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SAFER terrain agricole à vendre : la promesse avec substitution engage-t-elle le vendeur ?

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Maître Reda KOHEN
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SAFER terrain agricole à vendre : la promesse avec substitution engage-t-elle le vendeur ?

Vous avez repéré un terrain agricole à vendre par l’intermédiaire de la SAFER, ou vous envisagez de lui confier la vente de vos parcelles. Une promesse comportant une faculté de substitution peut permettre à la société de choisir un acquéreur qui signera avec le propriétaire. Mais qui est réellement engagé pendant cette opération ? Le propriétaire peut-il considérer que tout est terminé si l’attribution au candidat choisi est annulée ? Et qu’achète exactement le candidat lorsque les terres sont déjà louées ?

La réponse dépend des actes et de leur chronologie. Une simple candidature, une promesse de vente signée par le propriétaire, une promesse d’achat et la décision d’attribution ne sont pas interchangeables. Le Code rural autorise une opération particulière de substitution ; il faut aussi examiner la nature de la promesse, les conditions prévues et les droits du fermier. Dans une décision du 6 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’annulation de la substitution ne rendait pas caduque la promesse dans les circonstances précises qui lui étaient soumises.

Cette analyse concerne les terres et exploitations agricoles, leurs propriétaires, les candidats acquéreurs et, le cas échéant, les exploitants déjà en place. Elle aide à reconstituer les engagements avant signature ou lorsqu’un projet de vente est contesté.

I. Avant l’attribution : qui s’engage et sur quel bien ?

A. Distinguer la promesse du propriétaire, la candidature et la vente

Un propriétaire peut consentir à la SAFER une promesse portant sur des terres, une exploitation ou d’autres biens ruraux entrant dans le champ de ses missions. La société peut aussi acheter un bien en vue de le rétrocéder. Ce sont deux mécanismes différents : dans le premier, l’article L. 141-1, II, du Code rural et de la pêche maritime permet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les droits tirés d’une promesse ; dans le second, elle acquiert puis cède un bien. Avant toute analyse, demandez quel montage est réellement prévu et qui signera l’acte de vente.

La substitution ne signifie pas que chaque personne ayant manifesté son intérêt devient automatiquement acheteuse. Il faut identifier le propriétaire promettant, la SAFER bénéficiaire de la promesse, le candidat et, s’il a été choisi, l’attributaire substitué. Si une société agricole ou un groupement foncier intervient, son nom et sa qualité doivent être distingués de ceux de ses associés et de l’exploitant. Une lettre personnelle de candidature ne dit pas nécessairement qui figurera comme acquéreur dans l’acte final.

La nature de la promesse compte autant que son titre. Selon l’article 1124 du Code civil, la promesse unilatérale donne à son bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour lequel manque son consentement. Le propriétaire doit donc comprendre l’étendue de son engagement, les modalités prévues pour l’option et les conditions figurant dans le document. Le candidat doit, lui, chercher à savoir s’il signe seulement un dossier de candidature ou un engagement d’achat distinct.

Une promesse synallagmatique appelle une autre lecture : l’article 1589 du Code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et le prix. L’article 1584 admet par ailleurs une vente soumise à une condition suspensive ou résolutoire. Il ne suffit donc ni de lire le mot « promesse » comme une absence d’engagement, ni d’affirmer que toute vente est immédiatement et définitivement exécutée : il faut lire les signatures, les clauses et les événements encore attendus.

Le terrain doit être identifié avec la même rigueur que les parties. Comparez la désignation dans la promesse, l’avis de mise en vente et le projet d’acte : références cadastrales, commune, surface, bâtiments, accès et éventuelles dépendances. Une parcelle exclue de l’annonce ou un bâtiment réservé au vendeur peut modifier l’équilibre du projet. Si le propriétaire entend vendre un ensemble indivisible, cette volonté doit être examinée au regard de la rédaction de la promesse, et non déduite d’une simple présentation commerciale.

La situation d’occupation est une question séparée. L’article L. 142-2 du Code rural soumet les opérations concernées aux dispositions relatives au statut du fermage et du métayage. L’article L. 411-1 encadre certaines mises à disposition agricoles à titre onéreux et admet la preuve des contrats qu’il vise par tous moyens. Vérifiez donc l’existence d’un bail écrit ou verbal, l’identité du preneur et les parcelles exploitées avant de qualifier le terrain de libre.

Pour le propriétaire, un premier dossier utile réunit le titre de propriété, les baux et leurs avenants, les plans, les références cadastrales et les échanges sur le périmètre de vente. Pour le candidat, il comprend aussi l’avis, son propre dossier, les documents de financement et les engagements qu’il lui est demandé de signer. Cette chronologie documentaire aide à répondre à une question simple : à quel moment et par quel acte chaque personne a-t-elle accepté quoi ?

B. Vérifier la faculté de substitution et la procédure d’attribution

La faculté spéciale de la SAFER est prévue pour les droits issus d’une promesse unilatérale ou synallagmatique portant sur les biens mentionnés par le texte. En vertu de l’article L. 141-1, II et III, la substitution intervient au maximum dans les dix mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l’acte authentique réalisant ou constatant la vente ; elle emporte substitution dans les droits et obligations de la SAFER à compter de la promesse. Ces deux limites doivent être vérifiées dans la version du texte applicable à l’acte considéré.

Ce délai légal ne remplace pas les stipulations de la promesse relatives à l’option ou aux autres conditions. Une promesse peut fixer sa propre date et sa propre forme pour l’exercice de l’option ; il faut les lire avec le texte applicable, sans supposer que tous les documents utilisent le même calendrier. L’article 1124 du Code civil définit l’option dans la promesse unilatérale, tandis que l’article L. 141-1 du Code rural fixe le cadre temporel particulier de la substitution.

Pour un acte sous signature privée, l’article 1377 du Code civil définit les événements par lesquels cet acte acquiert date certaine à l’égard des tiers. De son côté, l’article L. 141-1, II, 2°, du Code rural vise le jour où la promesse a acquis date certaine. Pour déterminer le point de départ applicable à l’opération, réunissez la promesse, ses éventuels avenants et les justificatifs de date, puis faites vérifier ces pièces en tenant compte de la nature de l’acte et des personnes concernées.

Avant l’attribution, l’article R. 142-3 prévoit en principe un appel de candidatures, notamment affiché en mairie pendant au moins quinze jours et publié sur les sites des préfectures concernées. L’avis indique le délai de présentation des candidatures, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage ; le texte prévoit des publicités supplémentaires pour certaines opérations et des exceptions déterminées. Il faut donc relever les mentions de l’avis applicable, sans transformer ce maximum en une date automatiquement identique pour chaque candidat.

L’offre doit être comparée à la candidature effectivement déposée. Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation le 20 mai 2021, n° 20-14.573, un dernier appel concernait un domaine dont les bâtiments avaient été exclus. La Cour a censuré l’arrêt qui avait admis des candidatures antérieures à ce dernier appel, alors que les candidatures retenues devaient être postérieures à sa publication et répondre à l’offre présentée. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire : elle n’a pas attribué elle-même les terres au demandeur.

Pour un candidat, la conséquence pratique est de conserver l’avis précis, la réponse remise et la preuve de sa transmission. Si l’offre est modifiée, comparez l’ancien et le nouvel avis et formalisez une réponse correspondant au lot nouvellement proposé. Pour le propriétaire, cette vérification éclaire une difficulté différente : savoir si les biens décrits dans la promesse sont ceux sur lesquels les candidats ont été appelés à se positionner. Le guide sur le dépôt d’une candidature SAFER détaille la préparation du dossier ; la question examinée ici est celle des engagements créés par la promesse et la substitution.

Le choix du candidat n’est pas une simple formalité privée entre le vendeur et un acheteur trouvé par la SAFER. L’article L. 141-1 rattache le choix de l’attributaire aux missions qu’il énumère, notamment la protection des espaces et l’installation, le maintien ou la consolidation d’exploitations. L’article R. 142-1 vise notamment la capacité de gérer, de mettre en valeur ou de préserver les biens, les compétences et la capacité financière. Le prix et la solvabilité sont importants, mais ne résument pas à eux seuls les critères du texte.

L’article R. 141-11 prévoit que les projets d’attribution par cession ou substitution sont soumis aux commissaires du Gouvernement avec l’avis du comité technique départemental. Un avis du comité et la conclusion de la vente ne désignent donc pas le même événement. Lorsque les commissaires refusent leur approbation, leur refus doit être motivé et intervenir au plus tard dans le mois de la réception du projet ; passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé selon ce même article R. 141-11. Ce mécanisme ne permet pas de considérer le silence suivant une candidature comme une vente conclue.

II. Après l’option ou l’attribution : que reste-t-il à vérifier ?

A. Une substitution annulée ne fait pas toujours disparaître la promesse

Dans l’arrêt du 6 novembre 2025, troisième chambre civile, n° 24-14.152, une propriétaire avait consenti à une SAFER une promesse unilatérale portant sur une parcelle, avec faculté de substitution. La SAFER avait ensuite écrit au notaire pour confirmer son accord d’acquérir tout en indiquant son souhait de substituer un candidat. La propriétaire a vendu à ce candidat et un autre candidat a contesté l’opération.

Dans cette affaire, le tribunal avait annulé la décision de rétrocession. La cour d’appel a ensuite annulé la vente au candidat substitué et condamné la propriétaire à poursuivre ses engagements envers la SAFER. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : elle a retenu que la cour d’appel avait souverainement interprété la lettre comme une manifestation de volonté d’acquérir, avec maintien du souhait de substitution, et avait constaté une levée de l’option dans le délai prévu par la promesse. Ces circonstances figurent aux paragraphes 9 à 11 de l’arrêt du 6 novembre 2025.

La règle énoncée au paragraphe 14 de cette décision est ciblée : lorsqu’une SAFER bénéficiaire d’une promesse unilatérale avec faculté de substitution lève l’option d’achat dans le délai conventionnel avant de se substituer un acquéreur, l’annulation de la substitution ne rend pas la promesse caduque. La décision du 6 novembre 2025 ne dit pas que toute promesse survit automatiquement à toute difficulté ni que tout courrier adressé au notaire vaut levée d’option. La lettre, la promesse et leur chronologie étaient déterminantes dans le litige jugé.

La version du Code rural applicable à une opération doit également être distinguée des dispositions examinées dans une affaire ancienne. Le débat reproduit dans cet arrêt de 2025 mentionne une limite de six mois invoquée pour la promesse en cause. Le texte de l’article L. 141-1 en vigueur au 27 octobre 2026 prévoit désormais dix mois à compter de la date certaine, au plus tard au jour de l’acte authentique. Pour un acte particulier, il faut déterminer la version applicable et ne pas reprendre sans vérification le chiffre figurant dans un ancien dossier.

Cette distinction peut changer la lecture du dossier du vendeur. Si l’attribution à un candidat échoue, rassemblez la promesse, la preuve de sa date certaine, le courrier relatif à l’option, les décisions de la SAFER et les actes ultérieurs. Vérifiez si le courrier émane du bénéficiaire, à qui il a été adressé et ce qu’il exprime réellement. Une décision annulant un acte particulier doit être lue dans son dispositif et ses motifs : elle ne renseigne pas, à elle seule, sur tous les engagements convenus dans des documents distincts.

Le candidat écarté doit également distinguer son objectif. Contester la régularité d’une attribution ne revient pas automatiquement à obtenir la vente à son profit. Il faut identifier la décision attaquée, la nature exacte des biens, les personnes concernées et les pièces qui établissent sa propre candidature. La décision du 6 novembre 2025 illustre la nécessité de distinguer la promesse initiale, l’attribution et l’acte de vente ; elle tranche le pourvoi sur les faits et les demandes dont les juges étaient saisis.

Les conditions inscrites dans la promesse méritent une lecture tout aussi précise. L’article 1304 du Code civil définit l’obligation conditionnelle par référence à un événement futur et incertain ; la condition suspensive rend l’obligation pure et simple lorsqu’elle s’accomplit. Selon l’article 1304-6, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. Il faut cependant déterminer ce que la clause prévoit réellement et si elle s’applique à l’engagement discuté.

Une demande de financement, par exemple, n’a pas le même sens selon qu’elle correspond à une condition écrite, à une obligation de recherche de prêt ou à une simple hypothèse du candidat. Conservez les demandes adressées aux établissements, leurs réponses et les pièces de l’opération, sans prétendre qu’un refus de financement entraîne toujours la même conséquence. L’article 1304-3 du Code civil prévoit notamment que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement : la qualification dépend donc aussi des faits et des clauses.

La question des sommes éventuellement versées doit être examinée dans les actes. Une indemnité d’immobilisation, un dépôt ou des frais d’intervention ne sont pas forcément une seule et même somme. Identifiez leur bénéficiaire, leur objet et les conditions écrites de versement ou de restitution. Un document de candidature et une promesse signée peuvent répartir les obligations différemment ; il serait imprudent de déduire un droit automatique au remboursement ou à la conservation d’une somme sans lire ces documents et les dispositions applicables.

B. Contrôler le cahier des charges, l’exploitation et la décision finale

L’attributaire substitué doit lire les droits qu’il reprend mais aussi les engagements auxquels il souscrit. En cas de substitution, lorsqu’un cahier des charges est imposé, l’article L. 141-1, III prévoit qu’il comprend le maintien de l’usage agricole ou forestier pendant au moins dix ans et soumet, pendant cette même période, les cessions à titre onéreux en propriété ou en jouissance à l’accord préalable de la SAFER. Le même texte prévoit, en cas de non-respect de ces engagements, un délaissement si la SAFER le demande, au prix fixé dans le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l’expropriation.

L’article R. 142-1 prévoit également des règles relatives au cahier des charges, notamment pour certaines personnes morales, certains périmètres et des engagements environnementaux. Il faut lire le document annexé à l’opération, sa durée, les activités autorisées et les démarches prévues avant une cession ou une mise en location. Un projet d’achat pour exploiter soi-même et un projet d’achat pour louer à un agriculteur ne présentent pas nécessairement les mêmes engagements concrets.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 11 juillet 2024, n° 22-23.678, montre l’importance d’une clause de location. Dans cette affaire, un groupement acquéreur substitué s’était engagé dans le cahier des charges intégré à l’acte à mettre les biens à disposition d’une personne désignée, ou d’une personne pouvant se substituer, par bail. La Cour a jugé que l’article R. 142-1 s’appliquait aussi à l’attribution par substitution et que le preneur agréé pouvait demander l’exécution forcée de l’engagement de louer dans les conditions retenues par le texte.

La portée de cette décision dépend de l’engagement constaté par les juges : elle ne signifie pas que tout candidat à la location peut imposer un bail à tout acquéreur. La Cour de cassation a relevé l’engagement contraignant inscrit dans l’acte et a rejeté le pourvoi contre la condamnation à conclure le bail. Avant de signer, le futur propriétaire doit donc identifier le preneur prévu, la nature de l’engagement et les modalités permettant d’en déterminer les conditions, plutôt que de réserver cette lecture à l’après-vente.

La propriété et l’autorisation d’exploiter doivent, elles aussi, être séparées. L’article L. 331-2, I, du Code rural soumet certaines installations, certains agrandissements et certaines réunions d’exploitations à autorisation préalable. Les critères comprennent des hypothèses liées à la surface mais aussi d’autres situations prévues par le texte. La réponse dépend notamment du projet réel, de la personne qui mettra les terres en valeur et du schéma directeur régional applicable.

Le même article L. 331-2, III prévoit une articulation particulière : lorsque la mise en valeur par le candidat auquel la SAFER entend rétrocéder les biens est soumise à autorisation, l’avis favorable à la rétrocession donné par le commissaire représentant le ministre chargé de l’agriculture tient lieu de cette autorisation. Il prévoit aussi le cas où le commissaire indique expressément que le candidat ne doit pas être autorisé à exploiter. Une candidature, une promesse ou un avis du comité technique ne doivent pas être confondus avec cet avis favorable précis.

Si les terres sont exploitées par un fermier, demandez également les documents établissant son titre et les conditions de l’occupation. L’article L. 142-2 réserve l’application du statut du fermage aux opérations qu’il vise. La faculté de substitution ne permet pas, à elle seule, de conclure que les terres seront immédiatement disponibles pour un autre exploitant. Le propriétaire, l’acquéreur et le preneur n’ont pas nécessairement le même projet : leur position doit être appréciée à partir du bail et des actes de vente.

Une vente mettant en jeu la SAFER peut aussi soulever une question de préemption, distincte de la substitution amiable prévue dans une promesse. L’article L. 143-1 définit le champ du droit de préemption de la SAFER, tandis que l’article L. 143-3 impose notamment la motivation de la décision de préemption et celle de rétrocession. Ne supposez pas qu’une annonce d’appel à candidatures prouve à elle seule qu’une préemption a eu lieu : demandez comment la SAFER a acquis les droits ou le bien et lisez les actes correspondants.

Enfin, conservez la décision et la preuve de sa publicité. Pour un bien acquis à l’amiable, l’article R. 142-4 prévoit l’affichage de l’avis en mairie pendant quinze jours, au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte authentique, ainsi que l’information des candidats non retenus sur les motifs du choix dans le mois à compter du premier jour de cet affichage. Pour un bien préempté, l’article R. 143-11 prévoit une notification motivée et un affichage selon les modalités qu’il décrit.

L’article L. 143-14 déclare irrecevables les actions contestant les décisions de rétrocession intentées au-delà de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques. Dans les cas qu’ils régissent, les articles R. 142-4 et R. 143-11 précisent que l’affichage en mairie constitue le point de départ du recours prévu par ce texte. La date de la candidature ou celle de la première conversation avec la SAFER ne remplacent pas ces éléments.

La Cour de cassation, le 10 octobre 2024, n° 23-13.594, a jugé que, lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision, l’absence dans cette information des motifs du choix ou de l’identité de l’attributaire peut affecter la validité de la décision mais reste sans effet sur le cours du délai pour agir. L’arrêt concerne les circonstances qui lui étaient soumises : il ne faut donc pas attendre qu’une réponse soit parfaitement détaillée avant de conserver les pièces et de vérifier la publicité et les actes de la procédure.

Conclusion

Une vente agricole avec substitution fait intervenir plusieurs engagements successifs. La promesse du propriétaire, la candidature, la levée éventuelle de l’option, le choix de l’attributaire et l’acte de vente doivent être lus séparément, puis rapprochés. Une annulation portant sur la substitution ne suffit pas, dans tous les cas, à effacer la promesse initiale, comme le montre la décision de 2025 sur les faits qu’elle examine.

Pour sécuriser l’analyse, partez des documents effectivement signés : identité des parties, parcelles, prix, conditions, date certaine, correspondance sur l’option, décision d’attribution et cahier des charges. Vérifiez ensuite les droits du fermier et le régime applicable à la mise en valeur. C’est cette lecture complète qui permet de savoir ce que chacun a accepté et ce qui reste à établir.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».