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    Apports partiels d’actifs transfrontaliers et scissions internationales : ordonnance du 24 mai 2023, article 210 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

    Rupture partielle d’une relation commerciale : le préavis, le redéploiement et la preuve du préjudice

    Échec de la conciliation amiable et passage aux mesures imposées en matière de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et office du juge

    Le déréférencement abusif et le déréférencement partiel en droit de la concurrence : rupture brutale, déséquilibre significatif et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    La clause d’exclusivité dans le bail commercial : obligations du bailleur, violation par un colocataire et recours juridictionnels

    Rachat d’un hypermarché Carrefour par Antodis : comment déposer des observations à l’Autorité de la concurrence ?

    Le nantissement de parts sociales et d’actions : constitution, opposabilité, droits de vote et réalisation forcée (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 23 janvier 2026, n°2025F00764

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 23 janvier 2026, n°2025P00437

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 janvier 2026, n°J2019000534

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 23 janvier 2026, n°2025P00794

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 23 janvier 2026, n°2025F00426

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 23 janvier 2026, n°2025R00915

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 23 janvier 2026, n°2024F01244

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