Votre client professionnel ne vous paie plus, mais son propre client lui doit encore de l’argent : la facture que vous avez émise reste lettre morte pendant que la trésorerie de votre débiteur transite vers d’autres caisses. Dans une chaîne de contrats, l’impayé ne s’arrête presque jamais au premier maillon : le fournisseur impayé reporte ses propres échéances, le sous-traitant attend, et chacun découvre que le temps joue contre lui. La réponse pratique tient en une phrase : oui, vous pouvez faire saisir entre les mains du client de votre client la créance que votre débiteur détient sur lui, sans attendre qu’il veuille bien vous payer. Cette saisie conservatoire de créance rend indisponible la somme entre les mains du tiers et, une fois muni d’un titre exécutoire, vous pouvez en obtenir le paiement avec attribution immédiate. Le sous-traitant dispose en outre d’une arme propre, l’action directe contre le maître de l’ouvrage, et l’ouverture d’une procédure collective du débiteur fige la course : la saisie non convertie à temps perd son privilège. Les développements qui suivent exposent les conditions, les délais et les décisions à prendre, à partir des textes en vigueur et des motifs publiés des juridictions.
I. Saisir vite la créance que votre débiteur détient sur son propre client
A. L’autorisation du juge et les cas où elle n’est pas nécessaire
La saisie conservatoire n’est pas une voie d’exécution : c’est une mesure d’attente qui immobilise un bien ou une créance pour garantir un paiement futur. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, et la mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. C’est l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution qui pose ce double filtre : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement. En pratique, le fournisseur joint sa facture, le contrat ou le bon de commande, les relances restées sans réponse, et tout indice d’organisation de l’insolvabilité : cession d’actifs, changement de banque, rumeurs de dépôt de bilan, départ du dirigeant. Le juge n’exige pas la preuve définitive de la dette, mais un faisceau suffisant pour craindre qu’elle ne soit plus payée demain.
La demande d’autorisation est formée par requête, et sauf dans les cas prévus à l’article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire, selon l’article R. 511-1 du même code. L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution, mais elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale, prévoit l’article L. 511-3. Pour un litige entre commerçants portant sur une facture impayée, le président du tribunal de commerce est donc l’interlocuteur naturel avant tout procès au fond. Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur, ajoute l’article R. 511-2 : c’est l’adresse du client débiteur, non celle de son propre client entre les mains duquel la saisie sera pratiquée, qui fixe la compétence.
Il existe toutefois des situations où l’autorisation n’est pas nécessaire. Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, énonce l’article L. 511-2. Autrement dit, si vous détenez déjà un jugement, même non définitif, une ordonnance d’injonction de payer ou un acte notarié, vous pouvez faire pratiquer la saisie sans passer par la requête : l’huissier agit sur présentation du titre. Dans une chaîne d’impayés, cette dispense change le rythme des décisions : le fournisseur qui a déjà fait condamner son client n’a plus à convaincre un juge de l’urgence, il fait saisir directement la créance que ce client détient sur son propre donneur d’ordre.
Trois délais commandent ensuite la survie de la mesure, et chacun porte une sanction de caducité. D’abord, l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance, selon l’article R. 511-6. L’ordonnance obtenue puis laissée dans un tiroir ne vaut plus rien passé ce délai. Ensuite, si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, selon l’article R. 511-7. La saisie conservatoire n’est donc jamais une fin en soi : dans le mois de la saisie, il faut saisir le tribunal au fond ou déposer une requête en injonction de payer, faute de quoi la mesure tombe. Le même article précise que, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet : l’échec de la voie rapide ne fait pas tout perdre, à condition de réagir dans le mois du rejet. Enfin, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date, et à défaut, la mesure conservatoire est caduque, selon l’article R. 511-8. Le client de votre client doit donc recevoir, dans les huit jours, la preuve que vous poursuivez l’obtention du titre : c’est souvent l’huissier qui gère cette signification, mais c’est au créancier de vérifier qu’elle a bien eu lieu.
Le débiteur n’est pas désarmé face à la mesure. Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation, et il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies, selon l’article R. 512-1. La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure, et si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, avec une variante commerciale : lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu, selon l’article R. 512-2. Concrètement, une saisie pratiquée sur une créance contestée, sans menace caractérisée pour le recouvrement, ou avec un acte d’huissier irrégulier, peut être levée, parfois avec des dommages-intérêts. D’où la première décision du fournisseur : ne faire saisir que ce qu’il peut justifier, avec un dossier de menace documenté, plutôt que de multiplier les saisies tous azimuts qui seront levées une à une.
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B. L’acte de saisie entre les mains du tiers et ses effets immédiats
La saisie conservatoire d’une créance se pratique entre les mains du tiers qui doit de l’argent à votre débiteur : concrètement, l’huissier signifie l’acte au client de votre client, et non à votre client lui-même. Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, énonce l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui réserve les dispositions particulières à la saisie des rémunérations. Pour la saisie conservatoire, le mécanisme est voisin mais provisoire : lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée, et la saisie produit les effets d’une consignation prévus à l’article 2350 du code civil, selon l’article L. 523-1. Le tiers ne doit plus payer votre débiteur : la somme est gelée entre ses mains, comme consignée. C’est l’effet recherché dans une chaîne d’impayés : empêcher que le client final paie votre débiteur pendant que votre facture reste impayée.
L’acte d’huissier obéit à un formalisme strict, sanctionné par la nullité. Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers, et cet acte contient à peine de nullité : l’énonciation des nom et domicile du débiteur ou de sa dénomination et de son siège social, l’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur, et la reproduction du troisième alinéa de l’article L. 141-2 et de l’article L. 211-3, selon l’article R. 523-1. Chacune de ces mentions compte : une erreur sur la dénomination du débiteur, un décompte absent ou une défense de disposer mal formulée expose la saisie à l’annulation devant le juge de l’exécution. Dans un second temps, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice, avec copie de l’autorisation ou du titre, copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par le tiers, selon l’article R. 523-3. Le débiteur apprend donc la saisie après coup, mais vite, et avec les pièces qui lui permettent de la contester.
Le tiers saisi, lui, n’est pas un spectateur : la loi fait de lui un acteur obligé de la procédure. Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances, et ils y apportent leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis ; celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts ; et dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. C’est l’article L. 123-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures, ajoute l’article L. 211-3. Et le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives, avec mention dans l’acte de saisie, selon l’article R. 523-4 ; si l’acte est signifié par voie électronique, la communication intervient au plus tard le premier jour ouvré suivant. Pour le client de votre client, cela signifie une obligation immédiate : dire ce qu’il doit encore à votre débiteur, signaler les cessions ou nantissements antérieurs, produire les pièces. Un tiers qui refuse de répondre, répond de travers ou paie malgré la défense de disposer s’expose à être condamné à payer lui-même les causes de la saisie.
La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans une affaire où le tiers n’avait apporté aucune réponse à l’huissier. Selon l’article L. 123-1 du code des procédures civiles d’exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances, et ils y apportent leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis ; celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts ; dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur, puis la Cour ajoute que la circonstance que le créancier saisissant ait obtenu, postérieurement à l’accomplissement de la mesure, l’information dont est débiteur à son égard le tiers entre les mains duquel la saisie a été pratiquée n’exonère pas ce dernier de son obligation de fournir les renseignements légalement prévus. Ce sont les motifs de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 février 2021, n° 19-12.424, rendu dans le litige opposant le liquidateur de la société Pixmania aux sociétés Amazon, tiers saisis. La leçon pour le client final d’une chaîne : même s’il finit par communiquer l’information par un autre canal, son silence initial devant l’huissier reste fautif et peut lui coûter une condamnation.
Un jugement récent du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris illustre la même logique dans un cadre de saisie conservatoire entre les mains d’une banque : le 14 mai 2024, une société a fait pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de son débiteur entre les mains d’une banque pour près de 380 000 euros sur le fondement d’un jugement du tribunal de commerce de Paris, saisie dénoncée le 21 mai 2024, avant d’assigner la banque en contestation de son droit de rétention. C’est le jugement du 1er octobre 2024, RG 24/81012. L’enseignement dépasse le cas de la banque : le tiers saisi, qu’il soit établissement financier ou simple client professionnel, ne peut opposer au saisissant ses propres arrangements avec le débiteur qu’en les déclarant et en les faisant juger ; il ne peut ni ignorer la saisie ni vider les sommes de sa propre initiative.
Une fois le titre exécutoire obtenu, la saisie conservatoire de créance bascule vers le paiement. Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut en demander le paiement, et cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu ou a été déclaré débiteur, selon l’article L. 523-2. La conversion n’est donc pas automatique : il faut demander le paiement au tiers, à hauteur de ce qu’il doit réellement. C’est pourquoi la déclaration du tiers, exigée dès la saisie, est décisive : elle fixe l’assiette de ce que le créancier pourra effectivement appréhender. D’où la deuxième décision du fournisseur : viser juste dans le montant saisi, vérifier la réalité de la créance du débiteur sur le tiers avant de saisir, et relancer sans délai la procédure au fond pour obtenir le titre qui permettra la conversion.
II. Quand l’impayé touche toute la chaîne : deux acteurs, deux garde-fous
A. Le sous-traitant impayé et l’action directe contre le maître de l’ouvrage
Dans les chaînes de travaux et de production, le maillon le plus exposé n’est souvent ni le client final ni l’entrepreneur principal, mais le sous-traitant : il a exécuté sa part, l’entrepreneur principal ne le paie pas, et le maître de l’ouvrage a déjà réglé ou s’apprête à régler l’entrepreneur. La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance lui ouvre alors un chemin direct vers le sommet de la chaîne. Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. C’est l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Trois conditions cumulent leurs effets : un mois écoulé depuis la mise en demeure de l’entrepreneur, avec copie adressée au maître de l’ouvrage ; une clause de renonciation, même signée, qui ne vaut rien ; et une action qui survit à la procédure collective de l’entrepreneur principal. Le quatrième alinéa ajoute que les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article, ce qui renforce la garantie de paiement des travaux de construction.
L’action directe n’est pourtant pas un chèque en blanc. L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire, et les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent. C’est l’article 13 de la même loi. Double plafond, donc : seules les prestations du contrat de sous-traitance dont le maître a effectivement bénéficié, et seulement à hauteur de ce que le maître doit encore à l’entrepreneur au jour où il reçoit la copie de la mise en demeure. Si le maître a déjà tout payé à l’entrepreneur avant de recevoir cette copie, l’action directe est vide. D’où la décision cruciale du sous-traitant : adresser la copie de la mise en demeure au maître de l’ouvrage le plus tôt possible, avant que celui-ci ne solde l’entrepreneur, et documenter précisément les prestations exécutées.
Les tribunaux appliquent ces textes à la lettre. Le 11 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rappelé qu’en vertu de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, et que copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage, avant de condamner le maître de l’ouvrage à payer au sous-traitant plus de 8 800 euros au titre de travaux de plomberie et sanitaires. C’est le jugement du 11 septembre 2026, RG 24/02253. La décision montre le raisonnement complet : vérification de la mise en demeure et de sa copie au maître, vérification des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance, puis condamnation directe du maître. Pour un sous-traitant dont l’entrepreneur faiblit, la méthode est tracée : mettre en demeure l’entrepreneur, adresser aussitôt copie au maître, laisser courir le mois, puis assigner le maître dans la limite de ce qu’il doit encore.
L’articulation entre la saisie conservatoire du fournisseur et l’action directe du sous-traitant mérite d’être posée clairement, car les deux peuvent coexister sur la même chaîne sans se neutraliser. Le fournisseur de l’entrepreneur peut saisir entre les mains du maître de l’ouvrage la créance du prix que celui-ci doit à l’entrepreneur ; le sous-traitant peut, parallèlement, exercer son action directe contre ce même maître pour ses propres prestations. Les deux portent sur la même assiette, les sommes dues par le maître à l’entrepreneur, et le premier arrivé, en règle, cantonne l’assiette du second, dans la limite de l’article 13. La coordination s’impose donc : le sous-traitant a intérêt à adresser sa mise en demeure avant que la saisie du fournisseur ne gèle la totalité, et le fournisseur a intérêt à vérifier, par la déclaration du tiers, si une action directe n’a pas déjà épuisé la créance. Ni l’un ni l’autre ne peut ignorer l’autre maillon sans risquer de saisir ou d’assigner pour une somme déjà indisponible.
B. Si le débiteur entre en procédure collective : ce qui survit et ce qui s’arrête
L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du débiteur change les règles du jeu pour tous les créanciers, y compris ceux qui ont déjà saisi. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, et le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. C’est l’article L. 622-21 du code de commerce. Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, puis reprises avec le mandataire judiciaire dûment appelé, sans pouvoir tendre désormais qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, selon l’article L. 622-22 du même code. Pour le fournisseur qui a fait saisir la créance de son client entre les mains du client final, la conséquence est immédiate : il ne peut plus faire condamner son débiteur ni poursuivre l’exécution contre lui, et il doit déclarer sa créance au passif dans le délai légal.
Le sort de la saisie conservatoire déjà pratiquée dépend alors d’une question de calendrier : a-t-elle été convertie avant le jugement d’ouverture ? La Cour de cassation a tranché par un arrêt publié au Bulletin : la substitution d’un séquestre judiciaire à une saisie conservatoire n’a pas pour conséquence de faire échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont tous les effets sont maintenus, et il résulte de la combinaison des textes alors applicables que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toute voie d’exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et qu’une saisie conservatoire qui n’a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d’ouverture n’emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant. Ce sont les motifs de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001, n° 98-12.266, publié au Bulletin. En clair : la saisie conservatoire pratiquée avant l’ouverture ne donne aucun droit de préférence si elle n’a pas été convertie en saisie-attribution à temps ; le créancier retombe dans la masse et se partage avec les autres. La décision du fournisseur qui apprend l’ouverture d’une procédure collective de son client est donc double : déclarer vite sa créance au passif, et vérifier si sa saisie a déjà produit un effet attributif, car seules les procédures de distribution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture survivent au gel de l’article L. 622-21.
C’est ici que la saisie-attribution, distincte de la saisie conservatoire, prend toute sa valeur pour qui détient déjà un titre exécutoire. L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; la notification ultérieure d’autres saisies ou la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. C’est l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. L’effet attributif immédiat, antérieur à l’ouverture, résiste donc à la procédure collective : le créancier qui a saisi-attribué à temps sort du concours. Et cet effet ne dépend pas de la bonne volonté déclarative du tiers : il résulte du texte que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, l’obligation déclarative naissant de la saisie qui entraîne par elle-même effet attributif. Ce sont les motifs de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 septembre 2021, n° 20-14.060. Même si le tiers n’a rien déclaré, la saisie-attribution régulièrement signifiée avant l’ouverture attribue la créance au saisissant.
Reste un troisième outil de chaîne, contractuel celui-là : la délégation de créance, par laquelle le débiteur demande à son propre client de s’engager directement envers le fournisseur. La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur, et le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire, selon l’article 1336 du code civil. Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l’acte, la délégation opère novation, mais le délégant demeure tenu s’il s’est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation, ajoute l’article 1337. Et la simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation, prévient l’article 1340. La nuance est décisive dans une chaîne en tension : un simple courrier du client annonçant que son propre client paiera le fournisseur ne vaut ni délégation ni garantie ; seule une délégation acceptée par le délégué, idéalement avec garantie expresse de solvabilité, sécurise le fournisseur. Sans écrit accepté, le fournisseur qui compte sur cette promesse orale découvre, à l’ouverture de la procédure collective, qu’il n’a qu’une créance chirographaire à déclarer.
Au terme de ce parcours, la carte des décisions tient en quatre réflexes. Le fournisseur qui sent l’impayé venir fait autoriser puis pratiquer la saisie de la créance entre les mains du client de son client, dénonce dans les huit jours, saisit le fond dans le mois et signifie ses diligences au tiers dans les huit jours. Le tiers saisi déclare sur-le-champ ce qu’il doit et à qui, sous peine d’être condamné aux causes de la saisie. Le sous-traitant met en demeure l’entrepreneur avec copie immédiate au maître de l’ouvrage, pour figer l’assiette de son action directe avant qu’elle ne soit épuisée. Et dès l’annonce d’une procédure collective, chacun déclare sa créance et vérifie si sa mesure a déjà produit un effet attributif, car c’est cet effet, et lui seul, qui survit au gel. L’impayé se propage en chaîne ; les droits, eux, se prennent dans l’ordre, et à temps.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en recouvrement de créances.