Crowdimo, plateforme de financement participatif immobilier, a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal de commerce de Paris le 29 avril 2021 (annonce BODACC du 16 mai 2021), puis sa procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 12 mars 2026 (annonce BODACC du 29 mars 2026). Quatre épargnants qui avaient souscrit en 2018, par son intermédiaire, des obligations finançant des projets immobiliers, pour 110 000 euros au total, n’ont pas été remboursés à l’échéance. Leur procès à Paris a donné lieu à plusieurs décisions publiées. Aucune ne retient la responsabilité de quiconque : elles statuent seulement sur la recevabilité des demandes, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge peut trancher un dossier.
Le 10 juin 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que l’action contre l’expert-comptable de la plateforme n’était pas prescrite, le délai de cinq ans n’ayant commencé à courir qu’à l’échéance des obligations impayées (CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/13776). Dans le même dossier, le juge de la mise en état avait déclaré prescrite l’action contre le commissaire aux comptes (TJ Paris, ordonnance du 12 juin 2025), puis celles qui visaient la banque, le dirigeant, les émetteurs et le liquidateur (TJ Paris, ordonnance du 19 mars 2026).
Pour l’épargnant d’une plateforme défaillante, la leçon dépasse ce dossier : chaque professionnel a son délai et son point de départ, et certaines clauses signées par la plateforme avec ses prestataires peuvent lui être opposées. Voici ce que ces décisions jugent, puis comment calculer et préserver vos propres délais.
I. Ce que les juges ont décidé pour les obligataires d’une plateforme liquidée en 2021
A. Contre l’expert-comptable de la plateforme : cinq ans à compter de l’échéance impayée
Les faits sont ceux que retiennent les décisions. En 2018, les quatre investisseurs ont souscrit, par l’intermédiaire de la plateforme, des obligations de 500 euros émises par deux sociétés qui finançaient elles-mêmes des sociétés de projet immobilier, pour des montants allant de 2 500 à 20 000 euros par contrat. Les emprunts sont arrivés à terme sans être remboursés. Selon une ordonnance du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris avait condamné en 2019 les deux sociétés de projet à rembourser les emprunts souscrits notamment par les émetteurs, mais les épargnants n’ont pas été remboursés pour autant (TJ Paris, ordonnance du 16 octobre 2024). En 2023 et 2024, les épargnants ont assigné la plateforme et son liquidateur, les deux émetteurs, le dirigeant, la banque, la société d’expertise comptable chargée depuis le 15 janvier 2015 de présenter les comptes annuels de la plateforme et son commissaire aux comptes. Ils demandent l’annulation de leurs souscriptions et des dommages et intérêts, pour un total de 300 959,30 euros selon l’arrêt. Leur thèse est que la plateforme aurait dû détenir un agrément de conseiller en investissements financiers et participatifs, que son activité était donc illicite et que les professionnels qui l’entouraient y auraient participé « par commission ou omission » (TJ Paris, ordonnance du 19 mars 2026). Ce ne sont que des allégations : aucune décision publiée ne les a examinées au fond, et l’illicéité de l’activité n’a été constatée par aucun juge.
Premier enseignement de l’arrêt, le juge compétent. Le cabinet d’expertise comptable soutenait que les manquements invoqués relevaient de la déontologie de la profession, donc de l’Ordre des experts-comptables. La cour d’appel répond que le conseil régional de l’Ordre peut saisir la chambre de discipline des fautes professionnelles, mais « n’est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité initiées à l’encontre des experts-comptables », lesquelles relèvent des juridictions judiciaires, qu’elles soient contractuelles ou délictuelles (CA Paris, 10 juin 2026). La cour écarte aussi la nullité de l’assignation : l’exposé des manquements reprochés et des textes invoqués suffisait à définir l’objet et le fondement de la demande.
L’investisseur n’a signé aucun contrat avec l’expert-comptable de la plateforme. Il agit donc sur le terrain délictuel, celui de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Depuis 2020, il n’a pas besoin de prouver une faute distincte du manquement contractuel qu’il reproche au professionnel : l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement » (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963). Dans le dossier parisien, les épargnants reprochaient notamment au cabinet de ne pas avoir vérifié l’enregistrement de sa cliente à l’ORIAS ; la cour d’appel n’a rien jugé sur ce point, qui relève du fond.
Deuxième enseignement, le plus important : la date à partir de laquelle le délai court. Les obligations nées entre commerçants et non-commerçants « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du code de commerce). Ce délai court, selon l’article 2224 du code civil, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La chambre mixte de la Cour de cassation en a déduit que le délai de l’action en responsabilité court du jour où la victime « a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur » (Cass. ch. mixte, 19 juillet 2024, n° 20-23.527).
Le cabinet plaidait que tout se jouait au jour de la souscription, en 2018. L’assignation du 7 novembre 2023 aurait alors été tardive, et le juge de la mise en état l’avait suivi en jugeant que, « contestant la régularité d’un acte, le point de départ du délai de prescription ne peut être que le jour de la souscription des contrats litigieux » (TJ Paris, ordonnance du 12 juin 2025). La cour d’appel infirme ce point. Elle relève qu’à la souscription, les épargnants ne pouvaient connaître ni un dysfonctionnement de l’émission ni une faute du cabinet, et que « ce n’est qu’à l’échéance des emprunts obligataires, lorsque les remboursements n’ont pas été effectués, que les investisseurs pouvaient connaître l’étendue de leur perte financière ». Elle ajoute que le cabinet, qui invoquait la date de souscription, « ne justifie pas d’une telle connaissance de ceux-ci à cette date » (CA Paris, 10 juin 2026).
Pour situer précisément ce point de départ, la cour lit les contrats d’émission. Ils prévoyaient une durée minimale de douze à vingt-quatre mois et un remboursement du capital dans les quinze jours suivant le terme. La cour fixe donc le départ du délai contrat par contrat : le 11 avril 2019 pour le premier, arrivé à terme le 26 mars 2019, puis le 1er mai 2019, le 31 mai 2019 et le 15 septembre 2020 pour les autres. L’action engagée le 7 novembre 2023 l’a été dans les cinq ans. Le cabinet est condamné aux dépens et doit verser 2 000 euros aux épargnants au titre des frais de procédure. Rien n’est jugé sur sa responsabilité, qui reste à examiner au fond.
La cour s’appuie sur trois arrêts de la Cour de cassation qui intéressent tout épargnant. Le premier, rendu dans un dossier d’investissements perdus du groupe Maranatha contre un conseiller en gestion de patrimoine, juge que le manquement d’information prive l’investisseur d’une chance d’éviter le risque et que le délai de prescription de l’action en indemnisation « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l’investissement a été perdu » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910). Le deuxième précise qu’en cas de liquidation de l’émetteur, l’investisseur n’a pas à attendre la fin de la procédure : la Cour reproche à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’absence de remboursement à l’échéance rendait certain le préjudice en son principe, alors que « seul son montant restait à déterminer dans l’attente de la clôture des opérations de liquidation » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.258). Le troisième rappelle que « la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir » (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.492). C’est au professionnel poursuivi de démontrer que vous saviez, ou auriez dû savoir, plus de cinq ans avant votre assignation.
Dernier point de l’arrêt, discuté plus loin : le cabinet invoquait une clause de ses conditions générales, annexées à la lettre de mission signée avec la plateforme, qui imposait de former toute demande de dommages et intérêts dans les trois mois suivant la connaissance du sinistre. La cour l’écarte en jugeant cette stipulation, qui liait le cabinet à la plateforme, « non opposable aux tiers » en vertu de l’effet relatif des contrats (CA Paris, 10 juin 2026). Le code civil pose en effet que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil). Cette partie de la motivation est la plus fragile de l’arrêt, pour des raisons exposées dans la seconde partie.
B. Contre le commissaire aux comptes, la banque, le dirigeant et les émetteurs : des actions jugées prescrites
Le même procès montre l’autre versant : plusieurs professionnels ont obtenu que les demandes dirigées contre eux soient déclarées irrecevables, sans aucun examen de leur comportement.
Le commissaire aux comptes de la plateforme, appelé dans la cause par une assignation en intervention forcée du 6 novembre 2024, relève d’un régime propre. Le code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes « sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leur profession » (article L. 821-37 du code de commerce). Mais les actions engagées contre eux « se prescrivent dans les conditions prévues à l’article L. 225-254 » (article L. 821-38 du code de commerce), c’est-à-dire, selon ce texte, « par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation » (article L. 225-254 du code de commerce).
Le juge de la mise en état en a tiré une conséquence nette (TJ Paris, ordonnance du 12 juin 2025) : « le point de départ du délai de prescription est la date du rapport de certification des comptes de l’exercice litigieux ». Les épargnants critiquaient les diligences du commissaire sur les exercices 2015 à 2018. Le dernier rapport, sur l’exercice 2018, était daté du 7 juin 2019. Toute faute alléguée antérieure au 6 novembre 2021 étant prescrite, l’action a été déclarée irrecevable. Les épargnants ont ensuite renoncé à contester ce point devant la cour d’appel, qui a constaté leur désistement à l’égard du commissaire aux comptes. Plus tôt dans la procédure, une société assignée « à tort comme étant le commissaire aux comptes » avait été mise hors de cause (TJ Paris, ordonnance du 19 mars 2026).
La seule échappatoire légale est la dissimulation, qui reporte le départ du délai à sa révélation. Elle est difficile à établir : la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que de simples négligences ne pouvaient être regardées comme une dissimulation, « laquelle implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance par la certification des comptes » (Cass. com., 13 février 2007, n° 03-13.577). Pour l’épargnant, la conséquence pratique est brutale : le délai contre le commissaire aux comptes peut expirer avant même que l’émission arrive à échéance.
Restaient la banque, le dirigeant de la plateforme, les deux émetteurs, la plateforme elle-même et son liquidateur. Par une ordonnance du 19 mars 2026, le juge de la mise en état a déclaré toutes ces demandes prescrites. Son raisonnement tient en deux phrases. D’une part, « S’agissant d’une contestation de la régularité d’un acte, le point de départ de la prescription ne peut être que le jour de la souscription des contrats litigieux ». D’autre part, les épargnants « n’agissent pas en exécution forcée des contrats, par une action en paiement, mais invoquent la nullité des contrats en raison d’une irrégularité », de sorte que l’irrégularité doit s’apprécier au jour de la conclusion des contrats et non au jour du défaut de paiement (TJ Paris, ordonnance du 19 mars 2026). Les souscriptions dataient de mars à septembre 2018, les assignations de novembre 2023 et février 2024 : plus de cinq ans s’étaient écoulés.
Les deux ordonnances ne sont pas aussi contradictoires qu’il y paraît avec l’arrêt du 10 juin 2026. La cour d’appel a statué sur l’action en responsabilité contre l’expert-comptable, qui suppose un dommage, et le dommage n’apparaît qu’à l’échéance impayée. Le juge de la mise en état, le 19 mars 2026, a raisonné sur des demandes présentées comme des actions en nullité des souscriptions, pour lesquelles le vice existe dès la signature. La manière dont les demandes étaient formulées paraît donc avoir été déterminante. Une demande d’annulation pour illicéité n’obéit pas au même calendrier qu’une demande de dommages et intérêts, ni qu’une demande en paiement contre l’émetteur, qui ne peut naître qu’à l’exigibilité de la dette.
Deux réserves doivent être faites. La première tient au dol. Pour la nullité fondée sur l’erreur ou le dol, le code civil fixe un point de départ propre : « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts » (article 1144 du code civil). L’ordonnance du 19 mars 2026 ne cite pas ce texte, alors que les épargnants invoquaient le dol à titre subsidiaire ; un investisseur qui découvre tardivement une tromperie pourrait s’en prévaloir, sous réserve que le dol soit prouvé. La seconde tient à la nature de ces décisions : ce sont des ordonnances de premier ressort, susceptibles d’appel. Au 24 octobre 2026, une recherche du nom de la plateforme dans la base Judilibre ne fait apparaître qu’un seul arrêt de cour d’appel, celui du 10 juin 2026, ce qui ne permet pas de savoir si l’ordonnance du 19 mars 2026 a été frappée d’appel. Nous ignorons aussi si l’arrêt du 10 juin 2026 a fait l’objet d’un pourvoi.
II. Vous avez perdu de l’argent sur une plateforme liquidée : contre qui agir encore, et avant quelle date ?
A. Choisir la bonne cible et le bon fondement, en tenant compte des clauses qui peuvent vous être opposées
La plateforme elle-même n’est généralement plus une cible utile. Tant que sa liquidation est ouverte, vous ne pouvez que déclarer votre créance ; une fois la procédure clôturée pour insuffisance d’actif, le jugement de clôture « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », sauf exceptions prévues par ce texte (article L. 643-11 du code de commerce). Les possibilités de rouvrir une procédure clôturée sont détaillées dans notre billet sur la reprise d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif. Restent l’émetteur des obligations, s’il est encore solvable ou s’il fait lui-même l’objet d’une procédure où il faut déclarer, et les tiers : dirigeants, commissaire aux comptes, expert-comptable, banque, conseiller en investissement.
Pendant la liquidation, une règle de recevabilité s’ajoute. Le mandataire judiciaire, puis le liquidateur, « a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers » (article L. 622-20 du code de commerce). Votre action personnelle n’est recevable que si votre préjudice vous est propre. La chambre commerciale l’a rappelé en juin 2026 à propos d’un investisseur qui disait avoir investi au vu de comptes certifiés inexacts : est recevable celui qui « invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536). L’épargnant qui a souscrit, par la plateforme, les obligations d’un autre émetteur invoque en principe la perte de son propre placement, ce qui pourrait le placer dans ce cas ; la question doit être examinée dossier par dossier. Les règles propres à l’action contre les dirigeants sont détaillées dans notre billet sur la responsabilité personnelle des dirigeants et la faute séparable.
Le délai varie selon la cible. Contre le commissaire aux comptes, il est de trois ans à compter de son rapport, comme on l’a vu. Contre le dirigeant, il peut aussi être de trois ans. Pour les gérants de SARL, les actions en responsabilité « se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation » (article L. 223-23 du code de commerce). Pour les présidents de SAS, le code dispose que « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée » (article L. 227-8 du code de commerce), ce qui permet en principe de leur opposer le délai de trois ans de l’article L. 225-254. Contre l’expert-comptable, la banque ou le conseiller, le délai de droit commun est de cinq ans, à compter de la connaissance du dommage. Contre l’émetteur, l’action en paiement suit en principe le même délai de cinq ans, à compter du jour où la somme est devenue exigible.
Reste la difficulté soulevée par l’arrêt du 10 juin 2026. Les relations entre la plateforme et ses prestataires sont régies par des contrats que l’épargnant n’a pas signés : lettre de mission de l’expert-comptable, convention de compte bancaire, mandat du commissaire aux comptes. La cour d’appel de Paris a jugé que la clause de forclusion de la lettre de mission ne pouvait pas être opposée aux investisseurs. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge pourtant, depuis 2024, que le tiers qui agit en responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel « peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants », afin de ne pas déjouer les prévisions du professionnel ni de donner au tiers une position plus avantageuse que celle de son client (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 21-14.947).
Elle a appliqué cette règle à un expert-comptable dans un arrêt publié au Bulletin du 17 décembre 2025. Le gérant d’une société cliente, tiers à la lettre de mission, demandait réparation de son préjudice personnel après un redressement fiscal. La cour d’appel avait écarté les clauses de la lettre de mission au motif qu’il ne s’y était pas obligé personnellement. La Cour de cassation casse cet arrêt, qui avait rejeté les « fins de non-recevoir tirées de la forclusion, de la prescription, du défaut de tentative de conciliation préalable », en rappelant que le tiers peut se voir opposer ces conditions et limites (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-20.154). Le même arrêt valide toutefois le choix du tribunal judiciaire : le litige ne relevait pas du tribunal de commerce, car il « portait sur la réparation d’un préjudice subi personnellement ».
Les juges du fond suivent. Le 1er octobre 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans a déclaré irrecevable l’action d’héritiers d’un salarié contre l’expert-comptable d’une société, faute d’avoir saisi au préalable le président du conseil régional de l’Ordre comme le prévoyait la lettre de mission. Il juge qu’une telle clause de conciliation préalable « est opposable aux tiers sans pour autant porter atteinte au principe de l’effet relatif des contrats » (TJ Le Mans, ordonnance du 1er octobre 2026, RG 25/00860). Entre les parties elles-mêmes, la cour d’appel de Montpellier a jugé valable, et sanctionnée par la forclusion, une clause ainsi rédigée : « Toute demande de dommages et intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle vous aurez eu connaissance du sinistre » (CA Montpellier, 17 février 2026, RG 25/03489).
Cette dernière décision distingue la clause de forclusion de la clause de prescription. Pour la prescription, la loi fixe un plancher : sa durée « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans » (article 2254 du code civil). La cour d’appel de Montpellier qualifie le délai de trois mois de délai de forclusion, distinct de la prescription, et le juge valable entre professionnels. La solution parisienne du 10 juin 2026 sur l’inopposabilité de la clause de trois mois aux épargnants pourrait donc être discutée si une juridiction supérieure était saisie. Sur ce point précis, l’arrêt ne cite ni l’arrêt de juillet 2024 ni celui de décembre 2025. En pratique, la prudence commande de ne pas compter sur l’inopposabilité : demandez la communication de la lettre de mission dès le début du litige ; si elle impose une conciliation devant l’Ordre, mettez-la en œuvre avant d’assigner ; et agissez vite après avoir pris connaissance du sinistre, même si le délai légal de cinq ans semble confortable.
La banque de la plateforme appelle une analyse comparable, car vous n’avez pas davantage signé sa convention de compte. Dans le dossier parisien, l’action contre elle a été déclarée prescrite parce qu’elle était présentée comme la suite d’une demande d’annulation des souscriptions. Une action en responsabilité fondée sur un manquement précis, appuyée sur des pièces, obéirait en principe au point de départ retenu par la cour d’appel pour l’expert-comptable, sous réserve des clauses de la convention qui pourraient lui être opposées. Les recours possibles contre l’établissement qui détenait les fonds sont présentés dans notre billet sur ce que réclamer à l’établissement de paiement ou à la banque de la plateforme. Si vous aviez investi sur le conseil d’un conseiller en gestion de patrimoine, l’action contre lui obéit au calendrier exposé dans notre billet sur les délais pour agir contre le conseiller et son assureur.
B. Calculer votre délai, l’interrompre à temps et réunir les bonnes pièces
La première date à rechercher est celle de l’échéance de chaque émission, dans le contrat d’émission ou la fiche du projet, en ajoutant le délai de remboursement qu’il prévoit, comme les quinze jours retenus par la cour d’appel de Paris. C’est en principe le point de départ des actions en responsabilité contre l’expert-comptable, la banque ou le conseiller. Le professionnel poursuivi pourra soutenir que vous connaissiez le dommage plus tôt, par exemple si la plateforme avait annoncé un défaut, un report d’échéance ou l’ouverture d’une procédure avant le terme ; c’est à lui de le prouver. Conservez donc les messages reçus, avec leur date, pour pouvoir les discuter.
Le délai de cinq ans court ensuite à partir de cette date. Pour une obligation arrivée à terme le 30 novembre 2021 avec un remboursement prévu dans les quinze jours, il courrait, selon le raisonnement de l’arrêt du 10 juin 2026, jusqu’à la mi-décembre 2026 : c’est un exemple de calcul, non une règle générale, car chaque contrat fixe ses propres dates. Contre le commissaire aux comptes, le calcul part de la date de chaque rapport de certification, que l’on trouve dans les comptes annuels déposés au greffe : un rapport de juin 2021 sur l’exercice 2020 était, sauf dissimulation, prescrit en juin 2024. Contre un dirigeant, le délai de trois ans part du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé. Enfin, un plafond absolu existe : le report du point de départ, la suspension ou l’interruption ne peuvent porter le délai « au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » (article 2232 du code civil), sous réserve des exceptions que prévoit ce texte.
Pour arrêter le compteur, il faut saisir un juge. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. L’interruption « produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » (article 2242 du code civil). Elle a cependant ses limites : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée » (article 2243 du code civil). Le dossier parisien montre l’importance de viser juste : une société d’abord assignée comme commissaire aux comptes ne l’était pas, et les épargnants s’en sont désistés. Une assignation dirigée contre la mauvaise personne n’interrompt en principe pas le délai à l’égard de la bonne ; vérifiez au registre du commerce l’identité exacte de chaque professionnel avant de l’assigner.
Une lettre recommandée ou une réclamation adressée à la plateforme ou au liquidateur ne suffit pas à interrompre la prescription d’une action contre un tiers. La déclaration de créance au passif de l’émetteur « interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure » (article L. 622-25-1 du code de commerce), mais ce texte vise la créance déclarée contre le débiteur : il n’interrompt pas votre délai contre l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes, qui ne sont pas débiteurs de cette créance. Le modèle de déclaration que nous proposons pour l’épargnant créancier d’une plateforme ou d’un émetteur en faillite ne dispense donc pas d’agir séparément contre les tiers.
Attendez-vous ensuite à un débat sur la prescription avant tout examen du fond. Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent pour « Statuer sur les fins de non-recevoir », dont la prescription fait partie, sauf s’il décide d’en renvoyer l’examen à la formation de jugement (article 789 du code de procédure civile). Son ordonnance peut être frappée d’appel « dans les quinze jours à compter de leur signification » lorsqu’elle met fin à l’instance en statuant sur une fin de non-recevoir (article 795 du code de procédure civile). Les épargnants du dossier parisien ont fait appel de l’ordonnance du 12 juin 2025 par une déclaration du 1er août 2025, et la cour a statué le 10 juin 2026 : dix mois de procédure sur les seules questions de recevabilité.
Les pièces à réunir sont toujours les mêmes. Il vous faut les contrats d’émission et bulletins de souscription, avec les dates de souscription, de terme et de remboursement. Il vous faut aussi les relevés de votre compte sur la plateforme et les échanges qui datent votre connaissance du défaut, les annonces BODACC de la plateforme et de l’émetteur, les comptes annuels déposés et les rapports du commissaire aux comptes avec leur date. Pendant le procès, demandez la communication de la lettre de mission et des conventions conclues par la plateforme avec ses prestataires. Les épargnants du dossier parisien demandaient d’ailleurs la communication du registre des obligations de chaque projet. Regrouper plusieurs épargnants d’une même plateforme permet de partager ces pièces et les frais, selon les modalités présentées dans notre billet sur les actions collectives des épargnants.
Enfin, l’échec d’une action peut avoir un effet fiscal. Le moment où une perte devient définitive dépend souvent de la clôture de la procédure de l’émetteur, comme l’explique notre billet sur les pertes du crowdfunding déductibles de vos impôts. Le suivi des procédures collectives côté créanciers est présenté sur la page consacrée aux procédures collectives.
Conclusion
Le dossier de cette plateforme liquidée en 2021 et clôturée en 2026 montre qu’un même placement perdu ouvre plusieurs actions, chacune avec son calendrier. Contre l’expert-comptable de la plateforme, la cour d’appel de Paris fait partir le délai de cinq ans de l’échéance impayée, et non de la souscription, et rappelle que c’est au professionnel de prouver que l’épargnant savait plus tôt. Contre le commissaire aux comptes, le délai est de trois ans à compter de son rapport, ce qui peut l’épuiser avant même l’échéance. Contre la banque, le dirigeant et les émetteurs, des demandes présentées comme des actions en nullité ont été jugées prescrites cinq ans après la souscription. Quant aux clauses signées par la plateforme avec ses prestataires, la Cour de cassation admet désormais que les conditions et limites de responsabilité qu’elles prévoient soient opposées au tiers qui invoque un manquement contractuel, et l’inopposabilité retenue par la cour d’appel de Paris reste exposée à discussion.
Pour l’épargnant, la conduite à tenir est simple à énoncer : dater l’échéance de chaque émission, identifier chaque professionnel et le délai qui lui est propre, obtenir les contrats qui pourraient lui être opposés et assigner avant l’expiration du plus court des délais utiles. Ces décisions ne disent rien de la responsabilité des professionnels mis en cause, qu’aucun juge n’a examinée au fond ; leur portée dans un autre dossier dépendra des contrats signés, des pièces disponibles et de l’appréciation du juge, seul à pouvoir trancher.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en financement participatif. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.