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    Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, convention de blocage, abandon de créance et cession (2022-2026)

    Nouveau bail de colocation au 1er octobre 2026 : clause de solidarité, résidence principale et départ d’un colocataire

    La prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement des contrats commerciaux : régime des articles 1211 à 1215 du Code civil, préavis de résiliation, requalification en durée indéterminée et sort des sûretés accessoires

    Dossier de surendettement avec enfant à charge : quelles charges retenir et comment contester la mensualité ?

    Créer une société à Dubaï : faut-il déclarer ses bénéficiaires effectifs en France ?

    Apports partiels d’actifs transfrontaliers et scissions internationales : ordonnance du 24 mai 2023, article 210 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

    Rupture partielle d’une relation commerciale : le préavis, le redéploiement et la preuve du préjudice

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2026000305

    Tribunal de commerce de Lyon, le 22 janvier 2026, n°2025F04457

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00081

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00026

    Tribunal de commerce de Tours, le 23 janvier 2026, n°2024005248

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 23 janvier 2026, n°2025F00894

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 janvier 2026, n°2024075520

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