Le 23 octobre 2026, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays a expliqué que des livraisons par oléoduc retardées en raison de fortes précipitations dans le sud de la France avaient entraîné une pénurie à court terme de gazole alors que la situation d’approvisionnement était déjà très tendue, ce qui a conduit la Suisse à puiser dans ses réserves stratégiques selon BFM et 20 Minutes. Pour une entreprise parisienne qui attend du gazole, des matériaux, des pièces ou des produits alimentaires, la scène est familière : le fournisseur annonce un retard, invoque les intempéries, les inondations, la tempête ou l’état des routes, et soutient qu’il s’agit d’un cas de force majeure qui l’exonère de toute responsabilité. Faut-il accepter cette explication, payer le surcoût, attendre sans réagir, ou au contraire contester, exiger la livraison, faire exécuter le contrat par un tiers et réclamer réparation ? Cet article donne la méthode juridique complète, avec les textes applicables au 24 octobre 2026 vérifiés sur Légifrance pendant la rédaction et trois arrêts de la Cour de cassation lus intégralement, puis une marche à suivre concrète pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France confrontées à un retard de livraison imputé aux intempéries.
I. Intempéries et retard de livraison : quand le fournisseur peut-il vraiment invoquer la force majeure
A. Force majeure en matière contractuelle : trois conditions cumulatives que le fournisseur doit prouver
Le point de départ est l’article 1218 du code civil, qui dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (texte sur legifrance.gouv.fr). Le même article ajoute : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (texte sur legifrance.gouv.fr). Chaque mot compte : un épisode pluvieux, même intense, ne suffit pas par lui-même, et une simple difficulté accrue ou un surcoût ne valent pas empêchement. Le fournisseur qui invoque les intempéries doit établir trois éléments cumulatifs, extériorité à son contrôle, imprévisibilité raisonnable au jour de la conclusion du contrat, et irrésistibilité comprise comme l’impossibilité d’éviter les effets par des mesures appropriées, faute de quoi l’exonération est refusée et le retard reste une inexécution dont il répond.
L’extériorité exclut les causes internes à l’organisation du débiteur. Une panne de camion mal entretenu, un défaut de stock, l’absence d’un sous-traitant habituel ou une erreur de planification des tournées n’échappent pas à son contrôle, même si la météo était mauvaise ce jour-là. L’entreprise créancière a donc intérêt à demander par écrit le détail des faits : quel tronçon était impraticable, quel arrêté préfectoral ou municipal a fermé la route, quel oléoduc ou dépôt était à l’arrêt, sur quelle période exacte, et quelles mesures de substitution ont été tentées. La réponse, ou son absence, servira de pièce devant le juge du contrat. En pratique parisienne, les tribunaux examinent de près les bulletins Vigicrues, les arrêtés de circulation, les attestations du transporteur et les échanges contemporains du retard, plutôt que les attestations rédigées après coup. Un fournisseur qui se borne à écrire « retard dû aux intempéries » sans document contemporain affaiblit sa propre défense, tandis qu’un client qui a conservé le bon de commande, la date promise, les relances et les surcoûts exposés renforce sa demande.
L’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat. Un épisode saisonnier dans une zone exposée, une vigilance orange récurrente sur un axe connu, ou une alerte annoncée avant la signature du contrat sont difficilement imprévisibles au sens du texte. À l’inverse, des précipitations d’une intensité inédite qui coupent un oléoduc ou ferment un axe majeur peuvent remplir la condition si le contrat a été conclu avant leur annonce et si aucune donnée disponible ne permettait de les anticiper raisonnablement. La date de signature du bon de commande ou du contrat-cadre est donc déterminante : plus le contrat est ancien par rapport à l’événement, plus l’argument d’imprévisibilité est sérieux, et plus le contrat est récent ou conclu en pleine alerte, plus la contestation du client est solide. Les entreprises avisées joignent au dossier la chronologie complète, date du contrat, date promise de livraison, date des alertes météo, date de l’annonce du retard, afin que le juge vérifie cette condition sans hésitation.
L’irrésistibilité porte sur les effets et sur les mesures appropriées qui auraient permis de les éviter. Le fournisseur doit montrer que l’empêchement a rendu l’exécution impossible, pas seulement plus coûteuse ou plus compliquée, et qu’aucune mesure appropriée ne permettait de livrer : itinéraire de remplacement praticable, report modal du rail vers la route ou inversement, fractionnement des lots, recours à un stock de sécurité, réacheminement depuis un autre dépôt. Dans le dossier gazole de l’automne 2026, l’existence même de réserves stratégiques mobilisables illustre que des mesures appropriées peuvent exister dans certains réseaux : quand un réseau dispose d’un stock tampon ou d’une source alternative, le simple retard d’une voie d’alimentation ne prouve pas à lui seul l’impossibilité de livrer. Le client parisien demandera donc la preuve des démarches : quels transporteurs alternatifs ont été contactés, à quelles dates, pour quels volumes, à quels prix, et pourquoi chaque solution a été écartée. Si le fournisseur a préféré attendre sans rien tenter, ou s’il a livré d’autres clients pendant la même période, l’irrésistibilité s’effondre.
Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation, lus intégralement pour cet article, cadrent strictement le raisonnement. Dans un arrêt du 25 novembre 2020, rendu sur pourvoi numéro J 19-21.060, arrêt numéro 714 FS-P+B+I, la Cour vise l’article 1218, alinéa 1, du code civil et juge : « Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (décision sur courdecassation.fr). Elle en déduit : « Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, des clients qui avaient souscrit un contrat d’hébergement puis interrompu leur séjour pour un motif de santé voulaient résoudre le contrat en invoquant la force majeure : la Cour refuse, car la force majeure dont peut se prévaloir le débiteur s’apprécie par rapport à l’empêchement d’exécuter sa propre obligation, et non par rapport à la seule impossibilité pour le créancier de profiter de la prestation. Transposée au retard de livraison, la leçon est directe : c’est au fournisseur d’établir que les intempéries l’ont empêché lui-même de livrer, et le client ne peut pas symétriquement invoquer sa propre difficulté d’exploitation pour résoudre le contrat sur le fondement de la force majeure, sauf à agir sur d’autres fondements comme l’inexécution du fournisseur ou la renégociation pour imprévision.
Dans un arrêt du 8 mars 2023, arrêt numéro 161 FS-D, pourvoi numéro X 21-24.783, la même chambre précise l’autre face du mécanisme (décision sur courdecassation.fr). Elle rappelle d’abord : « Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (décision sur courdecassation.fr), en visant l’article 1103 du code civil dont le texte officiel dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (texte sur legifrance.gouv.fr). Elle rappelle ensuite : « Aux termes du second, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (décision sur courdecassation.fr). Elle en déduit : « si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure » (décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire née d’une réservation de salle pour un mariage avec acompte de 2 375 euros, conclue le 11 décembre 2019 pour une manifestation prévue le 3 octobre 2020, le client invoquait un arrêté préfectoral du 27 septembre 2020 qui limitait les événements familiaux à trente personnes : la Cour casse le jugement qui avait rejeté ses demandes sans rechercher si l’obligation du prestataire consistait à fournir un espace pouvant accueillir plusieurs centaines de personnes et si le prestataire s’était trouvé lui-même dans l’impossibilité d’exécuter cette obligation précise. Pour l’entreprise qui attend une livraison, la méthode est la même : identifier avec précision l’obligation promise dans le contrat, capacité, volume, qualité, date et lieu, puis vérifier si les intempéries ont empêché le fournisseur d’exécuter cette obligation précise, et non une version réduite ou dégradée de la prestation. Quand le contrat promettait 30 000 litres de gazole à date fixe sur un site francilien et que le fournisseur propose 5 000 litres trois semaines plus tard, le débat porte sur l’obligation convenue, et le client peut se prévaloir de l’inexécution de cette obligation même si une exécution partielle ou tardive restait matériellement envisageable.
B. Empêchement temporaire ou définitif : suspension, résolution et charge de la preuve dans le dossier d’intempéries
L’article 1218 distingue l’empêchement temporaire et l’empêchement définitif, et cette distinction commande toute la stratégie du client. Quand l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat, selon le même article 1218 (texte sur legifrance.gouv.fr). Quand l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1, toujours selon l’article 1218 (texte sur legifrance.gouv.fr). L’article 1351 précise : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure » (texte sur legifrance.gouv.fr). En pratique, la plupart des retards liés aux précipitations, aux crues ou aux tempêtes sont présentés comme temporaires : route coupée quelques jours, oléoduc ralenti, dépôt inaccessible. La suspension joue alors, mais elle ne donne pas au fournisseur un blanc-seing pour livrer quand bon lui semble. Si le retard qui en résulte justifie la résolution, par exemple parce que le gazole était attendu pour une opération datée, une campagne agricole, un chantier avec pénalités de retard en aval ou une obligation réglementaire de stock, le client peut soutenir que le contrat doit être résolu et agir en ce sens, en documentant la date critique connue du fournisseur au jour de la commande.
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la force majeure pour s’exonérer. Le client n’a pas à prouver un fait négatif ; c’est au fournisseur d’apporter les pièces de l’extériorité, de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité, ainsi que du caractère temporaire ou définitif de l’empêchement. Les conditions générales qui se bornent à viser les aléas climatiques sans reprendre les trois critères légaux ne dispensent pas de cette preuve : le juge contrôlerait les conditions de l’article 1218 au vu des faits, et une qualification automatique de tout retard météorologique exposerait la clause à être écartée pour ce dossier. En revanche, une clause qui organise la procédure en cas d’événement climatique, notification sous vingt-quatre heures, fourniture des justificatifs sous quelques jours, recherche de solution alternative, réunion de suivi, peut être pleinement efficace et le client a intérêt à s’en prévaloir pour exiger les pièces. De même, une clause qui met à la charge du fournisseur une obligation de stock de sécurité, un double approvisionnement ou un plan de continuité rend l’argument d’irrésistibilité plus difficile à soutenir quand ce plan n’a pas été activé.
Il faut distinguer la force majeure de l’imprévision. L’article 1195 du code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant » (texte sur legifrance.gouv.fr). Le même article ajoute que la partie « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation » (texte sur legifrance.gouv.fr). Quand le transport détourné fait exploser le coût du fret, le fournisseur ne peut pas suspendre ses livraisons en se prévalant de la seule hausse des coûts : l’imprévision ouvre une renégociation, pas une exonération, et l’exécution se poursuit pendant la discussion. Pour le client, la conséquence est importante : face à une demande de hausse de prix motivée par les intempéries, il peut exiger la poursuite des livraisons au prix convenu pendant la renégociation, documenter tout refus de livrer, et refuser de signer un avenant déséquilibré sous la pression de l’urgence. Si la renégociation échoue, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge l’adaptation du contrat, et à défaut d’accord dans un délai raisonnable le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin, selon le même article 1195 (texte sur legifrance.gouv.fr). Cette voie suppose un changement imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse, ce qui est plus étroit qu’une simple marge réduite.
II. Contester le retard et sécuriser l’activité : méthode complète pour l’entreprise cliente
A. Contester pas à pas : mise en demeure, exception d’inexécution, remplacement et réparation du préjudice
La première étape est une mise en demeure rigoureuse, car les dommages et intérêts supposent en principe une mise en demeure préalable. L’article 1231 du code civil dispose : « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable » (texte sur legifrance.gouv.fr). La mise en demeure doit donc impartir un délai raisonnable pour s’exécuter, au regard de la nature des marchandises, des contraintes logistiques réelles et de l’urgence documentée, et ce délai raisonnable s’apprécie au cas par cas avec les pièces du dossier. Concrètement, la lettre recommandée ou l’acte d’huissier rappelle la référence du contrat, la date promise, les volumes et le lieu de livraison, décrit le retard constaté, demande la livraison avant une date précise et compatible avec une exécution encore utile, et réserve les droits à réparation. Elle exige aussi les justificatifs de force majeure : événement précis, pièces contemporaines, mesures alternatives tentées. Une relance orale vague ne produit pas les mêmes effets probatoires qu’une mise en demeure écrite, datée et complète. L’entreprise qui subit le retard notifie également que tout surcoût de substitution sera réclamé, ce qui fonde la suite.
La deuxième étape consiste à suspendre à son tour ce qui peut l’être, sans commettre de faute. L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (texte sur legifrance.gouv.fr). Le client peut ainsi refuser de payer le solde d’une livraison non intervenue, dans la mesure où l’inexécution du fournisseur est suffisamment grave au regard du contrat. L’article 1220 ajoute une suspension anticipée : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle » (texte sur legifrance.gouv.fr). La suspension prévue par ce texte doit être notifiée dans les meilleurs délais, selon le même article 1220 (texte sur legifrance.gouv.fr). En pratique, cela vise le cas où le fournisseur annonce avant l’échéance qu’il ne livrera pas : le client notifie la suspension de son propre paiement ou de sa propre prestation corrélative, par écrit et rapidement, en exposant les faits qui rendent la défaillance à venir évidente et ses conséquences graves pour son exploitation. Cette notification rapide protège contre le reproche d’avoir aggravé le dommage ou d’avoir payé à perte.
La troisième étape est le remplacement. L’article 1222 du code civil dispose : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci » (texte sur legifrance.gouv.fr). Le créancier « peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin », selon le même article 1222 (texte sur legifrance.gouv.fr). Pour un retard de gazole, de matériaux ou de pièces, cela signifie acheter auprès d’un autre fournisseur, dans un délai et à un coût raisonnables appréciés avec les factures et les devis comparatifs, après la mise en demeure restée sans effet utile, puis réclamer au fournisseur initial le remboursement du surcoût. Le caractère raisonnable du délai et du coût se prouve par au moins deux devis, la disponibilité réelle sur le marché francilien au jour du remplacement, les frais de transport supplémentaires et les contraintes techniques du produit substitué. Les entreprises du bâtiment, du transport routier et de l’agroalimentaire, déjà confrontées aux questions de répercussion du prix du gazole sur les factures, trouveront un prolongement utile dans l’analyse consacrée aux transporteurs et à la répercussion du gazole (répercussion du prix du gazole et renégociation des contrats de transport), qui détaille la preuve des surcoûts et la négociation du prix quand le marché du carburant se tend.
La quatrième étape est la réparation du préjudice, qui suppose la mise en demeure préalable quand l’inexécution n’est pas définitive, comme l’exige l’article 1231 cité plus haut (texte sur legifrance.gouv.fr). Le préjudice réparable comprend le surcoût d’achat de remplacement, les frais de transport supplémentaires, les pénalités payées en aval à ses propres clients quand elles sont prévisibles et justifiées, la perte de marge sur les ventes manquées quand elle est établie par des pièces comptables, et les frais de constat ou d’expertise engagés pour prouver le retard et ses causes. Chaque poste doit être documenté : factures de remplacement, comparatif avec le prix contractuel, échanges avec les clients aval, planning de chantier ou de production, relevés de cuve ou de stock, constats d’huissier en cas de non-livraison sur site. Les demandes globales et forfaitaires sans pièces sont systématiquement réduites, tandis que les demandes ventilées poste par poste avec factures obtiennent des condamnations plus complètes. Le client joint aussi la preuve qu’il a limité son dommage, par exemple en acceptant une livraison partielle utile ou en réorganisant ses tournées, car le juge tient compte des efforts de limitation.
Les clauses pénales stipulées pour retard de livraison jouent ici un rôle central. L’article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » (texte sur legifrance.gouv.fr). Le même article ajoute que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (texte sur legifrance.gouv.fr). La chambre commerciale de la Cour de cassation contrôle avec rigueur ce pouvoir : dans un arrêt du 1er octobre 2025, arrêt numéro 501 F-D, pourvoi numéro V 24-18.537, rendu dans un litige de crédit-bail sur du matériel professionnel avec une indemnité de résiliation de 27 011,60 euros ramenée à 1 646,07 euros par la cour d’appel, la Cour rejette le pourvoi du crédit-bailleur et juge que le moyen « ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive » (décision sur courdecassation.fr). Pour l’entreprise cliente, l’enseignement est double : une pénalité contractuelle bien rédigée, avec un montant journalier proportionné au préjudice prévisible et un plafond exprimé en pourcentage du prix, sécurise la réparation sans passer par une expertise longue, mais une pénalité calibrée trop haut s’expose à une modération d’office par le juge. Le client réclame donc la pénalité prévue au contrat quand elle existe, en justifiant son calcul jour par jour à partir de la date promise et de la date de livraison effective ou du remplacement, et il maintient à titre subsidiaire sa demande de dommages et intérêts pour le surplus prouvé.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : pièces, juridiction compétente et calendrier procédural du dossier
À Paris et en Île-de-France, le dossier de retard pour intempéries se gagne sur les pièces réunies dans les premiers jours. Le client constitue un classeur chronologique : contrat signé avec date certaine, conditions générales applicables, bon de commande avec date et lieu de livraison, prix et pénalités convenues, échanges préalables sur les délais critiques, alertes météo et arrêtés de circulation contemporains, lettre du fournisseur invoquant les intempéries, mise en demeure avec délai raisonnable pour s’exécuter, devis et factures de remplacement, preuves des surcoûts et des pertes aval, constats et photographies datées. Les messages contemporains ont une valeur supérieure aux attestations tardives : un courriel du fournisseur qui reconnaît le retard sans mentionner les intempéries, puis une lettre qui invoque la force majeure trois semaines plus tard, fragilise la défense du fournisseur. De même, un client qui a relancé par écrit dès le premier jour du retard, puis mis en demeure avec un délai raisonnable pour s’exécuter, puis acheté en remplacement dans un délai et à un coût raisonnables, présente un dossier cohérent qui suit l’ordre des textes.
La question du juge compétent dépend de la qualité des parties et des clauses du contrat. Entre commerçants, la clause attributive de juridiction stipulée au contrat s’applique quand elle est régulière et connue, et le tribunal de commerce de Paris connaît de nombreux litiges de fourniture et de transport exécutés en Île-de-France. Sans clause attributive, les règles de compétence du lieu de livraison ou du domicile du défendeur orientent le choix, et le dossier doit intégrer cette vérification avant toute assignation. Les demandes urgentes, comme la désignation d’un constatant, la conservation des preuves ou l’autorisation de faire exécuter l’obligation par un tiers dans des conditions contestées, relèvent du juge des référés quand l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sont réunies, tandis que le fond du litige sur la force majeure, la résolution et l’indemnisation relève du juge du fond avec un calendrier d’échanges de pièces. L’entreprise qui exploite une flotte, un chantier ou un réseau de distribution en Île-de-France joint les spécificités locales : adresses de livraison parisiennes avec contraintes d’accès, créneaux de réception en zone dense, surcoût du dernier kilomètre en cas de réacheminement, indisponibilité des aires de stockage, planning des équipes mobilisées pour rien. Ces éléments franciliens ne changent pas le droit applicable, mais ils rendent le préjudice concret et chiffrable, ce qui conditionne l’indemnisation.
Le calendrier procédural doit être tenu avec constance. Après la mise en demeure impartissant un délai raisonnable pour s’exécuter, le client fait exécuter l’obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables s’il choisit le remplacement, puis réclame le remboursement des sommes engagées, comme le permet l’article 1222 (texte sur legifrance.gouv.fr). Il suspend si besoin sa propre obligation corrélative en notifiant rapidement la suspension quand les conditions de l’article 1220 sont réunies, avec une notification dans les meilleurs délais comme l’exige ce texte (texte sur legifrance.gouv.fr). Il refuse d’exécuter son obligation exigible quand l’inexécution du fournisseur est suffisamment grave, en application de l’article 1219 (texte sur legifrance.gouv.fr). Chaque courrier rappelle la référence du contrat et joint les pièces nouvelles, afin que la chaîne des notifications soit complète le jour de l’audience. Les entreprises qui appliquent cette discipline obtiennent plus souvent l’exécution, le remboursement du surcoût et l’application de la pénalité, car elles placent le fournisseur face à ses propres manquements documentés plutôt que face à une affirmation générale.
Conclusion
Les fortes précipitations qui ont retardé des livraisons par oléoduc depuis le sud de la France et conduit la Suisse à mobiliser ses réserves stratégiques de gazole le 23 octobre 2026 rappellent une règle simple : les intempéries n’effacent pas le contrat. Le fournisseur qui invoque la force majeure doit prouver un événement hors de son contrôle, imprévisible au jour du contrat, dont les effets irrésistibles ont empêché sa propre exécution malgré des mesures appropriées, et le client peut contester chacun de ces points avec la chronologie, les pièces contemporaines et les solutions alternatives non tentées. Quand l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution ; quand il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales. Pendant ce temps, le client avisé met en demeure dans un délai raisonnable, suspend et notifie rapidement quand les conditions sont réunies, fait exécuter par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables puis réclame le remboursement, et chiffre poste par poste son préjudice avec factures et devis. À Paris et en Île-de-France, ce dossier se prépare dès le premier jour du retard, avec un classeur chronologique complet et une stratégie de remplacement documentée, car c’est cette rigueur probatoire qui permet d’obtenir la livraison, l’application de la pénalité ou la réparation intégrale.