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Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de procédure : déclarer la succession, révision du plan, huissier suspendu et contester devant le juge, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de procédure : déclarer la succession, révision du plan, huissier suspendu et contester devant le juge, que faire ?

Votre dossier de surendettement suit son cours, les mensualités du plan sont réglées, puis un parent décède et vous recueillez une succession. Faut-il la déclarer à la Banque de France, pouvez-vous régler un arriéré fiscal avec cet argent, vendre la maison héritée, garder le solde pour vivre, et que risquez-vous si l’huissier ou un créancier découvre la succession avant vous. La question est centrale parce que la commission peut prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure quand le débiteur tait une rentrée d’argent importante ou dispose seul d’un bien reçu en cours de procédure. La cour d’appel d’Amiens vient de le rappeler dans un arrêt du 17 septembre 2026 : un débiteur déclaré recevable en décembre 2020, avec un rééchelonnement retenu en juin 2021, a perdu le bénéfice de son dossier après la découverte d’un actif successoral de plus de 180 000 euros non signalé, et son recours a été déclaré irrecevable comme tardif. Cet article décrit la conduite à tenir quand une succession survient pendant un dossier de surendettement, comment déclarer sans aggraver la situation, comment la commission révise le plan ou prononce la déchéance, et comment contester utilement devant le juge des contentieux de la protection.

Le point de départ reste la bonne foi et l’image exacte de vos ressources. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Une succession modifie cette appréciation : elle peut réduire le passif, restaurer une capacité de remboursement, justifier la vente d’un bien ou, à l’inverse, être absorbée par les frais d’obsèques, les droits de succession et les dettes du défunt que vous n’avez pas acceptées. Tout l’enjeu consiste à porter ces éléments devant la commission avant qu’un créancier ne le fasse à votre place, et à garder la preuve de chaque envoi. Pour le cadre général des étapes, de la recevabilité jusqu’aux mesures et à l’effacement, le dossier de référence du site sur le dossier de surendettement, la recevabilité, l’effacement et le logement reste le point d’entrée utile, le présent article traitant uniquement de l’événement successoral en cours de procédure.

I. Dossier de surendettement et succession reçue : déclarer l’héritage et faire suspendre l’huissier, comment faire ?

A. La recevabilité n’est jamais acquise pour toujours : ce que la commission attend quand un parent décède

La recevabilité fige une photographie à une date donnée, elle ne donne pas un droit définitif au plan initial quand la situation change. Quand un père, une mère, un conjoint ou un proche décède pendant l’instruction, pendant le plan ou pendant les mesures imposées, le débiteur doit signaler sans attendre la qualité d’héritier, l’existence d’un testament, d’une assurance-vie hors succession ou d’une indivision, même si les fonds ne sont pas encore versés. La commission instruit à partir des relevés bancaires, des déclarations fiscales et des signalements des créanciers, notamment du comptable public, et elle compare les montants déclarés avec les flux constatés. Dans l’affaire jugée à Amiens, c’est la direction départementale des finances publiques, créancière au dossier, qui a transmis à la Banque de France une déclaration de succession enregistrée le 19 janvier 2024, avec cette mention reprise par la cour : cette déclaration mentionne que M. [L], unique héritier de son père, a perçu un actif successoral de 184 378 euros à la suite du décès de ce dernier. Le débiteur affirmait pour sa part avoir perçu 142 275,44 euros le 17 janvier 2024 et les avoir employés au règlement d’une dette fiscale après une mise en demeure de 111 616 euros reçue le 16 janvier 2024, sans en aviser la commission. La commission a retenu la dissimulation et prononcé la déchéance par courrier du 3 mars 2025, puis le juge des contentieux de la protection d’Amiens et la cour d’appel ont confirmé l’irrecevabilité du recours tardif. La leçon pratique tient en une phrase : déclarer vite, par écrit, avec pièces, avant que le créancier public ne transmette l’acte.

La déclaration ne se limite pas au montant net encaissé. Elle porte sur l’actif brut, le passif successoral, les droits à payer, les frais de notaire, l’existence d’un bien immobilier, d’un compte-titres, d’un contrat de capitalisation, d’un véhicule, d’une créance du défunt contre un tiers, et sur l’option exercée : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation. Si vous renoncez, joignez la preuve de la renonciation enregistrée au greffe, car la commission vérifie que la renonciation n’est pas un détournement destiné à garder le plan tout en gratifiant un proche. Si vous acceptez à concurrence de l’actif net, joignez l’inventaire et les justificatifs du passif du défunt, car la commission distingue l’argent disponible pour vos créanciers propres et les sommes absorbées par les dettes successorales. Si vous êtes en indivision avec des frères et sœurs, précisez la quote-part exacte, l’occupation du bien, les loyers perçus, les charges payées et le calendrier du partage ou de la licitation envisagée, car chaque flux modifie la capacité de remboursement. À Paris et en Île-de-France, où les successions comportent souvent un bien d’une valeur élevée et des droits importants, la Banque de France de Paris examine avec une attention particulière les attestations notariées de dévolution, les projets de partage et les estimations d’agence, et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris attend les mêmes pièces datées et chiffrées quand il revoit les mesures.

Le fondement de cette vigilance figure dans les textes qui définissent la déchéance. Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, et le même article vise la dissimulation de biens et les actes de disposition accomplis sans accord pendant la procédure. La Cour de cassation précise que il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi, dans un arrêt du 27 février 2020 qui casse une déchéance fondée sur une simple négligence et un désintérêt ne caractérisant aucune des causes légales. Autrement dit, oublier d’actualiser une adresse ou signaler tardivement un divorce ne suffit pas, tandis que taire 140 000 euros puis les employer sans autorisation entre directement dans le champ du texte. La commission qui envisage la déchéance doit respecter la procédure : la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l’article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, et elle peut aussi être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l’occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Concrètement, ne laissez jamais une succession hors du dossier : adressez au secrétariat de la commission une lettre recommandée avec demande d’avis de réception décrivant l’événement, le montant brut, le montant net disponible, l’option successorale, les pièces notariales et fiscales, et la proposition d’affectation aux créanciers, puis conservez l’avis de réception avec le dossier, car cette date fera foi en cas de contestation ultérieure sur votre diligence.

La déclaration doit aussi anticiper la révision du plan plutôt que la subir. Quand la succession est modeste et absorbée par les droits, les frais d’obsèques et un rappel fiscal du défunt, la commission peut maintenir les mesures en ajustant l’échéance à la marge, voire orienter vers un effacement partiel si la situation reste durablement obérée malgré l’apport. Quand la succession est substantielle, la commission recalcule la capacité de remboursement, impute l’actif disponible sur le passif par priorité sur le capital, réduit la durée du plan et peut subordonner le maintien des mesures à la vente d’un bien hérité ou au versement d’une somme déterminée. Le débiteur qui propose lui-même une affectation claire, par exemple le versement du solde net après droits et dettes successorales justifiées, se place dans la logique du texte qui permet à la commission d’imposer des actes propres à faciliter ou garantir le paiement, tandis que le débiteur qui paie seul un créancier préféré, même fiscal, sans autorisation, s’expose au reproche d’avoir favorisé un créancier et disposé de son patrimoine pendant la procédure. Dans l’affaire d’Amiens, la direction des finances publiques contestait la réalité du remboursement fiscal allégué, soulignait que la dette fiscale du débiteur avait augmenté pour atteindre 474 964,11 euros, et soutenait que les fonds avaient servi à créditer le compte courant d’associé de sa société par quatre virements entre le 19 janvier et le 2 février 2024 pour 126 000 euros, dans un contexte de vérification de comptabilité, outre des revenus de capitaux mobiliers de 100 000 euros en 2024 et 100 022 euros en 2025 non déclarés au dépôt. Que ces chiffres soient ou non retenus dans votre dossier, ils montrent le niveau de contrôle croisé que la commission et le juge exercent quand une succession apparaît : relevés bancaires, avis d’imposition, liasses sociales, flux entre comptes personnels et professionnels.

B. La suspension des poursuites qui protège pendant l’instruction ne dispense pas de signaler la succession

L’effet protecteur de la recevabilité est souvent mal compris quand un héritage survient. La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Cette suspension bloque l’huissier qui voulait saisir le compte bancaire où la succession vient d’être versée, elle interrompt la saisie des rémunérations pour les dettes de crédit et elle paralyse la vente forcée engagée par un créancier sur un bien du débiteur, à l’exception des dettes alimentaires qui continuent. Elle ne rend pas l’héritage insaisissable pour toujours et elle n’autorise pas à le dépenser librement : elle donne un répit pour que la commission réexamine le dossier avec l’actif nouveau et propose une solution collective à tous les créanciers. Le réflexe utile consiste à transmettre immédiatement l’attestation de recevabilité à l’huissier et au notaire chargé du règlement successoral, à demander au notaire de ne verser aucun fonds sans l’accord écrit de la commission ou du juge, et à laisser les sommes sur un compte identifié sans les mélanger avec des flux professionnels, car tout mélange complique la preuve de l’emploi des fonds et nourrit le soupçon de dissimulation.

Le deuxième réflexe concerne les créanciers successoraux et les vôtres. Le notaire paie en priorité les frais, les droits et les dettes du défunt dans la limite de l’actif quand l’option le prévoit, puis il tient le solde à disposition des ayants droit. Si vous êtes déjà en plan, n’ordonnez aucun paiement isolé à un créancier personnel, même pressant, même muni d’une saisie antérieure, sans l’accord de la commission, car le principe d’égalité entre créanciers s’applique pendant la suspension et tout paiement préférentiel peut être regardé comme un acte de disposition irrégulier. Si l’huissier menace de saisir le solde successoral entre les mains du notaire, opposez par écrit la recevabilité avec sa date, demandez la suspension et saisissez la commission d’une demande d’instructions sur l’affectation des fonds, en joignant le décompte notarial provisoire. Si l’huissier poursuit malgré la notification, faites constater la poursuite par écrit, conservez l’acte de poursuite et portez-le devant le juge des contentieux de la protection dans le cadre du recours contre les mesures, car le juge peut tirer les conséquences d’une poursuite engagée en méconnaissance de la suspension. Quand la succession comprend un bien immobilier en indivision ou occupé par un cohéritier, ne signez aucun compromis, aucune convention d’indivision longue, aucun abandon de part sans l’accord de la commission ou du juge, car la vente d’une résidence héritée pour 328 000 euros sans autorisation, comme dans l’affaire d’Amiens où la direction des finances publiques dénonçait une cession intervenue le 10 janvier 2024, est typiquement analysée comme un acte de disposition de patrimoine pendant la procédure, troisième cause de déchéance du texte.

Le troisième réflexe concerne la trésorerie courante du ménage. La loi réserve en priorité une part des ressources aux dépenses courantes du ménage, déterminée en tenant compte du logement, de l’énergie, de l’eau, de la nourriture, de la scolarité, de la garde, des déplacements professionnels et des frais de santé, et cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, selon la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement, la succession ne doit pas servir à augmenter le train de vie pendant la suspension : réglez les charges courantes à leur échéance, gardez les justificatifs de loyer, d’énergie, de cantine, de transport et de santé, et laissez le surplus identifiable pour les créanciers. Si la succession est modeste, par exemple quelques milliers d’euros absorbés par les obsèques et les droits, joignez les factures et l’avis de droits, demandez le maintien du plan sans changement et montrez que le disponible résiduel est nul. Si la succession dégage un disponible réel, proposez un versement unique ou une augmentation temporaire des mensualités, chiffrez l’effort mois par mois et indiquez la date à laquelle le notaire peut verser, car une proposition chiffrée et datée accélère la décision de la commission et limite le risque d’une déchéance brutale suivie d’une reprise des poursuites par tous les huissiers.

II. Succession tue ou dissimulée en plan de surendettement : déchéance, révision du plan et recours devant le juge, que faire ?

A. La déchéance pour succession dissimulée ou dissipée : fausse déclaration, dissimulation et acte de disposition sans accord

La déchéance n’est pas une sanction automatique de toute succession, elle sanctionne un comportement précis entrant dans l’une des causes légales. Le texte vise d’abord toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, ce qui couvre le dossier initial qui tait un testament déjà ouvert ou des versements déjà reçus, puis toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, ce qui couvre l’héritage encaissé sur un compte non déclaré, transféré sur le compte d’un proche ou d’une société, ou employé à des dépenses sans lien avec les dettes déclarées, et enfin toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ou pendant l’exécution du plan ou des mesures. Vendre seul un immeuble hérité, donner une somme importante à un enfant, rembourser par anticipation un prêt familial préféré, racheter des parts sociales ou alimenter massivement un compte courant d’associé avec l’argent successoral relèvent de cette troisième branche, même quand le débiteur affirme avoir agi sans intention de nuire. La commission apprécie la matérialité des flux, la chronologie entre la réception des fonds et les virements, l’existence d’une autorisation écrite et la cohérence entre les revenus déclarés et les mouvements bancaires, et elle motive sa décision en visant les pièces qui établissent chaque transfert.

L’arrêt d’Amiens du 17 septembre 2026 illustre cette méthode sans trancher le fond après le constat de tardiveté. La cour rappelle que la commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement en application de l’article L.712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis elle juge qu’en l’espèce le formalisme a été respecté, que le suivi en ligne de La Poste établit une remise contre signature le 8 mars 2025, que le débiteur a adressé son recours à la Banque de France seulement le 31 mars 2025, soit après l’expiration du délai de recours, et que le premier juge a donc déclaré à bon droit le recours irrecevable comme tardif, avant de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de laisser les dépens d’appel à la charge du Trésor public. Sur le fond, la cour rapporte les deux versions sans les départager faute de recevabilité : d’un côté un retraité qui dit avoir employé 142 275,44 euros au paiement d’une dette fiscale après mise en demeure et être désormais à jour malgré un cancer et une pathologie cardiaque, de l’autre une direction des finances publiques qui dénonce une dette fiscale passée de 419 411,33 euros en 2020 à 474 964,11 euros, quatre virements de 126 000 euros vers le compte courant d’associé entre le 19 janvier et le 2 février 2024, une vente immobilière successorale de 328 000 euros le 10 janvier 2024 sans accord, et des revenus de capitaux mobiliers de 100 000 euros et 100 022 euros en 2024 et 2025. La portée pratique est claire : quand la déchéance est notifiée, le combat se joue d’abord sur le délai de recours et la preuve de la date de remise, avant tout débat sur l’emploi des fonds, et un dossier bancaire et fiscal incomplet laisse le juge sans prise pour écarter la décision de la commission.

La révision du plan constitue l’alternative à la déchéance quand le débiteur a déclaré vite et employé les fonds avec l’accord de la commission. En l’absence de conciliation ou en cas d’échec, la commission peut imposer le rééchelonnement, l’imputation des paiements d’abord sur le capital et la réduction du taux, et en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes. Dans ce cadre, la succession reçue se traite comme une ressource exceptionnelle : versement unique imputé sur le capital des créances les plus coûteuses, raccourcissement de la durée résiduelle, maintien des mensualités avec anticipation de la fin du plan, ou subordination du maintien des mesures à la vente d’un bien hérité devenu inutile quand le débiteur est déjà logé. La commission peut aussi imposer que les mesures soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement, selon la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, par exemple la consignation du prix de vente entre les mains du notaire jusqu’à répartition, la délégation du versement au profit des créanciers ou la justification mensuelle des relevés jusqu’à apurement. Quand la succession révèle que la situation n’est plus irrémédiablement compromise mais redevient traitable, la commission revient à un plan classique ; quand elle révèle au contraire que le passif reste insoutenable malgré l’apport, elle peut orienter vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation selon la consistance du patrimoine résiduel, comme le prévoient si l’examen de la demande fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens insaisissables, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et si le débiteur dispose de biens autres que des biens insaisissables, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le cas particulier de l’assurance-vie et des libéralités mérite une mention parce qu’il crée des malentendus fréquents. Le capital d’un contrat d’assurance-vie versé à un bénéficiaire déterminé ne transite pas toujours par la succession et obéit à ses propres règles de dénouement, mais il constitue une ressource que la commission prend en compte pour apprécier la capacité de remboursement dès qu’il est versé sur votre compte, même si vous estimez qu’il répare un préjudice moral après un décès. De même, une donation reçue en cours de plan, un legs particulier, une indemnité d’assurance après sinistre sur un bien hérité ou le prix d’une licitation entre cohéritiers doivent être signalés dans les mêmes formes, car la commission raisonne en flux disponibles et non en catégories civiles. Si vous avez renoncé à la succession pour laisser les biens à vos enfants tout en demandant le maintien de l’effacement de vos dettes, attendez-vous à un contrôle renforcé sur l’intention et la chronologie, car la renonciation intervenue après la recevabilité peut être analysée comme une organisation d’insolvabilité quand elle prive les créanciers d’un gage évident. Si vous avez accepté à concurrence de l’actif net, produisez l’inventaire complet, les estimations, les factures de passif et le décompte définitif du notaire, car seule cette transparence permet à la commission de distinguer ce qui revient aux créanciers du défunt et ce qui reste disponible pour vos créanciers personnels.

B. Contester la déchéance ou la révision devant le juge des contentieux de la protection : délais, preuves et nouvelle demande après déchéance

La contestation obéit à un formalisme strict que l’arrêt d’Amiens rappelle avec sévérité. Cette lettre indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Ce délai court à compter de la notification, et la cour retient la date de remise contre signature établie par le suivi en ligne quand l’avis de réception ne revient pas, en jugeant que le texte n’exige pas le retour de l’accusé pour rendre la date certaine dès lors que la remise est établie. Concrètement, relevez votre courrier chaque jour quand un dossier est en cours, conservez les avis de passage, photographiez l’enveloppe et le cachet, et adressez votre recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission en indiquant vos noms, prénoms et adresse, la décision attaquée et les motifs du recours, avec votre signature, car cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Un recours expédié le 31 mars pour une remise établie le 8 mars arrive trop tard, comme dans l’affaire jugée, et le juge déclare alors le recours irrecevable sans examiner le bien-fondé de l’emploi de la succession, même si l’argument médical ou fiscal paraît humainement fort.

Quand le recours est dans les délais, le juge revoit l’ensemble. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, et le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Le juge contrôle la réalité des fausses déclarations, l’existence d’une dissimulation caractérisée, l’absence d’accord pour l’acte de disposition, la proportion entre la succession tue et le passif, et l’effort actuel de régularisation, puis il peut maintenir la déchéance, la lever avec avertissement, substituer une révision du plan à la déchéance, ou prononcer un rétablissement personnel. Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez au recours l’acte de décès, la dévolution successorale, le décompte notarial détaillé brut et net, l’avis de droits de succession, les factures d’obsèques, les relevés du compte ayant reçu les fonds depuis le versement jusqu’au jour du recours sans caviarder les lignes, les justificatifs d’emploi euro par euro, l’autorisation sollicitée ou obtenue de la commission, et un tableau d’amortissement actualisé montrant la mensualité soutenable après affectation de la succession. Si vous avez vendu un bien hérité sans autorisation, ne niez pas la vente : produisez le compromis, l’acte, le prix net vendeur, l’emploi du prix et la raison de l’urgence, et proposez une affectation complémentaire, car le juge sanctionne plus durement la négation face à un acte notarié que l’erreur reconnue avec un plan de réparation chiffré.

La déchéance, même définitive, ne ferme pas toute issue quand la situation a réellement changé depuis. La deuxième chambre civile juge que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux, dans un arrêt du 19 mars 2020 qui casse un jugement ayant déclaré irrecevable une nouvelle demande sans rechercher si les faits allégués constituaient des éléments nouveaux. Concrètement, après une déchéance pour succession dissimulée, un nouveau dossier suppose des faits postérieurs vérifiables : succession intégralement reversée aux créanciers avec justificatifs, perte d’emploi postérieure, maladie invalidante nouvelle, naissance ou séparation modifiant les charges, ou apurement spontané d’une partie du passif avec des fonds propres documentés, et non la simple réaffirmation que la dissimulation était excusable. Le nouveau dossier doit exposer sans détour l’antécédent de déchéance, expliquer ce qui a changé pièce par pièce, et montrer que la bonne foi est redevenue la règle depuis l’événement, car la commission et le juge liront le nouvel examen à la lumière de l’ancien manquement. À l’inverse, redéposer à l’identique sans élément nouveau expose à une irrecevabilité rapide, avec reprise des poursuites des huissiers pour chaque créancier muni d’un titre.

En pratique parisienne, anticipez le calendrier et les interlocuteurs. Adressez la déclaration de succession au secrétariat de la commission de Paris ou du département de dépôt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie à chaque huissier poursuivant et au notaire, en demandant par écrit des instructions sur l’emploi des fonds avant tout versement. Si un huissier signifie une saisie-attribution sur le compte où la succession vient d’arriver malgré la recevabilité, contestez la mesure d’exécution devant le juge de l’exécution compétent tout en saisissant la commission, car les deux contentieux se complètent : la commission pour le traitement collectif du passif avec l’actif nouveau, le juge de l’exécution pour la régularité de la saisie individuelle au regard de la suspension. Si la commission prononce la déchéance, respectez le délai de quinze jours à compter de la notification pour le recours, sans attendre la fin d’une négociation amiable avec un créancier, car la négociation ne suspend pas ce délai. Si le plan est seulement révisé à la hausse après la succession, contestez les mesures révisées dans les formes et délais notifiés avec la décision, en produisant l’état actualisé des charges parisiennes de logement, de transport et de garde, car le juge ne peut ajuster la mensualité qu’au vu de pièces récentes et complètes.

Conclusion

Une succession reçue pendant un dossier de surendettement n’efface pas les dettes à elle seule et ne se garde pas sous silence. Elle se déclare immédiatement à la commission avec l’acte de décès, la dévolution, le décompte notarial, les droits et les relevés, elle se laisse sur un compte identifié sans mélange avec l’activité professionnelle, et elle ne s’emploie qu’avec l’accord écrit de la commission ou du juge, par priorité sur le capital des dettes déclarées. La recevabilité suspend les poursuites de l’huissier sur les biens et les cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires, elle n’autorise ni la vente solitaire d’un immeuble hérité, ni le paiement préférentiel d’un créancier, ni le transfert vers un proche ou une société. La dissimulation, la fausse déclaration et l’acte de disposition sans accord exposent à la déchéance prononcée par la commission ou le juge, et le recours contre cette décision obéit à un délai de quinze jours à compter de la notification par déclaration au secrétariat de la commission, délai dont l’arrêt d’Amiens du 17 septembre 2026 montre qu’il se prouve par la remise contre signature même sans retour de l’accusé. Quand la succession a été déclarée et documentée, la commission privilégie la révision du plan, le raccourcissement de sa durée et l’affectation du disponible au passif, voire l’orientation vers le rétablissement personnel quand la situation reste irrémédiablement compromise malgré l’apport. Quand la déchéance est devenue définitive, seule une nouvelle demande appuyée sur des éléments nouveaux vérifiables rouvre la procédure, à condition d’exposer l’antécédent et de prouver le changement. Déclarer vite, ne rien vendre seul, tout justifier par écrit : ces trois réflexes protègent le bénéfice du dossier quand la famille s’agrandit par une succession au milieu des dettes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».