui demandent à entrer dans la société.
Le 16 juin 2016, l’assemblée générale extraordinaire refuse l’agrément de la veuve et du fils en qualité de nouveaux associés, annule leurs actions et fixe la valeur de remboursement de ces actions. Cette décision est notifiée aux héritiers le 13 juillet 2016. Les statuts prévoyaient un délai de quatre-vingt-dix jours pour répondre à la demande d’agrément, et les héritiers soutenaient que le silence gardé au-delà de ce délai valait acceptation tacite, comme le retrace l’arrêt du 16 septembre 2026. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 22 octobre 2024, écarte cet argument : en retenant que la demande n’a pas été notifiée à la date alléguée et que le refus notifié le 13 juillet 2016 reste valable, elle juge que les héritiers ne sont pas devenus associés de plein droit. Sur ce point, la Cour de cassation ne censure pas la cour d’appel : le refus d’agrément tient, et les héritiers demeurent des tiers à la société.
Cette première leçon mérite d’être soulignée parce qu’elle commande tout le reste. En SAS, l’agrément n’est pas une formalité : c’est le verrou qui protège l’équilibre du capital. La Cour rappelle le fondement en visant les textes : « Il résulte du deuxième de ces textes que les statuts peuvent soumettre toute transmission d’actions à l’agrément préalable de la société. » Ce deuxième texte, c’est l’article L. 227-14 du code de commerce, qui dispose que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » La transmission par décès n’échappe donc pas à la clause : quand les statuts soumettent toute transmission à un agrément, les héritiers doivent le solliciter comme n’importe quel repreneur, et un refus régulièrement voté puis notifié les tient durablement à l’écart du capital. Symétriquement, la régularité du refus se joue sur des détails procéduraux — date de notification de la demande, computation du délai statutaire de réponse, vote et notification du refus — que les associés survivants ont intérêt à faire vérifier avant de se prévaloir de la décision, et que les héritiers ont intérêt à contester vite s’ils y voient une irrégularité.
La conséquence est directe et elle est rappelée avec une netteté qui ne laisse guère de place au doute : celui qui n’est pas agréé n’est pas associé. Il ne vote pas, il ne perçoit pas de dividendes en qualité d’associé, il ne peut pas se prévaloir des droits politiques attachés aux actions. Son seul droit est patrimonial : obtenir la valeur des titres de son auteur. C’est ce glissement, de la qualité d’associé vers la qualité de créancier, qui fait toute l’originalité de la solution et qui explique pourquoi les règles applicables changent du tout au tout, à commencer par la date d’évaluation.
B. La date qui fait le prix : le jour du décès, dans le silence des statuts
Une fois acquis que les héritiers sont des créanciers et non des associés, reste à fixer le montant de la créance. Et c’est là que l’affaire devient financièrement sensible. Le 27 avril 2017, la veuve, agissant à titre personnel et comme administratrice légale de son fils mineur, demande la désignation d’un expert pour procéder à une nouvelle valorisation des droits sociaux. Une ordonnance rendue en la forme des référés le 25 septembre 2017 accueille cette demande, et un arrêt du 3 octobre 2019 confirme la désignation de l’expert au visa de l’article 1843-4 du code civil. Le 20 mai 2021, soit près de quatre ans après la demande, l’expert dépose son rapport : il retient une valorisation différentielle selon le bilan de référence, établi soit au 30 septembre 2014, soit au 30 septembre 2015, soit au 30 septembre 2016. Autrement dit, selon la date choisie, le prix n’est pas le même, et l’écart se chiffre en centaines de milliers d’euros.
La cour d’appel de Montpellier avait choisi la date la plus proche du désintéressement des héritiers, c’est-à-dire le bilan arrêté au 30 septembre 2016, en relevant que les statuts ne renvoyaient pas expressément à l’article 1870-1 du code civil. Elle avait en conséquence condamné la société à payer au fils la somme de 83 039,99 euros, sous déduction de 15 320 euros déjà versés, et à la veuve la somme de 400 680 euros, sous déduction de 69 120 euros déjà versés. La société forme un pourvoi en soutenant l’inverse : dans le silence du pacte social, c’est la règle de droit commun qui s’applique, et les droits des héritiers, figés à la date du décès, commandent une évaluation au 26 juin 2015.
La Cour de cassation donne raison à la société sur ce point et casse partiellement l’arrêt. Elle énonce d’abord le mécanisme légal, en combinant les trois textes applicables. Elle énonce ensuite le mécanisme applicable : quand les statuts restent muets sur les modalités du prix, celui-ci se fixe par accord entre les parties ou, à défaut, par expertise dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Ce dernier texte, c’est l’article L. 227-18 du code de commerce, qui prévoit que « ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil » quand les statuts ne précisent pas les modalités du prix. Puis la Cour rappelle le rôle de l’expert : « Selon le premier, l’expert désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Ce premier texte, c’est l’article 1843-4 du code civil, dont le premier paragraphe dispose que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » Autrement dit, l’expert n’invente pas le prix : il applique d’abord ce que les statuts ou les conventions ont prévu, et ce n’est qu’à défaut de règle écrite que la question de la date se pose au juge.
Et sur cette question, la solution est désormais écrite noir sur blanc : « l’héritier d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, laquelle, dans le silence des statuts, est déterminée au jour du décès ». La formule appelle trois observations. Premièrement, elle fait du jour du décès la règle supplétive : les droits des héritiers sont figés à cette date, parce qu’à cette date s’ouvre la succession et que l’héritier non agréé ne participera jamais à la vie sociale ultérieure, ni aux bénéfices ni aux pertes. Deuxièmement, elle est conditionnée au silence des statuts : si les statuts fixent une autre date ou une autre méthode — bilan de l’exercice en cours, moyenne de plusieurs exercices, formule de calcul —, l’expert devra les appliquer en priorité, en vertu de l’article 1843-4. Troisièmement, elle a été rendue dans une espèce où la Cour écarte expressément le raisonnement de la cour d’appel fondé sur l’absence de renvoi à l’article 1870-1 : ce n’est pas parce que les statuts ne citent pas tel ou tel texte que l’évaluation peut se faire à la date la plus favorable aux héritiers ; c’est l’inverse, le silence profite à la date du décès.
Pour une petite ou moyenne entreprise, l’enseignement est concret et il concerne les deux camps. Côté associés survivants, la solution sécurise le passé : le prix ne dérive pas avec les années de procédure, et les résultats postérieurs au décès, qu’ils soient bons ou mauvais, n’entrent pas dans l’assiette de la créance des héritiers, sauf clause contraire des statuts. Côté héritiers, elle impose une vigilance inverse : plus la procédure dure — ici six ans entre le décès et le rapport d’expertise, onze ans jusqu’à la cassation —, plus l’écart peut se creuser entre la valeur figée au jour du décès et la valeur actuelle de la société, dans un sens comme dans l’autre. Dans les deux cas, tout se joue à la rédaction : une clause qui fixe expressément la date et la méthode d’évaluation évite une expertise de quatre ans et un procès de cinq ans. Cette analyse de l’arrêt, commentée par la presse juridique le 21 octobre 2026, mérite d’être lue en regard de la décision elle-même, dont le texte intégral figure à la rubrique des décisions de la Cour de cassation.
II. Agir et se protéger : délais, preuve et clause
Savoir que l’héritier est un créancier payé au prix du jour du décès ne suffit pas : encore faut-il agir à temps, devant le bon juge, avec la bonne demande. C’est le second apport de l’arrêt du 16 septembre 2026, et il est tout aussi pratique que le premier. La société soutenait que l’action des héritiers, introduite le 12 juillet 2021, était prescrite parce qu’elle contestait en réalité la délibération du 16 juin 2016 qui avait refusé l’agrément et fixé le prix. La Cour refuse cette requalification et en tire deux conséquences — la nature du délai applicable et son point de départ — que les praticiens d’une PME doivent connaître par coeur, sans les transposer à d’autres contentieux sans vérification.
A. Quel délai pour réclamer le prix, et depuis quand ?
Le raisonnement de la société était habile : les héritiers demandaient à la fois la reconnaissance d’un agrément prétendument acquis et un prix plus élevé que celui voté en 2016 ; ils contestaient donc la délibération sociale, et leur action aurait dû suivre le régime de la prescription abrégée des actions en nullité des décisions sociales, qui court depuis la délibération. La Cour écarte cette analyse en s’attachant à l’objet réel de la demande : une fois l’expertise ordonnée et le rapport déposé, les héritiers ne demandaient plus l’annulation de quoi que ce soit, mais le paiement d’un prix fixé par l’expert. Dès lors, « L’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, qui n’est que la conséquence d’un désaccord entre les parties sur cette valeur, n’implique pas de poursuivre l’annulation de la décision sociale ayant arrêté cette valeur, et n’est, par suite, pas soumise à la prescription abrégée de l’article 1844-14 du code civil, mais à la prescription quinquennale de droit commun. »
Cette phrase mérite d’être dépliée avec les textes en main. La prescription abrégée évoquée est celle de l’article 1844-14 du code civil, qui prévoit dans sa rédaction en vigueur que « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » Autrement dit, qui veut faire annuler une délibération sociale — et non en obtenir le paiement d’un prix — doit agir dans un délai court qui court dès la délibération. Mais tel n’était pas le cas des héritiers : leur action en paiement relevait du droit commun, c’est-à-dire de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Reste à fixer le point de départ de ces cinq ans, et c’est là que la Cour apporte une précision que les familles retiendront : « ceux-ci ne pouvant pas chiffrer leur demande en paiement avant d’avoir connaissance du rapport de l’expert, le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil courait à compter du dépôt de ce rapport. » Le rapport ayant été déposé le 20 mai 2021 et l’assignation en paiement délivrée le 12 juillet 2021, l’action était donc exercée dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. La logique est celle du droit commun appliquée à une situation particulière : tant que l’expert n’a pas parlé, le créancier ignore le montant de sa créance et ne peut pas la réclamer en justice pour un montant déterminé ; le délai ne peut donc courir que du jour où le chiffrage existe.
Deux mises en garde s’imposent toutefois, parce que la tentation serait grande de généraliser. D’abord, la Cour ne juge que ce qui lui est soumis : elle écarte la prescription abrégée pour cette action en paiement-là, dans cette configuration-là. Elle ne dit pas que toute demande formée après un refus d’agrément échapperait à la prescription abrégée de l’article 1844-14 du code civil, dont le délai court depuis la délibération : un héritier qui voudrait faire annuler la délibération de refus elle-même, et non en obtenir le prix, s’exposerait à ce délai court. Ensuite, sur la qualité à agir en nullité des héritiers non associés, la Cour ne tranche pas : elle écarte les griefs par une décision non spécialement motivée, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Les décisions consultées dans cette affaire ne tranchent donc pas la question de savoir si l’héritier visé par une délibération pourrait en demander lui-même l’annulation, et il ne faut en déduire aucune règle générale sur ce point.
Concrètement, pour une PME confrontée au décès d’un associé, la chronologie à tenir est la suivante, au vu des dates de l’espèce : faire constater le refus et sa notification, saisir rapidement le juge pour désigner l’expert — l’article 1843-4 du code civil prévoit à cet effet une désignation par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible, comme le rappelle le texte qui dispose que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. » — puis, une fois le rapport déposé, ne pas laisser passer cinq ans avant d’assigner en paiement, ce délai courant depuis le dépôt du rapport en application de l’article 2224 du code civil. Chaque étape compte, et chacune se prouve par écrit : convocation, délibération, notification, ordonnance de désignation, rapport.
B. Rédiger la clause avant le décès : date, méthode et sort des titres
Le troisième enseignement de l’arrêt est prospectif et il s’adresse aux associés bien portants : tout ce qui a manqué dans les statuts de cette SAS a coûté onze ans de procédure. La Cour ne cesse de le répéter, en visant l’article 1843-4 : l’expert applique d’abord les règles prévues par les statuts ou les conventions, et ce n’est que dans leur silence que le juge fixe la date au jour du décès. Une clause d’agrément complète ne se contente donc pas de dire que toute transmission est soumise à agrément, comme l’y autorise l’article L. 227-14 du code de commerce qui énonce que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » Elle doit aussi répondre à quatre questions, faute de quoi l’expert puis le juge y répondront à la place des associés.
La première est la date d’évaluation : jour du décès, jour du refus d’agrément, dernier bilan arrêté, moyenne de plusieurs exercices. L’arrêt montre que chaque option se défendait — l’expert avait chiffré trois bilans, la cour d’appel avait choisi 2016, la Cour de cassation impose le jour du décès dans le silence des statuts — et que le choix déplace des centaines de milliers d’euros. L’écrire à l’avance, c’est supprimer le principal poste du litige. La deuxième est la méthode : renvoi à l’article 1843-4 du code civil, formule de calcul, décote de minorité ou d’illiquidité, traitement des résultats exceptionnels. Là encore, l’expert appliquera la méthode écrite ; à défaut, il choisira, et son choix sera discuté pendant des années. La troisième est le sort des titres rachetés : quand c’est la société elle-même qui rachète, l’article L. 227-18 du code de commerce dispose qu’elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler, comme l’énonce le texte qui prévoit que « Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » ; dans l’espèce, l’assemblée avait choisi l’annulation, ce qui suppose de vérifier les règles de réduction de capital applicables. La quatrième est la situation des démembrements et des mineurs : usufruit du conjoint survivant, nue-propriété des enfants, administration légale — autant de configurations qui allongent et renchérissent la procédure, et que des statuts prévoyants peuvent anticiper en désignant par avance le destinataire du prix et les modalités de son versement.
Ces vérifications ne s’improvisent pas et elles ne se copient pas d’un modèle trouvé en ligne : la clause doit être adaptée à la composition du capital, à l’âge des associés, à l’existence d’enfants de lits différents et à la trésorerie disponible pour payer le prix, car une société qui ne peut pas payer le rachat s’expose à un contentieux supplémentaire. Faire relire la clause d’agrément et ses modalités de prix par un avocat en droit des sociétés à Paris avant qu’un décès ne la mette à l’épreuve, c’est le coût le plus faible de tout le dossier — infiniment moindre que quatre ans d’expertise suivis de cinq ans de procès. Les intérêts en présence sont structurellement opposés : les survivants veulent garder le contrôle du capital et figer le prix tôt, les héritiers veulent une évaluation complète et actualisée, et le conjoint usufruitier comme les enfants nus-propriétaires n’ont pas les mêmes horizons. Seule une clause écrite quand tout le monde s’entend encore permet de trancher ces oppositions sans juge.
Il faut enfin garder les pieds sur terre sur la portée de l’arrêt. D’abord, il ne fixe aucun montant : la cassation est partielle, elle annule les condamnations chiffrées prononcées par la cour d’appel de Montpellier et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, qui devra évaluer à nouveau les titres au jour du décès. Ensuite, il ne dispense pas de prouver : chaque étape — demande d’agrément, refus, notification, désignation de l’expert, rapport — doit être établie par écrit, et l’héritier qui attendrait plus de cinq ans après le rapport pour assigner perdrait son action en paiement en application de l’article 2224 du code civil. Enfin, il ne vaut que pour la configuration jugée : une SAS dont les statuts soumettent la transmission à agrément sans préciser la date d’évaluation. Des statuts mieux rédigés appellent une autre solution, une SARL obéit à ses propres textes sur l’agrément successoral, et une société dont les titres sont cotés ou dont la valeur dépend d’événements postérieurs posera des questions que cet arrêt ne tranche pas. La méthode reste la même dans tous les cas : relire les statuts avant de se battre sur les chiffres, et se battre sur les chiffres avec un expert désigné dans les formes.
L’associé qui meurt ne choisit pas le moment, mais les associés vivants choisissent les règles. Dans le silence des statuts, l’héritier non agréé d’une SAS est un créancier payé au prix du jour du décès, et il dispose de cinq ans depuis le rapport d’expertise pour réclamer ce prix : c’est ce que juge la chambre commerciale le 16 septembre 2026, en censurant l’évaluation au bilan le plus proche du désintéressement et en refusant d’enfermer l’action en paiement dans la courte prescription des nullités. Pour les sociétés familiales, où le capital se confond avec le patrimoine et où chaque décès rouvre la question du pouvoir, la leçon est simple et elle tient en une vérification : ouvrir aujourd’hui les statuts à l’article de l’agrément, et y écrire la date, la méthode et le sort des titres avant que le premier décès ne les rende indispensables.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en conflits entre associés.
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